Union européenne

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Disclaimer : The interpretation of debates serves to facilitate communication and does not constitute an authentic record of proceedings. Only the original speech or the revised written translation is authentic.
Source : © European Union, 2016 - EP

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Source : © Union européenne, 2016 - PE

The latest response to the situation of refugees in the European Union is the "European Agenda on Migration", which aims to strengthen the common migration and asylum policy. This leaflet provides extracts from relevant supporting analyses prepared by European Parliament’s policy departments for different EP's committees.
Source : © European Union, 2016 - EP

The EU is founded on the values of respect for human dignity, human rights, freedom, democracy, equality and the rule of law. The EU Charter of Fundamental Rights sets out all the personal, civic, political, economic and social rights enjoyed by people in the EU. This leaflet provides extracts from relevant supporting analyses prepared by European Parliament’s policy departments for different EP's committees.
Source : © European Union, 2016 - EP

Pierre Moscovici, le commissaire européen à la fiscalité, voit dans les « Panama papers », l’occasion d’en finir avec la réticence des Etats à lutter contre la fraude et « l’optimisation » fiscale. C’est la première fois que l’ancien ministre des finances français s’exprime depuis la révélation de ce qu’il qualifie de « scandale insupportable ».

L’ampleur des révélations des Panama Papers vous ont-elles surprises ?

Je n’ai pas été surpris de ce scandale mondial, ce scandale insupportable, car je mène un combat constant contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, l’optimisation fiscale agressive, qui visent à payer moins d’impôts et érodent la base fiscale. Toutes ces pratiques ne sont pas illégales, mais toutes sont immorales et choquantes. Si nous ne les combattons pas résolument, nous fournirons une arme incroyable aux populistes : si les citoyens pensent que tous les partis politiques, tous les acteurs publics, toutes les entreprises, tous les individus qui gagnent beaucoup d’argent sont «pourris», si on a l’impression qu’il y a une élite qui se protège mutuellement pour échapper à l’impôt, alors le populisme triomphera. Face à ce danger pour la démocratie, il y a une chance politique qu’il faut saisir : avec ces Panama papers, ceux qui combattent la fraude et l’évasion fiscale, comme la Commission européenne, bénéficient désormais du soutien de l’opinion publique pour y mettre fin. Comme commissaire, je me sens conforté quand je me tourne vers les États membres pour les inciter à se montrer impitoyables.

Le principal parti populiste français, le FN, est lui-même impliqué indirectement dans l’affaire des Panama papers. Pensez-vous que cela aura des conséquences en terme électoral ?

Au-delà du cas du FN, il faut avoir conscience que le populisme ne frappe jamais les populistes. Ceux qui sont le plus blâmés ne sont pas forcément les plus blâmables, c’est ainsi. Il faut donc que les démocrates, les républicains, les Européens soient les défenseurs ardents de l’exemplarité et de la transparence. C’est ainsi que nous ramènerons les citoyens qui doutent des partis démocratiques et de l’Europe vers la démocratie et vers l’Europe.

Est-ce la crise économique et financière qui a rendu insupportable l’évasion fiscale ?

Effectivement. La crise nous ayant contraints à lutter contre les déficits afin de réduire des stocks de dettes devenus insupportables, les impôts ont alors été augmentés. Mais certains, parce que plus riches ou mieux conseillés, ont utilisé des trous dans les législations ou les ont contournés pour échapper à l’impôt. Autrement dit, les bons citoyens ont vu leurs efforts dérobés par d’autres : ces sommes qui échappent aux budgets des États sont colossales : on l’estime à près de 1000 milliards d’euros par an au niveau mondial. Rien que le manque à gagner à la TVA dans l’Union représente 170 milliards d’euros par an, ce qui m’a conduit à présenter un plan d’action contre ce fléau ce jeudi 7 avril. De même, selon des estimations récentes du Parlement européen, nous perdons chaque année entre 50 et 70 milliards d’euros à cause des phénomènes d’évasion fiscale des multinationales dans l’UE.

Les Panama papers vous réjouissent donc ?

C’est une excellente nouvelle politiquement, qui va nous permettre de franchir de nouveaux pas dans cette révolution de la transparence fiscale qui est en cours : la lutte contre l’évasion fiscale a déjà fait des progrès considérables depuis la prise de conscience américaine en 2010 et les actions menées par l’OCDE, le G20 et l’Union européenne. Nul ne peut s’y opposer : ceux qui imaginent qu’on peut continuer à faire ses petites affaires dans l’opacité viennent d’avoir la démonstration qu’on est toujours rattrapé par la patrouille. La leçon des Panama papers ou du Luxleaks, en 2014, s’adresse aussi à ceux qui sont tentés d’échapper à l’impôt : les Panama papers, la plus grande fuite qui ait jamais existé, n’est pas un feu de paille. Ceux qui n’ont pas été pris cette fois-ci le seront la prochaine fois, ce qui doit inciter tout le monde à jouer la transparence.

Le citoyen a le sentiment que l’État se montre plus impitoyable à son égard s’il a 24 heures de retard de paiement qu’à l’égard des grandes fortunes…

Ne généralisons pas. Les Panama papers ne concernent que certaines fortunes et certaines entreprises. La transparence va permettre de combattre ces pratiques immorales. Je suis très fier d’avoir introduit dans la loi bancaire de 2013, alors que j’étais ministre des finances français, l’obligation pour les banques françaises de publier les données comptables et fiscales de leurs filiales à l’étranger (« Country by country report » ou CBCR). Mardi prochain, la Commission va proposer un CBCR public pour toutes les grandes entreprises, et pas seulement un échange d’informations entre administrations fiscales. Nous serons les premiers à mettre en place cette transparence afin que tout le monde puisse avoir accès à ces données: nous répondons ainsi à une demande des opinions publiques, des ONG et du Parlement européen.

À la suite du Luxleaks, vous n’avez pas voulu rendre publics les rescrits fiscaux, mais seulement rendu obligatoire l’échange d’informations entre administrations fiscales.

Le cas est différent, car il s’agit de permettre à des entreprises de connaître par avance leur taux d’imposition. Pour cela, la réponse doit être l’échange d’informations entre administrations fiscales afin d’éviter les distorsions dans les législations et les pratiques des entreprises, pas la publicité qui peut nuire à la décision d’investir. Mais le résultat de ces opérations sera connu à terme puisqu’il figurera dans les données fiscales des entreprises qui seront publiées…

Pourquoi les lanceurs d’alertes préfèrent-ils s’adresser aux médias plutôt qu’aux administrations fiscales ? Faut-il craindre que les États étouffent ce genre d’affaires ?

Les choses évoluent : Michel Sapin, mon successeur à Bercy, vient de déclarer qu’il fallait encourager les lanceurs d’alerte. Plus généralement, il faut une évolution de la mentalité dans les administrations fiscales. Leur réflexe est souvent d’être prudentes. D’ailleurs, lorsque j’ai présenté en début d’année un paquet annonçant une série de réformes visant à imposer la transparence en matière de fiscalité des entreprises, dont le CBCR public, j’ai senti de la part de certains ministres des finances une certaine réticence. Après les Panama Papers, j’ai envie de leur dire : laissez tomber la prudence mes amis… Il faut que les entreprises payent leurs impôts là où elles réalisent leurs profits.

Le problème concerne aussi les paradis fiscaux.

Nous avons fait beaucoup de progrès en mettant fin au secret bancaire en Europe continentale. Mais avec les paradis fiscaux non européens, c’est autre chose. En juin dernier, j’ai proposé de mettre en place une liste européenne des juridictions non coopératives, qui a pu être critiquée. La méthode était imparfaite, je le savais, car j’ai procédé en compilant les listes nationales qui sont très hétérogènes. Dans certains pays de l’Union, et cela reflète la psyché des administrations fiscales, on trouve des listes très longues, comme au Portugal qui recense 85 paradis fiscaux, alors que dans d’autres pays, comme en Allemagne, il n’existe aucune liste. Au sein de l’Union, il n’y a que huit pays, neuf bientôt avec la France, qui ont inscrit le Panama dans leur liste. J’avais donc proposé une liste de 30 paradis fiscaux et j’avais averti les pays qui y figuraient. Tous m’ont répondu et certains sont venus ici : chez certains, comme Jersey, Guernesey ou le Liechtenstein, il y avait une claire volonté de se mettre en conformité avec les standards internationaux, car figurer sur une liste, cela crée immédiatement la volonté d’en sortir, car on va immédiatement être placé sous les feux de la rampe, puis être l’objet de toutes sortes d’enquêtes. Je veux donc profiter de ce momentum pour proposer la création d’une vraie liste européenne établie non pas à partir des listes nationales, mais de critères communs et assortis de sanctions communes. Je veux que nous avancions concrètement dans les 6 mois. Il faut en finir avec cette hétérogénéité et parfois ces complaisances ou ces attitudes compréhensives à l’égard des paradis fiscaux.

On a l’impression que les administrations fiscales disposent de moins de moyens d’investigation que les médias. Comment, par exemple, la France a-t-elle pu laisser de grandes entreprises françaises créer des offshores sous son nez ?

Les administrations fiscales ont les moyens d’enquêter et la législation européenne leur fournit les moyens de le faire notamment dans le domaine bancaire. Il faut qu’elles y mettent encore davantage d’énergie. Maintenant, aller enquêter au Panama, c’est plus compliqué…

François Hollande avait promis qu’il interdirait aux banques françaises d’avoir des filiales dans les paradis fiscaux...

C’est un engagement qui a été tenu à travers la transparence que j’ai imposée dans la loi bancaire de 2013. A ma connaissance, il y a une seule banque française qui est impliquée dans les Panama papers et son président a pris des engagements en la matière. Ce n’est donc pas du côté des pouvoirs publics que des manquements seront trouvés.

L’existence de ces paradis fiscaux n’est-elle pas la résultante d’une absence de volonté politique des États de lutter contre eux ? Les États-Unis n’ont-ils pas réussi à avoir la peau du secret bancaire suisse le jour où ils ont réalisé les dommages qu’il leur causait ?

Les progrès dans la lutte contre l’érosion de la base fiscale ont été faits au niveau international et il faut clairement aller plus loin. Je crois beaucoup au travail effectué dans ce cadre multilatéral, à l’OCDE, au G20, en Europe : les problèmes sont mondiaux ou européens, la réponse doit l’être aussi. Je veux au passage saluer les progrès faits par la Suisse qui, en signant avec l’Union européenne un accord d’échange automatique d’information, met fin au secret bancaire.

Si les fraudes sont avérées, les sanctions doivent-elles être exemplaires ?

Il faut des sanctions, mais il faut aussi que nous réformions nos législations, en comblant les trous qui existent, pour empêcher ce genre de pratique. Un bon impôt est un impôt simple, juste et non excessif .Tout le monde doit balayer devant sa porte. Il faut de la transparence et de l’exemplarité. Les Panama papers nous offrent une opportunité extraordinaire de prendre le leadership dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. C’est pour cela que je tiens beaucoup aux deux propositions que je vais porter, sur la publicité du CBCR et la liste commune des paradis fiscaux.

N.B.: Version longue de l’entretien paru dans Libération du 9 avril

Entrée en fonction de nouveaux juges au Tribunal de l’Union européenne et au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

L’avenir de l’Europe?

REUTERS/Yves Herman

L’Union européenne ou la crise sans fin... Les Néerlandais, en rejetant, mercredi 6 avril, par référendum, l’accord d’association entre l’Union et l’Ukraine, ont accru le gite d’un bateau européen secoué par les crises à répétitions, et ce, juste avant une autre consultation autrement plus périlleuse qui décidera, le 23 juin, du maintien ou non du Royaume-Uni dans l’Union. Certes, les Néerlandais ne se sont pas prononcés sur leur appartenance à l’Union, ce sujet ne pouvant pas être soumis à référendum, mais le scrutin était un test de la popularité de la construction communautaire dans ce pays qui fait parti des six premiers signataires du Traité de Rome de 1957. Le verdict est, a priori, sans appel, puisque 61,1 % des Néerlandais ont voté « non » (un vote négatif concentré dans les campagnes et les petites villes). Mais, en réalité, on est loin d’un raz-de-marée : ce premier référendum d’initiative populaire n’a mobilisé que 32,2 % du corps électoral, ce qui signifie que seuls 2,45 millions de Néerlandais sur 12,5 millions ont rejeté l’accord d’association. Néanmoins, il sera difficile au gouvernement libéral-social démocrate du Premier ministre Mark Rutte de ne pas tenir compte du résultat, même s’il est juridiquement consultatif. Un scrutin qui pose aussi de redoutables défis à l’Union. Passage en revue des conséquences.

· L’Ukraine fragilisée

Le référendum néerlandais n’a pas d’impact immédiat. De fait, l’Union a décidé d’appliquer provisoirement l’accord d’association avec l’Ukraine dès le 1er janvier 2015 afin de soutenir économiquement un pays étranglé par la guerre larvée que lui mène la Russie. « La période provisoire, qui porte sur l’essentiel, c’est-à-dire l’aspect commercial, n’a pas de durée limitée, ce qui nous donne le temps de trouver une solution », explique un diplomate européen. « Il faut aussi éviter que ce référendum soit instrumentalisé par Vladimir Poutine qui ne peut que se réjouir du coup que viennent de porter les Néerlandais au régime ukrainien », poursuit-il. C’est loupé, le Kremlin s’étant immédiatement réjoui de la « défiance » ainsi manifestée par les Néerlandais, tout comme les partis d’extrême droite qu’il soutient en Europe (le Front national en tête). De fait, les événements de la place Maidan ont eu pour origine le refus du gouvernement ukrainien de l’époque de signer, en novembre 2013, cet accord d’association, ce qui a abouti à la chute, en février 2014, du président pro-russe Viktor Ianoukovitch. C’est donc un retournement de l’histoire qui doit particulièrement plaire à Moscou, puisque la Russie considère que cet accord, pour lequel elle n’a pas été consultée, avec un pays qu’elle estime faire partie de sa sphère d’influence est un véritable acte d’agression… De là à ce que Moscou se sente conforter dans ses revendications sur l’Ukraine après ce désaveu infligé aux États européens par le peuple néerlandais, il n’y a qu’un pas qui donne des sueurs froides aux chancelleries occidentales…

· La politique extérieure de l’Union paralysée.

Le non néerlandais est un coup dur pour la politique étrangère des Vingt-huit. En effet, les principaux instruments de l’influence de la première puissance économique du monde sont les accords commerciaux, les accords d’associations et bien sûr les traités d’élargissement. C’est par ces moyens que Bruxelles parvient à exporter ses valeurs et ses normes, comme l’a montré sa gestion réussie de la transition démocratique des anciennes Républiques populaires d’Europe centrale et orientale, aujourd’hui membres à part entière de l’Union. « Ce sont aussi ces accords qui nous permettent de maintenir la stabilité dans les Balkans », souligne un diplomate bruxellois. Négociés par la Commission sur mandat des États membres, ces traités doivent être approuvés par l’ensemble des États membres et ratifiés par le Parlement européen et les Parlements nationaux. Or, l’irruption du référendum d’initiative populaire dans le champ diplomatique complique singulièrement la donne, fragilisant un processus déjà complexe. En théorie, lorsqu’un accord est purement commercial, ce qui est une compétence exclusive de l’Union, l’approbation des parlements nationaux n’est pas requise, celle d’une majorité qualifiée d’États membres et du Parlement européen suffisant. Mais la plupart des traités comprennent des aspects politiques et surtout traitent de sujets qui relèvent de l’unanimité (exception culturelle, visas, etc.), les ratifications nationales sont nécessaires. « L’idée était d’inclure le commerce dans une démarche politique afin d’en faire un instrument diplomatique. Ne plus faire que du commercial pour éviter un référendum serait une sacrée régression », met en garde un diplomate européen.

· L’élargissement rejeté

On a conscience, à Bruxelles, qu’il y a une « fatigue de l’élargissement ». Les tenants du « non » aux Pays-Bas ne s’y sont pas trompés, puisqu’ils ont expliqué que l’accord d’association avec l’Ukraine était un premier pas vers l’adhésion. Difficile de leur donner totalement tort, puisque c’est ainsi que le présente Kiev, mais aussi les pays d’Europe de l’Est désireux d’arracher l’Ukraine à l’influence de Moscou et la Russie elle-même inquiète de cet expansionnisme de l’UE (et de l’OTAN). La France est l’un des rares pays à refuser cette perspective d’élargissement infini, mais elle est très minoritaire dans le politiquement correct ambiant hérité de la chute du mur en 1989 : « il y a une hypocrisie à affirmer la perspective européenne des Balkans, de l’Ukraine ou de la Turquie », tranche un diplomate français. De fait, depuis les référendums français et néerlandais (déjà) de 2005 sur le traité constitutionnel européen, les gouvernements européens et la Commission savent que la majorité des opinions publiques d’Europe de l’Ouest est vent debout contre tout nouvel élargissement, l’adhésion de dix pays entre 2004 et 2007 n’ayant jamais été digérée. Même la perspective d’une levée des visas pour ces pays ne passe plus. Mais avouer officiellement que la porte de l’Union est fermée pour longtemps risque de déstabiliser durablement ses marches. Bref, entre perdre son opinion publique et prendre le risque de l’instabilité à ses frontières, l’Union louvoie. Les Néerlandais ont tranché pour tout le monde.

· Le projet européen contesté

« Il est horriblement difficile de gagner un référendum sur la question européenne », euphémise-t-on à Bruxelles. Depuis le traité de Maastricht de février 1992, on ne compte plus les référendums négatifs : Danemark, Suède, Irlande, France, Pays-Bas, Grèce et, sans doute, Royaume-Uni. En décembre dernier, les Danois ont ainsi refusé de lever, par 53 % des voix, la dérogation que leur pays avait obtenue en 1992 dans le domaine de la justice et de la police. L’addition des mécontentements, tant vis-à-vis de l’Europe que du gouvernement en place, constitue presque toujours une majorité qu’il est difficile de renverser, « la conjuration des forces rationnelles ne faisant que renforcer les tenant du non », comme le note un diplomate bruxellois : « Il a aussi une incapacité à démontrer la valeur ajoutée de l’Union en période de crise ».

· L’incompatibilité du référendum avec le système politique de l’Union européenne

La Suisse, qui pratique de façon assidue la démocratie directe, a compris depuis longtemps que le référendum d’initiative populaire était incompatible avec le système institutionnel de l’Union. Non pas en lui-même, mais parce que le référendum est pratiqué au niveau national, ce qui revient à donner un pouvoir de blocage à une infime minorité d’Européens. Un référendum paneuropéen sur les questions qui relèvent des compétences de l’Union, comme c’était le cas de l’accord d’association avec la Turquie, permettrait de lever l’objection. Mais il n’existe actuellement aucun consensus entre les États pour instaurer une telle procédure : pour eux, la démocratie s’exerce pour l’essentiel dans un cadre national. Le référendum peut donc remettre en cause un consensus difficilement obtenu entre les États et entre les États et le Parlement européen y compris pour des textes adoptés à la majorité qualifiée des États. Qui osera appliquer demain une directive ou un règlement légalement adopté par l’Union, mais rejeté par un référendum ? « Il peut vite devenir un instrument de chantage pour certains États, comme on le voit en Grande-Bretagne, en Hongrie, en Pologne, ou pour les Europhobes, ce qui paralysera durablement l’Union », met en garde un haut fonctionnaire. Et il est difficile aux pro-européens de dénoncer ces référendums nationaux sauf à être accusés de vouloir tenir à l’écart les peuples, ce qui renforcera mécaniquement le camp europhobe. Le piège est parfait.

N.B.: version longue de mon article paru dans Libération du 8 avril

The present study provides a detailed overview of the actual human rights situation in the frozen conflict regions of EU’s Eastern neighbourhood, namely in Crimea, Transnistria, Abkhazia, South Ossetia and Nagorno-Karabakh. The focus of the analysis is on the access to the justice system, as well as on the abilities of the de jure or de facto authorities to administer justice. Particular attention is paid to Crimea because the rapidly worsening human rights situation there affects far more people than the population of the other four frozen conflicts combined. International community actions, as well as the role of civil society in protecting human rights are also analysed.
Source : © European Union, 2016 - EP

Voir la version française en bas

The propagande and the reality are noticeably different about the Hungarian patrols of 600 soldiers and 400 policemen at the border between Hungary and Serbia (175 km). At about the same number at the Croatian border. The basical units of the border security are the duos of a soldier and a police officer, deployed by 2-3 border stone.

They work 18-20 hours a day for 1-2 weeks and live in pits dug by themselves. They also tinker tents with garbage bags that they also wear against rain because their jacket can not stand the rain for an hour. They often undergo super-controls forcing their for example to extinguish the fire which serves as the only way to warm up. On paper they are eating 5000 calories but in fact they have 2 sandwich, 1 apple and 1 chocolate per day.

In addition the policemen do not see why they work, because they lack the equipment needed to see at night when they have a few meters of visibility and so they are almost incapable of intercepting migrants who cut the fence.

This is not a refugee camp, this is the EU border control in Hungary

La propagande et la réalité sont visiblement différents quant aux patrouilles des 600 soldats et 400 policiers hongrois à la frontière serbo-hongroise (180 km). A peu près le même effectif à la frontière croate. Les bases de la sécurité frontalière sont les duos composés d`un soldat et d`un policier, ils sont déployés par 2-3 pierres de frontière.

Ils travaillent 18-20 heures par jour durant 1-2 semaines et habitent dans les fosses creusées par eux-mêmes. Ils bricolent également des tentes à l`aide des sacs de poubelle qu`ils portent également contre la pluie, car leur veste ne supporte la pluie que pendant une heure. Ils subissent souvent des super-controls qui leur oblige par exemple d`éteindre le feu qui leur est le seul moyen de se réchauffer. Sur papier ils mangent 5000 calories mais en réalité ils n`ont que 2 sandwich, 1 pomme et 1 chocolat par jour.

De plus les policiers ne voient pas la raison de leur travaille car ils ne disposent pas d`équipements nécessaires pour voir pendant la nuit lorsqu`ils ont une visibilité de quelques mètres et ainsi ils sont presque incapables d`intercepter les migrants qui coupent la clôture.

Tag: Hungarymigration

Declaration by the High Representative on behalf of the EU concerning the political situation in the Republic of the Congo following the presidential election
07/04/2016 14:05 Press release 170/16 Foreign affairs & international relations

On 4 April the Constitutional Court confirmed the result of the presidential election in Congo.

The fact that many opposition candidates stood for election, and the large voter turnout, testify to the democratic aspirations of the Congolese people, despite the serious flaws in electoral governance highlighted in the declaration by the European Union on 19 February. The post-electoral process has been marked by human rights violations, arrests and intimidation of the opposition and the media. This calls into question the credibility of the results.

The violent events which took place in Brazzaville on 4 April put Congo’s stability at risk. The EU calls on all stakeholders to show restraint and refrain from any act of violence or manipulation.

Democratic debate and respect for civil liberties are the best guarantee of the country’s stability and development. With a view to the forthcoming general election, the Congolese Government and all stakeholders must ensure that fundamental freedoms are respected and that a transparent electoral process, which reflects the will of the people, can actually be conducted. In this context, the EU reaffirms its willingness to continue its dialogue with Congo.

The Candidate Countries the former Yugoslav Republic of Macedonia* and Montenegro*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as the Republic of Moldova, align themselves with this Declaration.

* - The former Yugoslav Republic of Macedonia and Montenegro continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

Source

Tag: Congo

REUTERS/Michael Kooren

Mon article sur le référendum néerlandais est ici. Bonne lecture !

Les quelques dizaines de fanatiques radicalisés qui ont commis des attentats sanglants en France et en Belgique sont désormais quasiment tous identifiés ce qui permet d’en dresser le « portrait robot » : pour la quasi-totalité d’entre eux, il s’agit de ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (ou titulaire d’une carte de résident), souvent issus des mêmes quartiers voire des mêmes familles, identifiés par les services de police comme islamistes radicalisés et, souvent, comme petits ou grands délinquants de droit commun. Les hommes qui ont frappé Paris soit résidaient sur place soit ont emprunté la route, ceux qui ont frappé Bruxelles ont juste eu à prendre un taxi ou le métro. Rien d’étonnant en fait : depuis 1995 (de Khaled Kelkal aux attentats de Paris en janvier 2015 en passant par le gang de Roubaix, les assassins de Massoud, les attentats de Madrid et de Londres en 2004 et 2005, l’équipée sanglante de Toulouse en 2012 ou encore le musée juif de Bruxelles en 2014), tous les terroristes agissant au nom de l’Islam, répondent au même «portrait robot».

L’enquête, qui est loin d’être terminée, a déjà mis à jour d’incroyables dysfonctionnements des services de sécurité, et ce, en France et en Belgique : des suspects dont la dangerosité a été gravement sous-estimée, des renseignements non transmis entre services de police (à l’intérieur du pays et entre pays), des combattants européens expulsés de Turquie que les États ont laissés s’évaporer dans la nature, des renseignements transmis par Ankara non exploités faute de moyens humains, des suspects en fuite que l’on contrôle, mais que faute d’ordinateur, on laisse filer, et on en passe. En réalité, c’est parce que la gravité de la menace représentée par les « returnees », c’est-à-dire les combattants rentrant de Syrie ou d’Irak, sans parler des ravages du salafisme subventionné par l’Arabie Saoudite, a été ignorée par les États, en dépit de quelques cris d’alarme, notamment ceux du coordinateur européen chargé de la lutte antiterroriste, Gilles de Kerchove, que les attentats ont pu être commis.

Face à cet échec, autant politique que policier et judiciaire, la réaction des autorités, notamment en France, a été de se lancer dans une frénésie législative sécuritaire sans précédent, comme si la loi allait permettre de remédier à des défaillances humaines. Ainsi, au lendemain du 22 mars, Manuel Valls n’a rien trouvé de mieux que d’exiger que le Parlement européen adopte séance tenante le fichier PNR qui doit recueillir les des données de tous les passagers aériens sans distinction afin d’identifier ceux qui ont un comportement suspect, alors même qu’aucun de ces radicalisés n’a emprunté l’avion pour commettre son forfait. Le Premier ministre n’en est pas à son coup d’essai en matière de réponse inadaptée : la loi sur le renseignement intérieur de juillet 2015, votée après Charlie Hebdo et l’Hyper Cascher, a placé sous surveillance tout le trafic internet au nom de la lutte antiterroriste. Mais, outre qu’il n’y a personne en bout de chaîne pour exploiter les renseignements obtenus, le terrorisme actuel n’est nullement high-tech, mais, au contraire, low-tech : pas d’utilisation du net, on se parle en direct, on achète des téléphones jetables, on loue des voitures ou des taxis, on fabrique des bombes avec du matériel acheté dans des magasins de bricolage, on se procure des armes sur le marché de la grande criminalité...

Et que dire de l’état d’urgence qui ne s’est traduit par l’arrestation d’aucun terroriste, pas plus que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen. C’est le travail des policiers, placés sous la surveillance de juges indépendants, qui, en appliquant la loi actuelle, a permis de remonter les filières. Mais cela n’empêche pas le gouvernement de persévérer : la future loi sur la procédure pénale va faire entrer dans le droit interne les dispositions les plus liberticides de l’état d’urgence alors même qu’il a échoué. Or, une assignation à résidence préfectorale est juste une plaisanterie en matière de lutte antiterroriste, tout comme la possibilité de retenir pendant quatre heures n’importe quelle personne même si elle a justifié de son identité.

En réalité, ce sont de moyens humains et matériels dont la police et la justice ont besoin, pas de nouvelles lois confiantes des pouvoirs exorbitants et sans contrôle à l’exécutif. La gauche française prend un risque historique en empruntant cette fausse route sécuritaire : avec ces lois d’exception, « la France peut basculer dans la dictature en une semaine »,a mis en garde Frédéric Sicard, le bâtonnier de Paris, à l’unisson de nombreux juges. Le prix à payer pour combattre et contrôler quelques centaines de « returnees » connues de la police doit-il être l’abandon de libertés publiques si durement acquises ?

N.B.: version longue de mon édito paru dans Libération du 31 mars

March 31, 2016. REUTERS/Stephane Mahe

La révolte, la soif d’égalité, la lutte contre l’injustice, voilà des traits que l’on associe à la jeunesse, surtout à la jeunesse lycéenne et étudiante, parce qu’elle a le temps de l’étude, de la réflexion et n’est pas encore contaminée par les petits renoncements de la vie quotidienne dont l’accumulation finit par se traduire en résignation. Rien d’étonnant donc à ce que les lycées et les universités se mobilisent, comme on l’a vu dans la rue le 9 mars, au lendemain du vote quasi unanime par l’Assemblée nationale (474 voix contre 32) de l’une des lois les plus liberticides adoptées par la France depuis la guerre d’Algérie, celle introduisant dans le droit commun la plupart des dispositions de l’état d’urgence, cet état d’exception digne d’une dictature. Une mobilisation qui ne faiblit pas malgré les attentats qui ont ensanglanté la Belgique. Pardon ? Cette mobilisation n’a rien à voir avec les atteintes à l’État de droit, mais est motivée par le projet de loi sur le travail, un texte dont le contenu est bien loin d’être l’horreur que l’on décrit, comme le montre la position des syndicats réformistes ?

Il faut tristement se rendre à l’évidence : la jeunesse de 2016 a la révolte sélective, très sélective. Elle ne s’est pas soulevée contre la loi sur la procédure pénale qui donne pourtant les pleins pouvoirs à l’exécutif, pas plus qu’elle n’a cillé quand l’État d’urgence a été instauré, ou que la loi sur le renseignement intérieur de juin 2015, qui a donné naissance à un Big Brother camembert, a été adoptée. Pis, l’abandon du droit d’asile par les Etats européens, lors de leur sommet du 18 mars, n’a pas suscité plus d’émotion. On cherchera en vain les pétitions massives, les déclarations enflammées, les manifestations, les grèves contre nos libertés attaquées, l’État policier que l’on met en place (enfin si, lorsque les étudiants découvrent que la police peut-être capable de violences diproportionnéescompris contre eux), les réfugiés qu’on laisse se noyer à nos frontières… Même les scores inquiétants du FN lors des Européennes de 2014 et des régionales de 2015 n’ont pas réveillé cette pétulante jeunesse prête à se battre contre le plafonnement des indemnités de licenciement après quinze ans d’ancienneté ou les accords d’entreprises. Il est vrai que le FN réalise désormais des scores plantureux parmi les 18-24 ans (35 %) : 2002, c’était presque un autre siècle.

Que l’on ne me fasse pas dire ce que je ne dis pas : bien sûr, il y a des protestations, ici ou là, des mobilisations, ici ou là, la «jeunesse» n’étant pas un bloc, mais rien de comparable aux mouvements citoyens en faveur des réfugiés en Allemagne ou aux passions que soulèvent la loi sur le travail. Les libertés publiques, cela intéresse surtout les politiques, les médias, les intellectuels, quasiment pas la société civile qui semble parfaitement s’accommoder d’une démocratie et d’une Europe qui s’effilochent. Ce qui interroge, ce n’est pas le mouvement contre la loi sur le travail (même si certains devraient se poser des questions sur cette société qui vit très bien avec un chômage de masse touchant surtout les exclus d’un système scolaire à bout de souffle) : mieux vaut une jeunesse excessive, qu’amorphe, résignée, soumise ! Non, ce qui crée un malaise, c’est son caractère exclusif.

Tout se passe comme si la seule chose qui préoccupait les citoyens était la préservation de ce qui existe par peur du changement vécu comme une agression. Ce n’est pas un hasard si on ne trouve une aussi forte mobilisation, ces dernières années, qu’en 2006, contre le «contrat première embauche» (CPE), en 2010, la réforme des retraites, ou, dans le domaine sociétal, en 2013, contre le «mariage pour tous». Le mouvement actuel, qu’il soit ou non jugé pertinent, doit être lu en creux : il est révélateur de ce qui indiffère et des peurs qui fouaillent un pays terrifié par le présent et le futur. Notre société vieillissante se ferme sur elle-même : le moi l’emporte sur le nous, l’insider sur l’outsider, la sphère personnelle sur les principes fondant nos démocraties, le national sur l’étranger porteur d’incertitude.

The Stabilization and Association Agreement (SAA) between the European Union and Kosovo enters into force today, 1 April 2016. The SAA establishes a contractual relationship which entails mutual rights and obligations and large number of sectors. It will support the implementation of the reforms and give Kosovo an opportunity to move closer to Europe.

The SAA was signed on 27 October 2015 by Ms Federica Mogherini, High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the European Commission, and Mr Johannes Hahn, Member of the Commission responsible for the European Neighborhood Enlargement negotiations, for the European Union, and by MM. Isa Mustafa, Prime Minister, and Bekim Çollaku, Minister for European Integration, for Kosovo. Negotiated between October 2013 and May 2014, the SAA was signed on October 27, 2015 and formally concluded on 12 February 2016.

In order to support the necessary reforms, the EU provides pre-accession aid to the countries of the Western Balkans and Turkey amounting to some € 11.7 billion for the period 2014-2020, 645.5 million are destined for Kosovo.

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The "Counter Migrant Group" in action...

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Source : © Union européenne, 2016 - PE

Au soir des attentats les plus meurtriers qu’ait connu la Belgique, le 22 mars, nulle déclaration martiale déclarant la guerre à Daesh, nul coup de menton pour proclamer l’état d’urgence ou la « fermeture des frontières », comme l’a fait François Hollande le 13 novembre dernier, alors que Paris était encore ravagée par les tirs des terroristes. Le petit Royaume de 11 millions d’habitants a, au contraire, choisi la retenue, le refus de la stigmatisation : « Dans ce moment noir pour notre pays, je veux appeler chacun à faire preuve de calme, mais aussi de solidarité. Nous devons faire face à cette épreuve en étant unis, solidaires, rassemblés », a déclaré Charles Michel, le Premier ministre belge (libéral francophone), évoquant, avec émotion, « des vies fauchées par la barbarie la plus extrême ». « Face à la menace, nous continuerons à répondre ensemble avec fermeté, avec calme et dignité », a pour sa part déclaré le chef de l’Etat, le roi Philippe, dans une brève adresse au pays : « gardons confiance en nous-même. Cette confiance est notre force ».

Même les nationalistes flamands de la N-VA, actuellement au pouvoir avec les démocrates-chrétiens néerlandophones et les libéraux francophones, pourtant habitués aux sorties sécuritaires à l’emporte-pièce et aux propos peu amènes à l’égard de la communauté musulmane, ont évité tout dérapage. « En Belgique, nous n’avons pas la même culture politique qu’en France, un pays où l’on aime les déclarations définitives et fracassantes », analyse la députée socialiste francophone Ozlem Özem : « on est plus calme, on réagit plus à froid et c’est tant mieux ». L’hymne national belge, la Brabançonne, qui ne parle pas de « sang impur », ne se termine-t-il pas par ces mots : « le Roi, la loi, la liberté » ?

« Nous n’avons pas eu de dérive sécuritaire à la française », se réjouit Manuel Lambert, conseiller juridique de la Ligue des droits de l’homme : « Charles Michel, depuis le début de la vague d’attentats, a répété que la Belgique agirait dans le cadre de l’Etat de droit et qu’il n’était pas question d’adopter un Etat d’urgence à la française ». De fait, il n’existe aucune loi équivalente dans le droit belge, pas plus d’ailleurs que dans les autres législations européennes, l’Etat d’urgence étant un héritage de la guerre d’Algérie. « Alors que la France a notifié au Conseil de l’Europe, en novembre dernier, la suspension de plusieurs articles garantissant le respect des droits de l’homme, comme on peut le faire en cas de danger public menaçant la vie de la nation, la Belgique ne l’a pas fait et n’a pas l’intention de le faire ».

Interrogé mercredi matin sur la RTBF, Jan Jambon, le ministre de l’Intérieur, membre de la N-VA, a balayé d’un revers de main l’instauration de « pouvoirs spéciaux » qui permettraient à l’exécutif de statuer sans passer par le Parlement (sur le modèle des ordonnances à la française) : « ce n’est pas dans la culture de notre démocratie. Je ne sais pas ce que ça rapporte. On a pris beaucoup de mesures (…) Je pense qu’on doit rester cool, vraiment maîtriser la situation et voir si on doit ajouter des mesures ». Bart De Wever, le leader du parti nationaliste, est sur la même longueur d’ondes, comme il l’a déclaré dans le journal L’Écho de samedi : « Ce serait une erreur que d’annoncer de nouvelles mesures après chaque attentat ».Bref, rien à voir avec la frénésie législative française depuis les attentats de Charlie Hebdo.

Pour autant, « tout n’est pas rose en matière d’équilibre entre sécurité et liberté », tempère Manuel Lambert : « l’appareil répressif se développe depuis quelques années et on cherche, comme en France, à dépouiller le juge judiciaire, un juge indépendant, de ses prérogatives au profit du parquet qui est soumis à l’autorité politique du ministre de la justice ». Dans le cadre de la réforme des codes belges, poétiquement appelée « pot pourri » (PP), des mesures d’exception ont été adoptées sans guère de débats. Ainsi, depuis le 1er mars, les perquisitions peuvent avoir lieu 24h sur 24 et sont désormais ordonnées par le parquet et non par un juge du siège, les écoutes téléphoniques obtenues illégalement seront toujours valides ou encore le jugement des terroristes relèvera des tribunaux correctionnels qui pourront prononcer des peines allant jusqu’à 40 ans de prison et non plus des cours d’assises… « Ce n’est pas une loi antiterroriste, mais la lutte contre le terrorisme imprègne la réforme du Code pénal », constate Manuel Lambert. Une loi antiterroriste a cependant été adoptée le 20 juillet 2015 afin de rendre punissable le fait de sortir ou d’entrer dans le pays avec une « intention terroriste », de faciliter la déchéance de nationalité si elle ne crée pas d’apatridie ou encore de permettre la confiscation des papiers des personnes soupçonnées de vouloir partir combattre à l’étranger.

D’autres mesures coincent devant le Parlement : « la détention préventive doit être confirmée par la chambre du Conseil (un juge) tous les mois, ce qui oblige le juge d’instruction à faire avancer son dossier. Le gouvernement voudrait faire passer ce délai à deux mois, ce qui n’est pour l’instant pas passé », explique Ozlem Özem, membre de la commission justice de la chambre des députés. De même, la prolongation de la garde à vue en matière terroriste de 24 h à 72 h, qui nécessite une modification de la Constitution, est toujours dans les tuyaux législatifs, tout comme le port d’un bracelet électronique par les personnes fichées par les services de renseignements…

« Je préfèrerais, à tout prendre, qu’on ait un état d’urgence à la française, plutôt que de toucher au corps même de notre droit pénal, car cela menace l’Etat de droit et donc la situation de l’ensemble des citoyens », tranche Christophe Marchand, un avocat pénaliste qui défend de nombreux « returnees », c’est-à-dire les combattants rentrant de Syrie et d’Irak. « La situation est effrayante, ces jeunes ont subi un lavage de cerveau et beaucoup d’entre eux ont commis des crimes de guerre : il faut des mesures exceptionnelles, mais qui s’appliquent seulement à eux, car le risque est gigantesque », insiste ce ténor du barreau bruxellois. Le danger, il en convient, est que l’état d’urgence devienne le droit commun, comme en France, où le gouvernement veut introduire dans le Code pénal les principales mesures de cet état d’exception. « Même si les dérives sont pour l’instant limitées, rien n’est écrit pour l’avenir », met en garde Manuel Lambert. D’ailleurs, le gouvernement belge envisage bien de proposer l’instauration d’un niveau d’alerte 5 (4 actuellement) afin de créer une sorte d’état d’urgence « light » pour une période limitée permettant d’interdire les rassemblements, d’instaurer un couvre-feu ou encore d’assigner administrativement à résidence des personnes fichées… La mesure est en discussion entre les partenaires de la majorité gouvernementale.

N.B.: version longue et mise à jour de mon article paru dans Libération du 24 mars.

Azali Nord Sud Hotel accomodationg the European Union Training Mission in Mali was shot Monday night by an attack, whose perpetrators were pushed back, killing one among the attackers. The hotel is located in the ACI 2000 quarter, close to the luxury Radisson Blu hotel which was hit on November 20 by a jihadist attack that killed 20 people besides the two assailants. Shooting, followed by exchanges of automatic weapons, broke out in the early evening in the exclusive area of the capital of Mali. Military EUTM and guards that provide protection building immediately returned fire. One of the attackers was shot. The attack against the Radisson was claimed by Al-Qaeda in Islamic Maghreb (AQIM), in coordination with the jihadist group of Algerian Mokhtar Belmokhtar, al-mourabitoun, who had sealed this occasion his support for AQIM.
EUTM, which has some 600 personnel, brings together European soldiers from 25 countries, currently under German command. It was launched in February 2013, in the wake of the military operation at the initiative of France to drive the jihadists who controlled northern Mali. It aims to rebuild a Malian army under-trained and under-equipped in providing expertise in operational readiness, logistics support, intelligence and training of combat units on the Koulikoro camp (60 km north east of Bamako).

Tag: EUTM Mali

Elena Valenciano, Chair of the Subcommittee on Human Rights in the European Parliament said "I welcome the release of several activists, human rights defenders and journalists by the presidential pardon of 17 March.

This is a positive long-awaited step that we hope will be followed by a much needed change in giving more space to civil society in Azerbaijan, in full respect of the rightsto association, expression and freedom of assembly."
Full press statement
Source : © European Union, 2016 - EP