Union européenne

Depuis vendredi 16 décembre, la Pologne est entrée dans une crise politique sans précédent. Des milliers de manifestants protestent contre ce qu'ils estiment être une dérive autoritaire du gouvernement de Beata Szydlo (notre photo). Les députés du principal parti d'opposition, Plateforme civique (PO), de même que ceux de la formation politique libérale Nowoczesna, occupent le Parlement, réclamant un nouveau vote du budget, qu'ils jugent actuellement illégal. La Commission européenne a renouvelé ses "recommandations", réclamant à la Pologne de mettre un terme aux atteintes à l'Etat de droit, et pourrait éventuellement proposer des sanctions en cas de dialogue infructueux.

125 000 personnes, dont 2 500 journalistes, ont perdu leur emploi depuis juillet dernier dans le cadre de purges d’une ampleur inédite.L’enquête d’Ingebjørg Godskesen (Norvège, Conservateurs européens) et Marianne Mikko (Estonie, Socialistes), pour l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), donne un compte-rendu (en date du 12 décembre dernier) et un calendrier des purges menées par le régime turc après la tentative de coup d’État, en juillet dernier. Des données d’une précision exceptionnelle, complétées le cas échéant par celles de la Fédération européenne des journalistes. Le texte joint en annexe mérite une lecture attentive.

Les autorités, soutenues par une large majorité de la population, ont immédiatement désigné le mouvement mené par Fethullah Gülen coupable du coup d’État raté. Les institutions d’État ont donc été purgées des éléments soi-disant loyaux au prédicateur exilé, considérés comme une organisation terroriste. Une aubaine pour un gouvernement qui tentait de se débarrasser de certains gêneurs, selon les opposants.

Rien que dans le secteur de l’éducation, 15 200 des 930 000 employés du ministère de l’Éducation ont été congédiés. Les licences de 21 000 enseignants d’écoles privées, pour la plupart gülenistes, ont également été annulées.

Durant l’état d’urgence, plusieurs « décrets à force de loi » ont été publiés, selon l’enquête. Cela a facilité le renvoi des fonctionnaires, membres du pouvoir judiciaire, du service public, de l’armée, des garde-côtes et de la police nationale. Les décrets ont également entrainé la liquidation d’associations et entreprises, ainsi que la saisie ou la confiscation de leurs actifs.

Les biens de 691 entreprises soupçonnées d’avoir un lien avec le mouvement güleniste (dont certains géants comme Boydak Holding, Kaynak Holding, Koza İpek Holding et Fi Yapı) ont ainsi été saisis par le  fonds de garantie de l’épargne et des dépôts (TMSF). Selon les médias, TMSF aurait engagé trois institutions financières pour le conseiller sur la vente de ces entreprises.

L’enquête détaille également les mesures prises contre le parti kurde HDP, et notamment l’arrestation de ses deux présidents, Selahattin Demirtaş et Figen Yüksekdağ.

En outre, le 29 septembre, dix chaînes de télévision, dont Hayatın Sesi, Azadi TV, Jiyan TV, Van TV, TV10, Denge TV et Zarok TV ont été retirées de TÜRKSAT, la plateforme satellite nationale, à cause de « menaces qu’elles posent à la sécurité nationale et à leur soutien des groupes terroristes ». Le lendemain, 12 chaînes de télévision et 11 radios ont été supprimées. Les bâtiments abritant certaines de ces organisations ont été mis sous scellés. Le 3 octobre, la société satellite basée en France Eutelsat a éliminé le signal de Med Nuçe TV, une chaîne en kurde diffusant depuis la Belgique. La chaîne a contesté cette décision et interrogé ses fondements juridiques.

Selon certaines sources au sein de la Fédération européenne des Journalistes, Eutelsat SA a subi des pressions de la part du conseil suprême de la radio et télévision turc, qui souhaitait supprimer Med Nuçe TV, considérée comme pro-PKK par le régime. Mi-novembre, le tribunal du commerce de Paris a décidé que la diffusion de Med Nûçe et une autre chaîne, Newroz TV, devait toutefois continuer. C’est en effet l’autorité de diffusion belge, et non Eutelsat, qui a le droit de choisir de suspendre certaines chaînes.

Selon l’association professionnelle de la presse, 2 500 journalistes ont perdu leur emploi depuis l’adoption des décrets. Le 6 octobre 2016, les médias ont indiqué que l’institution chargée de répartir les publicités officielles dans la presse avait décidé de ne pas diriger de publicité vers les publications ayant des propriétaires, partenaires ou cadres accusés de terrorisme. Les journaux qui ne renvoient pas les journalistes accusés de terrorisme dans les cinq jours ne bénéficieront pas non plus des recettes qu’apportent les campagnes publicitaires officielles, selon une réglementation publiée dans la Gazette officielle le 5 octobre.

Le Conseil de l’Europe en a conclu que :

• plus de 125 000 personnes ont perdu leur emploi ;
• des poursuites judiciaires ont été engagées contre 92 607 suspects, dont 39 378 ont été arrêtées, dans le cadre de l’enquête sur la tentative de coup d’État ;
• 3 673 juges et procureurs ont été démis de leurs fonctions, et 2 700 ont été suspendus ;
• 2 410 juges et procureurs ont été détenus, et 769 ont été placés sous contrôle judiciaire ;
• 177 mandats d’arrêt ont été émis contre des juges et procureurs, et 122 juges et procureurs ont été relâchés ;
• 177 médias ont été fermés, seuls 11 ont rouvert ;
• plus de 140 journalistes ont été arrêtés ;
• environ 1 800 associations/fondations ont été fermées :
• environ 2 100 écoles, internats et universités ont été fermés.

 

Pour en savoir Plus

Texte des deux rapporteures http://website-pace.net/documents/19887/2221584/AS-MON-INF-2016-14-FR.pdf/3e06bb1c-cdd9-4573-8652-b353b8508a54

 

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EU-Logos lance dès la rentrée 2017 sa campagne de financement participatif ! (compte PayPal sur les pages introductives des deux sites) Après des mois de travail, le temps est venu de donner plus d’ampleur à notre nouveau projet « La Réplique » et espérons trouver assez de soutiens pour concrétiser notre projet ! Aujourd’hui, nous décidons d’agir devant la montée des partis populistes qui gagnent des voix grâce à leurs discours et lançons une nouvelle veille centrée sur l’observation des tendances populistes et la déconstruction de leurs actions et paroles.

Notre campagne de financement participatif a pour but de nous aider à financer notre conférence, qui aura lieu le 28 Février à l’Institut d’études Européennes de Bruxelles et assurer son suivi. Nous publierons régulièrement des news dès Janvier 2017 (eu-Logos.org et europe-liberté-sécurité-justice.org) afin de vous dévoiler de façon précise et complète tous les aspects de notre projet. Nous avons hâte de vous faire découvrir notre travail ! Restez à l’affût de nos actualités !

 

Kim Chardon

Policy Analyst EU-Logos Athena Rue du Cornet 75, 1040 Etterbeek Brussels (+32) 2 230 51 34 https://europe-liberte-securite-justice.org/

 

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Général : La lutte contre les flux financiers illicites, le soutien à l’agriculture familiale et à petite échelle, et une aide coordonnée pour Haïti après le passage de l’ouragan Matthew sont quelques-uns des sujets sur lesquels les députés européens et leurs homologues des pays ACP (Afrique Caraïbes Pacifique) se sont accordés lors de la 32e session de l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE qui s’est clôturée à Nairobi mercredi.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Commission / Breyer
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek propose un accès élargi aux documents de la Cour

L’avocat général Sharpston considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu que par l’Union et les États membres agissant de concert

Commission / Aer Lingus
Aide d'État
La Cour confirme que l’Irlande doit récupérer la somme de 8 euros par passager auprès des compagnies aériennes bénéficiaires d’une aide d’État illégale

Conseil / Front Polisario
Agriculture
Les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental

Tele2 Sverige
Rapprochement des législations
Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques

Vervloet e.a.
Liberté d'établissement
La garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union

Gutiérrez Naranjo
Rapprochement des législations
La jurisprudence espagnole limitant dans le temps les effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est incompatible avec le droit de l’Union

AGET Iraklis
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union n’empêche pas, en principe, un État membre de s’opposer, en certaines circonstances, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi

Commission / World Duty Free Group
Aide d'État
Selon la Cour, le Tribunal de l’UE a commis une erreur de droit en annulant la décision de la Commission déclarant un régime fiscal espagnol incompatible avec le marché intérieur

Général : De Facebook à Snapchat en passant par Periscope, le Parlement européen est présent sur les plupart des réseaux sociaux pour vous permettre de suivre l'actualité européenne de chez vous et de participer aux conversations en ligne. Grâce à notre outil EP Newshub, vous pouvez même consulter en direct et sur une même page ce que vos députés publient sur les réseaux sociaux.

Source : © Union européenne, 2016 - PE

Pour tous ceux qui sont séduits par la pratique du référendum et gagnés par les mérites apparents de la procédure, rappelons les cas « exemplaires » de la Suisse et des Pays-Bas, des cas récents dans lesquels l’Union européenne s’est empêtrée dans un maquis procédural inextricable. Le récit de ces longues histoires particulièrement confuses pourrait avoir un effet dissuasif, espérons le ! Les nuisances ne sont pas nulles et surtout si une dimension européenne est présente dans l’objet du référendum au point que l’on pourrait imaginer un avis préalable de la Cour de Justice de l’Union européenne lorsqu’un Etat membre envisage de lancer un référendum comportant une dimension européenne évidente. Cela suffira-t-il à désarmer la volonté de nuisances de certains Etats membres ou pays tiers, comme des groupes eurosceptiques ou populistes, volonté de nuisances qui est manifeste chez certains promoteurs du référendum.

 

Le cas suisse

«Déni de démocratie» ? : le parlement suisse revient sur le référendum de 2014, les députés ont validé un projet de loi qui vise à préserver les accords bilatéraux avec l’Union européenne . Vise-t-il à vider de sa substance le précédent référendum ? Va-t-on organiser une nouvelle votation pour voter sur l’un ou l’autre texte? Peut-on dire que le peuple s’est trompé ? Des exercices de contorsionnistes pratiqués depuis près de trois ans vont-ils se poursuivre ? Les mots quotas et contingents ne sont pas prononcés dans l’accord mais cela suffit-il pour apaiser? Une non-mise en oeuvre d’un texte constitutionnel ! et le peuple ne risque-t-il de s’en souvenir ?

Le parlement suisse a voté une loi qui octroie une priorité aux demandeurs d’emplois suisses sur les étrangers à 98 voix contre 67 et 33 abstentions. Il s’agit de la mise en oeuvre de l’initiative contre l’immigration de masse votée par référendum en février 2014. Mais le texte adopté le 16 décembre reste très controversé. Car il ne comporte aucune disposition sur la limitation de l’immigration, qui était le point central du référendum.

Selon les nouvelles dispositions, les employeurs seront obligés d’inviter des demandeurs d’emploi suisses pour une entrevue sous peine de se voir infliger une amende de 40 000 francs suisse. En outre, les Européens qui perdent leur emploi dans la première année auront six mois pour quitter le pays. La loi ne s’applique qu’aux professions et régions où le chômage est supérieur à la moyenne, et les employeurs ne seront pas obligés de justifier leurs raisons de refuser un candidat suisse.

Le texte voté par le parlement divise même parmi ses partisans, qui parlent d’un «compromis vté dans l’urgence et minimaliste». L’Union démocratique du centre (UDC), qui avait lancé le référendum, dénonce quant à lui un «déni de démocratie» et rappelle que la proposition initiale avait pour but d’instaurer des quotas à l’immigration et de renégocier la libre circulation avec l’Union européenne.

Les électeurs suisses s’étaient prononcés en 2014 , le 9 février, à une très courte majorité (50,3%) sur le retour du contrôle migratoire, la mise en place de contingents, et le retour à une indépendance totale de cet aspect face à Bruxelles. Mais les partis politiques du pays, hors UDC, s’accordaient pour dire que leur mise en œuvre mettrait en péril la libre circulation de citoyens suisses dans l’UE ainsi que l’accès de la Suisse au marché unique.

Alors que la Suisse n’est pas membre de l’UE, elle est le troisième partenaire commercial du bloc après les Etats-Unis et la Chine et dispose d’un accord de libre circulation impliquant que les citoyens de l’UE peuvent y vivre et y travailler. Près de trois ans après ce vote radical, le Parlement suisse semble en pleine reculade. Vendredi 16 décembre, à Berne, les députés ont mis la touche finale à un projet de loi d’application du référendum. Celui-ci n’impose aucune limite à l’immigration, contrairement à l’esprit initial de la votation.

Ce texte de loi, voté par les deux chambres du Parlement fédéral, incite surtout les entreprises à privilégier la main-d’œuvre locale. Celles-ci devront d’abord passer par le service public de l’emploi avant d’aller recruter à l’étranger. Mais cette procédure ne s’applique que « lorsque certains groupes de profession, domaines d’activités ou régions économiques enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne ». Elle est également « limitée dans le temps ».

Si les employeurs concernés ne respectent pas cette marche à suivre, ils risquent une amende pouvant se monter jusqu’à 40 000 francs (37 000 euros). Mais les patrons seront libres de refuser le candidat envoyé par le service helvétique de l’emploi, sans donner aucune justification. Si les chômeurs vivant en Suisse ne correspondent pas au profil recherché, les employeurs seront alors libres de poster leurs petites annonces en France ou en Allemagne, par exemple.

Au Parlement, cette version du texte a été largement acceptée par les députés. Seuls ceux de l’Union démocratique du centre (UDC) , le parti populiste à l’origine du référendum du 9 février, s’y sont opposés. Les arguments les plus contradictoires sont brandis : pour les uns l’immigration de masse continue. Si le Parlement a refusé d’instaurer des quotas migratoires, c’est en effet qu’il craignait des rétorsions de Bruxelles, dans la mesure où ces quotas sont contraires à l’accord sur la libre-circulation avec l’UE. Violation de la constitution, ou pragmatisme? application du référendum sans renoncer aux accords bilatéraux avec l’UE ? Pure et simple capitulation devant l’UE ? Quant à l’UDC, le premier parti suisse, il n’envisage pas pour l’instant de lancer une initiative populaire contre le texte du Parlement, mais rien n’est exclu. La liste des questions témoigne de la perplexité et la difficulté à trouver une voie satisfaisant qui rassemblerait une majorité importante, , stable et cohérente ;

Trois ans après le vote fracassant du 9 février 2014, la Suisse retourne donc au statu quo. Reste au Conseil fédéral, le gouvernement helvétique, à émettre une ordonnance d’application d’ici au 9 février 2017. Ce devrait être une formalité, penset-on. Si aucune initiative populaire n’est déposée d’ici mars pour s’opposer à la nouvelle loi, alors la Suisse en aura fini avec son casse-tête de « l’immigration de masse ».

D’autres rappellent que l’article 121-A de la Constitution affirme que la Suisse gère de manière autonome l’immigration, est toujours valable. C’est pourquoi le collectif Sortons de l’impasse a lancé un référendum pour supprimer cet article visant cette fois à abolir purement et simplement l’accord sur la libre circulation avec l’UE, a averti l’UDC.

Il devrait être soumis aux votes en 2017. L’Action pour une Suisse indépendante et neutre, un mouvement d’extrême droite, envisage aussi de lancer un référendum. Mais dans le but inverse : que la Suisse renonce aux accords bilatéraux avec l’Union européenne. Si son projet arrivait jusque dans les urnes, le peuple voterait, cette fois, sur un projet clair et tranché : le « Suisseexit » ou la rupture des liens entre la Suisse et l’UE. Mais le résultat final est-il garanti ? des études menées montrent que depuis le 9 février 2014, un tiers des Suisses qui avaient voté contre « l’immigration de masse » se prononceraient en faveur des accords bilatéraux s’ils devaient revoter.

La Commission européenne paraît rassurée par la décision du Parlement helvétique. Après trois ans de tensions entre Berne et Bruxelles, les relations sont donc en voie d’apaisement ? Quelques heures après le vote du Parlement, le gouvernement suisse a ratifié le protocole concernant l’extension de la libre-circulation des personnes à la Croatie. C’était la condition sine qua non pour que le pays retrouve sa place au sein du programme européen de recherche Horizon 2020, gelé en 2014, programme recherche auquel la Suisse tenait énormément. Après des mois de discussions et de critiques croisées émises par la Commission, le Conseil, les suisses eux-mêmes, le Parlement suisse a voté une version adoucie.

Pour Margaritis Schinas, porte-parole de la Commission « au premier abord , la loi nous paraît aller vraiment dans la bonne direction (…) C’est un bon signe que la loi ne vise plus à instaurer de quota sur la libre circulation des citoyens de l’UE et ne prévoit pas de restreindre leur accès au travail en Suisse,  alors que les premières ébauches du texte prévoyaient, de tels quotas, » mais rendu prudent par les nombreux aléas de ces dernières années le porte-parole a ajouté « qu’une loi ne vaut que par son application. La Commission va approfondit son examen avec les Etats membres. Le Comité mixte UE/Suisse va se réunir pour permettre à la Suisse de présenter son texte aux Etats membres qui donneront leur appréciation. Les deux parties doivent poursuivre les discussions, et plus particulièrement celles portant sur la modernisation de leurs relations bilatérales, à moins que les électeurs suisses n’en décident autrement, nous avons vu que les occasions ne manquent pas.

Vers la finalisation de l’accord d’association avec l’Ukraine, le problème néerlandais réglé ? Et la Russie ?

Après des discussions difficiles, logues, tortueuses, les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres de l’UE ont réussi le 15 décembre à se mettre d’accord sur une décision contraignante censée clarifier l’accord d’association avec l’Ukraine. C’est un texte d’accord qui multiplie les précautions et où transpire la méfiance, ira-t-il jusqu’au bout ?

« Nous sommes arrivés à une décision juridiquement contraignante qui prend en compte tous les problèmes néerlandais » a expliqué le premier ministre Mark Rutte dans une tentative d’explication et de clarification qui se voulait convaincante. « Ce n’ait pas facile, pas agréable, mais c’était nécessaire. La décision définit ce qu’est l’accord d’association et ce qu’il n’est pas. Il ne peut y avoir de malentendu ». Il doit maintenant défendre devant son Parlement les résultats obtenus et aussi devant ses collègues du Conseil. Il serait optimiste quant à la ratification « Nous avons fait ce que nous avons pu pour aider à sauver l’accord ». Maintenant la responsabilité incombe aux Pays-Bas (…) a relayé le président du Conseil, Donald Tusk, en soulignant que la ratification était importante « pour la position géopolitique et la crédibilité européennes ».

Il faut souligner que les dirigeants européens ont réussi à se mettre d’accord sur la question la plus sensible, la plus délicate et la plus douloureuse : la perspective d’adhésion de l’Ukraine. L’UE tout en précisant que l’accord a pour objectif d’instaurer une relation « étroite et durable », mais le Conseil assure que celui-ci « ne confère pas à l’Ukraine le statut de pays candidat à l’adhésion à l’UE, ni ne constitue un engagement à conférer un tel statut à l’avenir ».

La décision revient aussi sur un point tout aussi dangereux, la coopération dans les domaines de la sécurité, précisant que l’Accord de coopération ne comporte pas « d’obligation pour l’Union ou ses Etats membres de fournir des garanties de sécurité collective ou une autre aide ou assistance militaire à l’Ukraine » .

Autre point sur lequel les Pays-Bas souhaitaient obtenir des garanties : le soutien financier de l’UE à l’Ukraine. Si l’accord d’association réaffirme « la volonté de l’Union de soutenir le processus de réforme » « il ne modifie pas le droit exclusif qu’a chaque Etat membre de déterminer la nature et le volume de son soutien financier bilatéral ».

De même les Etats membres précisent que l’accord n’affecte pas « le droit des Etats membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants ukrainiens sur leur territoire dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié (…) L’accord n’accorde pas aux ressortissants ukrainiens ou aux citoyens de l’Union le droit de séjourner et de travailler librement sur le territoire des Etats membres et de l’Ukraine, respectivement ».

La décision rappelle aussi que l’UE et l’Ukraine vont coopérer, en vertu de l’accord, dans la lutte contre la corruption « aspect central du renforcement (…) de leurs relations.(…)Le respect de leurs principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le respect du principe d’Etat de droit sont des éléments essentiels de l’accord » souligne le texte, précisant que selon les termes de l’accord, chaque partie pourrait prendre des mesures appropriées en cas de non-respect des obligations.

Dans les conclusions qui accompagnent la décision, le Conseil européen rappelle que « l’achèvement du processus de ratification demeure un objectif essentiel de l’UE ». Cela va de soi aurait-il pu sembler, mais cela va mieux en le disant, autant dire que la méfiance est épaisse. Deux précautions valent mieux qu’une : la décision « juridiquement contraignante à l’égard des 28 Etats membres de l’UE » ne peut être modifiée ou abrogée que d’un commun accord entre leurs dirigeants et elle ne prendra effet qu’une fois que les Pays-Bas auront ratifié l’accord et que l’UE l’aura conclu.»Si tel ne devait pas être le cas, la décision cesserait d’exister préviennent les dirigeants européens nourris de toute leur expérience des différents élargissements.

La potion pourrait semblé amère à l’Ukraine si quelques jours après à l’occasion d’un Conseil UE-Ukraine, toute une série de prêts (600 millions au total) n’avait été signée avec la BEI et l’Ukraine, marquant l’importance de ces signatures : elle marque le soutien à la modernisation de l’Ukraine dans bien des domaines, a commenté le commissaire slovaque à l’énergie, Maros Sefcovic lors de la cérémonie de la signature. D’autres accords financiers et de coopération transfrontalière ont été signés : réforme de l’administration publique, créant ainsi une nouvelle génération de fonctionnaires, assistance technique dans le domaine judiciaire, l’Etat de droit et l’application de la loi. Des accords pour un montant de 365 millions ont été signés avec la Roumanie, la Pologne, la Bielorussie, la Hongrie, la Slovaquie, la région de la Mer Noire. Tout cela pour promouvoir le développement économique et social, l’environnement, la santé publique, la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, la sécurité des frontières.

La confiance règne…à peine l’accord du 15 décembre était-il conclu que le président Petro Porochenko faisait pression sur les Pays-Bas pour qu’ils signent l’accord rapidement, quasiment dans l’urgence ! Un échec aurait été une victoire pour la Russie ont fait remarquer certaines personnalités gouvernementales.

Finissons l’article par où tout a commencé : la Russie. Les sanctions économiques de l’UE a été officiellement actées le 20 décembre dernier avec publication des actes au Journal officiel. La veille le Conseil, par procédure écrite, avait prolongé les sanctions jusqu’au 31 juillet 2017, après un accord politique réalisé au Conseil européen du 15 décembre. Les sanctions comprennent, entre autres, des mesures financières à l’encontre des services d’équipements et technologies énergétiques, un embargo sur les importations et exportations d’armes et matériel connexe de et vers la Russie et l’interdiction d’exportations de biens à double usage et de technologies, à des fins militaires ou à usage final militaire. Rappelons que les mesures économiques ont été introduites le 31 juillet 2014, initialement pour un an en réponse aux actions russes dans l’est de l’Ukraine, puis renforcées en septembre 2014. Elles ont été depuis prorogées à plusieurs reprises. En mars 2015, le Conseil européen a lié leur levée à la pleine mise en œuvre des accords de Minsk.

 

Pour en savoir Plus :

Le Figaro la Suisse édulcore le référendum sur les quotas d’étrangers http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/12/16/20002-20161216ARTFIG00285-la-suisse-edulcore-le-referendum-sur-les-quotas-d-etrangers.php

Conclusions du Conseil du 15 décembre 2016 (EN) http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2016/12/15-euco-conclusions-final/ (FR) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/12/15-euco-conclusions-final/

Conclusions du Conseil concernant l’Ukraine (EN) http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2016/12/15-euco-conclusions-ukraine/ (FR)

 

 

 

 

Classé dans:Accords et politiques de coopération, RELATIONS EXTERIEURES

Les paroles prononcées par le président du Conseil européen, Donald Tusk, samedi dernier (17 décembre) en Pologne, lors de la cérémonie de clôture de Wrocław – capitale européenne de la culture — étaient remplies de sens, d’émotion. A la mesure de la gravité du moment . Et elles méritent une certaine écoute , une écoute attentive, recueillie, car les paroles dépassent le cas polonais et leur auteur. C’est l’Europe toute entière qui est menacée. C’est l’Etat de droit dans plusieurs de nos Etats membres qui est menacé.

Une fois de plus à travers toute l’histoire de la Pologne, l’Europe se penche avec bienveillance et inquiétude sur le sort de la Pologne, inextricablement lié au sien. Que la Pologne s’en détourne et elle connaitra à nouveaux des jours noirs comme ce fut le cas dans le passé, un passé lointain et proche. C’était un des premiers discours de l’ancien Premier ministre polonais sur sa terre natale depuis longtemps, il survient à un moment clé pour le pays. La Pologne comme plusieurs autres pays s’interrogent sur la notion de liberté, de démocratie, de pouvoir.

Le message envoyé est un véritable avertissement au parti de Jarosław Kaczyński (PiS, Droit et Justice) et au gouvernement de Beata Szydło. Un message qui a une portée plus générale car il peut se lire au-delà de la Pologne… Un avertissement comme la Commission européenne en a délivré plusieurs, en vain.

« L’essence de l’Europe est un modèle unique de démocratie où les citoyens, le droit et la morale définissent les limites du pouvoir. Et non vice-versa. Comme nous le savons, la démocratie sans le respect de la culture, quand on prive les gens de l’accès à l’information ou qu’on impose un modèle de vie unique, cela devient aussi insupportable qu’une dictature.

« Aujourd’hui, donc, dans ce moment critique, [la démocratie] nécessite une protection, de la sollicitude, et même de la tendresse, vis-à-vis d’elle-même, si non elle ne survivra pas. Elle est plus fragile et délicate que nous, Polonais, quand nous l’avons ratée derrière le rideau de fer pendant ma jeunesse. Est-ce que le modèle européen survivra ? Ce n’est pas une question idéologique mais la question de notre survie. Celui qui aujourd’hui défie le modèle européen de démocratie, viole les constitutions et des bonnes mœurs, nous met en danger.

« Après les événements d’hier au Parlement et dans les rues de Varsovie ( avec la mémoire personnelle de ce qui signifie décembre dans notre histoire (1), je lance un appel à ceux qui exercent effectivement le pouvoir dans notre pays, pour le respect des personnes. Et je dis merci à ceux qui luttent pour la démocratie européenne en Pologne. Merci, vous êtes les meilleurs gardiens de la Pologne. »

(1) Donald Tusk fait référence principalement à décembre 1981 et la proclamation par le général Wojciech Jaruzelski, alors chef de l’Etat polonais, de la loi martiale (état de guerre) coupant court à un mouvement d’émancipation de la société polonaise. Mais il peut aussi faire référence à décembre 1970, avec les grèves contre la hausse des prix à Gdansk (la ville natale de Tusk, celui-ci avait 13 ans au moment des faits) et dans plusieurs villes de la Baltique. Des manifestations qui furent violemment réprimées par le régime avec plusieurs dizaines de morts. Elle entraîna la démission du dirigeant polonais d’alors, Władysław Gomulka.

Classé dans:Citoyenneté européenne, Par des actions citoyennes

To replace its submarines dating back to the 1990s, Australia opted for the construction of 12 French ocean submarines. French Defence Minister Jean-Yves Le Drian inked the inter-governmental agreement (IGA) in Adelaide that will see French shipbuilder DCNS design and build the Shortfin Barracudas (Shortfin Barracuda Block 1A). The total cost of the 12 submarines, including separate agreements with US and Australian contractors, will hit Aus $50 billion (34 Mds Euro). This contract would be the most important contract concluded by France with a foreign country.

Conventionnaly powered submarines
The vessels will be a scaled-down, conventionally-powered version of France's 4,700-tonne nuclear-fuelled Barracuda but boast the same stealth capabilities.Australia awarded DCNS the main contract in April, beating off competition from Germany TKMS (ThyssenKrupp Marine Systems) and Japan Mitsubishi Heavy Industries.

"Home-made vessels" with French know-how and US weapons
The IGA is the last foundation stone needed to ensure Australia is able to develop a cutting-edge sovereign submarine capability, this will be a sovereign defence industry creating 2,800 jobs at the very cutting edge of technology. This was the sine qua non condition for winning the contract. And in France probably between 3,000 and 4,000 jobs will be perpetuated thanks to this contract. Design and mobilisation work has already been launched with Australian experts working in Cherbourg while DCNS was to open new offices in Adelaide later Tuesday employing up to 300 engineers.
US defence contractor Lockheed Martin was named in September to fit the combat systems for the Barracudas.

Geopolitical background
If Australia decides today to renew its fleet of submarines, it is because the Pacific has become one of the hotspots of the planet. The Chinese government claims several archipelagos of the region, multiplying the frictions with the riparian states that also dispute them, like Thailand, Philippines, Indonesia, Taiwan or Vietnam. For several months, with enormous operations of backfilling, Beijing transforms coral reefs into artificial islands to place new advanced bases at the disposal of the army. According to the Pentagon, also worried by these maneuvers, China would have gained more than 600 ha on the waters.

For President François Hollande, who said the contract is historic, the announcement "marks a decisive step forward in the strategic partnership between the two countries, which will cooperate over 50 years on the major element of sovereignty represented by sub-marine capacity ".

Tag: BarracudaDCNSAustralian Navy

The Deficiencies, Mistakes and Contradictions of the New EU Foreign and Security Strategy
Evolution or Devolution? From the « Solana Paper » to the « Mogherini Paper »
András István Türke
CERPESC 16/E/3/2016 - 20 December 2016

The events of the last 20 years, the first operations and missions, show that the Common Security and Defense Policy, the CSDP (the European Security and Defense Policy: the ESDP, before 2009) does not exist only on paper. Europe must act to prevent wars and crises or to stop them. The European Union and its member countries are confronted with decisive choices for the future of Europe as a political entity. The external (and above all, energy) dependence of the Union is particularly emphasized by the European security strategies. The documents that function as strategies (the first, the 2003 ESS and the most recent, 2016 EUGS) of the European Union are quite poor in terms of content and objectives. They list the challenges, without drafting the places and means of the overall strategic presence. The purpose of this analysis is to examine the major development issues of EU strategic thinking during the period 2003-2016. Can we talk about development, stagnation, or devolution? Is the new strategy capable of fulfilling its role and can really serve as the basis of our ambitions?

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Evidence of law enforcement shortcomings in EU member states as regards car emissions is set out in the draft report by the Committee of Inquiry into Emission Measurement in the Automotive Sector (EMIS), published on Monday. The report and draft recommendations were prepared jointly by co-rapporteurs Jens Gieseke (EPP, DE) and Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE, NL). EMIS will have a first public debate on the text on 12 January.
Committee of Inquiry into Emission Measurements in the Automotive Sector

Source : © European Union, 2016 - EP

Général : "L’histoire de l’humanité, c’est l’histoire des migrations. L’immigration zéro n’a jamais existé et n’existera jamais", a déclaré Louis Michel (ADLE, BE), co-président pour l’Union européenne de l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE lors de l’ouverture de sa 32e session à Nairobi lundi. "Nous devons gérer les flux migratoires de manière humaine, en conformité avec nos valeurs. L’Europe forteresse ne fonctionne pas", a-t-il ajouté.

Source : © Union européenne, 2016 - PE