Union européenne

Général : Lancé en 2011, Snapchat est l'un des réseaux sociaux qui connaît la plus grande croissance avec 200 millions d'utilisateurs dans le monde, dont un tiers en Europe. Le Parlement européen a rejoint la plate-forme en mai dernier et propose ainsi aux internautes une manière originale de rester informés de ses activités.

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Comme chaque semestre, la Commission européenne a publié aujourd'hui ses prévisions économiques pour l'ensemble de l'Union européenne. Mais pour la première fois, elle y évalue les effets de l'immigration sur l'économie.

La cybersécurité est devenue, au fil des années, une des principales priorités principales dans la coopération judiciaire et policière de l’UE. Face à l’évolution du monde numérique et des menaces qui y sont liées, l’Union européenne s’est vite rendue compte qu’il fallait agir à travers une coopération active entre les pays membres : la cybercriminalité ne connaît pas de frontières et une collaboration transnationale est donc nécessaire. Pour faciliter la lutte contre la cybercriminalité et améliorer la coopération entre les États membres, l’Union européenne a misé sur l’action des agences européennes concernées par la coopération judiciaire et policière. Mais en quoi consiste l’action des agences européennes face à la cybermenace ? Cette action est-elle réellement efficace et complète face à l’évolution du cyberespace?

L’action européenne visant la lutte à la cybermenace a été introduite par la Commission européenne en 2013 avec la présentation de la Stratégie de cybersécurité de l’Union européenne. Cette stratégie qui vise à la création d’un cyberespace « ouvert, sûr et sécurisé », se concentre sur trois objectifs principaux : la cyber-résilience, la cybercriminalité et la cyberdéfense. En effet en poursuivant des motivations économiques, politiques et idéologiques liées aux droits fondamentaux, la Stratégie de cybersécurité veut faire en sorte que l’UE atteigne la cyber-résilience, réduise drastiquement la cybercriminalité et développe des politiques de cyberdéfense.

Pour rendre possible la politique européenne en la matière, l’action des agences européennes est nécessaire : chaque agence agit dans un des trois domaines visés par la Stratégie afin de rendre le cyberespace plus sûr pour les citoyens, les gouvernements et les entreprises privées.

Pour mieux comprendre l’action européenne en termes de cybersécurité, attardons-nous sur la réelle capacité et la réalisation des trois objectifs par les agences européennes.

La cyber-résilience

La Cyber-Résilience, au niveau européen, prévoit que l’Union européenne puisse faire face aux cyber-risques et aux menaces cybernétiques de dimension transnationale. Cela permettrait une intervention coordonnée en cas d’urgence et un niveau de sécurité plus élevé sur le sol européen.

Le but est donc celui d’améliorer les moyens et les ressources, dans le secteur privé ou public, afin de prévenir, détecter et gérer les incidents de cybersécurité.

Pour renforcer la cyber-résilience l’Union européenne a crée en 2004 une agence capable de renforcer la sécurité des réseaux et de l’information : ENISA (European Union Agency for Network and Information Security).

ENISA a pour mission :

• D’assister et de conseiller, en tant qu’expert, les Etats membres et la Commission européenne afin d’intensifier leurs efforts dans la Protection des infrastructures l’Information (PIIC) et ainsi renforcer la sécurité des réseaux.
• De développer des bonnes pratiques afin créer de façon appropriée des stratégies de cybersécurité, des exercices de simulation de cyberincidents, ou des plans nationaux de contingence.
• De favoriser le contact et l’échange d’informations entre les différentes institutions nationales, en facilitant le dialogue entre le secteur public et le secteur privé, pour prévenir et répondre de façon efficace aux cyberincidents

L’agence ENISA est donc une agence technique d’expertise qui aide les Etats membres et l’Union européenne en matière de cybersécurité.

Son travail est aussi de sensibiliser les Etats, les entreprises privés et les citoyens des risques liés au cyberespace par le biais de rapports, l’organisation d’ateliers d’experts et le développement de partenariats public-privé.

La cybercriminalité

La cybercriminalité est un phénomène de plus en plus répandu et dangereux pour les utilisateurs d’internet : on estime que chaque jour plus d’un million de personnes sont victimes de cybercriminels qui profitent souvent de l’anonymat et de réseaux toujours plus sophistiqués.

L’Union européenne s’est vite rendue compte que pour combattre ce nouveau phénomène, il était nécessaire d’agir au niveau européen à travers la création une législation européenne solide et efficace, une meilleure coordination entre les pays membres et de nouveaux moyens opérationnels communs.

Pour réaliser cela, en 2013 l’UE a créé le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) au sein de Europol dans le but de mieux aider et coordonner les Etats membres et les services répressifs nationaux face aux cybermenaces. Si EC3 est pour ainsi dire le centre européen de « cyberintelligence », celui-ci collabore étroitement avec Eurojust qui est le bras judiciaire de l’UE et qui facilite les procédures légales transnationales.

L’EC3 déploie, donc, des aides techniques, opérationnelles et analytiques: il aide les Etats membres dans les opérations et dans les enquêtes à travers des moyens d’expertise, de coordination et d’analyse et il rend effective la collaboration entre les agences et les institutions impliquées dans la coopération policière face à la cybercriminalité.

Mais l’action du Centre européen se limite seulement à trois domaines de la cybercriminalité :

• la cybercriminalité commise par des groupes criminels organisés et générant des profits à large échelle c’est-à-dire la fraude en ligne
• la cybercriminalité qui crée des dommages importants aux victimes c’est-à-dire l’exploitation sexuelle des enfants en ligne
• la cybercriminalité visant les infrastructures critiques et les systèmes d’information dans l’UE à travers des cyberattaques

Pour ce qui concerne la fraude en ligne, légiférée par la décision-cadre du 28 mai 2001, l’EC3 agit dans le but de combattre les fraudes de paiements en ligne qui peuvent consister soit dans la duplication d’une carte bancaire (Card present fraud), soit dans l’utilisation illégale des données d’une carte bancaire (Card-not-present fraud).

En juin 2013, par exemple, l’EC3 a coordonné l’action de 16 Etats membres dans plus de 38 aéroports lors de l’opération « European Airline Action Day ». L’opération a porté au démantèlement d’un réseau de fraudeurs qui détournaient des cartes de crédit pour l’achat de billets d’avion : plus de 200 transactions suspectes ont été signalées et 117 arrestations ont eu lieu. L’opération a mis en évidence des liens entre ce réseau de fraudeurs et d’autres activités de cybercriminalité, comme par exemple, des viols de bases de données d’établissements financiers ou la diffusion de données de cartes de crédit.

La lutte à la fraude en ligne est d’autant plus importante que ce type de crime est toujours plus répandu et toujours plus de personnes utilisent le mode de paiement par carte: en 2013 ce type de fraude a engendré plus de 1,4 millions d’Euro, ce qui représente une augmentation de 8% par rapport à l’année précédente.

Pour ce qui concerne l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, condamné par l’Union européenne le 13 décembre 2011 avec la Directive 2011/92/UE, l’EC3 est fortement impliqué dans la lutte contre la pédopornographie et le « cyberharcèlement » des enfants. La priorité du Centre européen est de protéger les victimes, mais surtout de prévenir ce type d’abus. En 2013, EC3 a soutenu 9 opérations dans Union européenne contre l’exploitation sexuelle des enfants.

Pour finir, les cyberattaques contre les infrastructures critiques et les systèmes d’information dans l’UE sont définis comme crimes de hautes technologies et légiférés par la directive 2013/40/EU du 12 août 2013. L’EC3 agit contre les logiciels malveillants, les logiciels de décodage, le piratage, l’«hameçonnage », l’intrusion et l’usurpation d’identité.

Le danger est d’autant plus grand que non seulement les citoyens peuvent être vulnérables mais aussi les institutions publiques ou les entreprises privé.

La première cyber attaque à l’encontre des institutions étatiques a été recensée en 2007 en Estonie : des sites russes ont, en effet, attaqué des sites de l’administration estonienne par le biais des réseaux zombies prenant le contrôle des données.

En ce qui concerne les entreprises privées sont très vulnérables face aux cyberattaques et leurs données sensibles sont souvent exposées aux dangers cybernétiques, comme dans le cas de AshleyMadison en mai et juillet 2015.

L’EC3 s’est notamment investi dans ce secteur de cybercriminalité. En juin 2013, par exemple, les opérations Ranson I et Ranson II ont été mises en place : elles ont démantelé un réseau criminel qui mettait en place des logiciels de décodage dans plus de 80 pays dans le monde en affectant 21.000 servers et porté à l’arrestations de 13 personnes et à la saisie de 50.000 Euro.

La cyberdéfense

Les efforts de cybersécurité prévoient notamment une dimension de cyberdéfense pour le développement d’outils de détection, intervention et récupération en cas de menace importante et cybernétique. Cela prévoit le déploiement d’une approche civile mais aussi militaire pour la protection des cyber infrastructures critiques. L’agence chargée de la cyberdéfense est l’Agence européenne de défense (AED) : elle définit les exigences de cyberdéfense opérationnelle de l’UE, promeut les moyens logistiques et les technologies de cyberdéfense, élabore des politiques européennes en la matière pour protéger les réseaux et pousse au dialogue entre acteurs civils et militaires, notamment des acteurs internationaux tels que l’OTAN.

Contrairement à ENISA qui s’occupe de la protection des réseaux, la AED s’occupe de la protection d’un point de vue militaire des infrastructures critiques de l’Etat, en particulier les institutions de Défense et d’Information.

Malgré le déploiement des agences dans la lutte contre les cybermenaces, la question de la cybersécurité est encore peu connue et avec peu de législation : l’Union européenne n’est pas assez armée dans un domaine où la sécurité est du ressort des Etats membres, eux-mêmes peu prêts à faire face à des possibles cyberattaques.

Emilie Gronelli

Pour en savoir plus

     -. Site du EC3 https://www.europol.europa.eu/ec3

     -. Site de l’Agence européenne de défense http://www.eda.europa.eu

     -. Site de ENISA https://www.enisa.europa.eu

     -. Internet Organised Crime Threat Assessment (IOCTA) https://www.europol.europa.eu/content/internet-organised-crime-threat-assessment-iocta-2015

     -. Rapport 2014 du EC3 https://www.europol.europa.eu/content/european-cybercrime-center-ec3-first-year-report

     -. Stratégie européenne de cybersécurité https://www.enisa.europa.eu/activities/Resilience-and-CIIP/national-cyber-security-strategies-ncsss/Estonia_Cyber_security_Strategy.pdf

Classé dans:COOPERATION JUDICIAIRE POLICIERE, Droit à la liberté et à la sûreté, Lutte contre la criminalité, Lutte contre la criminalit_é, Lutte contre le crime organisé, Lutte contre le terrorisme

http://www.europarl.europa.eu/

Un projet de proposition sur l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) a été présenté par le député György Schöpflin (Hongrie, PPE) en avril 2015. Il a donné lieu à des mois de débat et 127 propositions d’amendements au sein de la commission Affaires constitutionnelles (AFCO). Ses membres ont fini par dégager une position commune sur la manière donc l’ICE doit être révisée, et, le 28 septembre, un rapport sur le projet de proposition a été approuvé à l’unanimité. Le 28 octobre, le Parlement européen, sur la base de ce rapport, a voté une résolution, obligeant « moralement » la Commission à tenir compte de ses remarques.

Quel est l’intérêt de l’initiative citoyenne européenne?

L’Initiative citoyenne européenne est un outil de démocratie participative, introduit avec le Traité de Lisbonne en 2009 et opérationnel depuis février 2012. Il vise à renforcer la légitimité démocratique de l’Union européenne. Il a été accusé à l’époque de « poudre aux yeux » pour faire accepter la signature du Traité de Lisbonne, ersatz à peine dissimulé de la Constitution européenne, rejetée par referendum en France et aux Pays-Bas.

Il consiste, pour les citoyens européens, à inviter la Commission européenne à soumettre une proposition législative au Parlement européen et au Conseil, en vertu de son droit d’initiative. Il faut évidemment pour cela que la proposition entre dans un domaine de compétence de la Commission (autrement dit, le domaine de compétence exclusive des institutions de l’Union européenne). La procédure de l’ICE est détaillée dans le Règlement (UE) n° 211/2011 du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne.

L’initiative doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d’au moins sept États membres (1/4 des États de l’Union). Un nombre minimum de signataires est requis dans chacun de ces sept États membres. Ce seuil est fonction du nombre de députés européens élus dans les États concernés.

Il ne faut pas confondre l’ICE avec le droit de pétition, garanti par l’article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Il permet à tout citoyen, individuellement ou collectivement, de soumettre des doléances ou des questions au sujet d’une compétence de l’Union sous la forme d’une pétition. Celle-ci est alors examinée par la commission Pétition (PETI) du Parlement européen. Dans certains cas, la pétition peut donner lieu à une résolution du Parlement, ou à une procédure en manquement de la part de la Commission s’il est constaté que la législation communautaire a été enfreinte par un État membre. Il faut retenir que la principale différence entre l’ICE et le droit de pétition est que la première est du ressort de la Commission tandis que la seconde est du ressort du Parlement européen.

L’ICE : outil démocratique en perdition ?

Le mécanisme de l’ICE est largement sous-utilisé. Depuis avril 2012, date de l’entrée en vigueur de l’instrument, seulement 51 demandes d’enregistrement de proposition d’ICE ont été présentées. Plus préoccupant, l’engouement pour l’ICE a fortement diminué ces dernières années : 16 demandes ont été introduites en 2012, neuf en 2013, cinq en 2014, et deux en 2015.

Sur les 31 initiatives enregistrées (20 demandes ont été rejetées car « juridiquement irrecevables »), seules 18 ont atteint la fin de leur période de collecte (10 ont été retirées avant la fin) et seules 3 initiatives ont atteint le un million de signatures requis. Au fur et à mesure de la procédure, le nombre d’ICE avec une chance d’être traduite dans la législation européenne se réduit donc comme peau de chagrin…

En cause, une procédure lourde et complexe, qui manque de transparence. Notamment, la Commission peut refuser d’enregistrer une demande d’ICE sans vraiment avoir à le justifier. Et elle ne se prive pas de le faire, comme l’atteste le rejet fracassant de la demande « STOP TTIP » pour des motifs discutables.

L’ICE « STOP TTIP » avait pour but de demander à la Commission d’abroger le mandat de négociation pour le TTIP, et de refuser de signer son équivalent canadien, le CETA. Elle a reçu ce mandat au nom de l’Union de la part des chefs d’État et de gouvernement réunis au sein du Conseil de l’Union européenne. Le 10 septembre 2014, la Commission a refusé d’enregistrer l’ICE. La justification est lapidaire : cette proposition d’ICE « est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités ». Sans plus de précisions.

Le service de communication de la Commission a ensuite vaguement expliqué aux médias que l’ICE ayant pour but de demander à la Commission l’adoption d’un acte législatif, il n’était pas possible de demander l’abrogation d’un acte. En omettant qu’en droit européen, comme partout ailleurs, l’abrogation d’une directive ou d’un règlement passe systématiquement par l’adoption d’un acte d’abrogation… Mais en la circonstance il n’y a pas à proprement parler un acte juridique à abroger. Il faut croire que le TTIP est un sujet politique sensible que la Commission a préféré éluder. Son manque de courage a cependant porté un coup d’arrêt certain à l’ICE, et fini de désillusionner les plus optimistes sur une réforme démocratique de l’Union européenne.

La frustration engendrée chez les organisateurs d’ICE par les refus répétés et insuffisamment argumentés de la Commission européenne d’enregistrer les initiatives a donné lieu à l’introduction de six plaintes devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Toutes ces affaires sont encore en cours actuellement. La Médiatrice européenne a elle aussi été saisie de deux plaintes. Elle en a déjà clôturé une, en concluant à une mauvaise administration de l’ICE par la Commission.

Ces plaintes sont la preuve que, loin de rapprocher les citoyens des institutions, le fonctionnement actuel de l’ICE accroît l’incompréhension. Il est établit en effet que nombre de demandes d’enregistrement, introduites peu de temps après l’entrée en vigueur de l’ICE, ont été rejetées faute d’une information suffisante et accessible sur ce nouveau droit des citoyens. L’Union européenne donnerait-elle des droits sans permettre de les exercer ?

Réformer l’ICE : un désaccord de fond sur l’intérêt et le rôle de l’instrument

Tout l’enjeu de la réforme de l’ICE est de lui donner l’envergure qui convient à un vrai mécanisme de démocratie participative. Elle doit se rapprocher le plus possible des attentes des citoyens en matière de participation aux affaires européennes.

Cependant, la Commission s’avère particulièrement réticente à avancer dans cette direction, bousculée par un Parlement européen intransigeant avec les droits des citoyens. Le désaccord de fond entre Commission et Parlement sur le rôle et l’intérêt de l’ICE est particulièrement visible dans les déclarations de chacune des parties : le rapport de la Commission de mars 2015 et la résolution du Parlement d’octobre 2015.

En effet, le Parlement européen considère l’ICE comme un « instrument de démocratie participative transnationale » qui donne aux citoyens la possibilité de « s’investir activement dans l’élaboration des politiques et de la législation européenne ». Le Parlement insiste encore lorsqu’il écrit que l’ICE doit permettre aux citoyens de « prendre l’initiative d’inviter la Commission à présenter, dans le cadre de ses compétences, une proposition appropriée concernant des questions dont les citoyens jugent qu’elles doivent faire l’objet d’un acte législatif ». Le Parlement a enfin souhaité mettre l’accent sur le fait que l’ICE « représente une occasion exceptionnelle pour les citoyens de définir et d’exprimer leurs aspirations ainsi que de demander à l’Union d’agir ». Difficile d’être plus clair.

Un enthousiasme et une conviction qui contrastent fortement avec le discours plus réservé de la Commission, qui n’envisage l’ICE que comme un outil permettant de « débattre de questions clés au niveau européen » et de « renforcer la légitimité démocratique de l’Union », en associant « plus étroitement les citoyens à l’établissement des programmes au niveau de l’Union ». Nulle part dans le discours de la Commission il n’est fait mention d’une participation à la législation.

En matière d’ICE, Parlement européen s’oppose ouvertement et frontalement à la Commission. En effet, la Commission n’hésite pas à considérer que les 3 initiatives qui ont recueilli le million de signatures exigé, sur 51 demandes d’enregistrement, et sans que la Commission ne leur ait donné une suite législative, sont une preuve du bon fonctionnement de l’ICE.

Le Parlement européen en tire pour sa part la conclusion inverse ! « La baisse considérable du nombre de nouvelles initiatives est une des conséquences des exigences disproportionnées et de la complexité inutile du système », ce qui doit mener la Commission à prendre « toutes les mesures nécessaires pour promouvoir l’ICE et renforcer la confiance des citoyens ».

Faire de l’ICE un outil de démocratie participative efficace

Déplorant le manque de publicité autour de l’ICE, le Parlement a pressé la Commission et les États membres d’organiser des campagnes de publicité et de promotion autour de l’ICE afin de la faire mieux connaître des médias et du grand public. Un travail préalable de sensibilisation des élus au niveau local et régional au sein des États membres doit venir appuyer ces efforts. Une intervention des élus nationaux serait décisive, mais le souhaitent-ils ? eux, déjà si peu intéressés par les activités du Parlement européen ?

Le Parlement demande aussi à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la communication autour des initiatives en cours, par exemple en élaborant des applications pour smartphones et tablettes permettant de suivre facilement l’évolution d’une initiative et de signer en ligne. Autre proposition élémentaire dans le domaine du numérique : que les parlements nationaux consacrent une page aux ICE sur leurs sites internet officiels.

Ces mesures sont simples à mettre en œuvre et relèvent du bon sens : sensibiliser le public est fondamental pour faire de l’ICE un outil de démocratie participative efficace.

Enfin, parce que « l’engagement civique des jeunes est fondamental pour l’avenir de toutes les démocraties », le Parlement demande à la Commission d’abaisser l’âge de l’ICE à 16 ans, sans le lier à l’âge nécessaire pour voter aux élections du Parlement européen (âge qui diffère dans chaque État membre). Un âge unique au niveau de l’Union européenne permettrait de faire de l’ICE un véritable mécanisme de démocratie participative transnational.

Soutenir l’élaboration des ICE : réduire les frustration des  au moment de l’enregistrement de la demande

Au moment de l’adoption du Traité de Lisbonne en 2007, l’annonce de la mise en place d’une Initiative Citoyenne Européenne a suscité de grands espoirs et, d’une certaine manière, un regain d’intérêt pour la politique à l’échelle européenne. C’est ainsi que dès l’entrée en vigueur en 2012 du Règlement (UE) n°211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne, 16 demandes ont été enregistrées.

Toutefois, le Parlement européen constate que le manque d’informations claires sur l’outil ICE à ses début a « conduit à une conception générale erronée de sa nature et a été source de frustration » et de désillusion. C’est pourquoi le Parlement européen souhaite y remédier autant que possible en invitant la Commission « à fournir des informations pertinentes et complètes – notamment juridiques – le plus tôt possible aux organisateurs d’ICE… afin qu’ils connaissent les possibilités qui s’offrent à eux et ne se heurtent pas à un refus » qui était pourtant prévisible. Une manière de désamorcer le conflit en amont, en somme.

Un soutien juridique plus poussé s’avère crucial dans la mesure où, pour rendre une ICE recevable, il faut posséder un minimum de connaissances en droit de l’Union européenne (compétences de l’Union européenne et compétences des États membres, fonctionnement institutionnel de l’Union, législation existante). Le Parlement européen retient surtout la nécessité de fournir des « orientations plus détaillées » sur l’interprétation des bases juridiques sur lesquelles fonder une ICE. Les centres de contact Europe Direct remplissent déjà partiellement ce rôle.

À l’avenir, le Parlement demande la création d’un « autre organe indépendant chargé d’une mission de conseil » et de suivi des initiatives à toutes les étapes de la procédure. Comme on n’est jamais trop prudent, le Parlement demande en plus à la Commission d’ « envisager de créer un bureau dédié à l’ICE au sein de ses représentations permanentes » dans chaque État membre.

Par ailleurs, une étude effectuée pour la commission PETI du Parlement européen (juillet 2015) proposait la création d’une plateforme en ligne pour permettre aux organisateurs d’ICE de chercher des partenaires potentiels pour soutenir leur initiative dans d’autres États membres. Cette idée semble cependant avoir été abandonnée, alors que les organisateurs auditionnés avaient souligné l’importance cruciale d’un réseau transnational pour la mise sur pied d’une ICE, et les coûts excessifs pour trouver des correspondants dans l’état actuel des choses.

Si la demande d’enregistrement de l’ICE venait à être refusée quand même malgré les conseils prodigués, le Parlement demande que la Commission explique systématiquement et de manière détaillée les raisons du refus, lorsque celle-ci se trouve « manifestement hors du champ de compétence de la Commission ». Dire que c’est le cas ne suffit pas, il faut argumenter ! De plus, des « indications juridiques pertinentes » pourraient aider les organisateurs à reformuler l’ICE si nécessaire.

Ces informations devront être « rendues entièrement publiques afin d’assurer la transparence du processus » et afin que « la validité et l’objectivité complète de ces éléments puisse faire l’objet d’un contrôle juridique ».

L’objectif poursuivi par le Parlement ici est double : d’une part, que chaque initiative permette de préciser le champ d’application du droit d’ICE et que les organisateurs apprennent des erreurs de leurs homologues ; d’autre part, limiter « dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l’évaluation de la recevabilité d’une initiative ».

Améliorer les chances de réussite des initiatives enregistrées : remédier aux incohérences

Une fois une demande d’ICE enregistrée, le délai de 12 mois pour collecter les manifestations de soutien commence automatiquement. Cette situation est problématique dans la mesure où les elle empêche souvent les organisateurs d’ICE de préparer correctement leur campagne d’information, ne sachant pas si leur proposition d’ICE sera adoptée par la Commission, ni quand.

De plus, ce lien automatique est d’autant plus défavorable pour les organisateurs qu’il se couple à un problème technique concernant la certification du système de collecte en ligne des signatures. En effet, conformément à l’article 6 du Règlement (UE) n°211/2011, les organisateurs doivent créer leur système de collecte en ligne et le faire certifier par une autorité compétente d’un État membre. La certification peut être demandée avant ou après l’enregistrement de l’ICE.

Dans les faits, les États membres sont réticents à certifier un système sans avoir la certitude que l’initiative sera enregistrée par la Commission. Le plus souvent, les réponses pour la certification ont donc lieu après l’enregistrement de l’ICE. Sauf que la date de début de la période de collecte reste, dans tous les cas, la date de l’enregistrement de la proposition d’ICE. Il s’ensuit que les organisateurs peuvent commencer immédiatement à récolter des signatures papier, mais doivent encore attendre la certification de leur système pour récolter des signatures numériques.

Au final, le délai de 12 mois pour la collecte des signatures s’en trouve largement amputé. C’était d’autant plus préoccupant que parmi les trois initiatives qui ont atteint le million de signatures, « Stop vivisection » et « Right2Water » ont récolté respectivement 60% et 80% de leurs signatures en ligne.

Il était donc crucial de remédier à cette situation. C’est pourquoi le Parlement européen demande que les organisateurs d’ICE puissent déterminer librement la date de début de la collecte des soutiens.

Plusieurs députés et ONG avaient aussi demandé que la durée de collecte des signatures soit étendue de 12 à 18 mois. Rien ne s’oppose à cette idée sur le fond, mais pas sur la forme : il s’agit d’une modalité fixée dans les traités, dont la révision appartient aux États membres.

Une autre difficulté récurrente pour la collecte de signatures provient des exigences concernant les données à caractère personnel qui doivent être fournies par chaque signataire pour vérifier la véracité de sa déclaration de soutien. Celles-ci varient d’un État membre à l’autre. Ces exigences ont pour but d’éviter les fraudes et les abus, avec par exemple un même individu qui signerait trois fois une ICE grâce à trois adresses e-mail différentes.

Cependant, les exigences de certains États membres apparaissent disproportionnées et largement dissuasives. Ainsi, certaines législations nationales exigent un numéro d’identification personnel (passeport ou carte d’identité). Des critères de résidence ou de lien de nationalité avec un État membre peuvent également être exigés. Le Parlement rappel dans sa résolution que « l’ICE vise à encourager la participation et à influer sur la détermination de l’agenda politique, et non à imposer des propositions contraignantes ».

Le Parlement européen encourage la Commission à continuer de négocier avec les États membres la réduction de leurs exigences. Le 8 octobre 2013, l’Espagne, l’Irlande, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Slovénie ont accepté de supprimer les exigences de nationalité et de résidence pour permettre à leurs ressortissants résidant dans un autre État membre de signer une ICE, et inversement, pour permettre à tous citoyens européen présent sur leur territoire d’apporter leur soutien.

Enfin, afin de ne pas décourager certains organisateurs d’ICE, un meilleur équilibre doit ainsi être trouvé entre protection des données personnelles et responsabilité juridique des organisateurs. C’est pourquoi le Parlement demande que les « comités des citoyens » en charge de l’ICE se voient accorder la personnalité juridique. Ainsi, en cas de manquement dans la protection des données personnelles recueillies, la responsabilité juridique du comité se verrait engagée en tant que personne morale. Actuellement, les organisateurs engagent leur responsabilité personnelle. Cette responsabilité ne devrait pas non plus être illimitée : seuls les actes « illicites et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave » devraient engager la responsabilité du comité.

Améliorer les chances de réussite des initiatives enregistrées : apporter un soutien technique

Afin de recueillir des signatures en ligne, les organisateurs d’ICE doivent disposer d’un logiciel de collecte en ligne et d’un fournisseur de services d’hébergement (serveurs) pour stocker les signatures récoltées et les données personnelles associées. Ces fournisseurs doivent respecter un certain nombre de normes strictes afin de garantir la protection des données des signataires.

Très vite, les organisateurs d’ICE se sont plaints de la difficulté à trouver des fournisseurs adaptés à des prix abordables. Ainsi, parmi les 31 initiatives enregistrées, seules deux ont utilisé des serveurs privés (Allemagne). Tous les autres ont profité de l’offre de la Commission européenne « à titre exceptionnel, au-delà des obligations qui lui incombent en vertu du règlement, d’héberger les systèmes de collecte en ligne des organisateurs sur ses propres serveurs, à titre gracieux ».

Il s‘ensuit que le Parlement européen demande à la Commission de stocker les signatures gratuitement sur ses serveurs à titre permanent, en utilisant pour cela les budgets existants au niveau de l’Union.

En outre, tous les organisateurs ont utilisé le logiciel mis gratuitement à leur disposition par la Commission depuis le 22 décembre 2012. Le Parlement demande donc d’améliorer ce logiciel, par exemple en le liant aux réseaux sociaux. À l’heure du Web 2.0, les chances d’une ICE d’atteindre le million de signatures s’en trouveraient significativement augmentées.

Par ailleurs, obtenir un nombre minimum de signature dans un quart des États membre suppose de pouvoir traduire l’ICE. Cette traduction s’avère particulièrement délicate puisqu’il s’agit d’un texte juridique. Les organisateurs d’ICE sont donc régulièrement contraints d’avoir recours à des avocats et des traducteurs juridiques spécialisés, entraînant une augmentation significative des coûts.

Ce n’est pas par hasard si les trois ICE qui ont abouties comptent parmi les huit ayant bénéficié d’un financement (dons) de plus de 10 000€ (jusqu’à 159 219€ pour « Un de nous » contre la destruction des embryons pour la recherche médicale). C’est également la raison pour laquelle, en moyenne, les propositions d’initiative ont été traduites en 11 langues. Seules quatre ICE ont fourni des traductions dans les 24 langues officielles de l’Union européenne. Cette barrière de la langue explique que les organisateurs se focalisent surtout sur un État membre ou deux pour atteindre le million de signatures.

Actuellement, tout ce que propose la Commission, c’est de « vérifier qu’il n’existe pas d’incohérence manifestes et significatives entre la traduction et la version originale ». Environ un tiers des traductions ont dû être révisées (une ou plusieurs fois) suite à cette vérification de la Commission. Les difficultés linguistiques rencontrées par les organisateurs s’avèrent donc préoccupantes et l’Union européenne doit faire plus si elle veut faire de l’ICE un droit effectif.

Cette fois-ci, le salut ne viendra pas de la Commission mais du Comité économique et social européen, qui a gracieusement proposé de mettre à disposition ses services de traduction afin de fournir des traductions gratuites des textes des ICE, et ainsi réduire les coûts d’organisation.

L’importance du financement dans l’aboutissement d’une ICE pousse aussi le Parlement à inviter la Commission « à envisager la possibilité de soutenir financièrement les ICE à l’aide des budgets existants de l’Union », par l’intermédiaire de programmes européens tels que « L’Europe pour les citoyens » (programme de 2007-2013 pour la promotion des échanges transnationaux qui pourrait être renouvelé) et « Droits, égalité et citoyenneté » (programme pour la période 2014-2020 pour le respect effectif des droits fondamentaux).

Donner une raison d’être aux ICE : obliger la Commission à agir

Actuellement, la plus grosse lacune dans la mise en œuvre de l’ICE vient de l’absence d’effets concrets sur la législation européenne. Il en va pourtant de la crédibilité de l’Union aux yeux des citoyens.

Jusqu’à présent, seule l’initiative « Right2Water » a donné lieu à une réaction de la Commission, et celle-ci s’est contentée de lancer une consultation en vue d’une éventuelle révision de la législation sur la qualité de l’eau potable. Ce faisant, elle n’a fait que réitérer les engagements déjà pris.

Le 8 septembre, Lynn Boylan (GUE/NGL, Irlande), s’exprimant au nom du Parlement européen, a regretté que « la Commission n’ait pas présenté de propositions législatives inscrivant l’eau comme un droit humain ». Il y a pourtant urgence à combler le vide juridique concernant la protection de l’eau et sa qualification de bien public à l’échelle européenne.

Dans sa résolution du 28 octobre, le Parlement « prie la Commission de commencer à préparer un acte juridique sur les ICE retenues dans un délai de 12 mois ». Actuellement, la proposition d’une norme européenne à l’issue de la collecte des signatures ne dépend d’aucun délai spécifique. C’est pourquoi, jusqu’à présent, la Commission n’a même pas donné suite aux initiatives « Un de nous » et « Stop vivisection ». Le Parlement européen regrette que ce soit « source de confusion et d’incertitude pour les institutions comme pour le public ». De plus, l’inaction donne l’image d’une Commission dédaigneuse et inabordable.

Et afin qu’une telle image ne déteigne pas sur l’Union européenne en général, et sur le Parlement européen en particulier, ce dernier s’engage à exercer son droit « d’initiative de l’initiative » (article 225 TFUE) afin de rappeler à la Commission ses responsabilités si elle n’a présenté aucune proposition dans ce délai de 12 mois. Une sorte de rappel à l’ordre au nom de citoyens.

Toujours afin d’assurer une meilleure efficience des ICE, le Parlement demande également à la Commission « d’envisager la possibilité, lorsque l’initiative dans son ensemble ne relève pas de ses compétences, de n’enregistrer qu’une partie de l’initiative ».

Enfin, lorsqu’une initiative ne relève même pas du champ de compétence de l’Union européenne, il serait souhaitable que la Commission défère tout ou partie de l’initiative à l’autorité nationale compétent

Assurer un meilleur suivi politique des initiatives

Afin de mieux souligner la dimension politique des initiatives, le Parlement souhaite permettre aux organisateurs d’ICE de débattre avec les eurodéputés et la Commission. La participation d’experts externes pour soutenir les organisateurs devrait être obligatoire.

Actuellement, les organisateurs sont auditionnés lorsque leur initiative a réuni le nombre requis de déclarations de soutien, mais la plus grande confusion règne quant à savoir quel est l’objet exact de l’audition, qui peut intervenir et à quel moment. La nécessité de structurer le débat avec des règles simple et claires s’impose donc.

De manière annexe, l’étude commandée par la commission PETI proposait également de rembourser les frais de déplacement des sept membres du comité des citoyens invités à l’audition. À l’heure actuelle, seuls trois d’entre eux sont remboursés, sans qu’une justification particulière ait été apportée à cela. Cependant, cette proposition n’a pas été retenue par le Parlement.

Afin de s’assurer que les ICE aboutissent et qu’elles ne soient pas ignorées, tant par les décideurs politiques que par les citoyens, le Parlement demande à la Commission de présenter au Parlement un rapport régulier sur l’état d’avancement des ICE en cours, afin de vérifier que ce mécanisme fonctionne le plus efficacement possible. Le Parlement européen souhaite que ce suivi permette d’améliorer la procédure de façon continue en fonction de l’expérience pratique acquise et des arrêts de la Cour de justice.

Conclusion

C’est une proposition de résolution consistante qui a été adoptée par le Parlement européen le 28 octobre. Il n’y a plus qu’à espérer que la Commission européenne en tiendra dûment compte lorsqu’elle présentera une proposition en décembre. Rien n’est moins sûr, au vu de la réticence qu’a la Commission à ouvrir trop grandes les portes de la démocratie directe. C’est sans doute, cependant, une réforme nécessaire afin de redonner confiance aux citoyens dans l’Union européenne et dans leur capacité à infléchir le cours des événements, en participant à la vie politique de la « communauté de destins » élargie qu’est l’Union européenne.

 

Lauriane Lizé

 

     -. Pour en savoir plus :

Droit de pétition, consulter la Fiche technique du Parlement européen : (FR) http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/displayFtu.html?ftuId=FTU_2.1.4.html (EN) http://www.europarl.europa.eu/atyourservice/en/displayFtu.html?ftuId=FTU_2.1.4.html

     -. Pour en savoir plus sur les débats précédents relatifs à la révision de l’ICE :

– consulter l’article d’EU-Logos intitulé « L’initiative citoyenne européenne (ICE) : un outil de démocratie directe en perdition ! » (25 avril 2015) http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/04/25/linitiative-citoyenne-europeenne-ice-un-outil-de-democratie-directe-en-perdition/

– consulter l’article d’EU-Logos intitulé « De « Stop Vivisection » à la réforme de l’Initiative citoyenne européenne : quel avenir pour la démocratie participative européenne ? » (24 juin 2015) http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/06/24/de-stop-vivisection-a-la-reforme-de-linitiative-citoyenne-europeenne-quel-avenir-pour-la-democratie-participative-europeenne/

     -. Projet de rapport de György Schöpflin sur la réforme de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE), le document de travail associé, et la liste des amendements déposés ainsi que les opinions des commissions Affaires juridiques (JURI) et Pétitions (PETI) (FR, EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/organes/afco/afco_20150928_1500.htm

     -. Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil intitulé « Rapport sur l’application du règlement (UE) n°211/2011 relatif à l’initiative citoyenne européenne » (31 mars 2015) : (FR) http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2015/FR/1-2015-145-FR-F1-1.PDF (EN) http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2015/EN/1-2015-145-EN-F1-1.PDF

     -. Interview de György Schöpflin, rapporteur pour le Parlement européen sur l’ICE, intitulée « Citizen’s initiative : « Every time they reject an initiative, it creates a million eurosceptics » (3 novembre 2015) (EN)   http://www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/content/20151030STO00736/html/Citizens%E2%80%99-initiative-%E2%80%9CEvery-rejected-initiative-creates-a-million-eurosceptics%E2%80%9D

     -. Cconclusions de l’Ombusdman à propos de l’ICE, consulter le rapport intitulé « Decision of the European Ombudsman closing her own-initiative inquiry OI/9/2013/TN concerning the European Commission » (septembre 2013)

(EN) http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/decision.faces/en/59205/html.bookmark

     -. Etude commandée par la commission Pétition (PETI) du Parlement européen intitulé « Towards a revision of the European Citizens’ Initiative » qui fait le point sur les défauts de la procédure actuelle (juillet 2015) (EN) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/519240/IPOL_STU%282015%29519240_EN.pdf

 

Classé dans:Citoyenneté européenne, Questions institutionnelles

Général : Le Président du Parlement européen Martin Schulz était à Athènes mercredi pour assister à la première relocalisation de réfugiés depuis la Grèce vers le Luxembourg. Il s'est rendu le lendemain sur l'île de Lesbos et a visité un centre d'identification et d'enregistrement de réfugiés. « Il est urgent de renforcer les efforts pour parachever la mise en place des "hot spots", mais pour être efficace, il faut que tous les États membres participent à la relocalisation », a-t-il déclaré.

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Dans le cadre du projet de loi pour une République numérique en France, la question de l'impact des lois européennes et françaises sur la protection des données personnelles se pose. Pour Laurent Chemla, informaticien et membre du conseil stratégique de la Quadrature du Net, les réponses législatives sont nécessaires mais également insuffisantes. Il répond à nos questions.

Tous les jeudis, l'agenda européen liste les principaux événements politiques de la semaine à venir.

REUTERS/Susana Vera

« Finalement, demain, à 11 heures, le commissaire Pierre Moscovici nous rejoindra pour présenter les prévisions économiques d’automne », a annoncé aujourd’hui Margaritis Schinas, le porte-parole de la commission : « J’espère que ça sera court, car ensuite, Jyrki Kataïnen (vice-président chargé de la croissance) et Violeta Bulc (commissaire chargée des transports) viendront vous présenter le lancement du nouvel appel à propositions dans le cadre de « Connecting Europe facility » ». Sans mésestimer l’importance du second sujet, on se demande pourquoi Schinas « espère » que la conférence de presse du commissaire aux affaires économiques et monétaires sera « courte » alors qu’il s’agit d’un rendez-vous particulièrement important puisqu’il va orienter les avis que la Commission va rendre dans quelques jours sur les projets de budget des États de la zone euro… Ce qui se dissimule derrière cette phrase à l’enthousiasme très mesuré, c’est la défaite de la majorité conservatrice de l’exécutif européen qui souhaitait que cette conférence de presse soit annulée et que les prévisions économiques donnent lieu à un simple communiqué de presse, un fait sans précédent dans l’histoire de la Commission… Pourquoi ? Tout simplement parce que les chiffres qui seront dévoilés sont embarrassants pour plusieurs gouvernements de droite, dont l’Allemagne, et plutôt flatteurs pour la France socialiste.

L’affaire commence en juillet dernier, lorsque Madrid demande à la Commission de pouvoir présenter son projet de budget 2016 un mois avant la date limite du 15 octobre, car elle veut pouvoir le faire adopter par les Cortes avant les élections législatives du 20 décembre. Le but électoral est clair : le conservateur Mariano Rajoy veut afficher des comptes en ordre alors que la croissance (3,1 %) et la création d’emplois sont reparties. Las, le 5 octobre, à l’issue d’un Eurogroupe à Luxembourg, Pierre Moscovici douche l’enthousiasme espagnol en estimant que ce projet ne tient pas la route : Madrid devra «prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le budget 2016 sera compatible avec le pacte de stabilité» assène l’ancien ministre socialiste. Le 12 octobre Pierre Moscovici se fait plus précis : « tandis que les prévisions de croissance espagnole pour 2015 nous paraissent globalement plausibles, celles pour 2016 nous semblent un peu trop optimistes et sujettes à des risques négatifs — notamment au cas où il y aurait une décélération plus marquée dans les marchés émergents. Nous prévoyons pour l’Espagne une croissance du PIB réel de 3,1 % en 2015 et de 2,7 % en 2016 ». Pour la Commission, le déficit public espagnol sera donc de 4,5 % du PIB en 2015, et non de 4,2 % comme prévu, et de 3,5 % en 2016, loin des 2,8 % annoncés. Pis : le déficit structurel ne sera pas réduit de 1,2 % comme promis, mais augmentera de 0,2 %. En conséquence, l’exécutif européen demande au gouvernement espagnol de lui adresser une copie révisée avant le 23 novembre afin que le déficit se situe sous les 3 % en 2016 comme il s’y est engagé… De fait, si des mesures complémentaires ne sont pas prises dès maintenant, Madrid ne pourra pas trouver l’équivalent de 0,7 % du PIB d’économie en 2016. Une sacrée tuile à deux mois d’élections qui se joue essentiellement sur des questions économiques…

Dès le 5 octobre, Rajoy, furieux, mobilise ses soutiens en Europe pour essayer de réduire au silence Moscovici. Pour lui, nul doute qu’il s’agit d’une cabale menée par un commissaire socialiste pour l’affaiblir avant les élections. Wolfgang Schäuble, le ministre des finances allemand, lui aussi conservateur et membre du PPE, monte au créneau : « il faut voir d’où vient le pays ». Sous-entendu : l’Espagne conservatrice a fait son travail. A Berlin, on ironise sur le fétichisme du chiffre de la Commission: «il ne faut croire que les statistiques qu’on a soi-même falsifié»... Pour la CDU, rien de commun entre une Espagne qui s’est réformée à marche forcée et une France qui y va à dose homéopathique...

Une offensive qui n’a pas plu à Moscovici qui avait pris la précaution d’informer fin septembre le ministre allemand des mauvais chiffres espagnols sans alors susciter de réaction.Il l’a même fait savoir publiquement sur son blog, le 19 octobre, dénonçant «faux procès ou chasse aux sorcières : je serais un Commissaire partial parce que partisan, un socialiste souhaitant interférer dans la campagne électorale espagnole en faveur de ses camarades du PSOE, en mettant en difficulté le gouvernement conservateur du Parti populaire». Or, «ce que j’ai présenté à l’Eurogroupe le 5 octobre, ainsi qu’à la conférence de presse qui a suivi, n’a pris personne par surprise, et pour cause: c’était connu de tous les acteurs concernés ! Les éléments les plus importants de l’avis de la Commission étaient connus des autorités espagnoles – j’en ai informé le Ministre De Guindos personnellement le jeudi précédant l’Eurogroupe. Ils étaient connus et soutenus par mes collègues du Collège des Commissaires, puisque le texte de l’opinion avait été diffusé à tous avant même l’Eurogroupe. J’en avais même parlé dans le détail à Wolfgang Schäuble lors de mon déplacement à Berlin la semaine précédente. Bref, l’impératif de transparence et le principe de collégialité ont été respectés.» Fermez le ban. Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, lui aussi membre du PPE, est cependant monter au créneau pour essayer de rendre la pilule moins amère en demandant à son vice-président chargé de l’euro, Valdis Dombrovskis, membre du PPE chargé de surveiller de près Moscovici, d’en rajouter sur le « rétablissement remarquable » de l’Espagne. Difficile d’aller plus loin sauf à discréditer la Commission.

La nervosité conservatrice est d’autant plus grande que l’Espagne n’est pas la seule mauvaise nouvelle : le Portugal, en particulier, dérape : son déficit ne sera pas de 2,8 % en 2015 comme prévus, mais au-dessus de la limite de 3 %. Surtout, le gouvernement minoritaire de droite issu des élections du 4 octobre n’a pas soumis son projet de budget 2016 avant la date limite du 15 octobre et ne l’a toujours pas fait: en théorie, la Commission aurait dû ouvrir une procédure d’infraction. Mais Juncker s’y est fermement opposé : il a appelé Moscovici en marge du congrès du PPE de Madrid des 21 et 22 octobre pour lui demander de rester l’arme au pied. Et comme si cela ne suffisait pas, l’excédent de la balance des paiements allemande explose et atteint 10 %, loin de la limite des 6 % autorisée par le Pacte de stabilité révisé, ce qui devrait entrainer une mise sous observation, ce déséquilibre étant particulièrement grave pour la zone euro, aussi grave que la faillite grecque.

Autant dire que les conservateurs de la Commission qui se sont érigés en gardien inflexible du Pacte de stabilité lorsqu’il s’est agi de la France socialiste – il faut se rappeler de leur dureté à l’égard de Paris il y a un an pour un tout petit 0,1 % de déficit structurel en trop — veulent le débrancher dès lors qu’il s’agit de leurs amis. Comble d’ironie justement, la France fait mieux qu’attendu : au lieu des 4 % de déficit prévus pour 2015, ce sera 3,8 %, et en 2016, elle sera bien aux 3,4 % exigés, juste avant la présidentielle de 2017.

Soucieux de complaire à ses amis conservateurs, le tout puissant Martin Selmayr, le chef de cabinet de Juncker par ailleurs membre de la CDU allemande, a décidé qu’il était urgent de réduire au silence la Commission, au moins jusqu’aux élections espagnoles. N’en va-t-il pas de l’intérêt supérieur du PPE ? Il a donc essayé de dissuader Moscovici de tenir une conférence de presse à l’occasion des prévisions économiques d’automne qui seront rendues publiques ce jeudi afin que la presse ne fasse pas trop de publicité autour de ces chiffres particulièrement désastreux pour des gouvernements amis. Selmayr a profité d’une nouvelle absence pour raison médicale de Juncker pour agir comme s’il était le patron de l’institution : de fait, ce n’est pas tous les jours qu’un chef de cabinet du président cherche à dicter son comportement à un commissaire censé représenter le niveau politique. La manœuvre a échoué devant la détermination de Moscovici. Pour éviter un conflit désastreux pour l’image de la Commission, Juncker a décidé de calmer les ardeurs un rien staliniennes de son chef de cabinet et de laisser le commissaire français présenter les prévisions économiques d’automne… Un épisode qui est quand même rassurant dans ces violentes batailles internes: car, après tout, c’est la seconde fois que Juncker donne raison à Moscovici contre les plus durs de la Commission.

On cependant se demander comment Selmayr a pu penser que personne ne se poserait de questions si, pour la première fois, la Commission n’avait pas présenté officiellement ses prévisions comme elle le fait depuis toujours ? Surtout à la veille de ses avis sur les projets de budget qui seront évidemment jugés à leur aune. Un épisode qui rappelle à ceux qui l’auraient oublié que l’Europe est bien gouvernée par une droite décomplexée.

Octobre a été le mois de la cybersécurité en Europe. Chaque année, à partir de 2012, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), en partenariat avec la Commission européenne – notamment la DG Réseaux de communication, contenu et technologies (DG CONNECT) – a déployé une campagne de sensibilisation en matière de cybersécurité. Cette année, l’initiative, visant à changer la perception de la “cybermenace” et à promouvoir la sécurité des réseaux et de l’information, a comptabilisé 242 activités dans 32 pays différents.

Les objectifs de la campagne étaient le développement d’une prise de conscience générale concernant la cybersécurité, et notamment la sécurité des réseaux et de l’information, ainsi que la promotion d’un usage d’internet plus sûr. Pour se faire, la campagne a cherché à réunir tous les acteurs concernés et à améliorer l’intérêt des medias sur la question.

Deux mots-clés reviennent souvent : responsabilité partagée et sensibilisation, deux concepts qui tendent conjointement vers la construction d’un modèle de “défense partagée”. On en verra les raisons.

Le “cyberespace” : dimension du progrès humaine

“Cyberspace. A consensual hallucination experienced daily by billions of legitimate operators, in every nation, by children being taught mathematical concepts… A graphic representation of data abstracted from the banks of every computer in the human system. Unthinkable complexity. Lines of light ranged in the nonspace of the mind, clusters and constellations of data. Like city lights, receding.”

(William Gibson, Neuromancer, 1984)

Concrètement, et selon une conception presque élémentaire, le “cyber” constitue un espace où la vie quotidienne des individus et le fonctionnement des sociétés se développent. La terre, l’air, la mer et l’espace constituent les quatre dimensions traditionnelles qui ont caractérisé l’histoire de la civilisation. Les dimensions où l’humanité a mené ses batailles et qui, au cours des siècles, a réussi à réguler. Le “monde cyber” s’érige en cinquième dimension spatiale dans l’époque actuelle.

Notre société est étroitement dépendante des technologies digitales : la vie quotidienne des citoyens, le fonctionnement de l’administration et de l’économie, des secteurs de la finance, de la santé, de l’énergie, des transports sont tous concernés. Aujourd’hui, tout se déroule dans la dimension digitale et tout dépend des technologies de l’information et des communications (TIC), devenues le “nerf de la croissance” de la société et constituent une “ressource critique”.

Le cyberspace et l’internet sans frontières constituent des moteurs importants du progrès. Ils ont fait tomber les barrières physiques, culturelles et commerciales entre les pays. Ils permettent la diffusion immédiate de l’information et constituent un espace d’exercice de la liberté d’expression et des droits fondamentaux et sont devenus des instruments importants de lutte pour une société plus démocratique. Il suffit de repenser au rôle joué par le web dans le phénomène du Printemps arabe.

Le monde numérique, toutefois, procure autant d’avantages que d’ inconvénients, qui prennent la forme de menaces pour notre sécurité, avec des origines et de buts différents : attaques criminelles, terrorisme, espionnage, attaques de nature politique ou commandées par des États. De manière moins évidente, des incidents humains ou des catastrophes naturelles, telles que conditions météo, perturbations climatiques graves, séismes, inondations et incendies, peuvent endommager gravement les systèmes informatiques, affectant directement ou indirectement la sécurité de nos sociétés. Citoyens, entreprises, gouvernements et infrastructures critiques sont tous concernés.

La “cybermenace” : bouleversement du concept de sécurité

La digitalisation croissante de la société fait du cyberspace un lieu attractif pour les criminels, attirés par le rapport “risque faible-rentabilité forte”. Selon le rapport d’Europol sur le crime organisé sur internet de 2015, on relève une tendance croissante à la cybercriminalité, phénomène qui comprend une large variété d’activités dont les ordinateurs et les systèmes informatiques constituent l’arme ou la cible. Il ne connaît pas de frontières et tend à devenir de plus en plus “agressif et source de conflits”.

“Une cyber attaque a lieux chaque minute, quelque part dans le monde. Plus de 150.000 virus et autres types de codes malveillants sont constamment en circulation. Au moins un million de personnes sont victimes de la cybercriminalité quotidiennement” a déclaré Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du Marché numérique unique, le 29 septembre 2015.

La cybercriminalité en sens strict, toutefois, n’est pas la seule source de menace dans le cyberespace. Selon le rapport annuel de ENISA de 2014, 65% des incidents dans le secteur de communications électroniques en Europe est dû à des défaillances techniques ou des systèmes.

D’ailleurs les erreurs humaines sont à la base de 20% des incidents. 5% sont attribués à des phénomènes naturels.

Le monde du cyber a complètement bouleversé nos sociétés et, avec elle, les concepts traditionnels de menace et de sécurité. La cybermenace présente une forte nature asymétrique, qui l’a différencie des menaces traditionnelles plus faciles à identifier et à gérer : elle peut être générée depuis n’importe où, et se répandre partout grâce à la connexion totale et globale des systèmes. En effet, le plus souvent, on ne réussit même pas à identifier le lieux d’origine à la base d’une attaque. Elle peut provenir de n’importe qui : gouvernements, organisations criminels, terroristes ou simples individus, en raison de la large diffusion des logiciels électroniques et de l’existence d’un model commercial de Crime-as-a-Service (CaaS) qui permet un accès facile aux produits et services criminels. Elle est immédiate et ne laisse pas le temps de se défendre, ce qui donne une importance centrale à la résilience des systèmes et des infrastructures qui sont endommagés. Elle est parfois imperceptible : on peut souvent être victime d’attaques sans même en avoir conscience.

À la base des cybermenaces se trouve le concept de vulnérabilité : plus un système est vulnérable, plus il risque d’être attaqué. Dans le cas du cyber, même si les systèmes semblent particulièrement sûrs, il reste toujours une part de vulnérabilité. D’un côte, en effet, l’innovation technologique, dont la société actuelle est extrêmement dépendante, crée toujours de nouvelles vulnérabilités qui sont exploitées par les criminels, la créativité étant leur seule limite. De l’autre, on a les lacunes de la législation et le facteur humain. Ce dernier demeure une “variable imprévisible et une vulnérabilité potentielle” en soi. Il constitue souvent le maillon le plus faible de la chaîne. Ainsi, le rapport d’Europol rapporte que l’ingénierie sociale (pratique qui exploite les failles humaines, comme la naïveté ou la méconnaissance, pour escroquer et acquérir de manière déloyale de l’information) constitue un instrument efficace communément utilisé par les cybercriminels, pour des méfaits qui vont de la fraude à des attaques complexes qui se déroulent en plusieurs phases.

La prévention et la gestion d’une telle menace, comme la garantie de hauts niveaux de sécurité, ne peuvent être effectifs que si tous les acteurs de la chaîne sont activement inclus : le secteur privé (fabricants d’équipements, les développeurs de logiciels et les prestataires de services), le secteur public et les utilisateurs finals. Du fait de “l’inconcevable complexité” (“Unthinkable complexity”) remarquée par Gibson, la coordination de tous ces acteurs est cruciale pour limiter la vulnérabilité des systèmes. Une approche holistique est nécessaire car la sécurité d’un système est toujours déterminée par le maillon le plus faible de la chaîne.

Le paradigme de la sécurité change donc complètement par rapport à la situation westphalienne où l’État est le seul sujet chargé de garantir la sécurité. Aujourd’hui, on est en présence de ce qu’on appelle le “governance gap” : l’État n’est plus le seul acteur de la sécurité. De là découle une responsabilité partagée, à l’origine du concept de “défense partagée”. La sensibilisation et la prise de conscience par toutes parties de la société du fait que la cybersécurité nécessite une responsabilité partagée, se révèle donc comme une étape fondamentale pour construire une défense solide et effective contre le cybercrime. C’est pourquoi l’Union européenne les a inclus dans sa stratégie de cybersécurité de l’UE de 2013.

La “cybersécurité” : contrer les cybermenaces dans le cyberespace en Europe

Les cybermenaces ont un impact négatif sur l’économie, sur les marchés, sur la compétitivité des pays, sur les droits fondamentaux des citoyens et sur la société en générale.

La sécurité des TIC est un élément fondamental à la base de la confiance des consommateurs dans l’économie en ligne : comment peut-on parler d’économie digitale et progresser vers un marché numérique unique européen si on n’a pas confiance dans les instruments digitaux et les réseaux en ligne ?

Dans le cas le plus extrême elles peuvent aussi devenir des instruments de pouvoir stratégique dans le cadre des relations internationales entre les pays.

La cybersécurité devient doc un élément tout à fait stratégique pour les Gouvernement nationaux et donc, une priorité en termes de développement de l’économie, de défense et de sécurité publique et nationale. À cette fin, les États Nationaux et l’Union Européenne aussi ont développé des stratégies, des politiques et des mesures législatives.

En février 2013 la Commission Européenne a lancé la Stratégie de cybersécurité, visant à la réalisation d’un cyberespace “ouvert, sûr et sécurisé”. Dans le cadre de la première priorité de la stratégie, “parvenir à la cyber-résilience”, la Commission a focalisé une attention particulière à l’action sensibilisatrice et au concept de responsabilité partagée entre pouvoir publique et privé, afin de prévenir, détecter et gérer les incidentes de cybersécurité.

La stratégie reconnait la contribution particulière apportée par ENISA notamment à travers l’initiative du Mois européen de la cybersécurité. La stratégie souligne : “L’utilisateur final joue un rôle crucial dans la sécurité des réseaux et systèmes informatiques : il doit être informé des dangers qu’il court dans l’environnement en ligne et être habilité à prendre des mesures simples pour s’en prémunir”. Les pratiques élémentaires de cyber hygiène, par exemple, impliquant le contrôle des contacts et des paramètres de sécurité, la mise à jour des applications, des softwares et des systèmes opérationnels, jouent un rôle fondamental pour la réduction des vulnérabilités.

Parallèlement à la stratégie, la Commission a lancé aussi une proposition de Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union (SRI). La directive, selon les paroles du Commissaire Ansip, représente la “première pièce de la législation européenne sur la cybersécurité”. Son objectif principal est celui de garantir un environnement numérique sécurisé sur tout le territoire de l’Union afin de répondre de manière efficace aux nombreux et divers défis. Une des mesures principales de la directive prévoit l’obligation pour les fournisseurs d’infrastructures critiques (secteurs de l’ énergie, des transports, secteur bancaire et de la santé) d’adopter des mesures pour la gestion des risques sur les réseaux et rapporter les incidents les plus conséquents aux autorités nationales.

La procédure législative pour l’adoption de la directive est actuellement en attente de la position du Conseil en première lecture et sa finalisation a été clairement sollicitée dans le programme européen en matière de sécurité du 28 Avril 2015 et dans la Stratégie du marché numérique unique du 6 mai, dont les textes ont consacré des parties spécifiques à la cybersécurité.

Entre les mesures concrètes déjà adoptées au sein de l’Union, il y a la Décision-cadre de 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Selon la position de la Commission, toutefois, elle “ne reflète la réalité courante et les nouveaux défis, tel que la monnaie virtuelle et le paiement mobile”. Cette considération peut-elle anticiper une proposition de révision de la décision cadre ?

Á coté de celle-ci figure la Directive e-Privacy du 2002 qui prévoit l’obligation des fournisseurs des services de communication électronique de garantir la sécurité des services et la confidentialité des informations des clients. Dans ce cas, une prévision explicite de réforme est envisagée dans la Stratégie du marché numérique, une fois que les nouvelles règles sur la protection des données seront adoptées.

Enfin, il y a la Directive du 2011 sur la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, et la Directive de 2013 sur les attaques visant les systèmes informatiques. Cette dernière, visant à criminaliser l’usage des instruments tels que les logiciels malveillants et à renforcer le cadre pour l’échange d’informations sur les attaques, aurait due être transposée par les États Membres avant le 4 septembre dernier.

Le concept de responsabilité partagée dont on a parlé auparavant s’étend aussi dans la dimension extérieure de l’Union Européenne, qui préconise la création de nouveaux instruments internationaux pour réguler le cyberespace. La stratégie de 2013 donne beaucoup d’importance aux relations avec des organisations tels que le Conseil d’Europe, l’OCDE, les Nations Unies, l’ OSCE, l’ OTAN et aussi avec les pays tiers. Au niveau bilatéral, l’Union Européenne s’est engagée dans un programme de cyber diplomatie, à propos de laquelle le Conseil a adopté ses conclusions en février 2015. Des plateformes de cyber dialogue ont été ouvertes avec la Chine, l’ Inde, le Japon, la Corée du Sud et notamment avec les États Unis, avec lesquels l’Union a instauré un groupe de travail spécifique sur la cybersécurité et la cybercriminalité.

Enfin, un rôle actif des Agences européennes tels que Europol, Eurojust et l’Agence Européenne de Défense, est prévu dans le programmes et dans les actions visant à sécuriser le cyberespace. De plus, de nouvelles agences dont l’action vise exclusivement le cyberespace, ont été créées : en 2004, l’ Union a donnée naissance à ENISA qui s’occupe d’améliorer la résilience des infrastructures critiques et des réseaux de l’information en Europe et en 2013 le Centre Européen de le Cybercriminalité (EC3) a été crée au sein d’Europol.

Les agences, comme on le verra dans le prochain article sur le cyber, ont des rôles tout à fait différents. Elles abordent des aspects différents de la cybersécurité, en suivant des approches différentes. Evidemment, cela aussi se déroule en liaison avec l’idée d’une responsabilité partagée.

Paola Tavola

Pour en savoir plus

La cybercriminalité : une priorité du programme européen en matière de sécurité
http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/05/14/la-cybercriminalite-une-priorite-du-programme-europeen-en-matiere-de-securite/

Andrus Ansip, Guarding against online risk: the battle against cybercrime
https://ec.europa.eu/commission/2014-2019/ansip/blog/guarding-against-online-risk-battle-against-cybercrime_en

European Cyber Security Month
https://cybersecuritymonth.eu

Europol, Internet Organised Crime Threat Assessment
https://www.europol.europa.eu/content/internet-organised-crime-threat-assessment-iocta-2015

ENISA Annual Incident Reports 2014
https://www.enisa.europa.eu/activities/Resilience-and-CIIP/Incidents-reporting/annual-reports/annual-incident-reports-2014

Stratégie de cybersécurité de l’ Union européenne : un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé
(FR) http://eeas.europa.eu/policies/eu-cyber-security/cybsec_comm_fr.pdf

Proposition de Directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union
http://www.europarl.europa.eu/registre/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2013/0048/COM_COM(2013)0048_FR.pdf

Programme européen en matière de sécurité, 28 Avril 2015
http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/documents/basic-documents/docs/eu_agenda_on_security_fr.pdf

Stratégie du marché numérique unique, 6 Mai 2015 http://ec.europa.eu/priorities/digital-single-market/docs/dsm-communication_fr.pdf

2001/413/JAI : Décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32001F0413

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conceil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32002L0058

Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:32011L0093

Directive 2013/40/UE du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32013L0040

Cyber diplomacy : EU dialogue with third countries
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2015/564374/EPRS_BRI(2015)564374_EN.pdf

Classé dans:COOPERATION INTERNATIONALE, COOPERATION JUDICIAIRE POLICIERE, Droit à la liberté et à la sûreté

La presse française s'émeut aujourd'hui des nouvelles révélations autour du scandale Volkswagen. Cantonnées aux Etats-Unis, l'Europe découvre maintenant avoir également eu droit à son lot de mensonges. En plus des irrégularités dans les taux d'émissions de particules fines, des tricheries sur des moteurs diesel, et désormais essence, auraient également été découvertes pour les émissions de CO2.

La France est engagée dans une refonte de son droit des étrangers en partie pour se rendre conforme avec ses obligations européennes. D’où qu’ils viennent les signaux sont négatifs et en général les attitudes françaises restent en retrait par rapport à ce que l’on constate d’une façon générale chez beaucoup de nos partenaires européens. Atlantico a bien étudié le phénomène dans son étude sur « les Français et la crise des migrants » (cf. « Pour en savoir plus » et il n’est pas nécessaire de souligner l’attitude fondamentalement différente de l’Allemagne et des allemands.

 

L’opinion française a fluctué et fluctue souvent en fonction des prises de position des politiques : hostile aux votes des étrangers pour les élections locales, puis favorable à 60% ce qui a amené Nicolas Sarkozy à se déclarer favorable, puis retournement de la situation et maintenant (les élections régionales puis bientôt les élections présidentielles s’approchant) chacun a pris le parti de n’en plus parler. Une opinion versatile : tout dépend de la pédagogie que l’on exerce à son égard. L’émotion, sauvent passagère joue aussi son rôle.Un constat s’impose : le contrôle des flux migratoires est une constante depuis ces trente dernières années quel que soit l’habillage qui lui est donné.

 

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014, adopté en première lecture le en juillet 2015 et le 13 octobre 215 par le Sénat avec modification (cf. infra pour en savoir plus : « le dossier législatif »)

 

Le projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement poursuit trois objectifs :

 

• améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour,
• renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux,
• lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière.

 

Le projet de loi généralise le titre de séjour pluriannuel (de deux ou quatre ans) pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France. La demande d’un titre de séjour de dix ans (« carte de résident ») pourra être effectuée ensuite directement. Parallèlement, un nouveau parcours d’intégration est défini, marqué par un renforcement du niveau de langue requis et une redéfinition des prestations servies par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le passeport « talents », titre de séjour valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille, constituera désormais le titre unique ouvert aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. L’emploi des étudiants étrangers qualifiés sera également facilité.

 

Le projet de loi précise le droit au séjour des étrangers malades, avec la prise en compte désormais de la capacité du système de soins du pays d’origine à faire bénéficier l’étranger du traitement que sa pathologie requiert. Par ailleurs, il instaure un droit à l’accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d’attente.

 

En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le texte fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers en instance d’expulsion. Il s’agit d’éviter le placement en centre de rétention, désormais réservé aux cas où il y a risque de fuite. Il accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle. Il renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude.

 

Le préfet est autorisé à prononcer des « interdictions de circulation » sur le territoire français d’une durée de trois ans, contre tout ressortissant européen qui constituerait « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ».

 

Un amendement voté à l’Assemblée nationale permet aux enfants vivant en France depuis l’âge de 6 ans, ayant suivi leur scolarité obligatoire et ayant un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française d’acquérir la nationalité française à leur majorité.

 

Un autre amendement voté par l’Assemblée nationale prévoit que les déboutés du droit d’asile n’auront plus que 15 jours pour contester la décision d’éloignement (contre 30 jours pour les autres expulsions d’immigrés) et le tribunal administratif six semaines pour statuer et (non plus un mois). Initialement, le projet de loi prévoyait de raccourcir ces délais à respectivement sept jours et un mois. Il est prévu que ces nouveaux délais s’appliqueront également aux obligations de quitter le territoire français (OQTF) prises lorsque l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, s’il s’est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa ou s’il n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire.

 

En première lecture le Sénat a modifié le texte en :

 

• précisant que le Parlement. détermine pour les trois années à venir le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile,

 

• subordonnant la délivrance d’un visa de long séjour à la preuve préalable d’une connaissance suffisante de la langue française, à l’adhésion aux valeurs essentielles de la société française et à sa capacité à exercer une activité professionnelle ou à assurer son autonomie financière,

 

• encadrant la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle en ne la considérant pas comme un principe mais comme une exception,

 

• remplaçant l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) limitée : au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive,

 

• prévoyant qu’en cas de non-respect par l’étranger en instance d’éloignement des prescriptions de l’assignation à résidence, le juge peut prononcer une peine d’amende,

 

• supprimant l’obligation de signature des vignettes visas, afin d’accélérer le traitement des demandes de visas déposées dans les consulats, d’améliorer la productivité des services consulaires et renforcer l’attractivité touristique de la France.

 

Une question demeure quel sera l’impact de la crise migratoire sur les débats et l’adoption des textes ? Quelle sera la lecture qu’en fera la Commission européenne, sans oublier la Cour de Justice européenne, voire même la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ? Encore un long chemin à parcourir.

 

 

Pour en savoir plus :

 

-. Site du ministère de l’immigration http://www.immigration.interieur.gouv.fr/?page=dossiers_them_imm&numrubrique=237

 

 

-. Historique : ’arsenal législatif et réglementaire en vigueur à la date du 23 mars 2007 http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/immigration-2006/reglementation-legislation-flux-migratoires/

 

-. Imiter l’immigration subie, promouvoir l’immigration choisie http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/immigration-2006/immigration-choisie-immigration-subie/

 

-. Chronologie :histoire de l’immigration en dates http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-immigration/chronologie-immigration/

 

-. Entrée, séjour, travail, éloignement : le statut des étrangers http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-immigration/legislation-reglementation-statut-etrangers-entree-sejour-travail-eloignement/

 

-. Orientation de la politique d’immigration, septième rapport du Secrétariat général du Comité interministériel du contrôle de l’immigration http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000189/index.shtml

 

-. Qui est citoyen ? Comment devient-on citoyen en France ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/citoyen-france/comment-devient-on-citoyen-francais.html

 

-. Citoyenneté et droit de vote des étrangers http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-immigration/droit-vote/

 

-. Quels sont les droits des étrangers en France ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/citoyen-france/quels-sont-droits-etrangers.html

 

-. Vote des étrangers : qu’en est-il en Europe ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/vote-etrangers-qu-est-il-ailleurs-europe.html

 

-. Dossier législatif http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/droit_etrangers.asp

 

-. Etude d’impact (Legifrance gouv.fr) http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-au-droit-etrangers-france.html?xtor=EPR-56

 

-. Atlantico : les français et la crise des migrants http://www.atlantico.fr/decryptage/51-francais-opposes-accueil-migrants-crise-humanitaire-aux-rates-immigration-cles-pour-comprendre-qui-structure-vraiment-opinion-2314983.html

Classé dans:Citoyenneté européenne, Conditions d'accueil des réfugiés, DIGNITE HUMAINE, DROITS FONDAMENTAUX

Pour avoir passé sa vie à recueillir les témoignages des meurtrissures de l'époque soviétique et post-soviétique, Svetlana Aleksievitch, écrivaine biélorusse de 67 ans, vient de se voir décerner le prix Nobel de littérature 2015. Farouche critique des régimes d'Alexandre Loukachenko dans son pays et de Vladimir Poutine en Russie, elle poursuit, malgré la désapprobation du pouvoir, ses investigations sur "la longue tradition de souffrance" de l'histoire russe.

Dans près de trois semaines, Paris accueillera ce qui sera peut-être l'événement le plus important que la capitale n'ait jamais organisé : la Conférence Paris climat 2015. Alors que les préparatifs se multiplient et que les négociations s'intensifient, qu'en pensent les Français ? Selon le dernier sondage réalisé en octobre 2015 par OpinionWay pour Open Diplomacy, la lutte contre le dérèglement climatique est devenue une priorité absolue (28% des Français) ou alors une priorité requérant plus d'attention de la plupart des politiques (41%). Les Etats apparaissent en outre comme les principaux acteurs pouvant lutter contre le réchauffement climatique (53%). A cet égard, l'investissement massif dans les énergies renouvelables représenterait la mesure la plus efficace pour lutter contre le réchauffement climatique (49%).

Général : La Turquie constitue souvent une passerelle vers l'Europe pour les milliers de personnes qui fuient actuellement la guerre dans leur pays et peut donc jouer un rôle important dans la gestion de la crise migratoire. Après les élections législatives turques de dimanche, nous avons interrogé le Président de la délégation à la commission parlementaire mixte Union européenne - Turquie, le député démocrate-chrétien grec Manolis Kefalogiannis.

Source : © Union européenne, 2015 - PE

En visite à Berlin, le ministre des Finances britannique a présenté hier les premières revendications qu'entend exiger la Grande-Bretagne pour rester dans l'Union européenne. Il s'agit avant tout de fournir aux citoyens britanniques des garanties quant au fonctionnement de l'Union européenne à l'approche du référendum annoncé en mai dernier par David Cameron lors de la campagne pour sa réélection. La visite du chancelier de l'Echiquier lance ainsi le coup d'envoi des négociations entre la Grande-Bretagne et l'UE autour d'un éventuel 'Brexit'.

Au total, entre 1901 et 2015, 112 écrivains ont reçu le prix Nobel de littérature. Ce dernier n'a pas été remis en 1914, 1918, 1940, 1941, 1942 et 1943. Tandis qu'à trois reprises, en 1917, 1966 et 1974, cette récompense a été adressée à deux écrivains à la fois. Sur ces 112 récipiendaires, 81 sont Européens.

À la suite de mon documentaire, «Grèce, le jour d’après», qui a fait du bruit en Grèce, le quotidien grec de référence, Kathimerini, m’a interviewé (édition du dimanche 1er novembre). Voici la traduction de cet entretien.

La crise entre la Grèce et la zone euro a-t-elle été différente cette fois-ci ?

Sur le fond, il n’y a pas vraiment eu de différences avec les épisodes précédents: on a toujours un gouvernement grec hésitant à réformer son Etat clientéliste, bureaucratique, incompétent et corrompu et à bousculer des structures économiques obsolètes et qui, au final, préfère faire porter l’effort sur les classes moyennes et les plus pauvres en augmentant les impôts et en diminuant salaires et pensions. C’est une nouvelle fois ce qui s’est passé. En sept mois, la majorité Syriza-ANEL n’a rien fait en matière de réformes, ce qui a accru la méfiance de ses partenaires. La seule différence, par rapport aux crises précédentes, est que Syriza a vraiment cru que les créanciers de la Grèce accepteraient de prêter de l’argent sans réelles contreparties par peur du Grexit. Les majorités précédentes, elles, savaient quel était le rapport de force et préféraient s’en accommoder en faisant semblant de réformer, en taillant dans les dépenses publiques et en accusant les méchants Européens d’être responsables du malheur des Grecs. Au final, le résultat ou plutôt l’absence de résultats sont les mêmes, le psychodrame en moins.

Le Grexit a-t-il vraiment été sur la table ou était-ce une tactique de négociation ?

C’est Syriza qui a joué avec le Grexit, pas la zone euro. Le parti était très divisé sur le sujet et sa communication, à l’image de Yanis Varoufakis, le ministre des Finances, plutôt confuse. Mais après six mois de crise, et surtout au moment du référendum, la lassitude a gagné même les plus fervents soutiens de la Grèce qui ont pensé qu’après tout Alexis Tsipras voulait ce Grexit. Et certains pays se sont dit qu’au fond Tsipras rendrait service à la zone euro en démontrant qu’un retour à la monnaie nationale serait une catastrophe sans précédent, surtout pour un pays comme la Grèce... Je crois donc que le 11 juillet une majorité de gouvernements était prête, non pas à mettre la Grèce dehors, mais à la laisser partir. C’est comme dans un couple: quand l’un des deux veut en terminer faute d’aimer l’autre, rien ne le fera rester. C’est finalement Tsipras qui a renoncé à partir et tout le monde en a été soulagé. La preuve en est que l’Allemagne a accepté de financer un troisième plan d’aide à la Grèce ce dont elle ne voulait plus entendre parler...

Quel a été le moment le plus dramatique des six derniers mois pour Jean-Claude Juncker, Pierre Moscovici et Wolfgang Schäuble ?

L’annonce du référendum, sans aucun doute. Ça a été ressenti comme un coup de poignard dans le dos d’un partenaire décidément totalement imprévisible. Imprévisibilité confirmée par le retournement du 11 juillet lorsque Tsipras a transformé un non à l’austérité en un oui à une austérité encore plus forte!

Vous qui étiez à Athènes durant le référendum et qui avez parlé aux gens, vous attendiez-vous au résultat des élections de septembre? Après tout, beaucoup de gens avaient voté non pour obtenir un meilleur accord...

Franchement, j’étais persuadé que Tsipras serait réélu en toutes circonstances. Le référendum a été en fait un plébiscite sur sa personne. Ce qui est frappant en Grèce, c’est le discrédit total, voire l’opprobre, de toute la vieille classe politique. Pourquoi un parti comme To Potami ne parvient pas à décoller? Parce qu’il ne représente pas une rupture suffisant avec l’ordre ancien. Les Grecs savent bien que c’est son État et son oligarchie qui sont responsables de son malheur et non les Européens ou les Allemands. Tsipras représente une certaine pureté, une rupture avec l’État profond. Les Grecs veulent croire qu’il sera capable de réformer l’État même s’il n’a encore rien fait pour l’instant. Ils lui ont donné quatre ans sans élection pour réussir. Mais attention s’il déçoit!

François Hollande a-t-il joué un rôle important dans la résolution de la crise? Son soutien à la Grèce était-il motivé par des raisons de politique intérieure?

L’opinion publique française a la même sensibilité à l’égard de la Grèce que l’opinion publique allemande. Il ne faut pas se laisser impressionner par le bruit fait par la gauche radicale très présente dans les médias et sur les réseaux sociaux qui donnerait l’impression du contraire. François Hollande le sait et il n’était donc pas question qu’il soutienne purement et simplement Syriza. Mais les Français redoutaient sans doute plus que les Allemands les conséquences d’un Grexit à la fois pour la zone euro et pour eux-mêmes. Le précédent de Lehman Brothers, soi-disant une banque non systémique, est là pour rappeler que l’imprévisibilité est la règle en économie. Ils ont donc tout fait pour l’éviter jouant un rôle important auprès des Allemands, en les convainquant de ne pas pousser la Grèce dehors, et auprès des Grecs en leur démontrant qu’ils n’avaient aucune alternative.

Quel a été le rôle de Yanis Varoufakis au cours des six mois de crise?

Un bateleur, une sorte de clown chargé d’amuser la galerie. Il s’est tout de suite grillé auprès de ses interlocuteurs en affichant avec morgue sa méconnaissance totale des mécanismes européens, des rapports de force politique et même de la situation réelle de son pays. Preuve s’il en est qu’on peut être un excellent professeur en économie aux États-Unis et en Australie, un bon chroniqueur du New York Times et une calamité politique pour son pays. Tsipras a commis une erreur en laissant Varoufakis trop longtemps sur le devant de la scène, ce qui lui est monté à la tête comme le montre son limogeage le 6 juillet, au lendemain d’un référendum qu’il a analysé comme un triomphe de ses thèses en faveur du Grexit alors qu’il s’agissait d’un plébiscite du Premier ministre.

Le spectre du Grexit est-il définitivement écarté?

La crise grecque n’est pas terminée, pour les Grecs eux-mêmes bien sûr, mais aussi pour la zone euro. Car le plus dur reste à faire: réduire la bureaucratie, lutter contre la corruption, créer une administration et une justice impartiales et efficaces, ouvrir l’économie, etc. Il faudra que Tsipras ait le courage de se fâcher avec les lobbies des avantages acquis, les oligarques, l’Église, l’armée, les syndicats de la fonction publique... S’il échoue, je ne vois pas comment éviter à terme une sortie de la Grèce de la zone euro ce qui la laissera aux mains de ceux qui ont fait son malheur. On ne peut donc que souhaiter que Tsipras réussisse.

General : On Wednesday and Thursday European Parliament President Martin Schulz will travel to Athens and Lesbos to discuss the migration crisis and will be present for the departure of the first relocated refugees from Greece.

Source : © European Union, 2015 - EP

Des Etats-Unis, le scandale était arrivé le 18 septembre. Un logiciel permettant de falsifier le niveau de pollution avait été décelé sur des moteurs Volkswagen (VW). Des Etats-Unis, le scandale se prolonge le 2 novembre. L'agence américaine en charge de la protection de l'environnement a annoncé avoir repéré ce même logiciel sur d'autres véhicules produits par les différentes marques du groupe, notamment Audi et Porsche.

Depuis l'éclatement de la Guerre civile syrienne en 2011, les dirigeants européens se sont entendus pour mettre en oeuvre une série de sanctions vis-à-vis du régime de Bachar Al-Assad. En revanche, aucun objectif commun n'a été défini concernant l'avenir du pays. L'intervention armée de la Russie peut-elle changer la donne ? Réponse de Joachim Bitterlich, ancien conseiller du chancelier allemand Helmut Kohl.