Union européenne

Emergency/humanitarian aid often take place in the context of a very complex situation. The realities on the ground pose some difficulties as to how human rights could be integrated into humanitarian/emergency aid practice. To better understand the link between humanitarian/ emergency aid and human rights, the hearing aims to look at how humanitarian/emergency assistance can contribute to the protection of human rights
Location : ASP 3E-2
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Draft Programme
Source : © European Union, 2018 - EP

La Mafia Franchises / EUIPO - Italie (La Mafia SE SIENTA A LA MESA)
Propriété intellectuelle et industrielle
La marque « La Mafia se sienta a la mesa » est contraire à l’ordre public

Blanco Marqués
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le complément de pension accordé en Espagne aux travailleurs en incapacité permanente totale est compatible avec la perception d’une pension de retraite d’un autre État membre ou de la Suisse

Il ne s’est pas trouvé un seul député européen, pas un seul, en 1h30 de débat pour voler au secours d’une Commission engluée depuis trois semaines dans le « Selmayrgate ». Pire pour Jean-Claude Juncker, le président de l’exécutif européen, et pour Martin Selmayr, son chef de cabinet allemand qu’il a propulsé « secrétaire général » de la Commission au terme d’une procédure pour le moins contestée: ils ont été lâchés par les conservateurs du PPE, y compris allemands, le premier groupe de l’Assemblée. « Non ce n’est pas l’Allemagne qui a demandé nomination de Martin Selmayr : nous, on ne nomme pas des gens sans expérience », a méchamment taclé l’un des pontes de la CDU au Parlement européen, Werner Langen, qui a rappelé que le nouveau secrétaire général n’avait jamais dirigé un service depuis son entrée à la Commission en 2004 puisqu’il n’a été que porte-parole puis chef de cabinet: « il n’est pas l’homme qu’il faut pour diriger une administration de 33.000 personnes ». Et de clamer : « c’est un coup d’Etat ! » Ambiance.

Les députés, comme c’était prévisible, ont très mal pris que Juncker ne vienne pas s’expliquer en personne sur cette promotion qu’il a décidée seul –ou qui lui a été dictée par Selmayr, on ne sait pas très bien. Il a préféré envoyer son commissaire en théorie chargée de l’administration, l’Allemand de la CDU Gunther Oettinger, qui a pourtant découvert la manœuvre la veille de la réunion du collège des commissaires du 21 février qui a validé en moins d’une minute la promotion de Selmayr de la fonction de directeur à celle de secrétaire général adjoint, un poste pour lequel il était l’unique candidat, puis à celle de secrétaire général après la démission « surprise » du titulaire de la fonction (le procès-verbal de cette réunion a été adopté sans coup férir et est ici).

«Vous nous prenez pour des imbéciles»

Dans ces conditions, pas facile de défendre l’indéfendable. Mais Oettinger n’a même pas été capable d’assurer un service minimum : il a réussi l’exploit de se montrer d’une médiocrité qui a sidéré les eurodéputés. Durant ses deux interventions, il a répété en boucle que la procédure avait été suivie à la lettre, ce qui a déclenché l’ire des eurodéputés : « Monsieur Oettinger, vous nous prenez pour des imbéciles », lui a ainsi lancé, agacée, la libérale néerlandaise Sophie In’t Veld quand d’autres lui reprochaient de les traiter comme des « enfants ». « J’avais presque pitié de lui », m’a confié un député souverainiste.

La principale surprise de ce premier débat (sans vote) est venue du PPE auquel Jean-Claude Juncker doit sa nomination à la tête de la Commission et Selmayr sa carrière. Parlant au nom du groupe conservateur, la Française Françoise Grossetête (LR) n’y a pas été de main morte : « Nous avons fait campagne pour une Union enfin politique, où le politique prendrait le pas sur l’administration. Et voilà que, grâce à une mystification digne d’un régime totalitaire, des fonctionnaires non élus prennent de facto les rênes de l’institution au nez et à la barbe de nos 27 commissaires, prévenus en dernière minute et sans qu’ils aient eu leur mot à dire ». Elle a martelé que « les institutions européennes n’appartiennent pas aux hauts fonctionnaires, mais aux citoyens européens. Les premiers sont là pour servir les seconds et non pas pour se servir eux-mêmes ». Il n’est pas anodin que le secrétaire général du groupe du PPE, lui-même Allemand de la CDU, ait confié cette charge à une Française : c’est un signal du malaise qui règne outre-Rhin face à cette auto-promotion brutale. Comme par hasard d’ailleurs, le parrain politique de Selmayr, Elmar Brok, n’était pas présent à Strasbourg…

«Le parachutage d’assaut du capitaine Selmayr»

Même tonalité chez les socialistes où la Française Pervenche Berès a pointé, article par article, le non-respect du statut des fonctionnaires européens, une bible votée par le Parlement européen et le Conseil des ministres (où siègent les États) pour conclure que « Selmayr n’a pas les compétences juridiques pour devenir secrétaire général », rejoignant en cela Werner Langen. Les Libéraux, par la voix de Sophie In’t Veldt, n’ont pas été plus tendres : l’affaire Selmayr « détruit toute la crédibilité de l’Union européenne comme championne de l’intégrité et de la transparence dans l’administration publique, alors que la confiance du public est au plus bas ». Philippe Lamberts, le coprésident du groupe Vert, a lui aussi dénoncé « le parachutage d’assaut du capitaine Martin Selmayr » qui « relève d’un aveuglement coupable de Jean-Claude Juncker » à l’égard d’un homme qui « poursuit sur le chemin d’une centralisation autoritaire, d’une caporalisation des fonctionnaires invités à l’obéissance plutôt qu’à la créativité, dans le mépris total de l’esprit de collégialité avec pour objectif de ne plus avoir qu’une ligne et de ne plus voir qu’une face : les siennes ». L’affaire est d’autant plus grave, selon lui, que derrière Selmayr, il y a le système PPE : « il est de notoriété publique que c’est d’abord et avant tout l’homme d’un parti, dont l’objectif premier est d’asseoir son hégémonie sur les affaires européennes », a conclu le député vert. Son collègue allemand, Sven Giegold, a surenchéri : « tout dans cette affaire empeste le népotisme ».

Devant ce feu d’artifice des partis europhiles, les partis eurosceptiques et europhobes n’ont guère eu à en rajouter, tout à leur joie de voir Juncker fournir la corde qui pourrait bien le pendre… « Nous avons bien eu raison de quitter cette UE » a ainsi jubilé Nigel Farage l’un des artisans du Brexit. C’est d’ailleurs bien la raison de la colère des pro-européens face à un Selmayrgate qui tombe en pleines négociations de sortie de la Grande-Bretagne et à un an des élections européennes : « quoi de mieux pour nourrir le discours anti-élites ? Quoi de mieux pour donner du grain à moudre aux eurosceptiques et entretenir le mythe d’une Europe technocratique » s’est inquiété FrançoiseGrossetête.

Des partis eurosceptiques à la fête

Face à ce déluge, Oettinger en a été réduit à lamentablement dénoncer un complot anti-allemand, Selmayr, déclenchant l’hilarité des députés y compris Allemand… Il fallait en effet oser quand on connait le (sur)poids des Allemands dans les institutions bruxelloises. Bref, la « non affaire », pour reprendre l’expression employée par les porte-paroles de la Commission, s’est transformée en bombe à retardement pour l’exécutif européen. Comme l’a tweeté menaçant au cours de ce débat qui a viré au pugilat, Guy Verhostadt, le président du groupe libéral : « si la Commission ne fait pas attention, elle connaitra le même sort que la Commission Santer » contrainte à la démission en mars 1999 à cause des emplois fictifs distribués par la commissaire française Édith Cresson.

On n’en est pas encore là, mais le Parlement a décidé, à l’unanimité, de confier à sa puissante Commission du contrôle budgétaire (COCOBU) une enquête sur les conditions de la fulgurante ascension de Selmayr. En avril, les députés décideront s’ils votent une résolution qui pourrait aller jusqu’à placer la Commission sous surveillance ou, carrément, s’ils refusent la décharge budgétaire, ce qui ne pourra qu’aboutir à la chute de Juncker. Quoi qu’il en soit, la page Juncker, à la suite de cet incroyable faux-pas, est déjà tournée.

N.B.: on en parle dans le WSJ et dans le NYT, la classe ;-)

Crocs / EUIPO - Gifi Diffusion (Chaussures)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs du fait que celui-ci a été divulgué au public avant son enregistrement

TestBioTech / Commission
Environnement et consommateurs
Le Tribunal de l’UE annule la décision par laquelle la Commission a rejeté une demande visant à obtenir le réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié

C’est le moment de faire une provision de bourbon, de Levi’s, de beurre de cacahuète, pour ceux qui aiment ça, ou encore d’acheter la Harley Davidson de vos rêves. Si l’Union met ses menaces de rétorsions à exécution, une série de produits américains représentant environ 2,8 milliards d’euros d’importation coûteront 25% plus cher qu’aujourd’hui. Même si l’Europe ne veut pas d’une guerre commerciale, comme l’a martelé ce mercredi la Suédoise Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, elle se tient prête à riposter si les États-Unis concrétisaient leur menace de taxer toutes les importations d’acier à hauteur de 25% et celles d’aluminium à hauteur de 10 %.

Vêtue d’une veste de cuir noir évoquant les blousons de motard, ce qui ne doit rien au hasard, Cecilia Malmström a confirmé qu’une liste provisoire de produits américains était en préparation. Au-delà des produits mythiques déjà cités, elle comportera une majorité de produits en acier, industriels et agricoles. Mais elle ne sera rendue publique que si Donald Trump n’exempte pas l’Union de ses mesures protectionnistes et elles ne s’appliqueront qu’au bout de trois mois. L’idée est de cibler les productions des États américains les plus favorables au président républicain afin de lui faire comprendre qu’il ne peut pas librement maltraiter ses alliés. D’habitude plutôt prudente, la Commission, qui gère la politique commerciale de l’Union, se montre cette fois d’une particulière dureté face aux menaces de Trump : « ils vont apprendre à nous connaître », a lancé à la télévision allemande Jean-Claude Juncker, le président de l’exécutif européen : « nous aimerions avoir une relation raisonnable avec les États-Unis, mais nous ne pouvons pas nous contenter de faire l’autruche ». Et d’ajouter ironique : « nous pouvons être aussi stupides qu’eux »…

Pour autant, la Commission n’a aucune envie de se lancer dans une guerre commerciale qui pourrait vite dégénérer vu l’imprévisibilité du Président américain qui en est déjà à évoquer des contre-rétorsions sur les voitures européennes à des mesures de rétorsion qui n’ont pas été décidées... Comme l’a souligné le Polonais Donald Tusk, le président du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement, « les guerres commerciales sont mauvaises et faciles à perdre ». « Dans une guerre commerciale (…) personne ne gagne », a confirmé Christine Lagarde, la patronne du FMI, au micro de RTL : « si le commerce international était remis en cause par des mesures de ce type, ce serait un canal de transmission d’une baisse de la croissance, d’une baisse des échanges et ce serait redoutable ».

Personne, en Europe, n’a oublié que « la course au protectionnisme qui a suivi la crise de 1929 a aggravé la dépression avant d’aboutir à une guerre mondiale », comme le rappelle l’eurodéputé socialiste Édouard Martin, lui-même ancien sidérurgiste. « Nous ne voulons pas marcher vers la guerre commerciale comme des « Funambules », pour reprendre le titre du livre racontant la marche inconsciente vers la Première Guerre mondiale », dit-on à la Commission : la dureté européenne est donc surtout un signal envoyé aux contre-pouvoirs américains afin qu’ils freinent l’hôte de la Maison-Blanche.

Une dureté soigneusement dosée au demeurant : en 2017, l’Union a exporté vers les États-Unis 14 milliards d’euros de produits en acier et en aluminium dont 6,4 milliards seront affectés par les taxes américaines. Or, seulement 2,8 milliards de produits made in US seraient touchés par les contre-mesures européennes. Pourquoi ? Pour rester dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Edouard Martin souligne aussi que l’Union serait en réalité « impactée à la marge puisque seulement un million de tonnes sur les 180 que l’on consomme seraient concernées par les taxes américaines, essentiellement de l’acier et de l’aluminium produits par les Allemands ».

Le plus étrange dans cette affaire est que les taxes américaines vont se tromper de cible : « pendant que les États-Unis se fâchent avec leurs alliés, les Chinois se marrent en mangeant du pop corn », ironise-t-on à Bruxelles. Car, si les prix de l’acier et de l’aluminium sont bas, ce qui est catastrophique pour une sidérurgie américaine qui est depuis longtemps en capilotade, c’est à cause de la surproduction chinoise qui inonde le marché mondial. Mais Pékin exporte très peu d’acier aux États-Unis. L’Union souffre infiniment plus que les Américains. Ce n’est pas pour rien que, depuis quelques années, elle protège son marché contre les vrais fauteurs de trouble : sur 53 mesures anti-dumping en place, 27 vise les produits chinois… Comme l’a reconnu Christine Lagarde, « d’une certaine manière, Donald Trump a quelques bonnes raisons de protester contre la situation actuelle (…) des pays dans le monde (ne respectant) pas forcément les accords de l’OMC ». Mais, comme d’habitude, le président américain pour régler un problème réel utilise la mauvaise arme au risque de déclencher un chaos mondial. D’où l’avertissement européen.

N.B.: article paru dans Libération du 8 mars

EU priorities for the 62nd session of the UN Commission on the Status of Women
Current human rights situation in Turkey
Situation in Venezuela
Situation of UNRWA
Source : © European Union, 2018 - EP

Russia, the case of Oyub Titiev and the Human Rights Centre Memorial
Executions in Egypt
Child slavery in Haiti
Source : © European Union, 2018 - EP

Continued investment in human rights is needed", stress DROI MEPs after a two-day visit to the UN Human Rights Council (UNHRC) in Geneva. The head of the DROI Delegation, MEP Andrzej GRZYB (EPP, PL), acknowledged that the year marking the 70th Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights is an important moment to reflect on all the invaluable work done in the field of human rights.

Full statement
Source : © European Union, 2018 - EP

In light of Senator Leila De Lima's first year of detention, MEP Soraya Post, who headed the Human Rights Subcommittee delegation to the Philippines in July 2017, made a statement on 24 February: "February 24 2018 will mark Senator Leila De Lima's first year of detention at the Philippine National Police (PNP) headquarters in Manila, where she remains to this day without due judicial process to prove her supposed crimes".

Full statement
Source : © European Union, 2018 - EP

Alarmed by this new attack on freedom of expression in Bahrain, the Chair of the Subcommittee on Human Rights (DROI), Mr Pier Antonio Panzeri, made the following statement: "Shortly after the seventh anniversary of the 14 February 2011 protest movement calling for democratic reform and respect for human rights in Bahrain, the new sentence handed down to Nabeel Rajab is further proof of the ongoing crackdown against civil society and dissidents in Bahrain."

Full statement
Source : © European Union, 2018 - EP

Cinkciarz.pl / EUIPO (€$)
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
Le Tribunal de l’UE annule le refus d’enregistrer, en tant que marque de l’Union, une marque figurative incluant les symboles de devises « € » et « $ »

Mon analyse des conséquences du scrutin italien pour les projets européens d’Emmanuel Macron est ici. Bonne lecture!

Mis à jour ce mardi

Photomontage emprunté aux Grecques, un groupe de «bas fonctionnaires» qui fait profession de se moquer des travers de l’UE

C’est officiel : la Commission a menti à la presse. Depuis que j’ai révélé que Martin Selmayr avait été nommé secrétaire général de l’exécutif européen, le 21 février, en tordant, si ce n’est en violant, le statut des fonctionnaires européens, le service du porte-parole (SPP) a soit refusé de répondre aux questions des journalistes en affirmant que la procédure avait été suivie « religieusement », soit livré des demi-vérités, soit carrément menti.

Ainsi, mardi dernier, Alexander Winterstein, le porte-parole adjoint de la Commission, a affirmé qu’il y avait « plusieurs candidats » au poste de secrétaire général adjoint, la première étape qui a mené le chef de cabinet de Jean-Claude Juncker, le président de l’exécutif européen, au poste de secrétaire général. Pressé par les journalistes, il a ensuite précisé « moins de quatre ». Puis enfin, « deux ». Selon mes informations, il n’y avait effectivement qu’une autre candidate, car il fallait que ce soit une femme pour que l’appel à candidatures soit clôturé valablement. Mieux, il s’agissait de Clara Martinez, la cheffe adjointe de cabinet de Selmayr. Autant dire qu’il s’agissait d’une candidature bidon. Ce que j’ai confirmé samedi, en révélant qu’elle avait même retiré sa candidature dès l’appel d’offres terminé. Aujourd’hui, par un courriel envoyé à quelques-uns de mes collègues, le SPP, le reconnaît désormais officiellement : « je confirme que le second candidat a retiré sa candidature avant la fin de la procédure et qu’il ne s’est donc pas entretenu avec le commissaire Oettinger », le commissaire responsable de l’administration.

Un mensonge, c’est déjà d’une gravité extrême puisqu’une administration publique doit rendre des comptes aux citoyens, être transparente et respecter scrupuleusement l’esprit et la lettre de ses règles de fonctionnement. Ce mensonge délibéré ne peut créer qu’une forte défiance à l’égard d’une administration qui se considère au-dessus des lois.

Pire : selon l’un de mes collègues d’un grand quotidien allemand, le SPP a encore été plus loin dans l’infox (c’est mieux que fake news). Une porte-parole lui a montré un projet de procès-verbal de la réunion du collège des commissaires du 21 février, celui-là même qui a promu deux fois en une minute Selmayr. Ce document provisoire affirmait que les commissaires auraient « comparé les mérites des candidats » au poste de secrétaire général adjoint ! Ce qui pénalement est un faux en écriture publique. Il est d’ailleurs pour le moins curieux que ce PV ne soit toujours pas finalisé.

Autre mensonge du SPP: la semaine dernière, Alexander Winterstein affirmait que c’était Selmayr qui avait choisi la procédure « longue » pour être nommé secrétaire général (c’est-à-dire en passant par la case secrétaire général adjoint) puisque selon lui, il aurait pu être directement parachuté dans le poste en tant que chef de cabinet depuis deux ans (ce qui est faux, comme je l’ai montré dans mes articles précédents). Lundi, Margaritis Schinas a affirmé que c’est le commissaire Oettinger en charge de l’administration qui a choisi la procédure, ce qui est tout aussi faux: c’est le 20 février au soir qu’il a découvert que Selmayr était candidat lorsqu’il s’est présenté dans son bureau pour l’entretien préalable absolument incontournable!

On mesure là à quel point le petit groupe de hauts fonctionnaires qui dépendent de Selmayr a totalement perdu pied avec la réalité.

Ce midi, lors du point de presse, j’ai posé toute une série de questions complémentaires sur cette affaire : aucune n’a obtenu de réponse et je ne parle même pas des leçons de morale auxquelles j’ai eu droit (c’est ici). Néanmoins, poussé dans ses retranchements, Margaritis Schinas, le porte-parole de Jean-Claude Juncker, a au moins reconnu que ce ne sont pas les États qui décideront si les anciens commissaires bénéficieront d’une voiture avec chauffeur, d’un bureau et de deux assistants, mais la Commission seule… Il avait tenté auparavant de discréditer mes révélations de samedi en mélangeant sciemment l’indemnité de transition avec ces avantages en nature !

Seul le Parlement européen peut ramener à la raison le bateau ivre qu’est devenue la Commission : les Verts, la gauche radicale de la GUE, les eurosceptiques de l’ECR et, désormais, les libéraux ont demandé l’inscription du cas Selmayr à l’ordre du jour de la session plénière qui aura lieu la semaine prochaine. Les socialistes ont décidé ce mardi soir d’appuyer cette motion. Au sein même du PPE, beaucoup de députés s’étranglent devant l’arrogance et le mépris affiché par Juncker dans cette affaire.

SNCF Mobilités / Commission
Aide d'État
La France doit récupérer un montant de plus de 642 millions d’euros (hors intérêts) dans le cadre d’une aide d’État accordée à la société Sernam

flightright
Espace de liberté, sécurité et justice
La compagnie aérienne qui n’a réalisé dans un État membre que le premier segment d’un vol avec correspondance peut être attraite devant les juridictions de la destination finale située dans un autre État membre en vue d’une indemnisation pour cause de retard

Source : © Union européenne, 2018 - PE

L’extraordinaire silence des commissaires européens devant le véritable coup d’Etat réalisé par Martin Selmayr a peut-être une explication sonnante et trébuchante. Le tout nouveau secrétaire général de la Commission et chef de cabinet de facto de Jean-Claude Juncker, le président de l’institution, est, en effet, en train de mettre la dernière main à un projet améliorant fortement le statut des commissaires sortants, à 20 mois de la fin de la Commission Juncker. Dès lors, pourquoi prendre le risque de mordre la main qui va vous nourrir ?

Des commissaires sortants grassement rémunérés

Selon nos informations, « l’indemnité de transition » serait versée durant trois ou cinq ans et non plus deux comme c’est le cas depuis 2016. Cette indemnité, qui va de 40 à 65 % du salaire de base selon la durée des fonctions antérieures, soit un minimum compris entre 8400€ et 13.500€ par mois, s’ajoute à la prime de réinstallation correspondant à un mois de salaire. Surtout, à ces sommes, s’ajouteront une série d’avantages en nature: un bureau à la Commission (jusque-là, seuls les anciens présidents y avaient droit), une voiture de fonction avec chauffeur et deux assistants. Grâce à cette manipulation, un ancien commissaire recevra en réalité le double, si ce n’est le triple, de ce qu’il perçoit actuellement, sans compter que les moyens mis à sa disposition ne seront pas imposés. Si l’allongement de la durée d’indemnisation (ou son augmentation) nécessite l’accord du Conseil des ministres (où siègent les Etats), ce n’est pas le cas des avantages en nature qui dépendent du budget de la Commission.

L’idée, noble a priori, est de décourager les conflits d’intérêts, les anciens commissaires ayant une propension, pour rester poli, à accepter des emplois dans des secteurs qu’ils supervisaient afin de mettre du beurre dans les épinards. Faut-il rappeler le cas de José Manuel Barroso, l’ancien président de la Commission (2004-2014) passé avec armes et bagages chez Goldman Sachs ? Le problème est que cela va coûter cher aux contribuables européens et que l’usage de ces moyens par les ex-commissaires ne seront pas contrôlés.

Une manœuvre d’ensemble

Ce projet n’arrive évidemment pas à maturité par hasard au moment où Selmayr prend le pouvoir à Bruxelles. Il faut savoir qu’il est préparé par la directrice générale chargée de la fonction publique, la Grecque Irène Souka, et qu’il devra recevoir l’accord du nouveau secrétaire général. Or Souka a vu ses fonctions prolongées au-delà de l’âge de la retraite, le 21 février (tout comme celles de son mari, le directeur général à l’énergie, le Français Dominique Ristori), le jour même où Martin Selmayr était promu secrétaire général adjoint puis secrétaire général dans la même minute, une manœuvre qui n’a pu réussir qu’avec son soutien… Beaucoup au sein de la Commission voient là une manœuvre globale visant à assurer une prise de pouvoir sans remous.

Clara Martinez a retiré sa candidature

Je suis aussi en mesure de révéler que la seule autre candidate au poste de secrétaire générale adjointe, Clara Martinez, l’adjointe de Selmayr devenue cheffe de cabinet de Juncker, a retiré sa candidature dès la clôture de l’appel à candidatures lancé fin janvier (avis préalable n° 10-2018 du Comité consultatif des nominations). En effet, pour qu’il soit valable, il fallait deux candidatures au minimum, dont une femme. A défaut, la procédure aurait été interrompue. Une fois l’appel à candidature clôturé, en revanche, tant pis s’il ne reste qu’un seul candidat dans la course…

Mieux, la nouvelle ligne de défense de la Commission consistant à affirmer que Selmayr, comme chef de cabinet depuis plus de deux, aurait pu directement être nommé secrétaire général sans passer par la case secrétaire général adjoint ne tient juridiquement absolument pas la route. D’une part, parce qu’il n’y a dans ce cas aucune raison de se lancer dans un appel à candidatures totalement bidon. Mais surtout parce que la règle interne instituée par Selmayr lui-même le jour de la prise de fonction de la Commission Juncker, le 1er novembre 2014, qui prévoit que le chef de cabinet d’un commissaire a rang de directeur général, n’a aucune valeur légale.

Eviter l’interférence des Etats

En effet, elle ne figure pas dans le statut de la fonction publique européenne, adopté par le Parlement européen et le Conseil des ministres. En réalité, il s’agit d’une règle à usage interne permettant d’affirmer l’autorité des chefs de cabinet, pas d’un changement de leur fonction ou de leur grade. Ce qui veut dire que Selmayr n’était bien que directeur (une fonction qu’il n’a exercée qu’une journée en 2014) de grade AD 15 (promotion à titre personnel et non lié à sa fonction politique de chef de cabinet en 2017) et non directeur général. Or, la mutation sans procédure d’un fonctionnaire«ne peut avoir lieu qu’à un emploi de son groupe de fonction correspondant à son grade» précise l’article 7 du statut. En clair, il faut à la fois avoir à la fois la fonction ET le grade pour être muté d’une direction générale à une autre, ce qui n’était pas le cas de Selmayr qui n’était que directeur et AD15 alors qu’un secrétaire général ne peut être qu’AD16, le plus haut grade de la fonction publique européenne. D’où la nécessité de passer par la case « secrétaire général adjoint » afin d’avoir la bonne fonction et grade. Ou alors, il aurait fallu attendre qu’Alexander Italianer, le secrétaire général sortant, démissionne, que son poste soit publié, que Selmayr et d’autres postulent, que la procédure se déroule et qu’il soit finalement désigné par le collège des commissaires. Une telle promotion aurait alors été inattaquable.

C’est exactement ce que voulait éviter Selmayr afin de prévenir toute interférence des Etats. Comme il ne s’agissait que d’un poste de secrétaire général adjoint, aucune alerte n’a été lancée, le poste n’étant pas jugé stratégique. La procédure bidon de nomination qui a duré moins de 15 jours, suivi par la démission d’Italianer et la nomination éclair de Selmayr a empéché les 28 de réagir…

Juncker sous surveillance

Selmayr n’a pas perdu de temps pour assoir son pouvoir. Jeudi matin, jour de sa prise de fonctions, il a adressé à l’ensemble des fonctionnaires de la Commission une lettre en anglais, en français et en allemand, une démarche sans précédent et clairement présidentielle. Il y annonce notamment que sous sa férule, le secrétariat général ne contentera pas « d’être la machine à faire tourner notre institution, mais (sera) le cœur et l’âme de notre commission » alors que l’on croyait que c’était le collège des commissaires. Mieux, selon le site Contexte, il s’apprête à opérer d’important travaux d’aménagements afin que son bureau soit situé à côté de celui de Juncker, alors que le secrétariat général est pour l’instant dans une autre aile du Berlaymont, le bâtiment en étoile de la Commission. Et, selon mes informations, il a l’intention de continuer à présider les réunions du cabinet du président, confirmant ainsi que Martinez n’est qu’une marionnette… Bref, Juncker est sous surveillance.

Pire: toujours selon nos informations, il veut placer sous sa tutelle le service juridique qui était jusque-là indépendant et nommer à sa tête l’une de ses créatures, la désormais célèbre Clara Martinez, en lieu et place du DG actuel Luis Romero qui est proche de l’âge de la retraite. C’est comme si le gouvernement français soumettait le Conseil d’Etat (qui a un rôle de conseil juridique dans le processus législatif) à son autorité. En clair, les avis juridiques de la Commission, gardienne des traités européens, ne seraient plus indépendants, mais soumis au contrôle préalable du seul Selmayr. Pourquoi vouloir ainsi démolir la Commission dans son rôle essentiel? Sans doute pour «acheter» certaines capitales, dont Paris ou Rome, qui n’aiment guère recevoir des injonctions à respecter le droit communautaire. Autrement dit, Selmayr est prêt à affaiblir la Commission pour rester en place. C’est dire s’il est «fédéraliste européen» comme il le proclame.

Malaise des eurocrates

A l’intérieur de l’institution, un vent de révolte souffle, et c’est une première. Les eurocrates se sentent humiliés devant cette absence de respect des règles et, surtout, ont conscience que cela affaiblit la Commission : « comment aller expliquer à l’Etat grec qu’il faut mettre en place des règles transparentes dans le recrutement des fonctionnaires alors que nous faisons le contraire », se désole un fonctionnaire. Cet épisode « met en évidence une opacité complète dans une institution en charge de la transparence », a déclaré au quotidien belge des affaires, l’Echo, Franklin Dehousse, ancien juge belge au Tribunal de l’Union européenne : « il détruit la confiance des fonctionnaires dans les procédures. Enfin, cette nomination accentue l’impression que les institutions européennes deviennent de plus en plus un protectorat de l’Allemagne » qui occupent désormais presque tous les postes de commande.

A gauche, Alexander Italianer, à droite Martin Selmayr

C’est demain que Martin Selmayr va prendre officiellement ses fonctions de secrétaire général de la Commission en lieu et place du démissionné Alexander Italianer. Mais le site internet de l’exécutif européen a été mis à jour sans attendre, comme s’il s’agissait, en affichant le fait accompli, de se rassurer. Il faut dire que le bateau tangue gravement, ce que le Raspoutine de la Commission n’avait manifestement pas anticipé. Ainsi la Commission du contrôle budgétaire (cocobu) du Parlement européen, à l’initiative des Verts allemands, a décidé, en fin d’après-midi, de lancer une enquête sur cette nomination controversée.

Interdiction des parachutages à géométrie variable

Elle va avoir du travail. De nouveaux éléments troublants continuent à apparaitre qui montrent que les procédures internes ont été tordues à l’extrême limite de la légalité au seul bénéfice de cet Allemand de 47 ans qui va de facto rester chef de cabinet de Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, un cumul de postes sans précédent. Ainsi, le syndicat Renouveau et démocratie, l’une des organisations de fonctionnaires européens, a rappelé que le 30 janvier 2017, Selmayr (en accord avec Alexander Italianer) avait édicté de nouvelles règles visant à empêcher les parachutages de membres de cabinet dans les Directions générales qu’ils supervisent, une pratique bien établie au sein de la Commission. « Ces pratiques sont démotivantes pour le reste du personnel qui n’est pas promu avec la même rapidité que les membres de cabinet », affirmait crânement la note diffusée à l’époque. Une parole d’expert, vu la carrière météorite de l’habitué des cabinets –et des promotions indiciaires - qu’est le chef de cabinet…

Mais dès février 2017 (et non novembre 2017 comme le croit le syndicat) Selmayr, lors d’une réunion des chefs de cabinet des commissaires, fait marche arrière : l’interdiction des parachutages ne concernera pas « les membres des cabinets du président et des vice-présidents étant donné qu’ils n’ont pas la responsabilité directe d’une direction générale, mais une responsabilité horizontale de coordination couvrant plusieurs portefeuilles et directions générales » et elle sera limitée aux « postes d’encadrement supérieur ». Or, contrairement à ce qu’il affirme, le président de la Commission a une autorité directe sur quatre directions générales : le secrétariat général, le service juridique, la communication et la sécurité… Autant dire qu’il préparait déjà son propre parachutage au secrétariat général. On mesure l’élégance du personnage qui modifie les règles en fonction de ses propres intérêts personnels…

Procédure truquée

Par ailleurs, plusieurs de mes collègues qui enquêtent sur cette affaire ont obtenu confirmation de ce que je révélais hier : la seconde candidate au poste de secrétaire général adjointe était bien sa cheffe adjointe de cabinet, Clara Martinez Alberola. Cela montre bien que la procédure était truquée dès le départ, puisqu’il ne s’agissait que d’une candidature de façade destinée à valider l’appel à candidatures du 31 janvier (lire mon post précédent). Mieux, hier, lors du point de presse de midi, le porte-parole de la Commission, Alexander Winterstein a indiqué à plusieurs reprises que c’est Selmayr lui-même qui a choisi sa procédure de nomination au poste de secrétaire général, car un chef de cabinet ayant rang de directeur général, il pouvait être désigné directement secrétaire général sans passer par le stade de secrétaire général adjoint. Une nouvelle ligne de défense intéressante puisqu’il n’est nulle part indiqué qu’un chef de cabinet est dispensé de la procédure de recrutement (dans ce cas, autant la supprimer purement et simplement). Surtout, cela montre que Selmayr était certain depuis longtemps d’être nommé secrétaire général et que tout le reste n’est qu’habillage…

Climat de crainte généralisée

Toujours dans la même veine, Renouveau et Démocratie affirme que les trois DG démis de leur fonction le 21 février, parce qu’ils déplaisaient à Selmayr, Jos Delbeke DG à l’action pour le climat, Michel Servoz, DG emploi et Robert-Jan Smits, DG recherche, n’ont appris que la veille au soir qu’ils devraient dégager leur bureau d’ici le 28 février pour faire de la place aux amis de Selmayr… Comme l’affirme le syndicat,il s’agit là d’un « signal très clair pour ins­taurer un climat de crainte généralisée absolument inacceptable au sein de notre institution ». Car il ne fait aucun doute que les promotions de copains vont se succéder à un rythme effréné.

Autant dire que l’ambiance est délétère à Bruxelles. Selmayr qui espérait que son petit « golpe », évidemment couvert par Jean-Claude Juncker, passerait sans coup férir en est pour ses frais. L’homme est politiquement mort : le futur président de la Commission ne pourra pas le garder à ce poste, sauf à se déconsidérer d’entrée de jeu en apparaissant comme une simple marionnette de l’ambitieux Allemand. Il n’a échappé à personne que Michel Barnier, le monsieur Brexit de la Commission donné comme possible successeur de Juncker, a rendu un hommage appuyé à Alexander Italianer, le secrétaire général sortant, alors que la question ne lui avait pas été posée. Un avertissement ?