Union européenne

Entrée en fonctions de nouveaux Membres à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne

Condemning Oyub Titiev’s sentence to four years in penal colony, the Chairs of the Foreign Affairs Committee, David McAllister, and the Human Rights Subcommittee, Antonio Panzeri, stated: "We strongly condemn the conviction of Oyub Titiev, a prominent human rights defender and Director of the Memorial Human Rights Centre in the Chechen Republic..."
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Source : © European Union, 2019 - EP

A dix jours du Brexit, l'option d'un court report de la date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne semble s'éloigner. Le président de la Chambre des communes interdit un troisième vote sur l'accord de retrait négocié par Theresa May avec Bruxelles, si celui-ci n'est pas modifié. De quoi aggraver la crise politique outre-Manche… et ouvrir la voie à un report plus long du Brexit, le temps de trouver un autre "deal" ?

Le 29 mars 2019, le Royaume-Uni doit sortir de l'Union européenne… sauf si les Vingt-Sept acceptent de repousser cette date lors du Conseil européen des 21 et 22 mars. De l'Irlande aux élections européennes, quelles en seraient les conséquences ?

Arib e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Une frontière intérieure d’un État membre sur laquelle des contrôles ont été rétablis ne peut être assimilée à une frontière extérieure au sens de la directive retour

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Disclaimer : The interpretation of debates serves to facilitate communication and does not constitute an authentic record of proceedings. Only the original speech or the revised written translation is authentic.
Source : © European Union, 2019 - EP

Le Brexit va-t-il connaître un report de longue durée ? Ce risque peut-il conduire les élus à finalement approuver l'accord de sortie de l'UE, après deux rejets massifs en janvier et mars ? C'est ce qu'espère Theresa May. Mais quoi qu'il arrive à la Chambre des communes cette semaine, elle devra convaincre ses homologues européens sur une prolongation de l'article 50, jeudi 21 et vendredi 22 mars à Bruxelles.

Fraude à la TVA, détournement de fonds européens, corruption, blanchiment d'argent... chaque année, ce sont plusieurs dizaines de milliards d'euros qui échappent au budget de l'UE et des Etats membres. Pour y faire face, 22 pays se sont mis d'accord pour créer un Parquet européen. Celui-ci devrait être opérationnel à partir de la fin de l'année 2020.

Après le Brexit, mes études au Royaume-Uni coûteront-elles plus cher ? Devrai-je demander un visa pour m'y rendre ? Ma société pourra-t-elle continuer à employer des travailleurs britanniques ? C'est à ces questions et à bien d'autres que répond le nouveau site internet "Brexit en pratique".

Source : © Union européenne, 2019 - PE

Source : © European Union, 2019 - EP

Following the sentencing of Iranian lawyer Nasrin Sotoudeh, the Chair of the EP Subcommittee on Human Rights Antonio Panzeri made the following statement:

"The judiciary underscored its power when it decided on a decades-long sentence for Ms Sotoudeh. But justice is not a question of power. It is about fairness and equity. Justice has never been about personal conscience but the conscience of the whole of humanity"
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Source : © European Union, 2019 - EP

Following the sentencing of Iranian lawyer Nasrin Sotoudeh, the Chair of the EP Subcommittee on Human Rights Antonio Panzeri made the following statement: "The judiciary underscored its power when it decided on a decades-long sentence for Ms Sotoudeh. But justice is not a question of power. It is about fairness and equity. Justice has never been about personal conscience but the conscience of the whole of humanity"
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Source : © European Union, 2019 - EP

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Comme le sparadrap du capitaine Haddock dans « l’affaire Tournesol », la Commission européenne n’arrive pas à se débarrasser du « Selmayrgate ». Loin de s’éteindre, la polémique sur la nomination de l’Allemand Martin Selmayr, l’ancien chef de cabinet de Jean-Claude Juncker, au poste de secrétaire général de l’exécutif européen n’en finit pas de faire des vagues à Bruxelles. Qualifiée de « coup d’Etat » par le Parlement européen en avril dernier, cette promotion a aussi été jugée illégale par la médiatrice européenne, l’Irlandaise Emily O’Reilly, dans un rapport du 4 septembre qui décrit dans les moindres détails la façon dont Selmayr a sciemment violé les règles du statut de la fonction publique européenne pour s’emparer du plus haut poste de l’administration communautaire.

Mais la Commission reste droit dans ses bottes : elle continue à affirmer qu’elle a respecté toutes les règles et a envoyé sèchement paitre tant le Parlement que la médiatrice. Les eurodéputés, furieux, ont fini par exiger sa démission le 13 décembre par 71 % des voix et la médiatrice, dans un rapport final daté du 11 février, maintient l’ensemble de ses accusations. Autant dire que la fin du mandat de Juncker, qui s’achève le 31 octobre, est gravement terni par cette affaire de prévarication et que le prochain président de la Commission devra sans doute s’engager à se débarrasser de cette encombrant personnage. Emily O’Reilly a répondu aux questions de Libération.

Pourquoi l’affaire Selmayr est-elle grave ?

Martin Selmayr est une personnalité emblématique de la Commission à qui le Président Juncker accorde une grande confiance. Or les conditions rocambolesque de sa nomination comme secrétaire général, que Libération a révélé, ont alimenté le narratif des populistes et des eurosceptiques qui affirment que l’Union européenne est une bureaucratie anonyme et élitiste éloignée des peuples. Il est frappant de constater que cette affaire a largement dépassé la « bulle bruxelloise » pour intéresser le monde entier.

Pourtant, la Commission affirme que ce n’est pas la première fois que l’on nomme de cette façon un secrétaire général.

Les faits parlent d’eux-mêmes. Le milliers de pages que nous avons examiné montrent que Martin Selmayr n’avait pas l’ancienneté suffisante pour être nommé directement secrétaire général, contrairement à tous ses prédécesseurs à ce poste. Aussi, la Commission a organisé sa promotion comme secrétaire général adjoint dans le seul but de le nommer quelques minutes plus tard secrétaire général. Nous avons découvert au moins quatre irrégularités juridiques dans le processus de nomination et c’est beaucoup.

La Commission n’a pourtant reconnu aucune erreur ou manipulation…

D’habitude, lorsque nous discutons d’un cas avec la Commission, même lorsqu’il s’agit d’un cas difficile, nous parvenons toujours à trouver un point d’accord. Il n’y a pas un rejet total à accepter les faits que nous leur présentons comme cela est le cas depuis le début de l’affaire Selmayr. Cette attitude n’a aucun précédent alors qu’elle est seule à refuser de voir la réalité : le Parlement, les médias et moi-même avons tous constaté la même chose, sauf la Commission ! Elle se comporte comme une mère qui regarde son fils militaire défiler et s’exclame : « regardez, aucun ne suit la cadence à l’exception de mon fils ». Il est frappant qu’en dehors de la Commission, personne n’ait réfuté ou contesté les résultats de notre enquête.

Martin Selmayr n’aurait-il pas dû démissionner ?

Ce n’est pas à moi de le dire. Je constate simplement que la Commission affirme qu’elle a respecté l’esprit de la loi, ce qui n’est absolument pas le cas. Les dispositions du statut des fonctionnaires européens pour pourvoir le poste de secrétaire général n’ont pas été respectées, c’est un fait. En le niant, elle se décrédibilise. Il est regrettable que la Commission ait adoptée cette attitude, car cela nuit aux missions de l’institution que l’on doit servir, qui sont de protéger l’intérêt général, et à son image auprès des citoyens. Je n’ai aucun doute sur le fait qu’une grande partie des fonctionnaires de la Commission partagent mon avis.

Ce qui me sidère dans l’attitude de la Commission est que la recommandation que j’ai faite n’était pas très difficile à suivre. Je n’ai pas prescrit le départ de Martin Selmayr, j’ai simplement proposé qu’elle procède différemment la prochaine fois. Il était donc relativement facile pour eux de répondre : « nous avons retenu la leçon et la prochaine fois, nous agirons différemment après avoir parlé au parlement et au conseil des ministres et blablabla ». Mais non. Ils se sont braqué et ont tout rejeté en bloc, les faits et les recommandations. Cela étant, on peut perdre une bataille et gagner la guerre : je pense qu’à l’avenir, on ne pourra plus nommer un secrétaire général dans de telles conditions. Le tollé causé par cette affaire, la colère exprimée, la façon dont cela a été utilisée pour nuire à la réputation de la Commission et de l’Europe, cela ne peut pas être ignoré. Je suis persuadé que la sanction, c’est la révélation de ce qui s’est passé, ce qui empêchera qu’on agisse ainsi à l’avenir.

L’affaire Selmayr n’est pas isolée : toutes les institutions procèdent à des nominations politiques en tordant les règles…

Mon travail consiste à amener un changement culturel. Si la Commission finit par accepter de changer ses modes de nomination des hauts fonctionnaires, cela va avoir un impact sur le parlement et le conseil des ministres. Ainsi, lorsque José Manuel Barroso, l’ancien président de la Commission, a été embauché par Goldman Sachs, cela a provoqué une prise de conscience des conflits d’intérêts qui existaient depuis longtemps et a poussé les institutions à durcir les règles pour les prévenir. D’autant que ce genre de scandales amène les citoyens à s’intéresser davantage à l’Union. Lorsque je voyage, je constate que les gens savent maintenant qui sont M. Selmayr et M. Juncker. Quand je rentre chez moi, les gens s’intéressent à ce que je dis. Cette prise de conscience de ce qui se passe dans la bulle européenne constitue une pression bienvenue en faveur des réformes.

Finalement, Martin Selmayr a peut-être rendu service à l’Union?

Et sans aucun doute, il s’en attribuera le mérite ! (rires)

Photo: Photo Albert Facelly

N.B.: version longue de l’article paru dans Libération du 8 mars

Regarding Malaysia's accession to the ICC, the Chair of the EP Subcommittee on Human Rights, Antonio Panzeri, made the following statement:

"We welcome Malaysia's decision to accede to the Rome Statute of the International Criminal Court. This reflects a strong engagement of the country in favour of human rights, the rule of law and justice and sends a clear signal as to the importance of the system of international criminal justice to fight impunity and prevent the most serious crimes under international law."

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Source : © European Union, 2019 - EP

Regarding the increase in repression and attacks on fundamental freedoms in Cameroon, Antonio Panzeri, Chair of the EP Subcommittee on Human Rights, made the following statement:

Since the presidential election on October 7, 2018, Cameroon is experiencing a wave of demonstrations challenging the re-election of President Biya, as well as repression of all forms of peaceful protests, resulting in multiple arrests, including that of Cameroonian opposition leader and presidential candidate, Mr. Maurice Kamto.

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Source : © European Union, 2019 - EP

Regarding the case of the prominent Iranian human rights lawyer Nasrin Sotoudeh, EP Vice-President Heidi Hautala, and Pier Antonio Panzeri, Chair of the EP Human Rights Subcommittee, stated:

"We are concerned by the situation of Nasrin Sotoudeh, arrested last June and convicted in December 2018 to a five-year prison sentence. The trial was held in absentia and she was not represented by a lawyer during the process".

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Source : © European Union, 2019 - EP

The next meeting of the Subcommittee on Human Rights will take place on Thursday 21 March 2019 from 9.00 - 12.30 in room ASP 1G2.

Representatives of NGOs as well as other organisations are requested to accede to the EU Transparency Register and follow the procedures therein for access to the European Parliament.
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Watch the meeting live
Draft agenda and meeting documents
Press statements issued by the DROI Chair
Calendar of DROI Meetings 2019 (first half)
List of urgency resolutions from July 2014
Source : © European Union, 2019 - EP

En s’adressant directement aux « citoyens d’Europe », Emmanuel Macron prend acte de son isolement politique dans l’Union. Un an et demi après son discours-programme de la Sorbonne, en septembre 2017, le constat ne peut plus être esquivé : aucun gouvernement ne soutient ses ambitieux projets de réforme d’une Europe que le chef de l’État juge « amollie » et « en danger ». Le président le plus europhile que la France se soit donné depuis François Mitterrand a vu son élan se briser dans les sables mouvants merkeliens. Sa lettre aux Européens se lit donc comme une manœuvre audacieuse ou désespérée de se relancer sur le théâtre communautaire en passant par-dessus la tête des classes politiques nationales.

Le cœur de sa tribune n’est pas l’énumération de ses projets, qui n’ont quasiment aucune chance de voir le jour en l’état, mais dans son appel final aux citoyens. Il demande, en effet, la mise en place d’une « Conférence pour l’Europe afin de proposer tous les changements nécessaires à notre projet politique, sans tabou, pas même la révision des traités ». Outre les représentants des institutions communautaires et des États, elle associerait des « panels de citoyens, auditionner(ait) des universitaires, les partenaires sociaux, des représentants religieux et spirituels » pour définir « une feuille de route ».

Emmanuel Macron se situe ainsi délibérément hors des traités européens qui prévoient déjà la possibilité de mettre en place une « Convention européenne » destinée à réviser les traités. Mais il s’agit d’une instance formelle uniquement composée de représentants des États et des institutions communautaires. Sa proposition de « Conférence » se situe à mi-chemin entre la Convention et les Consultations citoyennes sur l’Europe qu’il a lancé en 2018 qui n’ont guère mobilisée en dehors de l’Hexagone… Sans doute grisé par le succès du grand débat national qu’il mène tambour battant, le chef de l’État espère qu’en mettant au défi ses partenaires de consulter leur peuple, il parviendra cette fois à ses fins.

Tous les sondages le montrent : l’attachement à l’Union et à l’euro est de plus en plus fort depuis le fiasco du Brexit. Mais, en même temps, les citoyens manifestent leur mécontentement vis-à-vis de l’Europe telle qu’elle est en votant de plus en plus nombreux pour des partis démagogues et/ou d’extrême droite. C’est un véritable défi existentiel pour l’Union : comment est-il possible que le projet européen qui a été conçu au lendemain de la Seconde Guerre mondiale comme un barrage à l’autoritarisme et au fascisme se retrouve à nouveau confronté à ses vieux démons ?

Pour Emmanuel Macron, sortir du statu quo actuel qui fait le lit des nationalistes est donc vital. Mais il évite curieusement le sujet central du malaise européen, celui de la démocratie, du contrôle de ce qui se décide à Bruxelles. Pas un mot sur une zone euro dont les institutions échappent à tout contrôle parlementaire alors qu’elles pèsent sur les choix économiques et budgétaires des États ; pas un mot sur la Commission devenue un « moloch bureaucratique » ; et pas un mot sur le nerf de la guerre, le budget (de l’Union ou de la zone euro) dont les recettes et les dépenses devraient être votées par un Parlement. En fait, le Président de la République évite tout ce qui a déjà fâché les chrétiens-démocrates allemands...

En lieu et place, il propose de créer de nouvelles institutions : Agence européenne de protection des démocraties, Conseil européen de sécurité intérieure pour gérer les flux migratoires, force sanitaire européenne, instance de supervision européenne des plates-formes numériques, Conseil européen de l’innovation. Le problème est que ces missions sont déjà en tout ou partie assurées par les institutions communautaires actuelles : s’agit-il de déshabiller la Commission pour remettre le pouvoir aux États ou à des agences indépendantes ? Le vrai problème n’est-il pas plutôt celui de ses compétences, du contrôle démocratique et de ses moyens budgétaires ? Ainsi, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui assure déjà le « contrôle de nos aliments » a surtout besoin d’être réformée et de moyens budgétaires. De même, la « Banque européenne du climat pour financer la transition écologique » ne risque-t-elle pas de faire double emploi avec la Banque européenne d’investissement ?

Il propose aussi de changer les priorités de l’Union en remettant « à plat de l’espace Schengen » - afin de lier suppression des contrôles fixes aux frontières et politique commune d’asile-, en créant une « préférence européenne », en réformant le droit de la concurrence et la politique commerciale ou encore en fixant un salaire minimal dans chaque État membre dont le niveau serait fixé chaque année par Bruxelles.

Emmanuel Macron sait que ses propositions sont désormais partagées pas une bonne partie de la population européenne qui veut davantage de protections. C’est son pari : si le débat sur l’Europe que veulent les peuples est lancé, la dynamique pourrait tout balayer sur son passage. Mais ses partenaires le savent aussi.

N.B. : version longue de l’article paru dans Libération du 5 mars.

PHOTO LUDOVIC MARIN. AFP