Union européenne

Le Premier ministre britannique reçoit ce mardi le président français pour discuter de la réforme de l'Union européenne sous la pression des eurosceptiques. A quelques mois d’un référendum au Royaume-Uni sur l’appartenance à l’Union européenne, David Cameron cherche comment faire avancer ses demandes. Même si leur relation n’a jamais été chaleureuse, pour cette visite de travail David Cameron a mis les petits plats dans les grands.

Le Parlement hongrois a adopté lundi 21 septembre une nouvelle législation renforçant encore les pouvoirs de la police et de l'armée à l'encontre des migrants. La loi autorise l'armée à ouvrir le feu pour défendre la frontière. La droite populiste hongroise a la majorité des deux-tiers au Parlement et la loi a été adoptée sans problème. 

L'absence de communication entre les autorités hongroises et autrichiennes complique le travail de la Croix-Rouge. Exemple au poste-frontière de Heiligenkreuz-am-Lefnitztal, au sud-est de l'Autriche, dans la région du Burgenland, dirigée par une coalition entre la gauche (SPÖ) et l'extrême droite (FPÖ). Selon certains bénévoles, tout repose pratiquement sur leur bonne volonté et ils regrettent qu'aucune décision n'ait encore été prise au niveau européen.

Mardi 22 septembre, les députés de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux rencontreront les Ministres des Finances français, allemand, italien et espagnol, ainsi qu'un représentant de la Présidence luxembourgeoise du Conseil. Ils évoqueront ensemble la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et le régime fiscal particulier dont bénéficient certaines multinationales en Europe. Suivez l'échange de vues en direct sur notre site web de 17 heures à 19 heures 30.
Commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Alors que la crise migratoire se poursuit en Europe, la Commission a annoncé une nouvelle série de mesures incluant notamment un mécanisme de relocalisation permanent, une liste commune de pays d'origine sûrs ainsi qu'un plan d'action en matière de politique de retour. Ces mesures seront débattues à la commission des libertés civiles le 22 septembre. Suivez le débat en direct sur notre site web et consultez notre infographie pour en savoir plus sur les routes de l'immigration.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Général : Une réponse commune à la crise des réfugiés est nécessaire, a déclaré le Président du Parlement européen Martin Schulz au cours d'une réunion de travail avec François Hollande aujourd'hui. « Il faut accueillir les réfugiés » a estimé Martin Schulz à quelques jours du Conseil européen extraordinaire sur la crise des réfugiés qui se tiendra mercredi à Bruxelles.

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Alors que les 28 chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européennne doivent se retrouver mercredi à Bruxelles pour tenter d'apporter des solutions à la crise des migrants, sur le terrain, des milliers de personnes poursuivent leur périple laborieux à travers l'ouest des Balkans. Des milliers de réfugiés étaient bloqués ce lundi entre la Hongrie, la Slovénie, la Croatie et l'Autriche.

Sans vouloir donner l’impression d’être inquiets, les dirigeants européens avaient dimanche 20 septembre les yeux rivés vers la Grèce. L’élection d’Alexis Tsipras et la formation d’un nouveau gouvernement ne plongent pas l’Europe en terrain inconnu, mais au vu des réactions, certains sont encore relativement dubitatifs, à l’image du président du Parlement européen Martin Schulz, qui trouve « bizarre » la coalition qui se met en place.  

Source : © Union européenne, 2015 - PE

La mort du petit Ayan sur les plages de Turquie a permis de secouer l’opinion publique européenne. Conséquence directe, le Parlement européen s’est prononcé ce matin en faveur de la réinstallation de 120 000 migrants en provenance de Grèce, d’Italie et de Hongrie. Si le thème de la relocation des migrants est de loin le plus médiatique, l’Union européenne agit également sur d’autres fronts moins sensibles politiquement. Au moment de la publication de son Agenda sur l’immigration, la Commission avait fait de la lutte contre les réseaux de passeurs et de trafiquants une de ses priorités. C’est dans ces conditions qu’avait débuté l’opération militaire EUNAVOR MED. 

 

Pour rappel, cette dernière devait se dérouler en trois temps. D’abord, l’analyse, l’évaluation et l’échange d’informations en matière de trafic de migrants en Méditerranée. Ensuite, l’appréhension et la saisie des navires suspects en haute mer. Enfin, l’intervention directe dans les pays concernés (principalement la Libye) afin de neutraliser les bateaux avant qu’ils puissent prendre le large. Si la mission a rapidement fait consensus parmi les décideurs européens, nombreux sont ceux qui pensaient qu’elle ne survivrait pas à la phase de monitoring. Le Conseil, réuni en formation Justice et affaires intérieures, en a décidé autrement, ce lundi 14 septembre.

 

Il a en effet été convenu, conformément au calendrier défini en juin, que la première phase de l’opération était un succès et que suffisamment de données avaient été collectées pour pouvoir commencer à s’attaquer aux trafiquants. Le Conseil a donc adopté une « évaluation positive » de la première phase, nécessaire à l’enclenchement de la seconde. Cette première approbation politique va permettre à Enrico Credendino – le général en charge de l’opération – de définir avec les autres parties prenantes, les moyens nécessaires à l’établissement du volet coercitif de la mission. Une fois que ces derniers auront été approuvés et que le commandant de l’opération aura indiqué qu’il dispose des moyens nécessaires, le comité politique et de sécurité du Conseil avalisera le lancement officiel de la seconde phase du plan, baptisée « A2 ». 

 

Cet accord vient sanctionner de manière légale la rencontre informelle entre les ministres européens de la Défense et Federica Mogherini du 2 septembre. Il va permettre d’arraisonner en haute mer les navires des trafiquants. Il faut dire que durant les 5 dernières semaines, plus de 16 occasions d’appréhender des navires de trafiquants se sont présentées. Il était donc temps de lancer la seconde phase du plan. Quelques précisions tout de même, car le lancement de « la phase A2 » soulève deux problématiques. 

 

La première est liée au double refus de Tripoli et du Conseil de sécurité de l’ONU de permettre une intervention dans les eaux territoriales libyennes. Cela va évidemment diminuer l’efficacité de la mission tout en augmentant le facteur risque. Les opérations militaires en mer soulèvent en effet des difficultés matérielles évidentes, d’autant que les trafiquants sont parfois en possession d’armes de guerre. 

 

La deuxième est liée à la nature même de l’opération. En effet, pour échapper aux contrôles les passeurs pourraient être tentés d’abandonner leurs embarcations à la limite des eaux internationales, aggravant le problème humanitaire actuel. Au final, le lancement de la phase A2 d’EUNAVFOR MED pourrait n’être qu’un écran de fumée et conduire à une simple amélioration des missions de sauvetages en mer. Eu égard aux impressionnants moyens employés – 7 navires de guerre (4 italiens, 2 allemands, et un anglais, auxquels devrait s’ajouter très prochainement une frégate de la marine française) et 4 avions (2 italiens, un luxembourgeois, un français) ainsi qu’un hélicoptère anglais -, cela constituerait indéniablement un échec. 

 

Si on en croit les propos tenus par Federica Mogherini le 2 septembre, cette deuxième phase vise avant tout à mettre à mal le « business modèle » des passeurs. La vice-présidente de la Commission est bien consciente que pour porter un coup d’estoc décisif au trafic de migrants, une intervention directe en Libye est nécessaire. Or, comme nous l’avons dit précédemment, une telle intervention est à l’heure actuelle inimaginable. EUNAVFOR MED constitue-t-il dès lors une réponse appropriée? Le Premier ministre libyen, Abdullah Al-Thinni,  nous livre un élément de réponse « Eunavfor med n’est qu’une réponse à très court terme, en réaction aux flux de migration exponentiels que nous connaissons aujourd’hui.  La Libye n’est qu’un pays de transit pour des gens en provenance de toute l’Afrique. Ils ne restent pas, l’UE devrait donc s’attaquer au problème à la source dans ces pays d’origine et ne pas se contenter d’attendre qu’ils arrivent en Libye. » 

 

Tout n’est pas si simple, notamment car l’Union a mis en place un fonds de développement pour ces pays. Martin Schulz, président du Parlement européen, a d’ailleurs vertement rappelé au Conseil que l’Union européenne se devait de continuer à agir à ce niveau-là, à l’occasion de la session extraordinaire du jeudi 17 septembre. Il a encouragé les membres du Conseil à remplir le fonds Madad. En substance, ce fonds créé le 15 décembre 2014 et doté de 40 millions d’euros, doit permettre de venir en aide aux réfugiés en provenance de Syrie et aux pays voisins les accueillant (Liban, Jordanie, Turquie, Irak et Égypte). EUNAVFOR MED n’est donc pas qu’un simple pansement, mais s’inscrit dans l’approche holistique définie par la Commission européenne en mai dans son Agenda. 

 

Le professeur Dr Andres de Castro, chercheur à l’Académie nationale d’études politiques et stratégiques du Chili apporte par ailleurs une analyse intéressante sur le lancement de la phase A2. En effet, au-delà de la lutte contre les trafiquants,  EUNAVFOR MED est s’inscrit également dans une logique de sécurisation de la Méditerranée. En effet, à l’heure du développement des fondamentalismes religieux en Afrique et au Moyen-Orient, une présence militaire européenne en mer est indispensable. Il serait en effet naïf de penser que les choses se résoudront par elles-mêmes.

 

 

Aurelio Volle

 

Pour en savoir plus : 

     -. Mieux gérer les migrations dans tous leurs aspects: un agenda européen en matière de migration – http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4956_fr.htm 

     -.EUNAVFOR MED figure de proue de la politique migratoire européenne http://eulogos.blogactiv.eu/2015/07/02/eunavfor-med-figure-de-proue-de-la-politique-migratoire-europeenne/

     -.EU Regional Trust Fund in Response to the Syrian Crisis – http://ec.europa.eu/enlargement/neighbourhood/countries/syria/madad/index_en.htm (en anglais)

     -.Informal Meeting of the EU Ministers of Defence in Luxembourg – Federica Mogherini called for the launch of the second phase of the EUNAVFOR MED operation in order to apprehend smugglers in international waters – http://www.eu2015lu.eu/en/actualites/articles-actualite/2015/09/03-info-defense/index.html (en anglais)

     -.EUNAVFOR MED : Securization of borders ? Dr. Andres de Castro –  http://www.rieas.gr/images/editorial/eunavforandres15.pdf (en anglais)

 

Classé dans:Actualités, Conditions d'accueil des réfugiés, COOPERATION INTERNATIONALE

Il y a un an éclatait le scandale LuxLeaks révélant le contenu de centaines d'accords fiscaux conclu avec le fisc luxembourgois. Quelques mois après, la Commission européenne a présenté un plan d’action et une liste noire paneuropéenne de paradis fiscaux. Où en est la lutte contre les paradis fiscaux en Europe ? Quels sont les critères pour désigner un paradis fiscal ? Toute l'Europe revient sur ces questions d'actualité aux côtés de Christian Chavagneux, économiste, éditorialiste à Alternatives Economiques et de Eric Robert, conseiller fiscal auprès de l'OCDE. Interviews de Vanessa Mock, porte-parole à la Commission européenne pour les Affaires financières, la fiscalité et les douanes et du lanceur d'alerte Hervé Falcianni.

Alexis Tsipras va pouvoir rempiler pour un nouveau mandat. Pour la deuxième fois en huit mois, son parti sort vainqueur des élections législatives. « Nous allons nous retrousser les manches pour travailler dur », voilà les mots du Premier ministre sortant, qui va reconduire sa coalition avec les souverainistes. Son parti, Syriza, obtient au total 145 sièges sur 300. Alexis Tsipras devrait former dès lundi un gouvernement durable chargé de mettre en œuvre le difficile plan d'aide au pays accepté à contrecœur en juillet.

Général : Le Président de la Banque centrale européenne Mario Draghi débattra avec les députés de l'état de l'union monétaire. Cinq Ministres des Finances européens, dont le Français Michel Sapin, se rendront au Parlement afin d'évoquer leurs politiques fiscales respectives. Les députés de la commission des libertés civiles débattront des dernières propositions de la Commission pour résoudre la crise migratoire.

Source : © Union européenne, 2015 - PE

The next meeting of the Subcommittee will take place on Tuesday 22 September from 9 a.m. - 12.30 p.m. and from 3.00p.m. to 18.30 p.m. in meeting room ASP A3G3

Representatives of NGOs as well as other organisations are requested to accede to the EU Transparency Register and follow the procedures therein for access to the European Parliament.

Further information
Watch the meeting live
Draft agenda and meeting documents
Source : © European Union, 2015 - EP

Deuxième saison pour L'Europe en saucisses de notre illustratrice, CLAC ! La série de dessins de presse aux couleurs européennes revient désormais un lundi sur deux pour donner un regard décalé sur l'actualité européenne.De Merkel à Hollande, en passant par Juncker, Varoufakis ou encore la reine d'Angleterre : ils reprennent leurs habits de saucisse, le temps d'un dessin.

Les dirigeants européens se retrouvent le 23 septembre pour un sommet extraordinaire au cours duquel ils devront répondre à une question fondamentale : comment distinguer un demandeur d'asile et d'un migrant économique. Un article d'EurActiv République tchèque.

Dimanche, de nouveaux drames de l'immigration se sont produits en mer Egée : 26 personnes se sont noyées au large de l'île de Lesbos et 13 autres ont disparu dans le détroit des Dardanelles. Pendant ce temps, des milliers de réfugiés syriens sont bloqués dans la ville frontière d'Edirne et à la gare routière d'Istanbul par la police turque, qui tente de les empêcher depuis plusieurs jours de gagner la Grèce ou la Bulgarie.

François Hollande et Angela Merkel ont appelé à une action européenne plus ambitieuse face à la crise migratoire. Plusieurs pays restent farouchement opposés à tout système de répartition, à deux jours d’un Sommet européen. 

Le premier ministre grec sortant Alexis Tsipras a remporté le 20 septembre les élections législatives et s’est complètement débarrassé de l'aile gauche de son parti. 

Les 7 et 8 septembre dernier, le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014), présenté par Laura Ferrara, fut débattu puis voté (370 voix pour, 291 contre et 58 abstentions).Les droits fondamentaux qu’est-ce que c’est ?

 

Rappel des textes et accords sur lesquels l’UE a fondé sa politique des droits fondamentaux : traité sur l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la jurisprudence ; les conventions spécifiques (Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant, Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique etc.).

 

En s’appuyant sur ces textes, le Parlement européen revient sur l’histoire de la construction européenne. Une construction qui est « en partie née pour éviter que se reproduisent les conséquences dramatiques de la Deuxième Guerre mondiale et des persécutions et répressions opérées par le régime nazi, et pour éviter les reculs et retours en arrière en matière de démocratie et d’état de droit par la promotion, le respect et la protection des droits de l’homme ».

 

Dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, droits de l’homme…

Le respect et la promotion des droits de l’homme et des valeurs qui lui sont intrinsèques constituent des « obligations pour l’Union et ses États membres et [qui] doivent être au centre de la construction européenne ».

Dans une Union fondée, et même ancrée, sur des valeurs et des principes fondamentaux, le Parlement européen a pourtant saisi l’occasion du débat portant sur le rapport Ferrara pour établir une résolution qui rappelle que « ces droits doivent être garantis à toute personne vivant sur le territoire de l’Union », qu’elles soient citoyennes européennes ou étrangères à l’Union mais se trouvant sur son territoire.

Le Parlement européen a en effet relevé dans ses considérants les conséquences néfastes du chômage (pauvreté, marginalisation sociale), les récentes attaques terroristes, les nombreuses pertes en Méditerranée, la montée des haines et discriminations (racisme, xénophobie …) envers les minorités, les violences faites aux femmes, et bien d’autres violations des droits et libertés fondamentales par l’Union et ses Etats membres eux-mêmes. Des violations et/ou inactions face non-respect de droits et de valeurs qu’ils s’étaient pourtant engagés à promouvoir, protéger et garantir. La résolution parlementaire requière donc de ces derniers un véritable respect des valeurs communes qui font de l’Union européenne ce qu’elle est aujourd’hui. Et il appartient à la Commission, en tant que gardienne des traités, de veiller à l’application de ces derniers (article 17 du traité sur l’Union européenne). Un Parlement qui prône donc un « respect plein et entier des valeurs européennes communes », dans l’adoption et l’application tant des législations nationales que des législations européennes.

 

A ce titre, l’institution encourage l’adhésion de l’Union à la CEDH et se félicite de la désignation d’un Premier Vice-président de la Commission chargé de la protection de l’état de droit et de la Charte des droits fondamentaux.

 

Incitant à l’utilisation immédiate des mécanismes existants afin de remédier à ces « écarts » de conduite, le Parlement a regretté le défaut d’utilisation de l’article 7 du traité sur l’Union. Bien que clairement posé sur le papier, cet article reste somme toute inappliqué. A l’heure actuelle en effet, les critères de Copenhague sont appliqués et permettent de protéger les valeurs européennes, mais se bornent aux Etats candidats à l’adhésion à l’Union. Le Parlement déplore alors le « manque de volonté politique » de recourir à l’article 7 à l’égard des Etats, membres de l’Union, qui sont responsables de violations des droits fondamentaux.

Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil européen a la possibilité de constater « qu’il existe un risque clair de violation grave » ou qu’il existe « une violation grave et persistante » par un Etat membre des valeurs visées à l’article 2 et décider de « suspendre certains des droits découlant de l’application des traités à l’Etat membre en question ». Ceci permet donc au Conseil européen de sanctionner, ou au moins de dissuader, les Etats membres de violer les droits fondamentaux. Pour les députés, son utilisation doit alors être promue car il s’agit d’un mécanisme de sanction et de dissuasion efficace pour les Etats membres qui violeraient les droits fondamentaux.

 

La liberté d’expression et des médias, des libertés « fondamentales pour assurer la démocratie et l’état de droit »

Déplorant les nombreuses mesures de répression prises dans certains Etats membres à l’encontre des « mouvements sociaux et des manifestations, des libertés de réunion et d’expression », notamment l’utilisation « disproportionnée » de la force contre des manifestants pacifiques et le faible nombre d’enquêtes dans ce domaine, le Parlement s’inquiète pour le respect des droits fondamentaux en la matière.

Dans sa résolution du 8 septembre, il demande aux Etats membres de ne pas adopter de législations qui interférerait avec le libre exercice de ces droits (droits de manifester, de faire grève, de réunion, d’association, et liberté d’expression) et invite la Commission à veiller à leur respect et au besoin, à intervenir.

 

Prenant en considération la lutte active des Etats membres et de l’Union contre le terrorisme et la radicalisation, le Parlement a rappelé le nécessaire respect des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’état de droit, y compris dans cette lutte. A ce titre, les dispositions adoptées par les Etats membres et l’Union doivent respecter les droits de la défense, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Le Parlement invite d’ailleurs à surveiller tout particulièrement « l’environnement en ligne ». Sur ce point, il convient de relever que dans la résolution, les députés visent tout particulièrement la violation du droit à la protection des données personnelles « commises dans le cadre des activités des services de renseignement des Etats membres et de pays tiers ». Condamnant les activités de surveillance de masse, le Parlement européen incite donc vivement les Etats membres à conformer leurs activités de renseignement aux droits fondamentaux. Des activités qui devraient par ailleurs être soumises à un « contrôle parlementaire et judiciaire ». Le Parlement a en outre réitéré sa demande à l’Union et aux Etats membres « d’adopter un système de protection des lanceurs d’alerte ».

Regrettant la « méconnaissance des citoyens quant à leurs droits en matière de protection des données et de la vie privée et des mécanismes de recours judiciaires », le Parlement européen estime qu’il est « essentiel de familiariser les citoyens, et en particulier les enfants » sur ces sujets, notamment sur les dangers auxquels ils peuvent s’exposer. La résolution prévoit ainsi que les Etats membres mettent en oeuvre des « campagnes de sensibilisation » dans les écoles ; portent une « attention particulière » à la « sécurité du traitement et du stockage » ; offrent la possibilité aux utilisateurs d’internet de faire corriger leurs données à caractère personnel en ligne, sur le fondement du droit à l’oubli (qui n’est pas absolu) et des autres droits fondamentaux.

 

La législation des Etats membres devra aussi permettre « la collecte et l’analyse de données à caractère personnel (y compris les métadonnées) uniquement avec le consentement de la personne concernée ou sur décision d’un tribunal accordée en cas de soupçons légitimes quant à l’implication du sujet dans des activités criminelles ».

 

En cas de violation, la résolution invite les Etats à se baser sur la sanction de la violation de la « confidentialité normale de la correspondance ». La collecte et le traitement de données réalisés de manière illégale devraient donc être sanctionnés de la « même manière ».

 

« La préservation des droits fondamentaux dans la société de l’information actuelle est une question clé pour l’Union ».

 

A ce titre, la résolution parlementaire prévoit une surveillance par la Commission pour tout ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation de l’Union dans ce domaine, ainsi qu’une application par les Etats de leur droit pénal (enquêtes et poursuites) pour garantir le respect des droits fondamentaux des victimes. De manière générale, les députés estiment qu’il appartient à la Commission et aux Etats membres de « faire preuve de la plus grande vigilance quant à l’incidence que certaines nouvelles technologies, comme les drones, peuvent avoir sur les droits fondamentaux des citoyens, et plus particulièrement le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel ».

 

Le « rôle primordial de l’éducation pour prévenir la radicalisation ainsi que la montée de l’intolérance et de l’extrémisme parmi les jeunes »

Instaurer une « véritable culture des droits fondamentaux (…), [qui soit] promue et renforcée dans les institutions de l’Union, mais aussi dans les États membres, notamment quand ils appliquent le droit de l’Union tant en interne que dans les relations avec les pays tiers ». Tel semble être l’objectif fondamental visé par la résolution parlementaire sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne.

Pour les députés en effet, l’ensemble des droits reconnus par la Charte permet d’une part de protéger toute personne se trouvant sur le territoire de l’Union (contre les abus, ingérences et violences), mais constituent également « conditions préalables indispensables pour assurer leur épanouissement personnel intégral et serein ». Or, la résolution parlementaire met en évidence le fait que les individus n’aient souvent pas conscience de ces droits, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Elle entend donc remédier à cela en menant des campagnes de sensibilisation du public et surtout en informant les plus jeunes, en particulier sur les dérives et les dangers liés à internet. Le numérique se développant avec une rapidité fulgurante, l’information et la protection en la matière n’en sont que plus urgentes.

 

Axant son débat sur les discriminations et les violences perpétrées par les forces de police de certains Etats membres à l’égard des minorités (migrants, Roms, LGBTI, personnes handicapées), le Parlement européen estime qu’il est du devoir des Etats de davantage sensibiliser et former les forces de police sur ces méfaits.

 

Le Parlement européen rappelle « l’importance d’un État laïc et neutre comme rempart à toute discrimination contre l’une ou l’autre communauté religieuse, athée ou agnostique, qui garantisse un traitement égal de toutes les religions et croyances »

La liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de pratiquer la religion de son choix ou de changer de religion ou de conviction, sont protégées par l’article 10 de la Charte.

 

Dans sa résolution du 8 septembre, le Parlement a précisé que selon lui, ce droit englobait « aussi la liberté des athées ». Déplorant les « épisodes récents de discrimination et de violences antisémites et anti-islamiques », les députés ont rappelé l’interdiction de toute discrimination et invité les Etats membres (à tous les échelons) à protéger, « par tous les moyens en leur pouvoir » cette liberté. La tolérance et le dialogue interculturel doivent selon eux être mis en exergue.

Une Europe symbolisée par la « recrudescence de l’antisémitisme en Europe et la banalisation des discours niant ou relativisant l’Holocauste », par « la montée du climat antisémite et des discriminations et violences perpétrées » à l’égard des juifs, par « la montée de l’islamophobie, les attaques envers les lieux de culte musulmans et les nombreux amalgames entre la religion musulmane et le fanatisme religieux d’une infime minorité »

Relevant ces atteintes aux libertés de penser, de religion et d’expression, le Parlement a déploré le fait que de nombreux membres de la communauté juive soient désireux de quitter le sol européen, mais aussi les discriminations et violences à l’égard de la communauté musulmane. La résolution parlementaire est stricte et ferme sur ce point : les députés demandent « aux États membres de les condamner systématiquement et d’appliquer une tolérance zéro à cet égard ».

 

Le Parlement européen « déplore fermement que le Conseil n’ait toujours pas adopté la proposition de directive de 2008 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle »

Saluant néanmoins le fait que la Commission accorde la priorité à cette directive, le Parlement a réinvité le Conseil à l’adopter au plus vite.

 

« Le pluralisme, la non-discrimination et la tolérance font partie des valeurs fondatrices de l’Union en vertu de l’article 2 du traité UE »

Prônant une « société cohésive » et la limitation de « toute forme de préjugés portant atteinte à l’intégration sociale », la résolution invite à développer des politiques promouvant l’égalité et luttant contre « toute forme d’idées reçues » et la discrimination. Les députés ont ainsi regretté « que l’Union connaisse, aujourd’hui encore, des affaires de discrimination, de marginalisation et même de sévices et de violences » fondées sur les différences de sexe, de race, d’origine, de religion et autres. Pour les députés, « l’Union et les États membres doivent intensifier leurs efforts en matière de lutte contre les discriminations et de protection de la diversité », tout en favorisant le renforcement de l’égalité entre les hommes et les femmes. En matière de lutte contre les violences et discriminations commises sur le territoire de l’Union, la résolution requière de la Commission et des Etats membres qu’ils adoptent des « engagements politiques spécifiques pour lutter contre toutes les formes de racisme, y compris l’antisémitisme, l’islamophobie, l’afrophobie et l’anti-tsiganisme ».

 

Elle invite par ailleurs l’Union « à adopter une directive condamnant la discrimination fondée sur le genre et luttant contre les préjugés et les clichés de genre dans l’éducation et les médias ».

 

Le Parlement européen « réclame plus de cohérence de la part de l’Union dans le domaine de la protection des minorités »

Convaincu que l’ensemble des États membres, ainsi que les pays candidats, « devraient être liés par les mêmes principes et critères afin d’éviter d’appliquer une politique de deux poids, deux mesures », le Parlement demande dans sa résolution du 8 septembre que soit mis en place un « mécanisme efficace pour contrôler et garantir le respect des droits fondamentaux de toutes les minorités », qui soit applicable dans les pays susvisés.

 

L’Union européenne, une « zone où le respect de la diversité ethnique, culturelle et linguistique prédomine »

Selon les députés, les institutions européennes devraient élaborer « un système global de protection à l’échelle de l’Union pour les minorités nationales, ethniques et linguistiques afin d’assurer leur égalité de traitement ». Ce système tiendrait compte des « normes juridiques internationales pertinentes et des bonnes pratiques existantes ».

La résolution met en avant le devoir des États membres « de garantir l’égalité effective de ces minorités », et encourage notamment ceux qui ne l’ont pas encore fait « à ratifier et à mettre effectivement en oeuvre la convention-cadre pour la protection des minorités nationales ». Dans le même sens, la ratification et la mise en oeuvre effective de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires est également encouragée.

Des mesures devraient en outre être prises pour « venir à bout des obstacles administratifs ou législatifs disproportionnés qui pourraient entraver la diversité linguistique au niveau européen ou national ».

 

« Les principes de dignité humaine, d’égalité devant la loi et d’interdiction des discriminations, quels qu’en soient les motifs, sont les fondements de l’état de droit ».

Concernant les Roms en particulier, le Parlement s’inquiète de leur situation au sein de l’Union, eu égard aux mouvements anti-Roms et aux nombreuses persécutions, violences, stigmatisations, discriminations et expulsions arbitraires auxquelles ils doivent faire face.

La résolution parlementaire du 8 septembre incite alors à agir de deux manières : en luttant contre les discriminations et violences réalisées à l’encontre des Roms, en particulier à l’égard des femmes et des enfants qui en sont vulnérabilisés (« contre les États membres qui permettent une discrimination et une ségrégation institutionnalisées »), et en encourageant une « réelle intégration » de ces populations (sur le fondement de la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres). La résolution invite donc à la mise en oeuvre de « stratégies nationales adéquates d’intégration des Roms en développant des politiques intégrées qui nécessitent un dialogue permanent entre les autorités locales, les organisations non gouvernementales et les communautés roms ».

 

Il appartient ensuite à la commission d’ « assurer le suivi et une meilleure coordination de la mise en oeuvre de ces stratégie ». S’agissant de la gestion, du suivi et de l’évaluation des « projets liés à leur communauté », la résolution prévoit la coopération des Etats membres « avec les représentants de la population rom » et l’utilisation, au besoin, des « ressources financières disponibles, y compris les fonds de l’Union, tout en contrôlant rigoureusement le respect [de leurs] droits fondamentaux, notamment leur liberté de circulation ».

Enfin, la résolution parlementaire demande aux Etats membres d’adopter des dispositions quant à la stérilisation et notamment, conformément à la jurisprudence de la CEDH, d’accorder un « dédommagement financier » aux femmes roms et aux femmes présentant un handicap mental, qui auraient subi une stérilisation forcée.

 

Au sein de l’Union, une femme sur trois a été victime de violences physiques ou sexuelles après l’âge de 15 ans. En 1 an, environ 3,7 millions de femmes subissent des violences sexuelles (Etude de la FRA à l’échelle de l’Union).

 

La résolution parlementaire prône la lutte et la poursuite de « toute forme de violence et de discrimination » à l’égard des femmes. Notons ici que sont également par cette résolution que sont condamnés les phénomènes de violence domestique et d’exploitation sexuelle « y compris celle des enfants réfugiés ou immigrés », ainsi que la lutte contre les mariages précoces ou forcés.

Pour les députés, la question de la violence contre les femmes doit rester une question prioritaire. A ce titre, la résolution parlementaire encourage le lancement de la procédure d’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul « au plus vite ». Le Parlement espère que cela «contribuera à l’élaboration d’une politique intégrée et à la promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre toute forme de violence envers les femmes, y compris le harcèlement sexuel en ligne et hors ligne ».

Afin d’aider les femmes victimes de trafic et de prostitution, la résolution parlementaire propose la création de réseaux de soutien et d’hébergement leur offrant un soutien psychologique, médical, social et juridique et les aidant à trouver un emploi stable.

 

Une « approche ferme et dissuasive » et l’application de la « tolérance zéro » :

La résolution du 8 septembre invite les États membres à former « les personnes qui travaillent au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilations génitales ». Une politique « de sanction » qui doit cependant s’accompagner de « campagnes d’information et de sensibilisation adaptées aux groupes concernés ». Le Parlement européen s’est par ailleurs félicité de la prise en considération, parmi les critères étudiées lors de la demande d’asile, des mutilations génitales ; les victimes de telles pratiques devant être selon lui considérées comme des personnes vulnérables.

La collecte des données par la Commission « concernant la fréquence et la nature des violences contre les femmes » permettra notamment de prévenir les violences et de répondre aux besoins des victimes, via l’adoption de « mesures solides ». Il convient par ailleurs de relever la demande des députées à la Commission de faire de l’année 2016, l’année de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles.

Globalement, se fondant sur le rapport Ferrara, le Parlement européen prône une campagne de prescription de toutes formes de violences et/ou discriminations à l’encontre des femmes au sein de l’Union en premier lieu. Une telle campagne doit passer non seulement par la sanction de telles pratiques, mais aussi et surtout par la sensibilisation de la collectivité « afin d’encourager une culture du respect et de la tolérance ».

 

La santé, « un droit fondamental indispensable pour l’exercice des autres droits fondamentaux » :

Partant de ce postulat, le Parlement européen insiste sur le rôle de l’Union « en matière de sensibilisation et de promotion des bonnes pratiques » et sur la nécessité pour les Etats membres de « veiller à la mise en oeuvre de stratégies nationales » dans ce domaine.

Seulement 17, 8% des membres des conseils d’administration des plus grandes entreprises cotées en bourse dans l’Union sont des femmes

Estimant que les femmes sont de manière générale sous-représentées « dans les processus décisionnels, les entreprises et leurs conseils d’administration, le domaine scientifique et le secteur politique, que ce soit au niveau national, international (grandes entreprises, élections nationales et européennes) ou, plus particulièrement, local », la résolution parlementaire invite au soutien des femmes dans leur développement professionnel et leurs efforts pour accéder aux postes de direction.

Les eurodéputés ont en outre demandé au Conseil qu’il débloque la directive sur le congé de maternité, car elle permettra selon eux « une égalité réelle et concrète entre les hommes et les femmes et une harmonisation au niveau de l’Union ».

Le niveau de diplôme des femmes (plus de la moitié des personnes diplômées du 3e cycle) ne se reflète pas sur le marché du travail, notamment au niveau des postes décisionnels.

Dans sa résolution, le Parlement invite donc les Etats membres à adopter les dispositions nécessaires afin de permettre « une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et [de] promouvoir la présence de femmes aux postes de haut niveau », d’autant qu’il est selon déplorable de constater qu’à l’heure actuelle, le taux de chômage des femmes soit encore plus élevé que celui des hommes.

« Au sein de l’Union, à travail égal, le revenu des femmes [est] encore en moyenne 16 % inférieur à celui des hommes »

L’égalité entre les femmes et les hommes doit également avoir lieu en matière de « rémunération, de retraite et de participation au marché du travail », selon les députés, conformément à l’article 157 du traité FUE.

Le Parlement espère, par le biais de cette mesure, lutter contre la pauvreté, « l’indépendance financière des femmes [devant selon lui] être une composante de la lutte contre la pauvreté », et favoriser la pleine exploitation en Europe de « tous les talents disponibles ».

La résolution parlementaire invite la Commission à « renforcer la surveillance du respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans la législation européenne; invite les États membres à procéder à une analyse similaire de leur législation nationale;

 

« La santé et les droits génésiques et sexuels sont des droits fondamentaux et constituent un élément essentiel de la dignité humaine, de l’égalité hommes-femmes et de l’autodétermination »

La résolution parlementaire invite au renforcement par la Commission du respect de ce principe d’égalité et la prie « instamment (…) d’inclure la santé et les droits génésiques et sexuels, en tant que droits fondamentaux, dans sa prochaine stratégie de l’Union dans le domaine de la santé pour garantir la cohérence entre la politique interne et externe de l’Union en matière de droits fondamentaux, comme l’a demandé le Parlement le 10 mars 2015

 

Le Parlement européen a reconnu que le fait de refuser de procéder à « un avortement dont le but est de sauver une vie [constituait] une violation grave des droits fondamentaux » et encourage l’éducation sexuelle dans les écoles et le droit d’accéder à des contraceptifs « modernes et sûrs ».

 

Concernant les droits des enfants, il ressort de la résolution parlementaire que doivent être condamnées fermement toutes les formes de « violence et de mauvais traitement envers les enfants ». Il convient à ce titre d’assurer la protection des enfants, et là les États membres sont particulièrement visés car ils sont des États parties à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, contre « toute forme de violence physique et psychique, dont les actes de maltraitance physique et sexuelle, les mariages forcés, le travail des enfants et l’exploitation sexuelle ». Relevant « le phénomène croissant de la pédopornographie sur l’internet », le Parlement européen prie l’Union et les États membres de « joindre leurs efforts » afin de lutter contre ce phénomène et d’en protéger les enfants. Il invite en outre « l’Union et les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ». Le renforcement de la coopération avec Europol est également au programme, afin « d’identifier et de démanteler les réseaux à caractère pédopornographique avec plus d’efficacité, en plaçant les droits et la sécurité des enfants impliqués au coeur des préoccupations ».

 

Sont aussi visés les professionnels s’occupant d’enfants : les enseignants, éducateurs, pédiatres étant les mieux placés pour détecter des signes de maltraitance physique ou psychologique, le Parlement européen requière des Etats membres qu’ils veillent tout particulièrement à la sensibilisation et à la formation de ces professionnels, notamment s’agissant du cyberharcèlement, et mettent en place des lignes téléphoniques permettant aux enfants victimes de s’exprimer et de dénoncer ces actes.

Revenant ensuite sur la protection des données personnelles, le Parlement considère que celles des enfants en ligne « doivent être dûment protégées et que les enfants doivent être informés par des moyens conviviaux sur les risques et les conséquences de l’utilisation de leurs données personnelles en ligne » (campagnes de sensibilisation dans les écoles par exemple).

 

La garantie de l’accès à la justice et des droits procéduraux des enfants sont également prévus.

Le Parlement s’est par ailleurs inquiété de « l’augmentation des cas d’enlèvements parentaux transfrontaliers », en incitant à « approche européenne commune » et au renforcement entre Etats membres de la coopération policière et judiciaire s’agissant de la recherche d’enfants disparus dans l’Union.

Action commune / de concert de l’Union et des EM + internet et ses dangers dans la ligne de mire

« L’intérêt supérieur de l’enfant, tel qu’il figure à l’article 24 de la charte, doit toujours être une considération primordiale dans tout acte et toute mesure relatifs aux enfants » .

 

Il en va de même pour l’éducation, qui est « primordiale non seulement pour le bien-être et l’épanouissement personnel de l’enfant, mais aussi pour l’avenir de la société ». Pour le Parlement, « un enseignement de qualité pour tous » permettrait de résoudre d’une certaine manière le problème du chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale.

 

« Les intérêts et les droits des enfants des citoyens de l’Union doivent être dûment protégés, non seulement dans l’Union, mais aussi en dehors de ses frontières ».

 

La résolution condamne ensuite « dans les termes les plus fermes toutes les discriminations et les violences sur le territoire de l’Union commises au détriment des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) ». Prônant ici encore la protection de ces personnes et la lutte contre les discriminations, insultes (etc.), le Parlement par exemple qu’elles seraient « plus susceptibles d’être protégés si elles [avaient] accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage ». Arrêter de voir les individus transgenres comme des malades mentaux et procéder à la dépathologisation des identités transgenres pourraient également être une solution …

 

« Maximiser les synergies entre la stratégie de l’Union en faveur des personnes handicapées, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant »

Déplorant les discriminations et exclusions auxquelles doivent encore faire face les personnes handicapées, la résolution parlementaire recommande la mise en oeuvre de la stratégie européenne, le contrôle et l’application des normes concernées. Des mesures d’harmonisation et de mise en oeuvre de la législation sont indispensables afin de protéger ces personnes. Favoriser l’emploi pour ces personnes, respecter leur droit « à participer à la vie politique et aux élections », le Parlement recommande aussi de ne plus retirer directement le droit de vote aux personnes qui perdent la capacité juridique « mais plutôt de procéder à des analyses au cas par cas et de prévoir une assistance aux personnes handicapées au cours des procédures de vote ».

 

« L’article 25 de la charte des droits fondamentaux proclame le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle »

A l’instar des autres personnes susvisées, les personnes âgées « subissent chaque jour des discriminations et des violations de leurs droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne l’accès à des revenus suffisants, à l’emploi, aux soins de santé et aux biens et services nécessaires » relève le Parlement. La résolution invite donc la Commission à élaborer une « stratégie sur le changement démographique » afin d’appliquer cet article 25.

Préoccupés par les mauvais traitements, les abus et l’abandon des personnes âgées, les eurodéputés demandent aux Etats membres de combattre les abus violences et de « favoriser leur indépendance en soutenant la rénovation et l’accessibilité des logements ».

La dignité des personnes doit aussi être respectée en fin de vie. Ceci implique selon le Parlement de leur garantir la reconnaissance et le respect des volontés qu’ils auraient exprimées dans les dispositions testamentaires.

 

Vers l’élaboration d’ « une stratégie globale de lutte contre les crimes de haine, les violences fondées sur des préjugés et la discrimination »

Pour le Parlement européen, le racisme, la xénophobie, l’intolérance et les préjugés sont inacceptables dans une Union où les droits fondamentaux sont promus et, normalement, garantis. La lutte contre les crimes motivés par la haine doit constituer une « priorité » pour l’Union et ses Etats membres dans l’élaboration de leur législation. Par ailleurs, les Etats membres devraient selon le Parlement mettre en place « une procédure simple permettant aux citoyens de signaler la présence de contenus à caractère haineux sur l’internet ».

 

La formation des personnels des services répressifs des autorités judiciaires et des agences de l’Union concernées est également visée. La Commission devrait soutenir ces programmes et les Etats membres devraient doter les autorités concernées « des compétences et des outils nécessaires pour détecter et combattre les délits (…) pour interagir et communiquer avec les victimes ». La montée des partis politiques « qui fondent leurs programmes sur l’exclusion pour des motifs ethniques, sexuels ou religieux » figure dans le collimateur de la résolution parlementaire, tout comme la « banalisation croissante des actes et discours racistes et xénophobes due à la présence de plus en plus visible dans la sphère publique de groupes racistes et xénophobes, dont certains ont acquis ou cherchent à acquérir le statut de parti politique ». En résumé, le Parlement européen « condamne fermement les pratiques d’intimidation et de persécution à l’égard de minorités, notamment des Roms et des migrants, par des groupes paramilitaires dont certains sont directement associés à un parti politique », de telles pratiques devant être interdites et sanctionnées.

 

La résolution souhaite en outre remédier à la marginalisation et à l’isolement des personnes sans-abris, en favorisant leur intégration dans la société.

 

Droits des migrants et des demandeurs de la protection internationale

« Des mesures énergiques et obligatoires pour éviter de nouvelles tragédies en mer » ; « la solidarité et le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile au coeur des politiques de l’Union en matière de migration »

Selon le Parlement européen, les droits fondamentaux devraient être intégrés dans tous les aspects des politiques de l’Union en matière de migration et les États membres doivent à tout prix respecter les droits des migrants vulnérables. Pour une meilleure cohérence entre son action intérieure et extérieure, le Parlement estime qu’une « approche globale de l’Union » est nécessaire. Le respect des droits des migrants devrait figurer « au centre de tout accord de coopération » et les Etats membres devraient respecter leur obligation internationale de porter secours aux personnes en détresse en mer.

Afin de mettre en oeuvre et de garantir le respect du droit fondamental de demander l’asile, la résolution parlementaire évoque l’ouverture de nouvelle voies d’entrée légales et sûres dans l’Union, la lutte contre les réseaux de trafiquants d’êtres humains et de passeurs ou encore les programmes de réinstallation et l’utilisation des visas humanitaires.

 

A cet effet, le Parlement européen « réclame la mise en place d’un système d’asile efficace et harmonisé à l’échelle de l’Union aux fins d’une répartition équitable des demandeurs d’asile entre les États membres [et] regrette les cas signalés de refoulements avec violence aux frontières de l’Union » ; les Etats membres étant tenus de respecter le principe de non-refoulement reconnu par la convention de Genève et la Cour européenne des droits de l’homme. Devrait en outre être appliqué le principe de solidarité (art. 80 TFUE).

 

Rappelant au passage les événements récents, le Parlement « condamne fermement la protection sécuritaire des frontières de l’Union allant jusqu’à la construction de murs et de barbelés ». Ces derniers ainsi que le manque de voies d’entrée légales dans l’Union européenne favorisent en effet l’utilisation de voies et de moyens beaucoup plus dangereux, tels que l’utilisation des réseaux de passeurs et de trafiquants. Enfin, les contrôles aux frontières doivent s’effectuer dans le respect des droits fondamentaux et les opérations de l’agence Frontex, se faire sous contrôle démocratique. Le contrôle devra aussi s’opérer par exemple au niveau du fonctionnement des centres d’accueil et de détention de migrants. La résolution vise au final l’intégration de ces populations, leur information, le traitement de leur demande dans la transparence et le respect des droits fondamentaux ; une meilleure prise en charge et un meilleur suivi des migrants, ainsi que le fait de souligner l’impact positif de la migration, est largement privilégié par les eurodéputés. Les Etats membres situés aux frontières extérieures de l’Union doivent pouvoir bénéficier d’une assistance afin de les aider à gérer les afflux massifs de migrants.

 

« Un citoyen européen sur quatre est en risque de pauvreté et d’exclusion, selon une note récente d’Eurostat »

Constatant l’impact négatif de la crise économique sur les droits des personnes, en ce qu’elle « favorise » la hausse du chômage, de la pauvreté, de la précarité mais aussi de l’exclusion et de l’isolement, le Parlement appelle dans sa résolution du 8 septembre à la « solidarité dans la crise économique ». Afin de remédier à cela, il invite donc les Etats membres à adopter des mesures d’aide « visant à assurer des conditions de vie dignes à leurs citoyens et à lutter contre l’exclusion sociale ».

L’Union et ses Etats membres devraient réaliser une analyse d’impact sur les droits fondamentaux selon le Parlement, mais aussi s’assurer de la disponibilité de « ressources suffisantes » pour garantir le respect de ces droits et « les niveaux minimaux essentiels pour la jouissance des droits civils, économiques, culturels et sociaux, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés sur le plan social ».

De manière générale, il s’agira pour l’Union et les Etats membres de promouvoir les droits sociaux et de lutter contre l’exclusion sociale.

 

« La corruption, en particulier la corruption organisée, constitue une violation grave des droits fondamentaux et une menace pour la démocratie et l’état de droit » qu’il convient de prévenir, de combattre et de sanctionner. Pour ce faire, le Parlement invite à rapidement mettre en place le Parquet européen.

 

Les droits fondamentaux doivent aussi être garantis et respectés sur le plan de la lutte contre la criminalité, dans les prisons (les autorités nationales devant être les garantes du respect de ces droits) où les conditions de détention sont bien souvent déplorables selon le Parlement notamment en raison de la surpopulation carcérale et des mauvais traitements infligés aux détenus. L’impact des systèmes de justice pénale sur les enfants, et le fait que les droits des enfants soient directement touchés en la matière sont particulièrement mis en cause, lorsque l’on observe les estimations selon lesquelles « 800 000 enfants dans l’Union [seraient] séparés d’un parent incarcéré chaque année, ce qui porte atteinte aux droits des enfants à de multiples niveaux ». Et « la protection des victimes de la criminalité doit être une priorité ».

 

« Le droit d’accès à la justice et à un tribunal indépendant et impartial est indispensable pour protéger les droits fondamentaux ».

Pour le Parlement européen, « la création d’un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l’une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l’agenda de l’Union en matière de justice pour 2020 ».

La résolution parlementaire vise encore à renforcer la citoyenneté dans l’Union, notamment par la transparence, la participation et la représentation démocratiques.

Reprenant le rapport Ferrara, la résolution parlementaire incite à une action commune de la part de l’Union et de ses Etats membres afin de parvenir à une protection accrue des droits fondamentaux existants, à la reconnaissance de ces droits comme étant « fondamentaux » et à porter davantage d’attention aux populations vulnérables.

« La personne humaine, citoyenne ou résidente, doit être le centre de l’attention de l’Union européenne ».

 

 

Aurélie DELFOSSE

 

 

Pour en savoir plus :

     –      Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014) (2014/2254(INI))http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0286+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

      –     Droits fondamentaux : ne pas les respecter, c’est nuire à soi-même ! http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3619&nea=159&lang=fra&lst=0&arch=0

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