Union européenne

Dans le cadre des traités européens, les Etats membres de l’Union européenne doivent combattre toutes les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et ériger cette fraude en infraction pénale passible de sanctions.

Cette disposition vise à garantir que l’argent issu du budget de l’Union européenne est utilisé correctement. Par exemple en vérifiant que les fonds européens ne sont pas détournés, qu’ils sont dépensés à bon escient ou que la TVA est bien perçue, puisqu’une partie en est reversée au budget de l’Union européenne.

Mais la compétence pénale étant exclusivement réservée aux Etats membres, les systèmes nationaux de répression des fraudes n’ont pas tous les mêmes capacités. Les sanctions prévues pour un même délit, allant de la simple amende à de lourdes peines carcérales, diffèrent également. Les compétences des juridictions nationales sont par ailleurs limitées aux frontières des Etats : elles ne permettent donc pas de lutter efficacement contre la criminalité financière transfrontière, qui constitue l’un des principaux volets de la fraude au budget européen.

Enfin, les autres organes de l’UE (Olaf, Eurojust, Europol…) ne sont pas habilités à mener des enquêtes et poursuites pénales dans les États membres.

À LIRE AUSSI“Pour une véritable politique européenne de lutte contre la corruption” Quelle est l’ampleur des fraudes aux intérêts de l’Union ?

La fraude contre les intérêts financiers de l’Union européenne est aujourd’hui largement répandue. Dans une communication de 2011, la Commission remarquait déjà que “du fait des différences entre les cadres juridiques des États membres et des entraves aux enquêtes transfrontalières (d’ordre opérationnel et organisationnel) qui en résultent, les intérêts financiers européens ne sont pas protégés de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union”.

En 2018, la fraude à la TVA aurait représenté à elle seule 140 milliards d’euros de pertes pour les budgets des Etats membres. Un chiffre qui pourrait avoir atteint 164 milliards d’euros en 2020 en raison de la crise du Covid-19, selon les estimations de la Commission européenne.

Entre 2010 et 2019, l’Office européen de lutte contre la fraude (OLAF), habilité à mener des enquêtes administratives, a quant à lui recommandé le recouvrement de plus de 7,3 milliards d’euros pour le budget de l’UE, et présenté plus de 2 700 recommandations de mesures judiciaires, financières, disciplinaires et administratives. Des mesures que les autorités compétentes des États membres et de l’UE sont invitées à prendre, l’office n’ayant pas lui-même de pouvoir de sanction. Or les Etats membres classent régulièrement ces affaires “sans suite” après un “examen sommaire” , juge la Commission.

Qu’est-ce que la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

Si les contrôles douaniers ont été supprimés au sein de l’Union européenne, un montant de TVA continue cependant à s’appliquer pour l’exportation de biens et de services d’un pays membre à un autre.

En principe, cette taxe doit être acquittée dans l’Etat membre où le bien est consommé. Mais des entreprises peuvent monter des opérations frauduleuses pour ne pas s’en acquitter ou jouer sur le manque d’harmonisation des taux entre les Etats membres.

La fraude à la TVA est souvent liée à la criminalité organisée et affecte à la fois les Etats membres et l’Union européenne, dont une partie des recettes repose sur la TVA récupérée par chaque Etat. Même si, dans le cadre de coopérations, les administrations fiscales des Etats membres peuvent partager des informations, cet échange n’est ni systématique ni exhaustif.

À LIRE AUSSIMafias, crime organisé : tous les pays européens concernés Pourquoi un Parquet européen ?

Un pouvoir d’enquête de dimension européenne comme celui du Parquet européen se veut donc une réponse à ces lacunes. Il s’agit de la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires propres.

Sa mission est de diriger des enquêtes et mener des poursuites pénales contre des infractions portant atteinte au budget de l’UE, telles que la fraude, la fraude transfrontière à la TVA (en cas de préjudice dépassant 10 000 euros) la corruption, le détournement de fonds ou d’actifs de l’UE par un agent public, ou le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée.

Il exerce l’action publique devant les juridictions des États membres, c’est-à-dire qu’il peut engager des poursuites directement au niveau national (le projet ne prévoit pas la création d’un tribunal européen).

Quand entre-t-il en fonction ?

Le Parquet européen, basé à Luxembourg aux côtés de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour des comptes européenne, aurait dû entrer en fonction au mois de novembre 2020. La pandémie de Covid-19 a cependant retardé cette échéance.

La nomination de l’ensemble des procureurs délégués est un préalable au fonctionnement effectif de l’organisation. Or à ce jour, seuls 40 procureurs délégués européens de 15 pays ont été nommés. 7 États membres doivent donc encore désigner les leurs. Ces derniers doivent ensuite être approuvés par le parquet. C’est notamment le cas des 5 noms proposés par la France. 

Au niveau central, le collège de 22 procureurs a été mis en place et se tient “prêt à démarrer”.

Le 7 avril dernier, la procureure en chef, Laura Kövesi, a proposé la date du 1er juin 2021 pour l’entrée en fonction du Parquet européen.

Qui en est membre ?

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement portant création du Parquet européen en 2013. Mais après l’échec des négociations à Vingt-Huit (lire ci-dessous), les ministres français et allemand de la Justice ont finalement proposé en décembre 2016 d’instaurer cette instance via le mécanisme de la coopération renforcée.

Aujourd’hui, ce sont ainsi 22 États membres qui sont engagés pour la création du Parquet européen : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

La Pologne, l’Irlande et la Suède peuvent y adhérer si elles le souhaitent. La Hongrie a pour sa part signé un accord de coopération avec le Parquet européen le 9 avril dernier. Le Danemark dispose quant à lui d’une dérogation (opt out) sur les questions de justice et d’affaires intérieures.

Coopération renforcée

“Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union”, l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet à un groupe composé d’au moins neuf Etats membres d’aller de l’avant en cas d’absence d’unanimité au Conseil concernant la création d’un Parquet européen.

En juin 2017, ce sont finalement 20 Etats membres qui sont parvenus à un accord politique sur la création d’un parquet, dont le règlement est entré en vigueur en novembre 2017. Deux Etats, Malte et les Pays-Bas, y ont adhéré en 2018.

Qui y siège ?

Le 16 octobre 2019, la procureure générale de Roumanie Laura Codruta Kövesi a été nommée procureure du Parquet européen pour un mandat de sept ans non renouvelable.

Le collège se compose par ailleurs d’un procureur européen par État membre, choisis par le Conseil au sein des trois candidatures soumises par État. En juillet 2020, le collège des 22 procureurs européens a été désigné pour six ans (avec une rotation partielle tous les trois ans pour un tiers des États). Parmi eux figure le Français Frédéric Baab.

Au niveau décentralisé, des procureurs européens délégués sont chargés de mener les enquêtes et les poursuites pénales dans chaque pays en lien avec les autorités nationales. La France a nommé 5 procureurs délégués, en attente de confirmation.

Deux autres candidats étaient en concurrence pour la direction du Parquet européen : le Français Jean-François Bohnert et l’Allemand Andres Ritter. Début février 2019, Mme Codruta Kövesi a été désignée par un comité d’experts comme la candidate favorite pour le poste. Bien que le Français soit sorti en tête au Conseil de l’Union européenne, le Roumaine a obtenu le soutien des eurodéputés le 26 février en commission. Après un accord conclu le 23 septembre, le Conseil de l’UE puis le Parlement européen ont officialisé sa nomination.

Quelles sont les limites des autres organes de lutte contre la fraude ?

Le Parquet européen doit travailler main dans la main avec les autorités nationales. Il collabore également étroitement avec d’autres acteurs tels que l’OLAF, Eurojust, Europol et les parquets nationaux.

L’OLAF : Bien que muni d’un pouvoir d’enquête indépendant, l’Office européen de lutte anti-fraude n’émet que des “recommandations” , que les États membres sont ensuite libres de suivre ou non. De plus, l’OLAF est limité aux enquêtes administratives, ce qui n’est pas le cas du Parquet. Ce dernier peut en outre directement mener des poursuites à l’échelle nationale, en respectant les lois en vigueur dans l’État membre.

Eurojust : Son rôle est d’améliorer la coopération et la coordination entre les autorités judiciaires, mais il ne peut procéder lui-même aux enquêtes ou aux poursuites.

Europol : L’Office européen de police a pour mission de coordonner et faire coopérer les forces de police des États membres. Mais Europol ne peut pas non plus mener d’enquêtes policières ou de poursuites.

Les parquets nationaux : Pour lutter contre la fraude, chaque État membre dispose de son propre système. A minima, chacun possède un “service de coordination antifraude” , qui peut être complété par une politique nationale. En France par exemple, le Parquet national financier créé en 2014 s’occupe de délits boursiers, de fraude fiscale ou encore de faits de corruption. Ces organismes nationaux traitent néanmoins en priorité les affaires intérieures. Les affaires européennes, souvent transfrontalières, demandent une coordination des différentes forces nationales, que le Parquet européen doit faciliter.

Un projet qui a fait son chemin

L’idée d’un Parquet européen remonte à plusieurs décennies.

Dès 1988, une unité de coordination de lutte anti-fraude (UCLAF) est créée au sein du secrétariat général de la Commission européenne. En 1995, une Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (PIF) est signée.

En 1996, la création d’un Parquet européen est évoquée plus précisément, à la fois par le président du Parlement européen de l’époque, Klaus Hänsch, et par 7 juges via l’appel de Genève qui dénonce les carences de l’entraide judiciaire internationale.

L’ouvrage Corpus Juris, commandé en 1997 par la Commission européenne et dirigé par la juriste française Mireille Delmas-Marty, marque un vrai tournant pour la création du Parquet européen. Il propose pour la première fois la création d’un ministère public européen spécialisé composé d’un procureur général européen et de procureurs européens délégués dans les Etats Membres.

En 1999, dans le cadre de la convention PIF, l’Office européen de la lutte anti-fraude est créé en remplacement de l’UCLAF, approfondissant la politique anti-fraude de l’Union européenne.

Un livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d’un Procureur européen est publié deux ans plus tard, affirmant la volonté de l’Union européenne de créer un Parquet européen.

La création d’une telle instance est officiellement inscrite dans le traité de Nice (2001), puis dans celui de Lisbonne (2007) avec l’article 86 TFUE.

En 2011, la Commission publie une communication relative à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives, dans laquelle elle soutient l’idée de la création d’un “ministère public européen spécialisé, comme le Parquet européen” .

En 2013, elle présente officiellement une proposition de règlement du Conseil portant sur la création d’un Parquet européen.

Mais les discussions sont bloquées par l’opposition ferme de certains pays, comme les Pays Bas, la Suède, la Pologne ou la Hongrie.

Les réticences de certains Etats membres tenaient, pour la plupart, dans la crainte de céder certaines prérogatives nationales à l’Union européenne. En effet, permettre à une instance européenne d’agir directement dans le champ juridique national constitue un pas conséquent vers une Europe plus intégrée, que craignent certains pays.

C’est donc finalement la coopération renforcée qui a permis à 16 Etats membres, puis 20, puis 22, de mettre en place un Parquet européen. Les Pays-Bas et Malte ont ainsi changé d’avis en 2018 et adhéré au projet.

L’article Qu’est-ce que le Parquet européen ? est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

La bannière du Socle européen des droits sociaux ornant le bâtiment du Berlaymont de la Commission européenne à Bruxelles - Crédits : Commission européenne

CE QUE VOUS ALLEZ APPRENDRE DANS CET ARTICLE

- Le socle européen des droits sociaux n’a pas de valeur juridique contraignante mais il permet de définir un cadre commun pour les droits sociaux des citoyens européens.

- Ce texte vise à relancer l’Europe sociale, à l’arrêt depuis la crise de la zone euro, à travers des engagements budgétaires, des initiatives législatives ou la coordination des politiques nationales.

- Il a déjà inspiré plusieurs directives européennes et a débouché sur un nouveau plan d’action en matière sociale en mars 2021.

Dans quel contexte le socle européen des droits sociaux a-t-il été adopté ?

Lors de son discours sur l’état de l’Union en 2015, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker avait évoqué pour la première fois l’idée d’une “boussole” destinée à orienter l’Europe vers “la protection des travailleurs de l’Union européenne” . En novembre 2017, à Göteborg en Suède, l’idée s’est concrétisée, à travers l’adoption par la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen, du socle européen des droits sociaux. Pensé originellement pour les pays de la zone euro, il s’applique finalement aux Vingt-Sept et joue depuis ce rôle de boussole. En effet, s’il n’est pas contraignant juridiquement, il revêt “une valeur politique” , comme le souligne un rapport du Sénat français.

Le texte liste ainsi 20 grands principes sociaux vers lesquels l’Europe doit tendre. Parmi eux, l’éducation, la formation, l’égalité hommes-femmes ou encore l’égalité des chances et la garantie d’un salaire juste. La publication du texte s’est accompagnée d’un document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe, qui fait le point sur les objectifs à atteindre dans le domaine à l’horizon 2025.

S’il constitue une avancée notable, le socle n’offre qu’un cadre non contraignant. Les traités interdisent en effet expressément à l’UE d’harmoniser les législations dans le domaine social, comme le rappelle l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les articles 152 et 153 du même traité insistent quant à eux sur la nécessaire mise en place d’un dialogue avec les différents partenaires sociaux afin de “[prendre] en compte la diversité des systèmes nationaux” et de “faciliter le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie” . Dans ce cadre, la Commission avait lancé une grande consultation en 2016 dont l’objectif était de recueillir les ambitions de chacun. Une année de débats entre institutions européennes et partenaires sociaux a permis de fixer ces 20 principes.

Quels sont les 20 principes du socle ?

Les 20 principes du texte sont réunis au sein de trois chapitres :

Égalité des chances et accès au marché du travail
Education, formation et apprentissage tout au long de la vie / Egalité des sexes / Egalité des chances / Soutien actif à l’emploi

Des conditions de travail équitables
Des emplois sûrs et adaptables / Salaires / Informations concernant les conditions d’emploi et protection en cas de licenciement / Dialogue social et participation des travailleurs / Equilibre entre la vie professionnelle et la vie privée / Environnement de travail sain, sûr et adapté et protection des données.

Protection et inclusion sociales
Accueil de l’enfance et aide à l’enfance / Protection sociale / Prestations de chômage / Revenu minimum / Prestations de vieillesse et pensions / Soins de santé / Inclusion des personnes handicapées / Soins de longue durée / Logement et aide aux sans-abri / Accès aux services essentiels.

Chantier majeur des années 80, l’Europe sociale figurait parmi les priorités de Jacques Delors à la tête de la Commission européenne. En 1989, sous son égide, l’UE a notamment adopté la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Celle-ci “fixe les grands principes sur lesquels se fonde le modèle européen du droit du travail” et défend “un socle de principes minimaux”. Ces derniers ont été repris dans le traité de Maastricht, le traité de Lisbonne et dans la Charte européenne des droits fondamentaux, adoptée à Nice en 2000.

Cet élan s’était notablement essoufflé avec la crise de la zone euro, estimait en 2017 Jean-Claude Barbier, sociologue et directeur de recherche au CNRS. Ce dernier dénonçait en effet un “asservissement systématique des politiques sociales via le semestre européen” . Ce dispositif, mis en place en réaction à la crise financière, recommande des réformes à engager pour maintenir la bonne santé économique et budgétaire des États membres. Le socle européen des droits sociaux a donc été pensé comme son alter ego en matière sociale. Mais en 2017, année de son adoption, le chercheur qualifiait ce socle de “petite lueur encore bien faible” dans un “paysage social européen négatif”, où les enjeux économiques restent prégnants. Cette recherche d’équilibre entre dimensions sociale et économique se retrouve dans le préambule du socle européen des droits sociaux, le texte précisant que la visée de cohésion sociale s’accompagne d’un objectif d’amélioration de la compétitivité européenne pour attirer des investissements. La dimension économique n’y est donc pas éludée.

À LIRE AUSSIBudget : que sont les recommandations par pays de l’Union européenne ?

Chercheuse en charge des questions sociales à l’institut Jacques Delors, Sofia Fernandes nuance néanmoins : “Même s’il est vrai que le semestre européen édicte principalement des recommandations en termes budgétaires et économiques qui peuvent parfois contrevenir aux objectifs de développement social, depuis trois ans et l’adoption du socle européen des droits sociaux, on assiste à une ‘socialisation’ du semestre européen, c’est-à-dire que les enjeux sociaux sont mieux pris en considération”.

À LIRE AUSSIEconomie et budget : comment les Etats européens sont-ils coordonnés ? Quel est le but du socle européen des droits sociaux ?

La création du marché unique a notamment permis de garantir le principe de libre circulation des travailleurs. En 2019, 17 millions de citoyens européens vivaient ou travaillaient dans un autre État membre que celui de leur naissance. Un phénomène d’ampleur donc, qui n’est pas sans soulever des défis importants pour l’UE. Avec l’élargissement de l’UE à l’Est notamment, la Fondation Robert Schuman affirme que l’enjeu actuel consiste à “éviter une concurrence commerciale fondée sur le dumping social, qui induit une pression vers le bas dans les normes sociales des pays les plus avancés”. Le socle européen des droits sociaux vise justement à éviter cet écueil, largement dénoncé par la France et les pays scandinaves, pour les systèmes sociaux plus développés.

Pour ce faire, la Commission européenne doit néanmoins composer avec une marge de manœuvre limitée. Concrètement, au sujet du salaire minimum européen par exemple, dans son initiative présentée en octobre 2020, l’exécutif européen s’est voulu très clair sur l’étendue de ses prérogatives en la matière : “l’Union ne peut pas intervenir directement en ce qui concerne le niveau des rémunérations, de manière à ne pas interférer avec la compétence des États membres et l’autonomie des partenaires sociaux dans ce domaine”, explique-t-il. La proposition de la Commission européenne vise ainsi à garantir le caractère “adéquat” des salaires minimums lorsqu’ils existent dans un État membre, mais aucunement à une harmonisation de leurs montants au niveau de l’UE ni à imposer le principe d’une rémunération minimale dans les pays qui n’ont pas légiféré à ce sujet. Si le socle européen des droits sociaux a pour ambition affichée de niveler par le haut le droit social au sein des États membres, il n’a donc pas forcément vocation à édicter des normes européennes unifiées.

À LIRE AUSSIL’Europe sociale en 3 minutes

Chronologie du socle européen des droits sociaux

- Septembre 2015 : Jean-Claude Juncker annonce le projet d’un Socle européen des droits sociaux dans son discours sur l’état de l’Union.

- Mars 2016 : La Commission européenne en présente officiellement les grandes lignes en mars 2016.

- Mai-Décembre 2016 : Grande consultation publique ayant recueilli 16 500 retours sur les orientations à donner à ce socle européen des droits sociaux.

- 17 novembre 2017 : Lors d’un sommet à Göteborg, le texte est adopté par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.

- Mars 2018 : La Commission européenne présente son tableau de bord d’évaluation des indicateurs sociaux, destiné à permettre une convergence entre les Etats membres.

- Juillet 2019 : Ursula von der Leyen s’engage en faveur de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux lors de son discours devant le Parlement de Strasbourg.

- Mars 2021 : La Commission européenne dévoile son plan d’action destiné à mettre en œuvre les orientations du socle européen des droits sociaux.

De quels moyens la Commission dispose-t-elle pour mettre en œuvre les principes du socle européen des droits sociaux ?

Le socle européen des droits sociaux n’ayant pas de valeur juridique contraignante, la Commission européenne dispose de trois armes pour influer sur les politiques sociales en Europe, résume Sofia Fernandes : “Elle peut jouer sur le budgétaire, non seulement par le biais des financements européens mais aussi en accordant plus de marge de manœuvre aux États, comme elle l’a fait en suspendant le Pacte de stabilité et de croissance pour permettre aux gouvernements de financer la réponse à la crise de la Covid-19. Sur le législatif, en adoptant des directives qui fixent des normes sociales minimales communes. Ou sur la coordination, l’outil le plus soft, en incitant les États membres à prendre des dispositions nationales”.

La Commission européenne, via Eurostat, publie notamment un tableau de bord des données sociales des États membres permettant de dresser un bilan pays par pays. A partir de ce constat, elle émet des recommandations dans le cadre de ses prérogatives en la matière. Les États et les partenaires sociaux sont ensuite libres de les mettre en œuvre ou non.

Quelles réalisations européennes concrètes ont été inspirées par le socle européen des droits sociaux ?

S’il n’a pas force de loi, le socle européen des droits sociaux a néanmoins déjà inspiré plusieurs initiatives législatives européennes depuis son adoption. Ainsi, en 2019, la directive sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, a repris littéralement l’intitulé d’un des principes du texte, cité comme un cadre structurant par la Commission européenne. La directive relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles, elle, a donné plus de protection aux travailleurs les plus précaires et “s’inscrit en droite ligne du socle européen des droits sociaux” , affirme la Commission européenne.

À LIRE AUSSIQu’est-ce que la directive sur les travailleurs détachés ?

Dès sa prise de fonction, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé son ambition d’accomplir une “Europe plus sociale”. En juillet 2020, la Commission européenne a, par exemple, présenté sa stratégie en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience, accordant une attention particulière aux salariés non permanents et aux salariés touchés par la crise. Dans le même temps, elle a dévoilé un paquet de mesures de soutien à l’emploi des jeunes. Pendant cette période, la Commission a aussi financé un mécanisme européen de réassurance chômage, baptisé SURE, destiné à soutenir les systèmes nationaux de protection sociale des travailleurs des pays membres, en leur permettant de bénéficier de prêts à très faibles taux d’intérêt pour un montant total de 100 milliards d’euros.

À LIRE AUSSIEn quoi consiste le mécanisme européen de réassurance chômage ?

Ces initiatives témoignent d’une réalité, soulignée par Sofia Fernandes : l’Union peut influer sur les politiques sociales en mobilisant ses prérogatives économiques. “Quand on note qu’InvestEU [programme destiné à financer l’investissement en Europe] dispose d’un pilier social [4 des 37 milliards alloués, destinés à financer des investissements sociaux et le développement des compétences], que la Commission a suspendu les contraintes du Pacte de stabilité et de croissance, ou encore qu’elle a lancé le mécanisme SURE, on observe que l’Europe est active en matière sociale. Cette crise a mis en lumière un changement de paradigme en termes de gestion des conséquences sociales de la crise au niveau des institutions européennes. Au cours de la crise de la zone euro, on demandait à la Grèce et au Portugal de baisser les salaires et de couper dans leurs dépenses d’éducation ou de santé, ce qui allait à l’encontre des ambitions sociales de l’Europe. Aujourd’hui, la réponse européenne à la crise illustre une volonté de limiter son impact social”.

Ambition phare du mandat d’Ursula von der Leyen, le Pacte vert pour l’Europe comporte également un volet social. Le Fonds de transition juste, destiné à permettre la transition énergétique dans les régions européennes les plus consommatrices d’énergies fossiles, financera notamment la requalification des travailleurs ayant perdu leur emploi du fait de cette transition.

Quelle est la prochaine étape ?

Le 4 mars 2021, la Commission européenne a présenté un plan d’action ayant vocation à concrétiser davantage les objectifs portés par le socle européen des droits sociaux. Celui-ci comporte trois objectifs principaux à atteindre d’ici à 2030 :

• un emploi pour au moins 78 % des 20-64 ans
• une participation à des activités de formation pour au moins 60 % des adultes chaque année
• 15 millions de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale en moins

Ce plan d’action matérialise la contribution de la Commission européenne au sommet social de Porto (Portugal), qui aura lieu les 7 et 8 mai 2021. Point d’orgue de la présidence portugaise du Conseil (1er janvier 2021 - 30 juin 2021), ce sommet, lequel rassemblera institutions européennes, États membres et partenaires sociaux, sera l’occasion pour l’ensemble de ces acteurs de débattre et de renforcer leurs engagements quant à la concrétisation du socle européen des droits sociaux.

À LIRE AUSSINicolas Schmit : “Il est temps d’avoir une réflexion sur la valeur sociale du travail”

L’article Qu’est-ce que le socle européen des droits sociaux ? est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

In the context of the exponential growth of the coronavirus disease (COVID-19), the President of the European Parliament has announced a number of measures to contain the spread of epidemic and to safeguard Parliament's core activities.

The current precautionary measures adopted by the European Parliament to contain the spread of COVID-19 do not affect work on legislative priorities. Core activities are reduced, but maintained to ensure that the institution's legislative, budgetary, scrutiny functions together with urgent matters in the field of human rights and democracy, are continued.

The next meeting of the Subcommittee on Human Rights will take place on Tuesday 25 May 2021, from 13.45 -16.15 and 16.45 - 18.45, via videoconference.

EP Calendar 2021
DROI Calendar of meetings 2021 - First half
Urgency Resolutions on human rights
Book by HR/VP Josep Borrell Fontelles on "European foreign policy in times of COVID-19"
Source : © European Union, 2021 - EP

Capture d’écran du site futureu.europa.eu

La Conférence sur l’avenir de l’Europe ambitionne de dessiner les contours de ce que sera l’Union européenne pour les prochaines décennies. Ses conclusions devraient arriver d’ici le printemps 2022, traduites dans une série de recommandations et de projets pour l’Europe. Le lancement politique de ce grand exercice de démocratie participative est prévu le 9 mai, Jour de la Fête de l’Europe, à Strasbourg. Mais pour les citoyens européens, le coup d’envoi a déjà été donné avec le lancement d’une plateforme numérique multilingue le 19 avril dernier.

À LIRE AUSSIQu’est-ce que la Conférence sur l’avenir de l’Europe ?

A quoi sert cette plateforme ? Voulue comme le cœur battant de la Conférence, la plateforme numérique ambitionne d’associer les citoyens européens aux décisions qui seront prises au terme de la démarche. Pensée pour créer un débat ouvert et transparent à l’échelle des 27 Etats-membres, elle vise donc à inclure le plus grand nombre dans un processus participatif.  

Lancé en début de semaine, le site doit permettre aux Européens “d’exprimer leurs craintes, de partager leurs rêves et leurs attentes, et d’engager le dialogue avec leurs représentants”, a fait savoir, à l’occasion de la conférence de lancement, la secrétaire d’Etat portugaise aux Affaires européennes Ana Paula Zacarias, représentant la présidence du Conseil de l’UE. Les propositions mises en ligne sur la plateforme formeront ainsi le point de départ des discussions de panels de citoyens ainsi que des séances plénières, qui devront à leur tour formuler des indications quant à l’avenir de l’Europe.

À LIRE AUSSIConférence sur l’avenir de l’Europe : revivez le lancement de la plateforme numérique

L’objectif poursuivi est aussi de faciliter les interactions entre citoyens. C’est dans cette optique qu’une traduction automatique des contributions a été conçue, permettant d’atténuer la barrière de la langue.

Pour s’y retrouver, la Commission a prévu un fonctionnement général du site par thématique. Des thèmes au nombre de neuf et un dixième à la thématique libre, sont censés couvrir les sujets et les grands enjeux de demain : santé, transformation numérique, changement climatique et environnement, etc. Tous peuvent ainsi être abordés.

Exemples de thèmes abordés. Un bouton “Suivre” permet de s’abonner à certains sujets - Capture d’écran du site futureu.europa.eu

Pour participer, il suffit de créer un compte sur la plateforme. L’inscription se fait en quelques minutes et seule une adresse mail est nécessaire. Certaines informations complémentaires (âge, nationalité, etc.) ne sont pas obligatoires. Ce compte permet ensuite d’accéder aux différentes fonctionnalités, comme l’abonnement à une newsletter.

Que peut-on y faire ?

Vous pouvez vous informer et débattre. Des évènements sont prévus tout au long du processus. En France, certaines conférences sont déjà proposées sur les thèmes de l’environnement ou de la démocratie en Europe. Cela se passe à Evreux, Auch ou Bordeaux, mais les citoyens intéressés pourront y assister en visioconférence. De plus, chaque personne qui le souhaite a la possibilité de créer son propre évènement, sur la thématique de son choix, puis d’en faire la promotion auprès des autres internautes. L’objectif affiché est d’engager le débat autour de l’Europe à tous les niveaux : local, régional, national et européen.

Vous pouvez faire des propositions. L’autre volonté des institutions, que l’on retrouve au cœur de la plateforme numérique, est de faire remonter les idées des Européens et de mieux connaître leurs attentes. Chaque personne peut soumettre une proposition aux autres utilisateurs. Vous avez une idée sur le sport dans l’UE, la santé, la fiscalité ou l’éducation ? Il est possible de la partager en sélectionnant la catégorie dans laquelle elle s’inscrit. Après l’avoir rédigée, la plateforme la compare même à des propositions qui ont déjà été mises en ligne. Si votre idée est originale, vous pouvez choisir un sous-thème, ajouter une illustration et même un fichier annexe, puis la rendre publique. Si quelqu’un a eu la même idée que vous, il est possible de faire marche arrière et d’aller soutenir la proposition déjà formulée.

Exemples de propositions - Capture d’écran du site futureu.europa.eu

Vous pouvez commenter les autres propositions. Le site offre donc la possibilité de soutenir les idées soumises par d’autres personnes et d’interagir en ligne. La traduction simultanée vient ainsi faciliter les débats : un Français peut appuyer l’opinion d’une Néerlandaise sur la politique numérique de l’Union européenne, tout comme une Italienne peut commenter la proposition d’un Finlandais pour la création d’une chaîne de télévision commune aux Vingt-Sept. Vous avez remarqué un citoyen particulièrement actif sur certaines thématiques et qui a des propositions qui vous semblent intéressantes ? Il est aussi possible de s’abonner à son compte afin de voir ses dernières activités sur la plateforme.

Le niveau d’implication de chaque citoyen reste libre. Nul besoin en effet de participer à chaque évènement ou de contribuer à chaque thème. L’objectif de la Commission européenne est d’inviter un maximum d’Européens à s’engager dans cette démarche.

Rendez-vous sur futureu.europa.eu pour participer au débat, et découvrir toutes les fonctionnalités offertes par la plateforme.

L’article Conférence sur l’avenir de l’Europe : comment utiliser la plateforme numérique citoyenne ? est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

Le Pacte vert pour l’Europe initié par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen est au cœur de la politique environnementale européenne - Crédits : iStock

Face à la dégradation de l’environnement, et avec la prise de conscience des risques liés à ce problème global, l’Union européenne a progressivement gagné en compétences en la matière. La directive “Oiseaux” de 1979, qui concerne la conservation des oiseaux sauvages, peut à cet égard être considérée comme le “coup d’envoi” de la politique européenne de l’environnement.

À LIRE AUSSIProtection de la biodiversité : que fait l’Europe ?

De manière plus formelle, l’Acte unique européen de 1986 prévoit, pour la première fois depuis le début de la construction européenne, une compétence spécifique de l’UE sur le plan environnemental. Cette politique entre ensuite dans le domaine de la codécision (aujourd’hui procédure législative ordinaire) avec le traité de Maastricht de 1992.

Autre étape importante : le traité d’Amsterdam de 1997. C’est ce dernier qui reconnaît le principe de développement durable - un “développement qui répond aux besoins présents sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs” - tel que défini par le rapport Brundtland de 1987, puis précisé lors du sommet de la Terre de Rio en 1992.

Enfin, plus récemment, le traité de Lisbonne de 2007 vient ajouter un nouvel objectif à la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement. Il s’agit de la “promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique”.

Objectifs

La politique européenne de l’environnement se fonde sur les articles 191 à 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que sur son article 11, lequel promeut le développement durable de manière transversale. L’action concrète actuelle de l’UE se base, elle, principalement sur le “programme d’action pour l’environnement” , dont la huitième version s’ouvre pour la période 2021-2030. Avec trois objectifs :

• La préservation du “capital naturel” (fertilité des sols, qualité de l’air et de l’eau, biodiversité…).
• La transformation de l’UE en une économie sobre en carbone et mesurée dans son utilisation des ressources (traitement des déchets, lutte contre le gaspillage, recyclage…).
• La protection de la santé humaine et du bien-être de l’homme (lutte contre la pollution, limitation des produits chimiques…).

L’autre grand objectif défini par la Commission européenne est l’application du Pacte vert - ou Green Deal - pierre angulaire du mandat de la présidente Ursula von der Leyen. Cette feuille de route politique affiche les objectifs suivants :

• La neutralité carbone à l’horizon 2050 et un bilan carbone négatif (plus de carbone absorbé qu’émis) à compter de cette date
• La dissociation de la croissance de l’utilisation des ressources
• Un développement via l’économie verte servant la justice sociale

Cette feuille de route politique a notamment donné lieu à une “loi climat” établissant “le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique” en 2050, et fixant en outre de nouveaux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Le 21 avril 2021, ce texte a été adopté en trilogue par la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen. Il est présenté comme la “loi des lois”, jetant les bases de la cinquantaine de réformes législatives européennes prévues en matière d’environnement d’ici à l’été 2022.

Outre la définition d’une trajectoire carbone (voir encadré) avec des objectifs intermédiaires imposés en 2030 et en 2040, cette loi climat instaure également la création d’un conseil scientifique consultatif. Ces experts seront amenés à s’exprimer sur l’ensemble des initiatives législatives européennes et à juger de leur conformité avec les ambitions définies dans le Pacte vert et l’accord de Paris. S’ils venaient à estimer que l’une de ces mesures entravait la lutte contre le changement climatique, les institutions européennes seront alors forcés de justifier leur choix.

Dans le cadre du plan de relance européen, 37 % des dépenses doivent être consacrées aux objectifs environnementaux de l’UE.

La politique environnementale est par ailleurs de plus en plus intégrée dans les autres domaines d’action de l’Union. Le programme de recherche Horizon Europe est par exemple orienté vers des problématiques environnementales.

À LIRE AUSSIEmissions de CO2, marché carbone, transports… comment l’Union européenne lutte contre le changement climatique

Avant l’adoption de sa loi climat, plusieurs engagements chiffrés avaient déjà été pris par l’Union européenne à l’horizon 2030 : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 1990, porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la production d’énergie et améliorer l’efficacité énergétique de 32,5 % par rapport aux projections faites en 2007 (ce dernier objectif n’est qu’indicatif).

Dans le cadre du Pacte vert, l’Union européenne s’est également donnée pour but d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Avec la loi climat et dans le but de satisfaire cette ambition, l’Union européenne a relevé l’objectif intermédiaire de réduction des gaz à effet de serre par rapport aux niveaux observés en 1990. Celui-ci est passé de -40 à -55 % .

Si l’ambition est donc revue à la hausse, elle fait néanmoins l’objet de critiques de députés écologistes et d’ONG. Ces derniers pointent du doigt le trop grand rôle accordé aux “puits de carbone” dans la réduction du niveau d’émissions de CO2 en Europe. Ces puits, qui peuvent être naturels (océans, forêts) ou artificiels absorbent en effet le carbone, ce qui libère d’autant les Etats membres de la pression de devoir revoir leur modèle économique et leur mix énergétique. De la même manière, les critiques pointent du doigt le flou qui entoure la responsabilité des Etats en cas de non-respect des objectifs environnementaux. Si le texte parle de responsabilité collective, un autre règlement comprenant une clause de partage de l’effort devrait voir le jour en juin.

Principes d’action

Les principes fondamentaux qui sous-tendent l’action européenne en matière d’environnement sont les suivants :

• Le principe de précaution (concept né lors du sommet de la Terre de Rio en 1992 et intégré à l’acquis communautaire par le traité de Maastricht). Aujourd’hui mentionné à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il vise à protéger des dommages imprévisibles et incertains. Il est notamment à l’origine des mesures internationales sur la couche d’ozone (1980) et d’une directive européenne de 2001 sur les OGM. Il est cependant très peu utilisé dans les domaines qui ne touchent pas directement à la santé des Européens.
• Le principe de prévention (intégré à l’acquis communautaire par l’Acte unique européen en 1986). Ce principe vise à protéger des dommages évaluables et prévisibles. Il est à l’origine de la “convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement” en 1993 et donc de la directive de 2004 qui concerne “la prévention et la réparation des dommages environnementaux”.
• Le principe de correction de la pollution à la source. Il consiste à chercher à remonter le plus en amont possible, en empêchant directement la source de la pollution. Ce traitement à la source est jugé préférable à l’effacement en aval des conséquences de la pollution.
• Le principe “pollueur-payeur” (intégré à l’acquis communautaire par l’Acte unique européen). Les pollueurs doivent supporter le coût de la pollution dont ils sont responsables. Ils doivent donc verser une somme d’argent pour remédier aux dommages qu’ils ont causés.
• A ces principes s’en ajoute un nouveau, dans le cadre du budget pluriannuel 2021-2027 et du plan de relance : celui du “do not harm” , soit la nécessité pour une politique européenne de ne pas nuire à l’environnement.

Financement de projets

S’agissant de l’application de la politique européenne de l’environnement, l’UE agit tout d’abord par le biais du programme LIFE, son principal instrument pour l’environnement et la sauvegarde de la nature. Celui-ci est sous-divisé en deux piliers : l’environnement et l’action climatique. Le programme LIFE est doté d’un budget de 3,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020. Le montant du programme pour 2021-2027 est encore en négociation.

Au total, depuis 1992, près de 4 500 projets ont obtenu un financement du programme. Celui-ci a par exemple financé à hauteur de 50 % la préservation de la tortue d’Hermann dans le Var. Il apporte également son soutien à des ONG, à l’instar de Birdlife, qui œuvre pour la préservation des oiseaux, ou encore de Pesticide Action Network, qui plaide pour le remplacement des pesticides au profit de solutions écologiques.

Au-delà, l’UE agit de manière transversale, en consacrant plus de 20 % de son budget total - qui représente environ 150 milliards d’euros par an - à la défense de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique. Un ratio qui devrait passer à 25 % pour la période 2021-2027.

Parmi les objectifs de la politique agricole commune (PAC) figure ainsi le “verdissement” de l’agriculture. Une part substantielle du budget de l’UE y est ainsi consacrée (par exemple, 30 % de l’enveloppe des paiements directs par hectare sont liés au respect de pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement). Des moyens financiers destinés à encourager ces pratiques agricoles respectueuses de l’environnement sont également fournis par le Fonds européen pour le développement rural (FEADER). Ce dernier constitue aussi un instrument pour la préservation des écosystèmes ou encore la gestion durable des forêts.

À LIRE AUSSI[Fact checking] Elizabeth II, les multinationales ou les agriculteurs : qui touche les aides de la PAC ?

La logique est la même concernant la politique de cohésion. Les fonds structurels participent largement au financement de projets destinés à protéger l’environnement et à la lutte contre le changement climatique. Le Fonds européen de développement économique régional (FEDER) participe ainsi à la mutation vers une économie bas carbone.

En cas de crise environnementale majeure, comme les marées noires ou les incendies de forêt, l’Union fournit également une assistance par le biais du Fonds de solidarité de l’UE. Et vis-à-vis des pays tiers, elle agit dans le cadre de l’aide au développement, dont elle est le premier donateur mondial. Dans le cadre du Pacte vert, la Commission ambitionne de consacrer 25 % de cette aide à des projets de transition écologique.

Enfin, pour élargir les moyens alloués à la réalisation des objectifs environnementaux et énergétiques européen, la Commission s’est prononcée en faveur de l’utilisation d’instruments fondés sur le marché comme les quotas, les subventions et les mesures fiscales. Elle met en avant l’effet d’entraînement sur les entreprises que ces instruments pourraient avoir et les nouveaux financements qu’ils permettraient de déployer.

À LIRE AUSSIClimat : quelles catastrophes naturelles en Europe ?

On retrouve cette même logique dans le cadre financier pluriannuel sur lequel s’est accordé le Conseil européen en juillet 2020. Celui-ci annonce la mise en place de nouvelles ressources propres environnementales, dont une taxe sur le plastique non recyclé, entrée en vigueur le 1er janvier 2021. D’ici au 1er janvier 2023, deux autres -dont un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et une taxe sur le système d’échange des émissions carbone - devraient être lancées. De manière générale, le Conseil européen projette d’allouer plus de 400 milliards d’euros à la préservation des ressources naturelles et de l’environnement pour la période 2021-2027.

Compétences

La politique de l’environnement est une compétence partagée entre l’Union européenne et les Etats membres. La plupart des décisions y sont par ailleurs prises selon la procédure législative ordinaire : la Commission européenne -où siège le commissaire en charge de l’Environnement- fait des propositions de directives ou de règlements. Celles-ci sont ensuite examinées, amendées et adoptées par le Parlement européen et le Conseil.

D’autres acteurs prennent part au processus décisionnel ou sont consultés par la Commission européenne. Parmi eux, on compte notamment le Comité économique et social européen, les ONG, les associations de particuliers ou encore les experts scientifiques. Dans ce cadre, la Commission européenne a notamment lancé le Pacte européen pour le climat, destiné à favoriser les discussions entre Européens autour de cette thématique. Notons également l’importance de l’Agence européenne pour l’environnement, qui réalise des études afin d’informer les décideurs et le grand public sur les risques d’atteinte à l’environnement.

À LIRE AUSSIClimat : les principaux engagements internationaux et européens

Créée en 1993 et établie à Copenhague, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) réalise des études, informe les décideurs et le grand public et alerte sur les risques d’atteintes à l’environnement. A cette fin, elle publie de nombreuses études et évaluations sur la biodiversité, la pollution de l’air, le changement climatique ou encore l’efficacité des politiques. Cette agence compte 32 membres : les 27 Etats membres de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et la Turquie.

L’article La politique européenne de l’environnement est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

Armin Laschet, le candidat des conservateurs pour succéder à Angela Merkel, a déclaré qu’il refusait de voir une coalition “rouge-rouge-verte” diriger le pays - Crédits : Compte twitter CDU/CSU @cducsubt

En Allemagne, “les conservateurs partent en campagne avec leur candidat le plus impopulaire”, titre Libération. Mardi 20 avril, après une nuit de tractations, les cadres de la CDU, le parti d’Angela Merkel, annonçaient avoir “voté pour Armin Laschet comme candidat au poste de chancelier” [Badische Zeitung]. “31 des 46 membres du conseil” du parti chrétien-démocrate ont en effet plaidé pour une candidature “de leur propre chef”, rapporte le quotidien basé à Fribourg.

À LIRE AUSSI[Revue de presse] Allemagne : Armin Laschet, un fidèle d’Angela Merkel à la présidence de la CDU La fin d’un “duel à couteaux tirés”

“Les dés sont jetés. Armin Laschet est le candidat de l’union”, a finalement concédé hier son concurrent de l’Union chrétienne-sociale (CSU) Markus Söder [Augsburger Allgemeine]. C’est finalement par “deux petites phrases que le Premier ministre bavarois […] a mis fin à l’âpre lutte” pour le rôle de chef de file de la droite aux législatives de septembre, complète le journal régional. Il “se [conforme] ainsi à une loi non écrite qui veut qu’entre la CDU et la CSU ce soit la première, en raison de son poids plus important, qui choisisse leur candidat commun à la chancellerie”, explique Thomas Wieder, correspondant du journal Le Monde à Berlin. Markus Söder a remercié ses partisans, tout en assurant qu’il soutiendrait Armin Laschet. “Nous ne voulons aucune division”, a-t-il assuré, rappelant au passage que la campagne à venir serait “extraordinairement difficile” [La Croix].

À LIRE AUSSIAllemagne : duel entre conservateurs pour la succession d’Angela Merkel

De nombreuses personnalités conservatrices avaient pourtant pris “fait et cause pour le candidat bavarois, plus charismatique, star des sondages et gage de victoire” pour les élections fédérales, précise La Croix. S’il a reçu le soutien des cadres de son parti, Armin Laschet ne bénéficie en effet pas de la même assise populaire. Il part même “avec un lourd handicap, lié à son image très dégradée”, en partie due à la “gestion erratique de la crise liée au Covid-19, où il a multiplié les volte-face” [Le Monde]. S’appuyant sur un sondage paru le 16 avril, Thomas Wieder note en effet que le candidat a une popularité “très faible” en Allemagne : “parmi les sympathisants conservateurs, seuls 17 % considèrent qu’il a la carrure d’un chancelier, alors qu’ils sont 72 % à être de cet avis concernant M. Söder”. Après ces “dix jours de duel à couteaux tirés entre les deux rivaux” [Le Monde], “la CDU et la CSU ont peu de temps pour panser leurs plaies”, analyse le journal économique allemand Handelsblatt.

Les Verts en embuscade

Une situation qui fait d’Armin Laschet un candidat “choisi mais pas favori”, comme le résume Politico dans le titre de l’article qu’il lui consacre. En effet, l’actuel ministre-président de Rhénanie-du-Nord-Westphalie “doit désormais mener une mission hautement délicate : conduire sa famille politique, divisée, vers la victoire en septembre et assurer la transition des années Merkel” [La Croix].

Pour ce faire, celui-ci devra faire face à la concurrence des Verts, chez qui, contrairement à la CDU/CSU, “la question de la candidature s’est réglée presque sans bruit” [Augsburger Allgemeine]. Les deux co-présidents du parti Annalena Baerbock et Robert Habeck “se sont mis d’accord en coulisses sur qui devait diriger” la campagne des écologistes, relate le quotidien bavarois. Lundi 19 avril, ces derniers ont finalement déclaré qu’Annalena Baerbock serait leur cheffe de file pour les élections législatives du mois de septembre 2021.

Or le dernier sondage paru mardi 20 avril n’a pas rassuré la droite allemande quant à l’issue de ce scrutin. “Les nominations d’Annalena Baerbock et d’Armin Laschet comme candidats au poste de chancelier provoquent un énorme mouvement” dans les intentions de vote, annonce en effet Die Welt. “Les Verts ont gagné cinq points de pourcentage et devancent désormais la CDU/CSU avec 28 %”, poursuit le quotidien allemand. La droite tombe à 21 %, un score historiquement bas.

Compte tenu des scores des autres partis, Die Welt assure que “seules les coalitions avec une chancelière Baerbock auraient une majorité” au Bundestag. Ainsi, “les Verts pourraient chasser les conservateurs en formant une [alliance] avec les sociaux-démocrates (SPD) et les libéraux (FDP)”, selon Libération.

À LIRE AUSSILes régimes politiques européens

Pour le journal allemand Handelsblatt, la CDU et la CSU ont été “massivement punies par les électeurs pour leur lutte de pouvoir” dans la course à l’investiture pour la chancellerie. A l’inverse, le journal bavarois Augsburger Allgemeine considère que le conflit entre les deux présidents des partis de l’Union “ne lui a pas nui auprès des électeurs”. Le média considère plutôt que l’actuelle mauvaise passe politique dans laquelle se retrouvent les conservateurs est due à “la personne d’Armin Laschet”, considérée comme “faible”.

Quelques mois avant les élections, “ce sondage n’est qu’une photographie qui reflète certainement le contraste entre la confusion régnant chez les conservateurs et l’unité affichée par les écologistes” [Le Monde]. Pour autant, il demeure “un sérieux avertissement pour le parti de Mme Merkel qui, après seize ans au pouvoir, n’est plus aujourd’hui à l’abri d’une relégation dans l’opposition”, conclut Thomas Wieder.

Les autres sujets du jour

Numérique

• L’Europe veut encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle [France inter]

Pacte vert

• Energie. Taxonomie européenne : décryptage d’un texte fondamental pour l’environnement [L’Humanité]

• La Commission européenne veut verdir le monde des affaires [La Croix]

• Les négociateurs de l’UE concluent un accord sur la législation européenne en matière de climat [Euractiv]

Parlement européen

• Assistants parlementaires européens : où en sont les enquêtes ? [Le Monde]

Plan de relance

• Allemagne : la Cour constitutionnelle rejette le recours contre le plan de relance européen [La Libre]

République tchèque

• Editorial. La République tchèque doit se défendre contre la Russie [Courrier international]

Slovénie

• Janez Janša, enfant terrible de la politique slovène et trublion européen [Courrier international]

Sport

• Super Ligue de football : pourquoi ce qui se voulait révolution s’est transformé en révolte avortée [Le Monde]

Vaccins Covid-19

• L’Agence européenne des médicaments maintient sa confiance dans le vaccin Johnson & Johnson [France 24]

L’article Législatives allemandes : à peine désigné, le candidat conservateur déjà en mauvaise posture est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

Le Pacte vert européen en 5 dates - Crédits : Toute l’Europe

2050

L’Union européenne vise à être climatiquement neutre en 2050. Cette neutralité carbone est l’un des moyens évoqués dans l’accord de Paris pour contenir le réchauffement climatique en dessous des 2 degrés par rapport aux niveaux préindustriels. C’est dans ce but que la Commission a proposé une feuille de route, comprenant notamment une législation européenne sur le climat. 2030

L’année 2030 est considérée comme une étape importante dans la réalisation des objectifs du Pacte vert. En fonction de l’issue des négociations entre le Parlement européen et le Conseil, l’Union européenne pourrait adopter l’objectif d’une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre comprise entre 55 % et 60 % par rapport aux niveaux de 1990.

21 mars 2021 : accord provisoire trouvé autour de la loi climat

Après de longs mois de discussions, la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la loi climat. Il fixe le niveau de réduction d’émission de gaz à effet de serre d’ici à 2030 (calculé par rapport au niveau observé en 1990) à -55 %. Cet objectif intermédiaire doit permettre à l’UE de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, principal enjeu du Pacte vert pour l’Europe. Ce seuil de 55 % est calculé en valeur nette, et inclut donc l’absorption d’une partie des gaz à effet de serre par les puits de carbone que sont, par exemple, les forêts et les océans.

Cet accord permettra à l’Union d’accélérer notablement le rythme de la réduction de ses émissions carbone : “Sur la décennie à venir, nous allons aller 2,5 fois plus vite que sur la période 2010-2020, c’est un effort très important”, a salué Pascal Canfin, président de la commission Environnement, Santé publique et Sécurité Alimentaire du Parlement européen.

Les négociateurs ont par ailleurs trouvé un consensus sur d’autres points importants de cette loi climat. Ils ont acté la définition d’un nouvel objectif intermédiaire pour 2040, qui sera chiffré dès 2024. Ils ont également prévu la création d’un conseil scientifique consultatif indépendant, lequel examinera les propositions législatives européennes à venir et s’assurera qu’elles respectent le cadre de la loi climat et de l’Accord de Paris, conclu en 2015. Elles pourront néanmoins y déroger si le législateur justifie cet écart par rapport aux objectifs climatiques.

Le Conseil et le Parlement doivent désormais adopter formellement cet accord provisoire, qui figurera ensuite au Journal officiel de l’Union européenne. La loi climat constituera alors de base à la cinquantaine de réformes législatives prévues d’ici à l’été 2022 dans divers secteurs (transports, énergie…) afin d’atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe.

10 mars 2021 : le Parlement européen vote une résolution sur le futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Pour peser sur la proposition de la Commission qui doit être publiée en juin, le Parlement européen a adopté un texte non contraignant sur le futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Celui-ci définirait une limite d’émissions de gaz à effet de serre liées à une activité économique, au-delà de laquelle les biens importés dans l’UE seraient soumis à un surcoût.

En plus de participer aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre, le dispositif serait une nouvelle ressource financière pour l’Union européenne. Il devrait être mis en œuvre en 2023.

À LIRE AUSSIChangement climatique : qu’est-ce que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ? 18 janvier 2021 : la Commission européenne donne le coup d’envoi d’un “nouveau Bauhaus européen”

L’exécutif européen a lancé un site et un prix consacrés à un “nouveau Bauhaus européen” , en référence au courant artistique éponyme né en 1919 en Allemagne. Celui-ci mêlait à l’époque différentes disciplines comme l’architecture, le design et la photographie.

Le nouveau Bauhaus se définit comme un projet environnemental, économique et culturel visant à transformer les sociétés actuelles. Ouvert pour l’occasion, le site web dédié doit recueillir les contributions des artistes, architectes, ingénieurs, scientifiques, entrepreneurs, étudiants et toutes les autres personnes intéressées. Pour favoriser les contributions innovantes et faire émerger les besoins et les défis les plus urgents, des ateliers et tables-rondes seront également organisés dans les Etats membres. Après cette première phase de conception suivront des phases de livraison et de diffusion.

Au printemps 2021, la Commission décernera également des prix pour mettre en valeur les projets les plus inspirants réalisés dans le cadre de ce nouveau Bauhaus. Chaque lauréat recevra 30 000 euros ainsi qu’une aide pour réaliser un documentaire ou une exposition. Les prix suivants consacreront uniquement de nouveaux projets.

18 décembre 2020 : l’Union européenne présente un nouvel objectif de réduction des gaz à effet de serre dans le cadre de l’accord de Paris

Après l’accord du Conseil européen sur une réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 le 11 décembre, l’Union et les vingt-sept Etats membres de l’Union européenne ont officiellement présenté cet objectif comme leur nouvelle contribution déterminée au niveau national (CDN).

Dans le cadre de l’Accord de Paris, chaque pays doit présenter tous les cinq ans les mesures qu’il prévoit de mettre en place pour réduire ses émissions nationales et s’adapter aux effets du changement climatique. Pour l’Union européenne, cette nouvelle CDN doit servir “d’exemple en incitant nos partenaires internationaux à accroître leurs CDN en amont de la COP26 de Glasgow [en novembre 2021]” .

11 décembre 2020 : le Conseil européen renforce les objectifs climatiques 2030

Après une longue nuit de négociations, le Conseil européen a trouvé un accord sur une réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990, au lieu de 40 % prévu jusqu’ici, comme l’avait proposé la Commission en septembre. Le Parlement européen avait préconisé de viser 60 % de réduction, un objectif jugé trop haut par certains Etats membres, comme la Pologne. Le Conseil a également rappelé que ces efforts pour atteindre ces objectifs climatiques seront soutenus par la relance économique européenne, notamment grâce au plan de relance Next Generation UE et au prochain Fonds pour une transition juste.

9 décembre 2020 : la Commission présente le Pacte européen pour le climat et une stratégie pour une mobilité durable et intelligente

La Commission européenne a lancé le Pacte européen pour le climat, “une initiative à l’échelle de l’UE invitant les individus, les communautés et les organisations à participer à l’action en faveur du climat et à construire une Europe plus verte”. Par cette initiative, elle souhaite créer un espace de discussions et de réflexion citoyen sur le climat par le biais d’une plateforme en ligne. L’objectif de cette plateforme est de diffuser des informations fiables sur l’environnement et le climat, mais aussi d’encourager les actions et engagements en faveur du climat à toutes les échelles. Pour la phase de lancement, le pacte se concentrera d’abord sur quatre domaines d’action principaux : les espaces verts, la mobilité verte, les bâtiments économes en énergie et les compétences professionnelles liées aux emplois verts. Les thèmes abordés évolueront ensuite en fonction des contributions des participants.

La Commission européenne a également présenté sa “Stratégie de mobilité durable et intelligente” pour penser la transition écologique et numérique dans le domaine des transports. Ce plan d’action composé de 82 initiatives ambitionne de rendre les modes de transports européens plus durables et compétitifs. Les transports produisent actuellement près d’un quart des émissions totales de gaz à effet de serre de l’UE. L’objectif de la stratégie est donc de réduire de 90 % les émissions de ce secteur d’ici 2050. La Commission veut développer une mobilité plus propre par le développement de transports à zéro émission par exemple, mais aussi une mobilité intelligente, c’est-à-dire qui prend appui sur l’innovation et l’intelligence artificielle, et enfin une mobilité accessible et abordable pour tous.

14 octobre 2020 : la Commission européenne dévoile une série de propositions dans les domaines de la rénovation énergétique, du méthane et des produits chimiques

Lors de son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait annoncé la création d’un “nouveau Bauhaus européen” , un grand mouvement de rénovation des bâtiments, responsables d’environ 40 % de la consommation d’énergie de l’UE et de 36 % des émissions de gaz à effet de serre. La nouvelle “stratégie pour une vague de rénovations” , dévoilée le 14 octobre, vise à doubler le taux de rénovation des bâtiments au cours des dix prochaines années. Ainsi, l’exécutif souhaite également “déclencher une transformation à grande échelle de nos villes et de notre environnement bâti” pour “concilier durabilité et style”.

La Commission a également publié sa stratégie pour réduire les émissions de méthane, deuxième contributeur au changement climatique après le dioxyde de carbone. Elle y expose les mesures visant à réduire les émissions de méthane en Europe et au niveau international, dans les secteurs de l’énergie, de l’agriculture et des déchets. La stratégie s’accompagne d’un rapport sur l’état de l’union de l’énergie, qui propose une évaluation des mesures et des objectifs dans chaque Etat membre en matière de transition énergétique.

Enfin, la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques vise à créer un environnement exempt de substances toxiques. Elle prévoit l’interdiction de certains produits parmi les plus nocifs dans les produits de consommation (jouets, cosmétiques, textiles…), et propose d’accompagner l’industrie chimique dans sa transition écologique, notamment en soutenant l’innovation industrielle. En complément, la Commission a présenté son programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2030, ainsi qu’une proposition législative visant à modifier le règlement Aarhus, afin de permettre un meilleur contrôle public des actes de l’UE ayant une incidence sur l’environnement.

8 octobre 2020 : le Parlement européen adopte sa position sur la loi climat

Le Parlement européen a voté une série d’amendements sur la loi climat, proposée en mars par la Commission. Il a fixé l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 60 % d’ici à 2030, soit 5 points de plus que celui de l’exécutif. Les députés ont également demandé la création d’un conseil scientifique indépendant pour évaluer les progrès des Etats membres en matière de climat. Enfin, ils ont énoncé la nécessité d’éliminer progressivement toutes les subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles d’ici au 31 décembre 2025.

Le texte doit être examiné par le Conseil de l’Union européenne, avant que les deux institutions n’aboutissent à un accord.

La position du Parlement européen sur la loi Climat - Crédits : Compte twitter @PE_FRANCE

 

22 septembre 2020 : la Chine annonce son objectif de neutralité d’ici 2060

Lors de la 75e session de l’Assemblée générale des Nations unies (ONU), la Chine s’est engagée à atteindre la neutralité carbone d’ici 2060. La neutralité carbone du premier pollueur mondial, responsable d’un quart des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, pourrait entraîner une baisse des prévisions de réchauffement de 0,2 °C à 0,3 °C à l’horizon 2100. Cette annonce est survenue après le sommet virtuel UE-Chine du 14 septembre, et laisse espérer que le pays et l’Europe pourront jouer un rôle de leaders internationaux sur les questions environnementales.

17 septembre 2020 : le discours sur l’état de l’Union relève les objectifs environnementaux de l’UE

Lors de son premier discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a revu certains objectifs du Pacte vert à la hausse. Elle a notamment proposé de porter la diminution des émissions de gaz à effet de serre à 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 - contre 40 % initialement.

Elle a également énoncé le souhait que 30 % des 750 milliards d’euros du plan de relance européen, “Next Generation EU” , soient financés au moyen d’obligations vertes. Le lendemain, les services de la Commission révélaient également que les plans nationaux de relance allaient devoir consacrer 37 % des sommes aux objectifs climatiques.

Enfin, elle a affirmé vouloir réformer le secteur de la construction à travers un “nouveau Bauhaus européen” , afin de rendre les bâtiments plus efficaces et moins gourmands en termes d’énergie.

Ursula von der Leyen a réaffirmé les objectifs environnementaux de l’UE lors de son discours sur l’état de l’Union - Crédits : Commission européenne

 

21 juillet 2020 : accord au Conseil européen sur le plan de relance et le budget européen

Au terme de négociations qui auront duré 4 jours, les chefs d’Etat et de gouvernement sont parvenus à un accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, ainsi que sur un plan de relance pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. L’ensemble s’élève à 1 825 milliards d’euros, dont 750 milliards pour “Next Generation EU” . Les Vingt-Sept ont tenu à rappeler que les objectifs climatiques restent au cœur des programmes et politiques de l’Union européenne, en exigeant que 30 % des dépenses du CFP et du plan de relance soient liés aux objectifs climatiques de l’UE. Un chiffre par la suite relevé à 37 %.

À LIRE AUSSIDe “Next Generation EU” à “France Relance” : quels liens entre les plans de relance européen et français ? 26 mai 2020 : la Commission propose un plan de relance européen et un budget à long terme soutenant le Pacte vert

Pour répondre à la crise économique et sociale entraînée par la pandémie de Covid-19, la Commission européenne a proposé un vaste plan de relance européen. Le budget de 1 100 milliards pour la période 2021-2027 est accompagné d’un instrument de relance “Next Generation UE”, doté de 750 milliards d’euros.

Budget et plan de relance sont orientés de manière à respecter les objectifs du Pacte vert et compléter d’autres initiatives de la Commission européenne. Parmi elles, le Fonds pour une transition juste à hauteur de 40 milliards d’euros doit aider les États membres à accélérer la transition vers la neutralité climatique. Le Fonds européen agricole pour le développement rural, doté de 15 milliards d’euros, doit quant à lui permettre aux zones rurales de s’adapter aux changements structurels exigés par le Pacte vert, notamment en matière d’agriculture et de biodiversité.

Vidéo de présentation du plan de relance européen - Crédits : Commission européenne

 

8 juillet 2020 : la stratégie énergétique de la Commission précisée

La Commission européenne a révélé les grands éléments de sa stratégie pour l’intégration du système énergétique, secteur dont la production et la consommation représentent plus de 75 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne.

L’exécutif européen entend rendre le système énergétique européen plus efficace et circulaire, pour éviter le gaspillage des ressources naturelles, mais également réduire les coûts de production. Elle souhaite également augmenter la part des énergies renouvelables pour se détourner des sources fossiles. L’objectif est de privilégier l’électrification dans “des secteurs d’utilisation finale comme l’industrie, le chauffage des bâtiments et les transports”, ou à défaut de privilégier des combustibles à faible teneur en carbone.

Parmi ces solutions, l’hydrogène vert, pour lequel la Commission a également présenté une stratégie à long terme. A cette occasion, une alliance européenne pour un hydrogène propre a été officiellement lancée, après l’annonce de sa création faite en mars.

29 juin 2020 : Emmanuel Macron reprend les propositions de la Convention citoyenne sur le climat

Le président français a annoncé qu’il reprendrait 146 des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Les 150 citoyens tirés au sort pour travailler sur cette question avaient avancé des solutions pour lutter contre le réchauffement climatique, comme l’interdiction des terrasses chauffées et de l’éclairage des magasins la nuit, la réduction de moitié en 2030 de l’usage des pesticides ou les taxes sur l’alimentation transformée.

Les trois propositions écartées concernent la limitation de la vitesse à 110 km/h sur les autoroutes, l’inscription de la notion d’écocide dans le droit français et la taxation des dividendes des entreprises. Le site de la convention citoyenne répertorie l’évolution des autres mesures, dont certaines pourraient donner lieu à un référendum.

20 mai 2020 : de nouvelles stratégies sur la biodiversité et l’alimentation

“La crise du coronavirus a montré à quel point nous sommes tous vulnérables et combien il est important de rétablir l’équilibre entre l’activité humaine et la nature” , a

déclaré Frans Timmermans lors de la présentation de la stratégie en faveur de la biodiversité. Avec ce texte, la Commission entend ainsi lutter contre l’appauvrissement de la biodiversité, “prévenir l’apparition de futures épidémies et renforcer notre résilience face à de telles maladies” .

Le texte prévoit par exemple la transformation d’au moins 30 % des terres et des mers européennes en zones protégées. Une attention particulière est également portée à l’agriculture pour privilégier le passage aux cultures biologiques. Enfin, la Commission entend favoriser “l’écologisation” des zones urbaines avec la création d’espaces verts publics au sein des villes. Ces dispositifs devraient être soutenus par un financement de 20 milliards d’euros par an à travers les fonds européens, combinés à des soutiens nationaux et privés.

À LIRE AUSSI Comment la Commission européenne veut protéger la biodiversité après la crise sanitaire

La stratégie “de la ferme à la table” entend de son côté mettre en place un système “garantissant la sécurité alimentaire et l’accès à des régimes alimentaires sains issus d’une planète en bonne santé” .

La Commission entend ainsi réduire l’empreinte environnementale et climatique de l’agriculture, en privilégiant la diminution des pesticides et fertilisants et l’augmentation de l’agriculture biologique en Europe. Son objectif est également d’améliorer l’accès à une alimentation plus saine, par des mesures d’étiquetage et d’information des consommateurs sur la composition et la provenance des aliments. La stratégie entend également aider les pêcheurs à adopter des pratiques durables.

À LIRE AUSSI Comment la Commission européenne veut rendre notre alimentation plus durable 10 mars : dévoilement de la “stratégie industrielle européenne”

Première étape de sa feuille de route, la Commission européenne a présenté sa stratégie industrielle européenne, dans laquelle elle indique vouloir transformer les “trois moteurs” de l’industrie : la transition verte, la transition numérique et la compétitivité mondiale. Elle prévoit notamment un soutien pour les PME, “essentielles à la compétitivité et à la prospérité de l’Europe”, pour leur transition verte et numérique.

4 mars 2020 : proposition d’une loi sur le climat, visant à garantir la neutralité climatique de l’UE d’ici 2050

Comme l’avait annoncé sa présidente Ursula von der Leyen, en décembre 2019, la Commission a présenté sa proposition de première loi climatique européenne. Celle-ci vise à inscrire dans le droit européen les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, révisés tous les 5 ans sur la base des données scientifiques disponibles.

Ce texte doit également faire de la neutralité carbone un objectif juridiquement contraignant, et aligner toutes les législations européennes sur les objectifs de l’accord de Paris. Il obligerait ainsi la Commission à évaluer régulièrement les progrès réalisés par les Etats membres et à signaler les mesures nationales incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique.

Vidéo de présentation de loi climat - Crédits : Commission européenne

 

1er avril 2020 : la COP26 reportée

La nouvelle conférence sur le climat qui devait se tenir en novembre 2020 à Glasgow a été reportée à cause de la pandémie de Covid-19. Le gouvernement britannique a cependant précisé que le sommet se tiendrait bien dans la ville écossaise, mais en 2021, à une date qui sera communiquée ultérieurement.

14 janvier 2020 : le plan d’investissement du Pacte vert pour l’Europe et le mécanisme pour une transition juste sont présentés

Pour concrétiser son Pacte vert, la Commission a conçu un plan d’investissement afin d’en assurer le financement. Elle propose que l’Union européenne mobilise au moins 1 000 milliards d’euros d’investissement durable dans les dix prochaines années, grâce aux instruments financiers de l’UE dont InvestEU. “Tous les Etats membres, toutes les régions et tous les secteurs devront contribuer à cette transition”, a rappelé l’exécutif.

La Commission a également annoncé la mise en place d’un mécanisme pour une transition juste qui apportera un “soutien ciblé pour les régions les plus touchées” , et notamment les régions très dépendantes du charbon. L’objectif principal du mécanisme est de s’assurer que les financements du Fonds pour une transition juste aident les régions dans leur transition écologique en complément des fonds déjà existants.

15 décembre 2019 : conclusions a minima de la COP25

Les pays signataires de l’accord de Paris, réunis lors de cette nouvelle conférence sur le climat, ont échoué à trouver un accord sur les règles des marchés carbone internationaux. Si le texte final appelle à des actions urgentes pour réduire l’écart entre les engagements des pays et les objectifs de l’accord de Paris, la conférence a mis à jour les divisions de la communauté internationale. Les pays signataires de l’accord de Paris doivent soumettre une version révisée de leurs plans de réduction d’émissions d’ici la COP26 de Glasgow.

12 décembre 2019 : accord au Conseil européen sur le Pacte vert européen et son objectif de neutralité carbone d’ici 2050

“Le Conseil européen fait sien l’objectif consistant à parvenir d’ici 2050 à une UE neutre pour le climat” , indiquaient les conclusions du sommet européen, le 12 décembre 2019. Ce malgré le refus de la Pologne de s’engager en faveur de cet objectif.

Les dirigeants des Etats membres ont validé les grandes lignes du Pacte vert et manifesté leur soutien à la mise en place d’un “mécanisme pour une transition juste” et d’un “mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières [de l’UE]” , qui exige des exportateurs extra-européens que leurs produits respectent les mêmes exigences climatiques que ceux des Européens.

Le Conseil a également salué “l’annonce par la Banque européenne d’investissement (BEI) de son intention de soutenir la mobilisation de 1 000 milliards d’euros d’investissements” au cours de la période 2021-2030, pour la transition écologique.

À LIRE AUSSI Neutralité carbone : un accord sans la Pologne pour 2050 11 décembre 2019 : présentation du Pacte vert pour l’Europe

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a présenté le programme de son Pacte vert européen aux députés européens, réunis en session plénière extraordinaire. Sa feuille de route prévoit différentes stratégies pour les secteurs agro-alimentaire, de l’économie circulaire, du traitement des déchets, de la mobilité ou encore de la biodiversité. Elle promet également une première “législation européenne sur le climat” visant à inscrire l’ambition climatique de l’Union européenne dans le droit.

La cheffe de l’exécutif a également annoncé la mise en place d’un “mécanisme pour une transition juste”, visant à soutenir les régions les plus touchées par le changement climatique, afin de les aider à mobiliser au moins 100 milliards d’euros sur la période 2021-2027 et atténuer ainsi l’impact socio-économique de la transition.

Présentation du Pacte vert européen - Crédits : Commission européenne

 

28 novembre 2019 : le Parlement européen décrète l’état d’urgence climatique

Les députés européens ont adopté une résolution déclarant “l’état d’urgence climatique et environnementale” , en amont de la 25ème Conférence de l’ONU sur le changement climatique (COP25). Ils ont appelé la Commission à veiller à ce que toutes les propositions législatives et budgétaires soient totalement alignées sur l’objectif visant à limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5 °C et à soumettre dès que possible sa stratégie à long terme pour atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050. Ils ont également souligné l’importance d’inclure dans le Pacte vert européen un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

14 novembre 2019 : la BEI annonce la fin du financement des projets liés aux énergies fossiles

La Banque européenne d’investissement a annoncé sa décision de supprimer les soutiens financiers aux combustibles fossiles à partir de 2022. Dans un communiqué, le président de la BEI a déclaré vouloir lancer “la stratégie d’investissement climatique la plus ambitieuse de toutes les institutions financières publiques quelles qu’elles soient” . Cette décision a pour but de “soutenir l’avènement d’une économie européenne climatiquement neutre d’ici à 2050″ .

26 septembre 2019 : la loi Energie-Climat adoptée en France

Le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi relative à la transition énergétique (loi Energie-Climat) visant à inscrire l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 dans la loi française. Le texte prévoit une baisse de 40 % de la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030, contre 30 % précédemment, et la fermeture des dernières centrales à charbon en 2022. Il reporte de 2025 à 2035 la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production électrique, et prévoit la rénovation des logements énergivores de façon progressive jusqu’à 2028.

24 septembre 2019 : le sommet de l’ONU sur le climat s’achève sur un bilan décevant

Quatre ans après l’accord de Paris, les pays signataires devaient s’engager sur des objectifs ambitieux avant la mise en œuvre effective de l’accord en 2020. Mais aucun des principaux émetteurs de gaz à effet de serre n’a pris d’engagement fort. L’Union européenne, troisième pollueur mondial après la Chine et les Etats-Unis, avait auparavant échoué, lors d’un Conseil de juin, à relever son objectif et à adopter un plan de neutralité carbone en 2050.

16 juillet 2019 : Ursula von der Leyen et son programme axé sur l’écologie sont approuvés par les députés européens

Ursula von der Leyen est officiellement désignée à la tête de la Commission européenne avec l’approbation du Parlement européen par 383 de ses membres.

Dans son programme, la candidate avait inscrit la lutte contre le réchauffement climatique comme première priorité de son mandat et s’était engagée à lancer un “Green Deal” , un Pacte vert européen, au cours des 100 premiers jours. Parmi les initiatives évoquées : la neutralité carbone du continent européen à l’horizon 2050, la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % d’ici à 2030, la création d’une banque du climat avec un plan d’investissement de 1 000 milliards d’euros, ou encore l’établissement d’une taxe carbone aux frontières de l’UE.

À LIRE AUSSI Quel est le programme de travail d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne ? 18 juin 2019 : la Commission appelle les Etats à aller plus loin dans le respect de leurs objectifs climatiques

La Commission a publié son évaluation des projets présentés par les Etats membres visant à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030. A l’aune de ce rapport, la Commission a jugé que les mesures prévues par les plans actuels étaient “insuffisantes en ce qui concerne aussi bien les énergies renouvelables que les contributions à l’efficacité énergétique” et en appelle à “une plus grande ambition collective” des Etats. Les Etats devront présenter leurs plans d’ici la fin de 2019 en prenant en compte des recommandations et évaluations de la Commission.

26 mai 2019 : poussée des partis écologistes aux élections européennes

Les élections européennes des 23 au 26 mai 2019 ont vu l’augmentation du nombre de députés écologistes présents dans l’hémicycle. Le groupe des Verts a ainsi obtenu 75 sièges au Parlement européens (68 depuis le 1er février 2020 et la sortie du Royaume-Uni de l’UE), soit une augmentation de 40 % de son effectif par rapport à la précédente mandature. Si la liste d’Europe Ecologie-Les Verts, a obtenu un score de 13,5 % en France, c’est en Allemagne que la percée a été la plus fragrante, car Die Grünen réalisé le deuxième score (20,5 %), derrière la CDU, le parti de la chancelière Angela Merkel.

12 décembre 2015 : l’accord de Paris sur le climat adopté

Après la Convention cadre des Nations-Unies sur le changement climatique de 1992 et le protocole de Kyoto de 1997, l’Accord de Paris est le nouveau cadre international juridiquement contraignant sur le réchauffement climatique.

Adopté lors de la Conférence de Paris de 2015 sur les changements climatiques (COP21) par les 195 délégations présentes, il vise à éviter un changement climatique dangereux en limitant le réchauffement de la planète à un niveau inférieur à 2 °C.

L’Union européenne et ses États membres comptent parmi les parties à l’accord de Paris. Et si l’UE n’a pas attendu 2019 pour adopter des politiques et des objectifs environnementaux contraignants, le Pacte vert européen vise précisément le respect de cet accord. À LIRE AUSSI Conférence Climat Paris 2015 : un accord ambitieux ?

L’article Pacte vert européen : les dates clés est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

Entre multilatéralisme et protectionnisme, où l’Europe se situe-t-elle sur l’échiquier mondial de la production et de l’exportation de vaccins ? - Crédits : Franky De Meyer / iStock

La pandémie de Covid-19 qui frappe la planète a paralysé l’économie mondiale, mais pas la communauté scientifique, lancée dans une course effrénée au vaccin depuis de longs mois. Le 16 avril, l’OMS estimait que 272 vaccins potentiels étaient actuellement à l’étude dans le monde, dont 87 étaient testés sur l’homme et 20 dans la dernière phase des essais cliniques avant demande d’homologation. Ces recherches aiguisent les appétits des grandes puissances mondiales qui se livrent à une compétition pour réserver un maximum de doses à leur population.

Depuis le mois de décembre 2020 et le lancement des premières campagnes de vaccination, près de 800 millions de doses ont été administrées sur la planète au 19 avril, selon les estimations de l’OMS. Si le rythme de la vaccination s’accélère globalement dans le monde, ce chiffre masque de profondes disparités entre pays avancés et peu développés. Ainsi, à eux seuls, les États-Unis, la Chine, l’Inde et l’Union européenne ont réalisé près de 550 millions d’injections. Les Nations Unies affirmaient quant à elles le 9 avril que les pays riches avaient reçu 87 % des vaccins produits, contre 0,2 % seulement pour les pays à faibles revenus. Une hyperconcentration dénoncée par l’OMS le 22 mars dernier. Son président Tedros Adhanom Ghebreyesus avait alors qualifié la situation “d’échec moral catastrophique” : “L’écart entre le nombre de vaccins administrés dans les pays riches et le nombre de vaccins administrés [dans les pays peu développés] se creuse et devient chaque jour plus grotesque”, avait-il ajouté.

Nombre de doses administrées dans les principales puissances mondiales - Crédits : Our world in data

Comment l’Europe avance-t-elle par rapport au reste du monde ?

Avec 105 millions de doses administrées au 19 avril selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l’UE se situe donc dans le quatuor de tête mondial en valeur absolue. En valeur relative néanmoins -soit le nombre de doses injectées rapporté à la population- cette dernière accuse un retard notable vis-à-vis des autres grandes puissances de la planète. Avec 61,7 % de sa population totale ayant reçu au moins une dose au 17 avril, Israël affiche notamment le plus fort taux d’inoculation du vaccin au monde. Le Royaume-Uni (48,3 %) ou les États-Unis (38,7 %) sont également loin devant l’UE (18,2 %). Malgré l’accélération des campagnes de vaccination sur le continent observée depuis le début du mois d’avril, l’Europe demeure donc en retrait.

À LIRE AUSSIVaccination contre le Covid-19 en Europe : où en est-on ?

Ce retard s’explique par plusieurs facteurs. Tout d’abord, les États-Unis, le Royaume-Uni ou encore Israël ont lancé leurs campagnes de vaccination une à trois semaines avant l’Union européenne. Ils ont donc disposé de plus de temps. Par la suite, l’UE, qui a négocié des prix plus bas, s’est retrouvée face à une autre problématique : les laboratoires ont cherché à livrer en priorité leurs doses aux puissances ayant accepter de payer plus cher. Enfin, les doutes quant aux effets secondaires générés par les vaccins AstraZeneca puis Johnson & Johnson ont contribué à retarder encore un peu plus les livraisons prévues par ces deux laboratoires.

Évolution de la part de la population des puissances mondiales ayant reçu au moins une dose de vaccin depuis le 8 décembre 2020 - Source : Our World in Data

Quelles sont les positions des grandes puissances sur la “solidarité vaccinale” ?

Dès les balbutiements de la recherche d’un vaccin contre le Covid-19, une question s’est posée pour les gouvernements des puissances mondiales. Comment trouver le bon équilibre entre la protection de ses citoyens et l’optimisation de la vaccination au niveau de la planète ? Par essence, une pandémie doit en effet être combattue au niveau collectif. Pour autant, les États ont naturellement pour priorité d’immuniser leurs citoyens. Face à ce dilemme, les États-Unis, lorsqu’ils étaient gouvernés par Donald Trump, ont d’abord défendu l’option “America First”. La Chine en a fait de même. Mais les deux superpuissances mondiales ont depuis nuancé leur discours, et même donné des doses à d’autres pays. L’Europe a pour sa part adopté une ligne plus libérale encore, bien résumée par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, pour qui “l’Europe sera à l’abri quand le monde sera à l’abri”. Autrement dit, inutile d’atteindre l’immunité collective sur le Vieux continent si la pandémie continue de sévir à ses portes, car elle finira bien par s’y propager à nouveau.

Bruxelles, Washington et Pékin ont donc tous trois adhéré à un mécanisme de solidarité mondiale d’achats de vaccin pour les pays les moins développés. L’UE en est d’ailleurs le deuxième plus gros donateur, à hauteur de 1 milliard d’euros, derrière les États-Unis. Baptisé COVAX, il est co-dirigé par trois instances internationales : l’OMS, l’Alliance du vaccin et la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies. Son fonctionnement repose sur la même logique que celle des achats groupés privilégiés par la Commission européenne. Les pays participants débloquent des fonds qui permettent de pré-réserver des doses auprès des laboratoires. Doses qui seront ensuite distribuées aux 92 pays les plus pauvres au monde, tous bénéficiaires.

À LIRE AUSSIVaccins contre le Covid-19 : comment l’UE et les laboratoires négocient-ils ?

Les livraisons ont néanmoins tardé puisqu’il a fallu attendre le mois de février pour qu’un premier stock soit envoyé au Ghana. Depuis, 38 millions de doses ont été distribuées via le mécanisme COVAX. Ce chiffre encore très faible est très éloigné de l’objectif initialement affiché de commercialiser 2 milliards de doses à moins de trois dollars l’unité d’ici à la fin de l’année 2021. Il témoigne par ailleurs des priorités des États, dont le souci majeur demeure de vacciner leur propre population. La meilleure illustration étant le cas du Canada qui, après avoir contribué au mécanisme COVAX et affirmé vouloir faire preuve de solidarité, a finalement utilisé ce canal pour obtenir près de 2 millions de doses du vaccin AstraZeneca.

L’UE détonne néanmoins à plusieurs égards et semble plus ouverte au don ou à la revente de son stock de vaccins. Première illustration de cette politique, elle a tout d’abord organisé une conférence des donateurs au niveau mondial en mai 2020. L’initiative, surnommée “Covidthon” , a permis de réunir plus de 15 milliards d’euros de la part des États et des grandes fortunes de la planète. Cet argent sera utilisé pour garantir un accès universel à la vaccination, et notamment au continent africain. L’UE projette également de mettre en place son propre mécanisme de solidarité internationale selon lequel un pourcentage des doses qui lui sont livrées serait réservé aux pays en difficulté dans leurs campagnes de vaccination. Enfin, au 25 mars, la Commission européenne affirmait avoir autorisé l’exportation de 77 millions de doses produites sur son sol à destination de pays tiers (principalement d’Etats développés aux campagnes de vaccination avancées, comme le Royaume-Uni). Avant de revenir sur cette politique plutôt permissive et de mettre en place un mécanisme de transparence renforcé pour mieux encadrer ces exportations.

Comment la vaccination est-elle devenue un enjeu diplomatique majeur ?

Si l’Union européenne est partisane d’une approche multilatérale, la Chine et la Russie, elles, ont également renforcé leurs relations bilatérales avec de nombreux pays dans le monde grâce à leur “diplomatie vaccinale”. Pékin et Moscou ont en effet recouru à la recherche publique pour développer leurs propres vaccins. Spoutnik V, EpivacCorona et Kovivak côté russe, Sinopharm, Sinovac et CanSino côté chinois. Les stocks produits sont destinés bien sûr à immuniser leur population, mais ils sont également utilisés pour tisser des relations plus étroites avec des alliés, voire en trouver d’autres sur la scène internationale.

Au 22 mars, la Russie avait par exemple signé des contrats d’exportation avec 74 pays pour un total de 815 millions de doses de son vaccin Spoutnik V, selon Tatiana Katsouéna-Jouan, chercheuse à l’Ifri, interviewée par France Inter. D’abord contesté, Spoutnik V a ensuite gagné en crédit après que la revue The Lancet l’a adoubé comme le troisième vaccin le plus efficace au monde (à 91,6 %) derrière les vaccins Pfizer/BioNTech et Moderna. Côté chinois, les trois vaccins ont rencontré un succès moins flagrant, mais avaient tout de même été commandés par 32 pays au 17 mars, rapporte le média spécialisé The Diplomat.

À LIRE AUSSICovid-19 : la stratégie vaccinale européenne en 3 minutes

Les deux puissances ont principalement vendu leur production aux pays “intermédiaires” tels que le Chili, le Vénézuela, l’Algérie, la Tunisie, le Mexique ou encore l’Iran. Des livraisons de vaccin devenues des armes politiques. En matière de communication d’abord, puisque le régime de Pékin affirme par là sa volonté de promouvoir une “communauté de destin pour l’humanité” et présente ses vaccins comme “un bien public mondial”. Mais surtout en matière diplomatique, puisque dans les faits, malgré ce discours multilatéraliste, la Chine a par exemple refusé des livraisons de vaccin au Paraguay, pays qui reconnaît Taïwan. Solidaire, le Chili a finalement fait don au Paraguay de 20 000 doses… Sinopharm achetées à la Chine. En parallèle, Pékin a en revanche donné plus de 4 millions de doses à certains pays en difficulté dans leurs campagnes de vaccination. Une attitude qualifiée de “diplomatie agressive et de propagande” par le ministre français des Affaires Étrangères Jean-Yves Le Drian.

La diplomatie vaccinale chinoise a néanmoins battu de l’aile récemment suite aux déclarations de Gao Fu, directeur du Centre chinois de contrôle et de prévention des maladies et plus haute autorité médicale du pays : “les vaccins [chinois] existant actuellement n’ont pas un taux de protection très élevé”, a-t-il déclaré le 10 avril dernier. La Chine envisage effectivement de compléter les vaccinations de sa population par des injections avec des doses Pfizer/BioNTech ou Moderna. Un réajustement qui dévalorise les vaccins chinois et fragilise donc la position de Pékin sur la scène internationale.

Du côté des pays acheteurs, le fait de recourir aux vaccins russes ou chinois est également l’occasion de se positionner politiquement. Ainsi, le guide suprême de la République islamique iranienne Ali Khamenei a par exemple interdit l’importation des vaccins occidentaux en janvier 2021, provoquant la colère de la population et du personnel soignant. Ces stratégies sanitaires illustrent bien la dimension éminemment politique que revêt la course au vaccin, les choix de chaque État recoupant les lignes de fracture géopolitiques aux niveaux européen et mondial.

Quelles sont les conséquences de cette diplomatie vaccinale en Europe ?

L’Union européenne n’échappe pas aux remous provoqués par les diplomaties vaccinales russe et chinoise. Le vaccin Spoutnik V a par exemple séduit la Hongrie, un État membre en opposition frontale avec l’UE sur certains sujets (état de droit, migrations…), et qui tenait à s’affranchir de la stratégie européenne de vaccination pour marquer son indépendance vis-à-vis de Bruxelles. Après avoir reçu les premiers échantillons de Spoutnik V fin novembre, des problèmes d’approvisionnement ont poussé Budapest à recourir au vaccin BioNTech/Pfizer. Sans se conformer complètement à la stratégie de coordination européenne pour autant, puisque le gouvernement hongrois a tenu à lancer sa campagne de vaccination le 26 décembre, soit la veille de la date sur laquelle s’étaient accordés les autres États membres.

Depuis, l’autorité hongroise de réglementation des médicaments a accordé son feu vert au vaccin Spoutnik V ainsi qu’au vaccin chinois Sinopharm, alors qu’aucun des deux n’a été validé par l’EMA pour le moment. Le pays est toutefois relativement sorti de son isolement en ce qui concerne le vaccin russe au vu de l’intérêt témoigné par plusieurs capitales européennes et des commandes passées par certaines d’entre elles.

À LIRE AUSSICovid-19 : à quoi ressemblera le “passeport sanitaire” européen, destiné à faciliter les voyages ?

La Slovaquie et l’Allemagne se sont en effet tournées depuis vers Spoutnik V, tandis que la Pologne, qui entretient un contentieux historique avec la Russie, a préféré passer commande du vaccin chinois Sinopharm. L’annonce allemande de discussions engagées avec le Kremlin a jeté un froid dans le couple franco-allemand, le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes français Clément Beaune qualifiant cette opération de “coup de communication pas très sérieux”. Enfin, le Danemark et l’Autriche ont lancé un projet de production de vaccins de deuxième génération avec Israël. Autant d’initiatives bilatérales qui témoignent des inquiétudes des États membres face aux lenteurs de la stratégie vaccinale européenne.

Entretemps, l’UE est également peu à peu revenue sur sa position quant à l’efficacité et l’intérêt du vaccin russe Spoutnik V. Sceptique jusqu’alors, Ursula von der Leyen a affirmé le 2 février devant des parlementaires européens que “si les producteurs russes, […] [ouvraient] leurs dossiers, [montraient] de la transparence, toutes leurs données […], alors ils pourraient avoir une autorisation conditionnelle de mise sur le marché comme les autres”. L’Agence européenne des médicaments examine par ailleurs Spoutnik V, qui pourrait donc faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché européen.

Kirill Dmitriev, directeur du Fonds d’investissement direct russe, principal mécène du vaccin produit par son pays, a néanmoins fait savoir que l’UE ne pourrait en bénéficier qu’après la vaccination de la majeure partie des Russes, pas avant mai au plus tôt. Cet intérêt éprouvé pour le vaccin russe rappelle en tout cas que la question de l’accès prioritaire des Européens aux stocks de vaccins reste d’actualité malgré les signatures de contrats déjà réalisées. 

L’article Covid-19 : quelle place pour l’Europe dans la “diplomatie vaccinale” mondiale ? est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

Conflit au Sahel, relations avec la Chine, menace russe : lors d’une visioconférence organisée par l’Ifri à Paris ce mardi (20 avril), la ministre de la défense allemande Annegret Kramp-Karrenbauer a fait le point sur la sécurité en Europe – et l’importance de la coopération franco-allemande dans ce domaine.

« Le fait de mobiliser trois ministres c’est déjà un signe d’intérêt très important », se réjouit Nicolas Douzain de la Fédération Nationale du Bois (FNB).

Le projet de développer une application similaire à Instagram, produit phare du géant Facebook, pour les moins des 13 ans est dans le viseur de plusieurs associations qui ont interpellé Mark Zuckerberg pour lui demander d’y mettre fin au nom de la protection des enfants.

La Commission européenne, qui rédige actuellement la nouvelle proposition, a déclaré que la révision limiterait davantage les exportations de déchets et faciliterait la réutilisation et le recyclage au sein de l'UE.

Tous les matins, Les Capitales décrypte pour vous l’info à travers l’Europe

Le chef de l’État a commencé par une visite lundi matin au commissariat central de Montpellier, pour discuter avec des policiers, leur promettant davantage de moyens.

Au total, l'UE a reçu au premier trimestre 67 millions de doses du vaccin BioNTech-Pfizer, et en attend 250 millions au cours du deuxième trimestre.

Selon le gouvernement et la direction générale de la santé, les données de santé de l'utilisateur ne sont pas échangées sur le réseau une fois certifiées.

Armin Laschet, le leader des chrétiens-démocrates allemands (CDU), a obtenu le soutien des membres principaux du parti lors d'une réunion interne lundi soir (19 avril) pour se présenter comme candidat à la chancellerie afin de succéder à Angela Merkel lors des élections de septembre.

L'autorité de l'aviation civile grecque a levé la quarantaine obligatoire de sept jours pour les visiteurs étrangers en provenance de l'UE, de l'espace Schengen, des États-Unis, du Royaume-Uni, d'Israël, de Serbie et des Émirats arabes unis, tout en étendant les restrictions sur les vols intérieurs et internationaux jusqu'au 26 avril

Sur les 1,036 milliard d'euros levés, plus de 593 millions proviendront de l'Etat français, qui va voir sa participation doubler à 28,6%, selon les chiffres diffusés dans un communiqué par la société franco-néerlandaise.

Quelque soixante-dix membres appartenant à l’élite universitaire, culturelle et médiatique estonienne ont rédigé une lettre publique mettant en garde contre « l’activité d’influence mondiale croissante et en expansion de la République populaire de Chine ».