Union européenne

Une centaine de députés de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel au sujet du traité CETA de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, a-t-on appris mardi auprès de la présidente de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée.

D'après une étude, les ventes d'armes sur le marché international ont atteint leur niveau le plus élevé depuis la fin de la Guerre froide.  Un article d'EurActiv Allemagne.

Dans le Donbass, la région industrielle de l’est de l’Ukraine, un cessez-le-feu entré en vigueur le lundi 20 février est déjà rompu. Les bombardements se poursuivent, touchant des zones peuplées par des civiles et des infrastructures vitales. Dans le même temps, la Russie mène un jeu diplomatique ambigu, en reconnaissant des documents d’identité délivrés par les républiques séparatistes de Donetsk et Louhansk. En Ukraine, on s’inquiète.

Voilà en avant première la couverture de mon nouveau bébé: «les salauds de l’Europe, guide à l’usage des euro sceptiques». C’est un bilan critique de la construction communautaire, sous forme d’essai, qui paraitra le 25 mars prochain, pour le soixantième anniversaire du traité de Rome. J’espère que vous l’aimerez.

Les importantes manifestations de ces dernières semaines en Roumanie ont eu raison de la loi visant à alléger la loi pénale. Les parlementaires ont voté pour le retrait du texte mardi 21 février. Cela marque la fin d'un bras de fer de 21 jours entre le gouvernement et la rue.

Une nouvelle réunion européenne est prévue le 28 février pour définir ce qu'est un perturbateur endocrinien et encadrer son utilisation. Ces substances chimiques présentes dans de nombreux objets du quotidien sont suspectées de provoquer certaines maladies telles que les cancers.

Réunis en Conseil, les ministres de l'environnement de l'UE se pencheront sur le réexamen du système d'échange de quotas d'émission (SEQE), à l'origine d'un marché du carbone visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

En raison de la crise politique entre le Sinn Fein (nationaliste) et le Parti unioniste démocrate (DUP, probritannique), qui se partagent le pouvoir depuis les Accords de paix de 1998, de nouvelles élections sont prévues le 2 mars en Irlande du Nord.

François Hollande a annoncé la tenue, le 6 mars à Versailles, d'un sommet entre les dirigeants français, italien, allemand et espagnol pour préparer la relance de l'Union européenne en vue du 60e anniversaire du traité de Rome, le 25 mars. En février à Malte, ceux-ci avaient notamment approuvé le principe d'une Europe "à plusieurs vitesses".

Les 19 ministres des Finances de la zone euro se sont réunis lundi 20 février à Bruxelles, pour tenter de trouver un accord sur le dossier de la dette grecque. Athènes a une nouvelle fois accepté de lourdes concessions afin de sortir de l'impasse avec ses créanciers. Pourtant le FMI estime qu'il faudra davantage de progrès.

Début 2017, Amnesty International a publié un rapport de 73 pages sur la dégradation des droits des personnes et des droits fondamentaux dans l’Union Européenne, due à l’ampleur croissante de la sécurité dans les politiques nationales. Nous tenterons dans cet article et dans les deux prochains de décortiquer ce rapport en y ajoutant des éléments et en offrant un aperçu de la situation actuelle. En effet, étant donné la proximité des événements et les politiques sécuritaires mises en oeuvre « à la va-vite », on a parfois du mal à prendre du recul et reconsidérer l’état de nos démocraties européennes.

Depuis janvier 2015, l’Union Européenne est la cible d’attaques terroristes à répétition. Alors qu’à l’époque, les Etats membres revendiquaient une politique plus « sociale » que « sécuritaire » en brandissant nos racines communes et nos valeurs pacifistes comme étendard de notre union, aujourd’hui, nous avons été « obligés » de changer. Les pays membres se sont mués et ont adopté des politiques sécuritaires renforcées. Ils ont allié leurs forces afin de renforcer les frontières, ils ont adopté, négocié, signé, toute une série de mesures afin de lutter contre le terrorisme. Le questionnement soulevé dans le rapport d’Amnesty est la mise en parallèle de ces nouvelles politiques sécuritaires avec une décroissance des droits fondamentaux en Europe. Comme les auteurs l’expliquent très justement dans les premières pages du rapport :

« l’idée selon laquelle le rôle du gouvernement est d’assurer la sécurité afin que la population puisse jouir de ses droits a laissé place à l’idée que les gouvernements doivent restreindre les droits de la population afin d’assurer la sécurité. »

Sommes-nous donc en train de voir nos efforts communs du lendemain de la seconde guerre mondiale s’éroder au bénéfice d’une politique axée sur la sécurité ? Alors qu’on a tant critiqué les politiques américaines « d’institutionnalisation de la peur », ne serai-t-on pas en train justement de faire la même erreur ? C’est là que se pose le point de départ de notre questionnement. Dans cette série article, nous évaluerons, sujet par sujet, les changements qui se sont opérés un peu partout en Europe. Ensuite, nous essayerons de savoir comment de tels écarts ont pu avoir lieu. Pour commencer cette série, nous nous pencherons sur une mesure très importante et partagée par beaucoup de pays membres : l’«état d’urgence » .

Le point de départ de ce revirement de situation fut la résolution n°2178 du Conseil de sécurité de l’ONU adoptée en 2014 et visant à imposer aux pays l’adoption de lois internes attaquant les menaces des combattants terroristes étrangers. A travers cette résolution, les pays ont adopté toute une série de lois mais ont également mis en place des « formules » afin d’accélérer des procédures qui ont contribué à l’amenuisement de certains droits des personnes, tout en douceur, sans que personne ne le remarque véritablement. Le rapport pointe certains « abus » qui reviennent régulièrement tel que :

–       Des procédures accélérées décidées par les gouvernements et qui ne permettent pas le fonctionnement normal du parlement, restreignent le temps de réflexion et de maturation qui est nécessaire au débat démocratique et donc, nuit à la qualité et à la cohérence des lois.

–       Des dérogations aux lois existantes, et notamment celles qui garantissent les droits fondamentaux à la population.

–       Le pouvoir grandissant de l’exécutif aux dépends du judiciaire, et donc l’importance croissante des systèmes de renseignement.

–       Définition trop vague du « terrorisme » qui mène à des abus ainsi que l’exigence en matière de preuve qui s’amenuise.

–       Des mesures de contrôle administratives utilisées de manière abusive afin de restreindre des rassemblements, etc…

–       La pénalisation de nombreuses formes d’expression qui sont loin de constituer une incitation à la violence, ce qui menace la contestation légitime, la liberté d’expression

–       Utiliser la « menace terroriste » comme laissez passer aux interventions dans les camps de réfugiés et parmi les migrants.

 Pour caractériser ces actes, les exemples sont nombreux. En passant de la loi « contre le maillot de bain intégral » aux expulsions des passagers d’un avion car « ils ressemblent à des terroristes », on se demande jusqu’à quel point la société pourra justifier de tels actes avant qu’un réel soulèvement éclate en Europe.

Notre analyse, basée notamment sur le rapport d’Amnesty, se limitera à l’étude de 14 pays membres de l’UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni et Slovaquie. Nous allons, à travers ces quelques pages, décrire l’évolution des mesures législatives établies depuis 3 ans qui impliquent un processus de sécurisation passible d’une sanction ou une limitation de l’exercice des droits fondamentaux des personnes.

1. L’Etat d’urgence

Un peu partout en Europe, la peur et les menaces d’attentats sont devenues monnaie courante et cela amène nécessairement à un changement dans les manières d’agir au niveau politique. Au delà de l’augmentation flagrante des forces de police et militaire dans les rues, beaucoup de pays ont donc établi des mesures d’urgence qui étaient, à la base, temporaires et qui ont fini par s’inscrire dans les droits nationaux. Ces mesures d’urgence, en plus de devenir « permanentes », sont également souvent « accélérées ». Cela ne laisse pas beaucoup de temps pour analyser l’impact de celles-ci et notamment sur les droits fondamentaux et des personnes. Il existe un risque de dérive très préoccupant : la croissance des pouvoirs alloués à l’exécutif et cela au détriment du pouvoir judiciaire. Par ailleurs, le droit international et le droit européen stipulent qu’une dérogation au droit national peut être envisagée uniquement de manière très temporaire et en cas d’extrême urgence mais également dans le cadre d’une « menace contre l’existence de la nation » qui aurait été porté à la connaissance des organes internationaux. Nous verrons plus bas que bien souvent la qualification de « menaces contre l’existence de la nation » est définie de manière très large et laissée à l’appréciation des gouvernements. Il existe cependant des droits fondamentaux qui sont absolument indérogeables :

–       Le respect du droit à la vie

–       La torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants

–       La garantie d’un procès équitable

–       La non-discrimination

Pour commencer notre tour d’Europe des politiques sécuritaires, la France nous semble être le premier candidat idéal. Non seulement en sa qualité de centre de l’Europe, mais aussi parce qu’il est en tête de classement des tournants sécuritaires les plus importants.

  France 

L’état d’urgence français fut établi après les attentats de Paris du 13 novembre 2015 et depuis cette date, il est resté d’application et est devenu « normal ». Il fut renouvelé après les attentats de Nice et à nouveau en décembre 2016 et cela jusqu’aux élections d’avril-mai 2017. Outre les diverses mesures qui sont passées sans faire grand bruit tels que « la prolongation de la période maximale pendant laquelle une personne peut être soumise à une mesure administrative restreignant sa liberté de mouvement » ou encore la modification de la loi  de 2015 sur les renseignements qui permet d’élargir les possibilités des services de renseignements français vis-à-vis des personnes « identifiées comme présentant une menace » et « susceptibles d’être en lien avec une menace », cet état d’urgence implique beaucoup de mesures qui ne nécessitent pas l’assentiment des juges pour être mises en place. Voici quelques exemples :

–       Fermetures de mosquées : Mosquée d’Aix en Provence fermée par le ministère de l’intérieur. Cela fut justifié comme tel : « Bruno Le Roux, Ministre de l’Intérieur, a fait procéder ce jour à la fermeture administrative d’une mosquée des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions de l’article 8 de la loi sur l’état d’urgence, permettant la fermeture des lieux de réunion de toute nature et en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes. ». La mosquée « Al Rawda » de Stains fut également fermée dans le cadre du renouvellement de l’état d’urgence prononcé en décembre.

Musulmans qui prient sur un terrain de handball à Lagny-sur-Marne

–       Assignation à résidence : 612 personnes furent assignées à domicile depuis novembre 2015 en France et notamment Adlène Hicheur, physicien franco-algérien qui fut assigné à résidence à son retour du Brésil et cela sans aucune charge à son encontre. En effet, il avait été condamné en 2009 après avoir échangé des emails avec un cadre de Al-Quaeda. Il a purgé sa peine et était donc libre de charge au moment de cette « assignation à domicile ».

–       Perquisitions de domicile abusives ou disproportionnées et de nuit : depuis le mois de novembre 2015, Amnesty International a établi qu’il y aurait eu 4292 perquisitions de domicile alors que seulement 1% de celles-ci seraient réellement justifiées car liées au terrorisme. En voici une parmi d’autres, celle de Cedric Hérrou: une vingtaine de gendarmes casqués et armés sont entrés de force dans la ferme de Cédric Hérrou, un militant qui accueille chez lui des migrants et qui les aide à entrer et à circuler en France.

Hongrie

Une mesure exceptionnelle fut signée, s’ajoutant au « sixième amendement » à la Constitution du pays par le Président Janos Ader. Cette dernière modifie le rôle des policiers, pompiers, militaires et leur offre toute une série de pouvoirs exécutifs très vaguement établis en cas de déclaration de « menace terroriste ». Ils ont notamment la possibilité d’ouvrir le feu et de tuer toute « menace terroriste ».  Voici quelques exemples de ces mesures exceptionnelles : «

–       la suspension des lois et l’application d’une procédure accélérée pour l’adoption de lois,

–        Le déploiement de l’armée et l’autorisation pour les militaires d’utiliser des armes à feu pour mettre fin aux troubles, 

–       Des restrictions à la liberté de mouvement à l’intérieur du pays, l’affirmation du contrôle militaire sur l’ensemble du trafic aérien, 

–       Le gel des actifs et la limitation des droits de propriété des autres États, des particuliers, des organisations et des entités juridiques jugées constituer une menace pour la paix internationale ou la sécurité nationale ;

–       L’interdiction ou la restriction des événements et rassemblements dans des lieux publics ; 

–       et l ’octroi au gouvernement d’une vaste marge de manœuvre pour appliquer toute mesure spéciale (non encore définie) afin de prévenir le terrorisme, selon la définition qu’en donne la loi du pays.»

Frontière Hongroise-croate

Techniquement, la signature de ce sixième amendement permet de contourner l’«
 état d’urgence » tel que vu par le droit international, et d’avoir ainsi une plus grande liberté d’action au sein du pays.

Luxembourg 

Le Luxembourg a voté un projet de loi très vague et faiblement justifié sur les menaces terroristes en décembre 2016. Cela représente donc, selon la Commission consultative des droits de l’homme, une menace claire aux droits humains. En effet, grâce à cette loi, et si elle passe, il ne sera pas nécessaire que l’Etat invoque l’état d’urgence pour intervenir. Voici les différents points de ce projet de loi : la limitation à 30 minutes d’entrevue avec leur avocat pour certains détenus, la mise à l’écoute de certains véhicules ou pièces, l’analyse des personnes qui communiquent avec un suspect et des surveillances soutenues et le refus d’aviser les personnes sous surveillance qu’elles le sont ou l’ont été. On assiste à nouveau à un retrait important des droits des personnes.  

Pologne 

En Pologne, la mesure d’ « état d’urgence » a atteint un niveau très élevé de politique sécuritaire poussée à l’extrême. En effet, une loi fut votée en juin 2016 afin de faire face aux menaces terroristes. Cette dernière permet d’inclure de façon durable des pouvoirs complètement excessifs. Elle fut rapidement signée grâce à une procédure accélérée comme souvent dans cette situation. Les pouvoirs exceptionnels qui sont alloués aux autorités sont notamment une surveillance accrue et sans discernement mais cependant ciblée de manière très peu arbitraire vers les étrangers mais aussi un « allongement de la durée autorisée de détention sans inculpation », comme nous le confirme une nouvelle fois Amnesty International.

Ces derniers ont d’ailleurs reçu un e-mail sans détour d’un magistrat polonais : « Il est indubitable que la loi relative à la lutte contre le terrorisme […] fait plus que simplement utiliser des moyens disproportionnés. Il semble que derrière cette loi, il y ait une intention délibérée de doter l’exécutif d’outils puissants pour lutter, par exemple, contre les personnes dont les opinions divergent des siennes. »

Royaume-Uni 

Au Royaume-Uni, on ne peut pas parler de nouvelles mesures comme dans les autres pays. Il existe depuis plusieurs années différentes lois qui, de la même manière que dans les pays que nous avons vu précédemment, sont vagues et excessives. On peut rappeler la loi de 2004 qui vise à rendre les mesures d’urgence au goût du jour en y ajoutant notamment les menaces terroristes et la possibilité de faire appel à des pouvoirs spéciaux. On peut également faire référence à la loi de 2011 sur l’enquête préliminaire et l’octroi de « pouvoirs élargis » qui peuvent mener à la restriction de déplacements et la mise en place de règles strictes de limitation de droits des personnes. De plus, la notion de « situation d’urgence » est extrêmement mal définie et est complètement laissée à la seule appréciation du pouvoir exécutif.

Autriche

Au sein de ces nombreuses lois de l’état d’urgence et lois d’exceptions partout en Europe, il y a également certaines qui font plus référence aux lois sur le terrorisme et sur la migration. Par exemple, en Autriche, la loi sur la migration a été modifiée en hâte en avril 2016, afin de « bloquer », quand cela est nécessaire, l’afflux de migrants qui pourrait être un risque pour la sécurité nationale mais également pour éviter les tensions sociales et ethniques. De nouveau, le niveau d’urgence et l’évaluation de la nécessité de bloquer le flux sont des critères évalués par le gouvernement. Concrètement, les réfugiés syriens, afghans et irakiens recevront un permis de séjour avec une durée limitée. Ils devront en effet refaire leur valise si la situation dans leur pays est au beau fixe, et cela toujours selon l’appréciation du gouvernement fédéral. Mais ce n’est pas tout; alors que les réfugiés arriveront en Autriche, ils devront prouver qu’ils sont « persécutés » dans le pays duquel ils viennent afin de pouvoir entrer. C’est donc un mur encore plus important qui se crée aux frontières du pays, et ce n’est pas une métaphore car une barrière de près de trois mètres a déjà été érigée au Col de Brenner, le lieu le plus fréquenté en migrants. « Le Monde » considère cette loi comme « l’une des plus restrictives en Europe pour les réfugiés ».

Pour conclure cette première partie consacrée à l’état d’urgence comme pratique sécuritaire, nous allons évoquer rapidement les futurs articles qui s’inscriront dans la continuité de celui-ci. Nous verrons dans le prochain article le principe de légalité, le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression. Nous finirons par le droit à la liberté et à circuler librement, la déchéance de nationalité qui a récemment fait grand bruit notamment en France mais aussi le principe dit de « non-refoulement ».

Victoria Bonaert

En savoir plus :

• http://www.cncdh.fr/sites/default/files/cncdh-avis_contre_un_etat_durgence_permanent-15.12.2016.pdf
•  http://www.trt.net.tr/francais/europe/2017/02/02/france-le-ministere-de-l-interieur-ordonne-la-fermeture-d-une-mosquee-663677
• http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/10/08/le-conseil-d-etat-confirme-l-assignation-a-residence-d-un-scientifique-par-principe-de-precaution_5010256_1653578.html
• Courrier reçu par Amnesty International d’un magistrat polonais.
• http://www.lemonde.fr/europe/article/2016/04/27/crise-migratoire-l-autriche-veut-limiter-drastiquement-le-droit-d-asile_4909670_3214.html

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The Danish government is paying sickness and disability benefits to Danish citizens fighting in Syria for Islamic State. The PET (Danish Security and Intelligence Service) has identified 28 jihadis, Danish citizens fighting in Syria since 2014, who had been granted an early pension, or ‘førtidspension’, because they were judged too sick or disabled to work, and then gone to take part in the war in Syria.

It is a huge scandal that danish people disburse money from the welfare fund in Denmark for people who go to Syria, staying in a war zone and directly or indirectly taking part in military operations is not something that is in any way compatible with receiving disability benefits. PET provided the information as part of preparations for a parliamentary bill which aims to make it easier to cut off benefits to Danes fighting in Syria.
Last December the Ekstra Bladet newspaper reported that Danish municipalities and the country's state unemployment fund were attempting to claim back a total of 672,000 kroner ($100,000) in wrongfully disbursed payments from 29 of the 36 Danes PET then estimated were had been collecting benefits.

We know, since 2015, that ISIS fighters in Syria have been receiving also unemployment benefits from Denmark, according to the agency for Labour Market and Recruitment (STAR) via PET. Government data revealed that 32 Danish citizens have collected about 400,000 kroner ($57,000) in welfare from the government while fighting alongside the jihadist group in Syria.
Denmark’s unemployment insurance systems is one of the world’s most generous, as those on the dagpenge scheme can receive up to 801 kroner, around £78, per day for up to two years.

Denmark, congratulation! If you often refuse to financing EU CSDP missions/operations, please do not support our common enemies. After the scandal concerning the uneployment benefits, two additional years to unveil the abuse about disability benefits...

Source

Tag: ISISDenmark

Le gouvernement polonais a formellement rejeté lundi 20 février les critiques de Bruxelles. Selon Varsovie, les lois adoptées sont conformes aux standards européens et l’Etat de droit n’est pas menacé en Pologne, comme l’estime pourtant la Commission européenne. Bruxelles dénonce notamment le fait que la majorité ultraconservatrice au pouvoir a placé le tribunal constitutionnel sous sa coupe, supprimant ainsi un contre-pouvoir fondamental dans un Etat de droit.

Tandis que des milliers d’opposants à Donald Trump manifestaient aux abords du Parlement britannique contre le projet de visite d’Etat du président américain à Londres lundi 20 février, les députés, eux, débattaient du sujet. Un débat provoqué par une pétition ayant recueilli plus de 1,8 million signatures et qui demandait à ce que cette visite ne soit pas d’Etat mais simplement officielle.

Lors d’une interview réalisée par la radio publique allemande Deutschlandfunk diffusée le 12 février dernier, Jean-Claude Juncker a confirmé qu’il ne se présenterait pas pour un second mandat à la présidence de la Commission européenne. Cette surprenante décision peut s’expliquer en partie par des critiques qu’il a lui-même qualifiées d’« excessives et surtout de contre-productives », d’autant que les hommes politiques d’envergure européenne se font rares. Plus simplement, il semble que Jean-Claude Juncker ait voulu lancer une sorte d’appel.

Le Président de la Commission a tenu à détailler les raisons qui l’ont poussé à ne pas se représenter : la capacité des Européens à rester unis d’une part, mais surtout « la lâcheté institutionnelle de nombreux dirigeants et de nombreux ministres qui décident à Bruxelles puis rentrent à la maison en critiquant ce qu’ils ont eux-mêmes et conjointement décidé (…) » d’autre part. Il insiste d’ailleurs sur une nécessité : « Ce spectacle doit cesser ».

Il a assuré avoir tenté de redonner espoir en l’Europe aux citoyens, tout en reconnaissant être désormais trop occupé avec le Brexit, qu’il qualifie de « tragédie pour le continent ». Il craint que la sortie du Royaume-Uni de l’Union ne mène les 27 États membres restants à agir les uns contre les autres « sans trop d’efforts » : « Les 27 autres États membres n’en sont pas encore conscients, mais les Britanniques savent d’ores et déjà très bien comment ils géreront cette situation. On promet une chose à un pays A, une autre à un pays B et une autre encore à un pays C. En fin de compte, il n’y a plus de front européen », assure-t-il. Il rappelle également qu’ « [il] avai[t] imaginé au début de mon mandat que je pouvais travailler de manière constructive, afin que les gens reprennent confiance en l’Europe , une confiance qu’ils avaient perdue. Et à présent [le] voilà occupé, plusieurs heures par jour, à planifier la sortie d’un État membre, ce n’est pas un travail d’avenir ».

Sur ce plan, Federica Mogherini s’est montrée bien moins pessimiste : elle estime que l’unité des Européens s’est renforcée au cours de ces derniers mois (cf. l’article « de Malte à Washington »).

L’unité de l’Europe a constitué un thème récurrent tout le long de son intervention. Il se montre en effet relativement pessimiste : concernant Trump et le Bexit, il indique qu’une majorité pense qu’il s’agit d’« une grande chance pour l’Europe, l’heure est venue de serrer les rangs et de marcher d’un même pas. Je souhaite que ce soit le cas, mais est-ce que c’est ce qui va se passer ? J’ai des doutes parce que les Britanniques peuvent diviser sans trop d’efforts les vingt-sept autres États membres », et de poursuivre : « L’Union évolue dans des directions différentes selon les pays, des directions difficilement compatibles entre elles ».

Les États membres de l’Union deviennent de plus en plus partagés sur des opinions « pas nécessairement compatibles », a-t-il ajouté en faisant référence à la Hongrie et à la Pologne.

« Les Hongrois ou les Polonais veulent-ils la même chose que les Allemands ou les Français? J’en doute fortement. Il est fondamental de remettre tout le monde d’accord. C’est la mission qui nous incombe dans les deux ou trois prochaines années. À l’heure des négociations avec les Britanniques, nous devons trouver un consensus sur la direction à donner à l’Union si nous voulons éviter toute tendance apocalyptique », a-t-il conclu.

Il a également précisé que la politique commerciale protectionniste du Président américain, Donald Trump, pourrait offrir « d’excellentes opportunités » à l’Union de conclure de nouveaux accords commerciaux avec d’autres pays.

« Nous ne devrions pas laisser les Britanniques agir comme s’ils pouvaient dès à présent signer leurs propres accords commerciaux avec d’autres pays, étant donné qu’ils n’y sont pas autorisés pour l’instant. En effet, tant que le Royaume-Uni sera membre de l’Union européenne, sa politique commerciale extérieure restera de la compétence de l’Union, et donc de la Commission », a-t-il souligné. Lors de son récent voyage à Washington Federica Mogherini l’a également très fermement rappelé (cf. l’article « De Malte à Washington »).

Concernant la montée des extrémismes, Jean-Claude Juncker se dit déçu par la réaction des dirigeants : « c’est un réflexe très anti démocratique que de céder aux pressions populistes, à l’approche des élections. Il ne faut pas courir après les populistes ni accuser les électeurs. Il faut parler aux gens et on peut mieux le faire quand on peut les regarder dans les yeux ». Jean-Claude Juncker a terminé son entretien en évoquant à nouveau l’unité de l’Europe : « Confrontée à Vladimir Poutine, l’Union européenne pourrait aussi se diviser quant aux sanctions frappant Moscou pour avoir annexé la Crimée ». L’unité de l’UE restera, à juste titre, l’obsession ultime du président de la Commission européenne.

Cette prise de position de Jean-Claude Juncker intervient en plein débat au Parlement européen sur l’avenir des Institutions et a confirmé que, malgré la poussée eurosceptique que connaît actuellement l’Union, le Parlement européen restait attaché au processus d’intégration européenne : « Une Union sans cesse plus étroite entre les peuples d’Europe » plutôt qu’une politique de la « différenciation » entre États et qu’une Europe à plusieurs vitesses. Les discussions parlementaires ont révélé une opposition marquée et profonde entre les partisans et les opposants d’une réforme des traités. Seul Guy Verhofstadt s’est positionné en faveur d’une réforme d’inspiration fédéraliste des textes fondateurs de l’Union. Ses opposants, eux, avancent que ce type de politique « réformiste » dissimule en réalité une volonté de conserver un statu quo confortable en cela qu’il rassure. Les comportements qu’a dénoncés Jean-Claude Juncker ne peuvent être modifiés par un simple changement des traités. Une minorité importante des États ne le veut pas et en la matière tout se décide à l’unanimité. Nous dirigeons nous vers une Europe malade de ses États ? Comment sortir de ce piège ? Peut-être le prochain la commémoration prochaine de la signature du Traité de Rome et la publication annoncée du Livre blanc de la Commission nous conduiront-ils vers un nouvel élan, un nouveau départ.

Pour en savoir plus :

-. Ouest France : Jean-Claude Juncker dresse un tableau bien sombre :

http://www.ouest-france.fr/europe/jean-claude-juncker-dresse-un-tableau-bien-sombre-de-l-union-europeenne-4797590

– . Halte au feu :

http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=4005&nea=178&lang=fra&arch=0&term=0

Classé dans:BREVES, Citoyenneté européenne Tagged: Commission européenne, Jean-Claude Juncker, Union Européenne, unité

Today the American Vice-President Mike Pence was in Brussels for holding talks with EU officials. His visit follows contrastive and confusional signals coming from USA since the election of Trump as a president. The new approach to foreign policy, introduced by Trump provoked anxiety, uncertainty, concern and anger in Europe. After statements on NATO as “obsolete”, on EU as “basically a vehicle for Germany”, after endorsing Brexit and his apparently sympathy for Russia’s leader, US president moved far from being a friend for Europeans.

VP Pence today brought Trump message of partnership with EU High Representative/Vice-President of the Commission Federica Mogherini before meeting the heads of EU Council. The purpose of his visit was reassuring the European Union that US new administration will continue in the maintenance of a very good cooperation with EU.

« Today is my privilege on behalf of President Trump to express the strong commitment of the United States to continue cooperation and partnership with the European Union, » he said.
« Whatever our differences, our two continents share the same heritage, the same values and above all, the same purpose to promote peace and prosperity through freedom, democracy and the rule of law. And to those objectives we will remain committed.”

According to Donald Tusk, President of the European Council the meeting was positive as Pence affirmed US commitment in supporting three crucial issues – the importance of the international order based on international law, security based on NATO and the idea of united Europe.

On the first stage of his European tour, the American Vice-President Mike Pence attended the Munich Security Conference on Saturday 18 February. In his intervention bringing President Trump’s greeting he tried to reassure the European allies about the US commitment in the Northern Atlantic Treaty Organisation.

« Today, on behalf of President Trump, I bring you this assurance: the United States of America strongly supports NATO and will be unwavering in our commitment to this transatlantic alliance,” Pence underlined.

Though, leaving out any doubt about US support and commitment on transatlantic alliance, he stressed the Trump’s promise that US and Europe are bound together as they share the same values such as freedom, democracy, justice and the rule of law.
“We will always be your biggest ally”, Mr Pence said.
Invoking again Trump’s name Pence continued in his intervention in stressing the importance of further engagement on the Alliance from the European countries. It is self-evident that only four European allies are fulfilling their duties toward NATO. On regards to economic contribution on NATO Pence explained that President Trump expects that each member fulfils its own part in making this alliance doing great.

Reassured or confused?
Despite the fact that the Pence intervention seeking to reassure allies about US commitment, it left unclear points and a certain confusion. All the contradictory signals that Trump gave raised the level of worry and concern among Europeans that are hard to be erased by a “reassuring” speech of Vice – President.
In his intervention Pence mentioned NATO and European allies but never addressed the European Union. This, of course, brings further perplexity among EU leaders and officials among the audience and outside.
According to the US – Russia relations, Pence told the audience that they are trying to find a common position but didn’t give further clarifications.
Many things remained unclear as what German Chancellor Merkel made reference to in her intervention – the US’s increasingly isolationism.
« Will we be able to continue working well together, or will we all fall back into our individual roles? » Mrs Merkel asked. « I call on us, and I hope we will find a common position on this, let’s make the world better together and then things will get better for every single one of us. »
Though, on the one hand promising to stay “with Europe today and every day” and on the other one warning it that lack of spending « erodes the very foundation of our alliance”, US VP intervention moves from being a reassurance to an ultimatum.

                                                                   Zana Çanaku

To find out more:
Awkward first date in Munich
http://www.politico.eu/article/news-us-europe-munich-security-conference-pence-mattis-europe-analysis/
A Worried Europe Finds Scant Reassurance on Trump’s Plans
https://www.nytimes.com/2017/02/19/world/a-worried-europe-finds-scant-reassurance-on-trumps-plans.html?smid=tw-share&_r=1
US Vice President Mike Pence vows Trump committed to EU
https://www.rte.ie/news/2017/0220/853948-pence-brussels-eu/
Mike Pence seeks to allay European fears on trip to Brussels
http://www.bbc.com/news/world-europe-39027182
Pence met with open skepticism in Brussels
http://edition.cnn.com/2017/02/20/politics/pence-europe-brussels/

Classé dans:Accords et politiques de coopération, Fact of the day, RELATIONS EXTERIEURES Tagged: european union, foreign affairs, NATO, security, USA

Général : L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada a été adopté par l’ensemble du Parlement européen le 15 février. Il s’appliquera provisoirement dès avril prochain et offrira aux entreprises européennes de meilleures opportunités outre-Atlantique en supprimant les tarifs douaniers sur la plupart des biens et services. Pour Artis Pabriks, député européen en charge du dossier, le CETA représente « une norme d’excellence pour les futurs accords commerciaux ».

Source : © Union européenne, 2017 - PE

The Chairs of the European Parliament’s Committee on Foreign Affairs and the Subcommittee on Human Rights, David McAllister (EPP, DE) and Pier Antonio Panzeri (S&D, IT) respectively, expressed their grave concern about and solidarity with Venezuelan opposition leader Leopoldo López after the Supreme Court ruled to uphold the decision sentencing him to 14 years imprisonment. For the full statement see below.
Further information
Press release
Source : © European Union, 2017 - EP

Général : Saurez-vous reconnaître ces capitales européennes ? Testez vos connaissances sur l’Europe grâce à notre quiz spécial vacances d’hiver.

Source : © Union européenne, 2017 - PE

The European Parliament’s Subcommittee on Human Rights will go to Vietnam from 20-24 February 2017 and the main objective of the DROI mission is to assess the human rights situation in the country. The DROI delegation, composed of Pier Antonio Panzeri, Head of the Delegation, S&D; Lars Adaktusson, EPP; Adam Kosa, EPP; Soraya Post, S&D; David Martin, S&D and Beatriz Becerra Basterrechea, ALDE, will hold meetings with National Assembly committees, government ministries, UN agencies, and NGOs.

Vietnam adopted a new constitution in 2013 and in 2015 the National Assembly passed new laws on the Penal Code, Criminal Procedure Code, Law on Custody and Detention and Law on investigative bodies. However, their application has been postponed.

The Delegation will also raise the EU-Vietnam Free Trade Agreement and the human rights impact assessment with the Vietnamese authorities.

Source : © European Union, 2017 - EP