Union européenne

À l'ouverture de la session plénière, la Présidente Metsola a informé les députés des mesures prises pour renforcer l'intégrité, l'indépendance et la responsabilité du Parlement.

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Espagne / Commission
Relations extérieures
La Cour annule la décision de la Commission ayant admis la participation du Kosovo à l’organe des régulateurs européens des communications électroniques

Monday, 18 January

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The European Parliament’s spokesperson will hold a last-minute briefing on the 16-19 January plenary session today at 16.30.

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En 30 ans, le marché unique a apporté de l'unité et des opportunités aux Européens. Cependant, les députés estiment qu'il doit s'adapter davantage pour répondre aux défis actuels.

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The Monthly Highlights publication provides an overview, at a glance, of the on-going work of the policy departments, including a selection of the latest and forthcoming publications, and a list of future events.
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D.V. (Honoraires d’avocat - Principe du tarif horaire)
Rapprochement des législations PROT
Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’autres précisions, ne répond pas à l’exigence de clarté et de compréhensibilité

Lietuvos geležinkeliai / Commission
Concurrence
Abus de position dominante : la Cour confirme l’arrêt du Tribunal infligeant à la société nationale des chemins de fer lituanienne une amende d’environ 20 millions d’euros

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Réalisation majeure de l’UEM, l’euro est mis en circulation pour la première fois le 1er janvier 1999 - Crédits : Leontura / iStock

L’idée de créer une monnaie unique à l’ensemble de la Communauté économique européenne (CEE) fait une première apparition dans les années 1960. Un projet qui n’était était donc initialement pas prévu par les traités européens. Cette absence tenait au fait que les six Etats membres fondateurs participaient déjà au système monétaire international de Bretton Woods, lequel fixait les cours de change des devises.

A la fin des années 60, des problèmes monétaires internationaux commencent cependant à entraver le bon fonctionnement de la CEE, créée en 1957 sur l’idée d’un grand marché unique européen. Les divergences croissantes entre les économies des Etats membres, ainsi que les stratégies monétaires (dévaluation) risquent alors de mettre en péril l’Union douanière.

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Afin d’arriver progressivement à une harmonisation de ces économies, la Commission Hallstein présente le 12 février 1969 le plan Barre, du nom du vice-président français de la Commission en charge des Affaires monétaires (qui deviendra plus tard Premier ministre). Raymond Barre envisage le développement progressif de relations monétaires plus étroites entre les Etats membres ainsi qu’une meilleure concertation entre leurs politiques économiques. Il propose en outre d’obliger les Six à ne faire aucun changement dans les parités des monnaies (sauf par un accord préalable), afin de faire face aux déséquilibres entre les devises nationales et d’écarter l’épouvantail d’une crise monétaire internationale. Les pays à faible monnaie comme la France considéraient en effet la solidarité monétaire comme primordiale.

Le plan, adopté le 17 juillet 1969 par les ministres des Finances des Six, fera l’objet de réflexions plus approfondies. Le Sommet de la Haye, ayant lieu quelques mois plus tard, représente ainsi l’occasion pour les chefs d’Etat et de gouvernement de créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’une Union économique et monétaire (UEM).

Les Six confient ainsi à Pierre Werner - alors chef du gouvernement et ministre des Finances luxembourgeois - l’élaboration, sur la base du plan Barre, d’un projet détaillé exposant les mesures nécessaires à la réalisation de l’UEM. Le 30 octobre 1970, la Commission européenne rédige une communication adressée au Conseil dans laquelle elle se dit favorable au rapport Werner, “concernant la réalisation par étapes de l’union économique et monétaire de la Communauté” .

Le Serpent monétaire européen

A la suite de l’écroulement du système de Bretton Woods en 1971 - qui devait initialement éviter les secousses monétaires internationales - le processus ne peut aboutir, du fait de l’instabilité des cours de change. C’est à ce moment-là que l’Europe prend conscience de la nécessité d’une zone de stabilité monétaire. Une première initiative est prise à Bâle (Suisse) le 10 avril 1972 avec la création du Serpent monétaire européen. Les accords prévoient alors un engagement de la part des gouverneurs des banques centrales pour réduire la marge de fluctuation entre les monnaies des Etats membres à un écart maximal de 2,25 % autour d’une parité fixe.

Cependant, cet instrument disparait en quelques semaines. Les fortes tensions sur les marchés qui résultent des crises pétrolières, de la faiblesse du dollar ou encore des divergences économiques et politiques empêchent effectivement la plupart des Etats membres de contrôler leurs taux de change.

Le Système monétaire européen

Mais les 7 et 8 avril 1978, à l’occasion du Conseil européen de Copenhague, le président français Valéry Giscard d’Estaing et le chancelier allemand Helmut Schmidt relancent le projet de la Haye visant à construire une Europe plus politique, et initient la création d’un Système monétaire européen (SME). Celui-ci voit le jour le 13 mars 1979.

Le SME reprend le principe de réduction de la marge de fluctuation propre au serpent monétaire, mais va plus loin en proposant un mécanisme de taux de change fixes mais ajustables entre les monnaies des pays de la CEE, désormais au nombre de neuf depuis l’entrée de la Grande Bretagne, de l’Irlande et du Danemark en 1973. Le SME permet progressivement la création d’une zone de stabilité monétaire. Principale innovation par rapport au serpent : la création de l’Ecu (European Currency Unit), une unité de compte regroupant les valeurs des monnaies qui la composent. Ainsi, aucune devise n’a de statut privilégié.

L’adoption de l’Acte unique européen en 1986 donne un nouvel élan au projet de création d’une monnaie unique, en réaffirmant la nécessité de réaliser une UEM et en fixant un calendrier pour la mise en place de celle-ci.

La création de l’Union économique et monétaire

C’est en juin 1988 que le Conseil européen annonce vouloir instaurer une Union économique et monétaire (UEM). Le président de la Commission européenne de l’époque, Jacques Delors, est alors chargé de former un comité qui étudie les étapes d’avancement. Le rapport Delors, publié l’année suivante, indique trois phases :

1. Le renforcement de la coopération monétaire et la libération complète des mouvements des capitaux (à partir du 1er juillet 1990)
2. La création de l’Institut monétaire européen (à partir du 1er janvier 1994)
3. La fixation irrévocable des taux de change et l’introduction de l’euro (à partir du 1er janvier 1999)

De la coopération monétaire au traité de Maastricht

La première étape de la construction de l’UEM débute en 1990 avec la décision du Conseil européen de confier de nouvelles responsabilités au Comité des gouverneurs des banques centrales des Etats membres de la CEE.

En effet, pendant cette phase, le Conseil européen veut rapprocher les différentes politiques monétaires nationales, afin d’arriver (dans la troisième phase) à la fixation des taux de conversion entre les devises. Les nouvelles missions du Comité consistent donc à mener des consultations sur les politiques monétaires des Etats membres et à en promouvoir la coordination.

En outre, cette première étape vers l’établissement de l’UEM prévoit un grand travail juridique en vue d’une modification du traité de Rome (le traité instituant la CEE). A cette fin, une conférence intergouvernementale sur l’UEM est convoquée en 1991. Celle-ci se tient en même temps qu’une autre sur l’union politique.

Le résultat de ces négociations est probablement l’un des traités les plus célèbres de l’histoire de l’intégration européenne : le traité de Maastricht. Connu aussi sous le nom de “traité sur l’Union européenne” (TUE), ce texte est approuvé en décembre 1991 et signé à Maastricht le 7 février 1992 (il entre en vigueur le 1er novembre 1993).

Concernant le futur de l’UEM, le traité de Maastricht indique notamment les cinq critères de convergence qui règlent l’entrée d’un Etat membre dans la future union monétaire.

La création de l’Institut monétaire européen et de la Banque centrale européenne

La deuxième phase de l’UEM débute avec la mise en place de l’Institut monétaire européen (IME) le 1er janvier 1994. Il s’agit d’une institution “temporaire” qui remplace le Comité des gouverneurs et dont l’objectif est de poursuivre l’intégration monétaire de la communauté en vue de la création d’une Banque centrale européenne (BCE).

L’IME n’a pas la responsabilité de la conduite de la politique monétaire (qui demeure une prérogative nationale) et ne peut pas effectuer des interventions de change. Il est chargé de renforcer ultérieurement la coordination entre les banques centrales et de préparer la création du système européen de banques centrales (SEBC).

Pendant cette deuxième phase, le Conseil européen tranche sur le nom de la nouvelle monnaie unique, l’euro (en 1995), tandis que l’IME présente la série de maquettes sélectionnées pour les nouveaux billets en euros en décembre 1996.

En juin 1997, le Conseil européen adopte le Pacte de stabilité et de croissance, composé de deux volets (préventif et correctif) et visant à assurer la discipline budgétaire dans l’UEM. Le 2 mai 1998, le Conseil de l’Union européenne, réuni au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement, décide à l’unanimité que onze Etats membres remplissent les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique. C’est le début de la troisième phase.

La construction de la zone euro

Alors que le 1er juin 1998, la Banque centrale européenne prend la place de l’Institut monétaire européen, six mois plus tard, le 1er janvier 1999, onze Etats membres (sur les 15 qui composent alors l’UE) intègrent la troisième phase de l’UEM. La Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Finlande sont les premiers pays à accepter la fixation irrévocable des taux de conversion de leurs monnaies.

Ce groupe, aujourd’hui connu sous le nom de “zone euro”, s’est agrandi après l’entrée de la Grèce (2001), de la Slovénie (2007), de Chypre et de Malte (2008), de la Slovaquie (2009), de l’Estonie (2011), de la Lettonie (2014) puis de la Lituanie (2015). La Croatie est devenue le 20eme Etat membre à adopter l’euro le 1er janvier 2023.

En théorie, tous les pays membres de l’UE sont censés participer à l’UEM et intégrer un jour la zone euro (quand ils respecteront les critères de convergence). Deux pays bénéficient cependant d’une dérogation. Le Danemark a refusé, dès le début, de s’engager à participer à l’UEM (opt-out). La Suède dispose quant à elle d’un “opt-out informel” : à la suite d’un référendum organisé en septembre 2003 et qui refusa l’adoption de la monnaie unique, le pays s’est intentionnellement maintenu hors des critères de convergence, en ne participant pas au mécanisme de taux de change européen MCE II.

Avant sa sortie de l’UE le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni bénéficiait lui aussi d’un opt-out, ayant refusé comme le Danemark de participer à l’UEM dès son lancement.

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La crise économique qui frappe l’Europe à partir de 2008 amène les Etats membres à mettre en place des nouveaux instruments politiques communs plus précis et efficaces. Ces réformes, qui font l’objet de plusieurs sommets, concernent les trois volets de l’UEM : monétaire, économique et budgétaire.

La stabilité de la monnaie unique est longuement mise à l’épreuve durant la crise, et la presse européenne s’interroge plusieurs fois sur le futur de l’euro. L’économie de plusieurs Etats membres est très touchée : les niveaux des déficits et des dettes nationales excèdent alors de loin les règles prévues par le traité de Maastricht. L’UE met des plans de sauvetage afin de renflouer les caisses des Etats. Dans le même temps, les Etats membres discutent d’un approfondissement de l’UEM afin de réaffirmer les principes de Maastricht et d’assurer une meilleure coordination économique et monétaire.

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En janvier 2011, le Semestre européen entre en vigueur. Il s’agit d’un outil de coordination et surveillance budgétaire et économique. Fin 2011, l’UE décide de renforcer le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) adopté en 1997 : la réforme dite “six pack” impose des procédures quasi-automatiques en cas d’infraction aux règles et la mise en place de sanctions financières graduelles. Le “two pack”, également adopté à la fin de l’année 2011, porte à la fois sur l’assistance financière en cas de difficulté d’un Etat membre et sur l’adoption du budget national.

En septembre 2012, un mécanisme européen de stabilité (MES) est mis en place - il remplace le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) - afin d’aider financièrement les pays qui le demandent.

Le pacte budgétaire européen (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance - TSCG), en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit notamment l’introduction d’une “règle d’or” budgétaire : c’est-à-dire un principe d’équilibre ou d’excédent des budgets des administrations publiques.

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Toujours dans le contexte de la crise économique de 2008, les Etats membres commencent à mettre en place une Union bancaire, adoptée par le Parlement européen en avril 2014. Ce système de surveillance vise à s’assurer que les 130 plus grandes banques de la zone euro, qui présentent un risque systémique pour l’économie, ne tombent pas en faillite. Le but de l’Union bancaire, à laquelle seuls les pays de l’eurozone appartiennent d’office (la participation est libre pour les autres Etats de l’UE), est également d’éviter d’avoir recours à l’utilisation de l’argent du contribuable pour sauver des banques, comme cela a été le cas à partir de 2008. Cette Union repose sur deux mécanismes : le mécanisme de surveillance unique (MSU), auquel participent la BCE et les autorités de supervision nationales, et le mécanisme de résolution unique (MRU), qui comporte le fonds de résolution unique (FRU). Celui-ci, destiné au renflouement en dernier recours des banques en difficulté, est alimenté par ces dernières et doit atteindre environ 55 milliards d’euros d’ici fin 2023. En novembre 2020, les ministres des Finances de l’UE se mettent d’accord pour que le mécanisme européen de stabilité puisse accorder, d’ici 2022, une ligne de crédit de 55 milliards d’euros supplémentaires au FRU et ainsi doubler ses capacités.

En 2015, pour relancer une croissance qui se fait attendre, la BCE fait le pari du “quantitative easing” ou “assouplissement quantitatif”, une version moderne de la planche à billets. L’institution achète alors des titres de dette publique ou privée (banques, assurances, fonds) afin de réinjecter des liquidités et recréer de l’investissement. Déjà pratiquée par la Banque fédérale aux Etats-Unis, cette mesure exceptionnelle marque une rupture dans la politique monétaire traditionnelle de la BCE. Elle avait en particulier longtemps suscité l’opposition de l’Allemagne, qui craignait qu’une telle opération n’alimente les bulles financières en facilitant l’endettement et en décourageant la mise en œuvre de réformes structurelles dans les pays du Sud.

Covid-19 puis guerre en Ukraine

Plus récemment, dans le cadre de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, la BCE lance en mars 2020 un vaste plan de rachats d’obligations, d’émetteurs publics et privés. Ce “programme d’achats d’urgence pandémique (PEPP)”, initialement de 750 milliards d’euros, est porté à 1 350 milliards en juin 2020, puis à 1 850 milliards d’euros en décembre, jusqu’en mars 2022. Les obligations publiques ont finalement représenté plus de 97 % des rachats de titres dans le cadre de ce programme.

Autre initiative majeure pour répondre à la crise du Covid-19 : le plan de relance européen (Next Generation EU) d’un montant de 750 milliards d’euros, adossé au budget 2021-2027 de l’UE et adopté lors du Conseil européen de juillet 2020 (après un compromis sur l’état de droit avec la Hongrie et la Pologne, les Vingt-Sept l’ont définitivement entériné en décembre 2020). Il introduit un concept inédit dans l’histoire de l’UEM : celui d’un endettement commun des Etats membres, auquel plusieurs pays “frugaux” dont l’Allemagne s’étaient jusque-là opposés. La position de cette dernière a finalement évolué à l’aune de la pandémie de coronavirus, aboutissant à une proposition franco-allemande en mai 2020 d’un fonds de solidarité de 500 milliards d’euros, dont le plan de relance est largement inspiré.

Face aux conséquences de la guerre en Ukraine et à une inflation historique en Europe, la BCE décide d’installer un nouvel outil anti-fragmentation le 21 juillet 2022. L’objectif est d’éviter les trop fortes divergences entre les taux des obligations des Etats de la zone euro. Appelé “instrument de protection de la transmission monétaire” (TPI), il doit permettre à l’institution européenne d’acheter des titres souverains émis par un pays si les taux d’intérêt de la dette flambent.

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Alors que la crise sanitaire aggrave l’augmentation significative de la dette des pays européens, le manque d’efficacité du Pacte de stabilité et de croissance incite par ailleurs à une révision des règles budgétaires européennes. Soutenue par plusieurs Etats dont la France, la Commission européenne présente un projet de réforme de la gouvernance économique le 9 novembre 2022. Bien qu’elle maintienne les plafonds de dette (60 % du PIB) et de déficit publics (3 % du PIB), elle prévoit des périodes de 4 à 7 ans pour les atteindre et des plans de réformes plus adaptés à la situation de chaque Etat membre. Si les sanctions seraient moins lourdes, elles pourraient toutefois être appliquées plus efficacement qu’aujourd’hui.

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En 1999, à la fin de la guerre du Kosovo (ayant opposé la province albanaise de Serbie à l’armée fédérale de Yougoslavie), le Conseil de sécurité de l’Onu confie à la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) la tâche d’administrer ce territoire.

Le 17 février 2008, au cours d’une session extraordinaire, le Parlement kosovar proclame unilatéralement l’indépendance de la République du Kosovo et, dès cette année-là, la Commission européenne reconnaît le pays comme un candidat potentiel.

En 2013, la signature d’un accord de normalisation avec la Serbie marque un réchauffement des relations entre les deux pays. Un accord de stabilisation et d’association (ASA) entre l’UE et le Kosovo est signé en 2014 et entre en vigueur deux ans plus tard.

Mais en 2018, les rapports se refroidissent avec la Serbie. L’année suivante, tandis qu’il étudie une proposition de libéralisation du régime des visas pour les citoyens kosovars, le Conseil de l’UE “regrette profondément” la décision prise par le Kosovo en novembre 2018, imposant des augmentations unilatérales des droits de douane allant jusqu’à 100 % sur les importations en provenance de Serbie et de Bosnie-Herzégovine.

Le Conseil se félicite de l’adoption de “lois importantes” dans les domaines de l’état de droit et de la réforme de l’administration publique, mais il exhorte aussi le Kosovo à “s’attaquer résolument à la corruption et à la criminalité organisée”, tout en déplorant “la nomination à des postes officiels de personnes condamnées pour crimes de guerre, ce qui est contraire aux valeurs européennes”.

Par ailleurs, si l’indépendance du Kosovo est aujourd’hui reconnue par 22 pays membres de l’UE, dont la France, cinq autres ne la reconnaissent toujours pas : l’Espagne, la Grèce, la Roumanie, la Slovaquie et Chypre.

Décembre 2022 : dépôt de candidature

Dans une résolution adoptée le 6 juillet 2022, les députés du Parlement européen saluent “la stabilité politique accrue du Kosovo et son engagement ferme sur la trajectoire européenne”. Ils demandent également “à nouveau aux États membres d’adopter sans attendre un régime d’exemption de visa pour les citoyens du Kosovo”.

Cinq mois plus tard, le 14 décembre, la présidence du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen parviennent à s’entendre pour mettre en œuvre d’ici au 1er janvier 2024 une exemption de visa pour les détenteurs du passeport kosovar. Selon l’accord, qui doit être formellement approuvé par le Conseil et les eurodéputés, les citoyens du Kosovo n’auront plus besoin de visa pour les séjours allant jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours.

C’est dans ce contexte de resserrement des liens entre UE et Kosovo que ce dernier dépose, le 15 décembre, sa demande d’adhésion à l’Union. Remise lors d’un déplacement à Prague par le Premier ministre kosovar Albin Kurti au ministre tchèque des Affaires européennes Mikuláš Bek, dont le pays assure alors la présidence tournante du Conseil, la candidature doit maintenant être approuvée par l’ensemble des 27 Etats membres. Une étape qui permettra au Kosovo d’être officiellement reconnu candidat à l’UE et d’entamer ensuite les négociations d’adhésion.

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Selon le gouvernement suédois, le logo de la présidence symbolise les valeurs d’appartenance et de communauté - Crédits : Sweden2023.eu

Chaque pays de l’Union européenne préside à tour de rôle le Conseil de l’Union européenne pour une période de six mois. Après la République tchèque, qui a assumé cette fonction de juillet à décembre 2022, c’est désormais la Suède qui assure la présidence tournante de l’institution depuis le 1er janvier 2023.

Avec le Parlement européen, le Conseil de l’UE est notamment chargé d’amender et d’adopter les lois proposées par la Commission européenne. Pour cela, le Conseil de l’UE réunit les ministres des Etats membres par domaines de compétence en 10 formations politiques (Environnement, Agriculture et pêche, Affaires économiques et financières, etc

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Lorsqu’un Etat assure la présidence du Conseil :

• Il est chargé d’organiser et de présider l’ensemble des réunions du Conseil de l’UE. Par exemple, c’est son ministre de l’Environnement qui préside le Conseil de l’Environnement ; tandis que son ministre de l’Agriculture préside le Conseil de l’Agriculture. Par exception toutefois, le Conseil des Affaires étrangères est présidé pendant 5 ans, le temps d’exercice du collège des Commissaire de la Commission européenne entre deux élections, par le haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité : actuellement, l’Espagnol Josep Borrell.

Contrairement à la présidence tournante du Conseil de l’UE, le président du Conseil européen est élu pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois. Il ne peut exercer un mandat national et a pour mission d’animer les travaux des chefs d’Etat et de gouvernement. La fonction est actuellement occupée par le Belge Charles Michel.

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• Il élabore des compromis susceptibles de résoudre les problèmes politiques entre les gouvernements des 27 Etats membres ; ou entre ces gouvernements et le Parlement européen.

Si le rôle du pays présidant le Conseil de l’Union européenne se veut avant tout un rôle de médiation, dans l’objectif de parvenir à des consensus entre les États, la présidence tournante est également l’occasion pour le pays de mettre à l’agenda du Conseil certaines de ses priorités politiques pour l’Union européenne.

La présidence tournante a également pour but de favoriser l’implication dans les affaires européennes de tous les pays de l’Union, et de renforcer ainsi le sentiment d’appartenance des populations à l’UE à travers des événements menés sur le terrain.

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Le Conseil est présidé par chaque Etat pour six mois (de janvier à juin et de juillet à décembre) à tour de rôle selon un ordre préétabli. Les ordres de rotation ont été fixés lors des récents élargissements de l’Union européenne et lors du Brexit, afin de prendre en compte les nouveaux Etats membres et le départ du Royaume-Uni. Le dernier pays a avoir intégré l’Union européenne en 2013, la Croatie, a présidé le Conseil pour la première fois de janvier à juin 2020.

Le calendrier, établi jusqu’à 2030, s’organise comme suit pour les prochaines années :

• Suède : janvier - juin 2023
• Espagne : juillet - décembre 2023
• Belgique : janvier - juin 2024
• Hongrie : juillet - décembre 2024
• Pologne : janvier - juin 2025

• Liste complète jusqu’en 2030

La Suède assure ce rôle pour la troisième fois de son histoire du 1er janvier au 30 juin 2023.

Un mandat de six mois étant relativement court pour mener à terme des chantiers politiques européens, les pays s’organisent en trios de présidences, étalés sur 18 mois, et leur permettant d’établir un ensemble de priorités communes.

En 2022, la présidence française de l’Union européenne a ouvert un nouveau trio de présidences, en lien avec la République tchèque et la Suède.

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La Politique agricole commune a officiellement vu le jour en 1962 - Crédits : Artis777 / iStock

Dès les débuts de la construction européenne, la volonté de mettre en place une politique agricole commune aux six États membres est présente. Elle leur apparait alors nécessaire pour faire face à des prix mondiaux des céréales particulièrement élevés et remédier aux pénuries qui sont monnaies courantes depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Si sa part a diminué au fil des années, elle demeure aujourd’hui le premier poste de dépenses de l’Union européenne, avec un peu plus de 30 % du budget. Pour la période 2021-2027, 386,6 milliards d’euros sont ainsi mis à disposition des bénéficiaires de la PAC.

Quand est-elle créée ?

Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, définit d’ores et déjà les bases de la politique agricole commune en son article 39. Finalement mise en place en 1962, elle se fonde sur les principes suivants :

• L’unicité du marché, impliquant la libre circulation des produits agricoles sur le territoire des États membres et la mise en œuvre de moyens et mécanismes communs dans l’ensemble de l’Union européenne pour l’organisation de ce marché ;
• La préférence communautaire, qui protège le marché européen des importations à bas prix et des fluctuations du marché mondial ;
• La solidarité financière : les dépenses imposées par la PAC étant prises en charge par le budget communautaire ;
• Des prix minimums garantis pour les producteurs.

Deux instruments fondamentaux sont alors mis en place : les prix garantis et les restitutions aux exportations. En 1968, la création de l’union douanière supprime les droits de douane intracommunautaires. Un marché unique pour certains denrées alimentaires voit alors le jour.

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Cette politique remplit d’abord parfaitement ses objectifs de productivité et de sécurité des approvisionnements. Mais à la fin des années 1970, la PAC devient victime de son succès, la production dépassant largement la production et engendrant d’importants excédents. D’autres critiques émergent également à cet époque. De l’extérieur, par des pays tiers qui trouvent que les prélèvements aux frontières font de l’Europe une “forteresse”. Mais également de l’intérieur, par les associations écologistes notamment qui dénoncent les effets néfastes du productivisme sur l’environnement.

L’Union européenne instaurera alors plusieurs mesures pour tenter de limiter la production et assurer la compétitivité de l’agriculture européenne au niveau international.

Les années 2000 marquent enfin un tournant libéral pour la PAC. Les aides aux agriculteurs sont notamment “découplées” pour les inciter à s’adapter au marché. Une mesure qui signifie que ces derniers ne reçoivent plus les fonds en fonction du type et de la quantité de la production, mais de la surface de l’exploitation et du nombre de têtes de bétail.

C’est à ce moment-là que la Commission européenne choisit également, pour faire face à la diminution de la population rurale, d’instaurer l’objectif de développement rural, communément appelé le “deuxième pilier” de la PAC.

Les dernières réformes entreprises dans les années 2010 ont accentué cette orientation libérale. Une autre priorité est cependant venue s’inviter : le besoin de favoriser des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. Par exemple, les paiements directs sont désormais conditionnés au respect de certaines règles environnementales, 30% étant réservés aux agriculteurs mettant en place des pratiques agricoles durables.

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La PAC est organisée autour de grands mécanismes, aujourd’hui séparés en deux “piliers”.

Premier pilier : soutien des marchés et des revenus agricoles

Le premier pilier concerne le soutien des marchés et des revenus agricoles et constitue le principal poste de dépense avec environ trois quarts des crédits.

Les aides directes aux agriculteurs représentent aujourd’hui le principal instrument de la PAC. Introduites par la réforme de 1992, elles visent à donner aux agriculteurs un revenu minimal garanti. Ces aides sont aujourd’hui pour la plupart “découplées” : elles ne dépendent pas du type de production mais de la surface au sol ou du nombre de têtes de bétail que possède l’exploitant. Les Etats membres ont cependant la possibilité de “coupler” une partie des aides pour favoriser certains types de productions lorsque celles-ci connaissent des difficultés. Pour toucher ces aides directes, les producteurs doivent respecter plusieurs critères environnementaux et de bien-être des animaux : c’est le principe de “conditionnalité”. En 2025, une “conditionnalité sociale” fera également son apparition : elle liera les paiements directs aux agriculteurs au respect des droits des travailleurs.

Plusieurs type d’aides directes sont disponibles, sous réserve d’en respecter les critères :

• Paiement de base : une aide à l’hectare harmonisée au niveau national ou régional ;
• Paiement jeunes agriculteurs : pour agriculteurs de moins de 40 ans ou en nouvelle installation ;
• Paiement redistributif : à la discrétion des Etats membres, qui peuvent allouer une partie des fonds destinés aux grandes exploitations à des exploitations de plus petite taille ;
• Nouveau dispositif progressivement mis en place depuis le 1er janvier 2023, les écorégimes, qui remplacent l’ancien “paiement vert”, représentent 25 % des aides directes. Ils doivent promouvoir les pratiques favorables à la préservation de l’environnement et au climat. Ils deviendront obligatoires en 2025. La définition des écorégimes relève de la responsabilité de chaque Etat membre au sein des plans stratégiques nationaux (voir ci-dessous).

Une organisation commune des marchés agricoles (OCM) régit la gestion des marchés, les normes de commercialisation des produits et les exportations et les importations de l’UE. Subventions à l’exportation, intervention publique et stockage, aides à la production, quotas… complètent le système d’aides directes dans certains secteurs et/ou lors de crises économiques, sanitaires ou climatiques affectant les prix (“filet de sécurité”). Par exemple, une enveloppe de 698 millions d’euros avait été débloquée en faveur de l’élevage et les fruits et légumes face à l’embargo russe en 2015-2016.

Les mesures du premier pilier sont financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

Deuxième pilier : la politique de développement rural

Inaugurée en 2003, la politique de développement rural a pour objectif de maintenir le dynamisme socio-économique des territoires ruraux. Son enveloppe finance un large panel de mesures cofinancées par les Etats membres, allant de la modernisation des exploitations à la promotion du tourisme rural, en passant par la formation des agriculteurs, les aides à l’installation ou encore l’agriculture biologique.

Le second pilier est cofinancé par les Etats membres principalement au travers du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). D’autres fonds de la politique régionale comme le Fonds de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) ou encore le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) peuvent également être sollicités.

Ces fonds sont regroupés dans un cadre stratégique commun défini par chaque Etat membre, qui se déploie sous la forme de programmes opérationnels et de développement rural.

Plans stratégiques nationaux : une “renationalisation” de la PAC ?

Les plans stratégiques nationaux (PSN) sont l’autre nouveauté de la nouvelle politique agricole commune entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Chaque pays a ainsi envoyé avant la fin de l’année 2022 son plan permettant de planifier la stratégie nationale pour 5 ans (2023-2027). La France a par exemple vu sa copie validée le 31 août dernier.

Selon le ministère français de l’Agriculture et de l’alimentation, ces documents couvrent les deux piliers et veillent à :

• favoriser une agriculture intelligente et résiliente assurant la sécurité alimentaire ;
• renforcer les actions favorables à l’environnement et au climat qui contribuent aux objectifs environnementaux et climatiques de l’Union européenne ;
• renforcer le tissu socio-économique des zones rurales.

Cet élément constitue une nouvelle étape vers la “décentralisation” de la PAC, laissant une marge de manœuvre encore supplémentaire aux États membres. Une situation qui ne plait pas à certains membres du Parlement européen. Avec un tel système,“nous irons vers 27 politiques agricoles européennes divergentes et nous ne pourrons garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs européens opérant au sein du marché unique”, avait déjà averti l’eurodéputée française Anne Sander (PPE) en octobre 2020.

Des négociations difficiles

Le processus législatif qui a conduit à la réforme de la PAC n’a pas été de tout repos. Présentée en 2018, la nouvelle PAC aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Mais en raison de négociations complexes, sa mise à feu a été retardée et programmée deux ans plus tard, en janvier 2023. 

Le 25 juin 2021, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont finalement parvenus à un compromis. Une position validée trois jours plus tard par le Conseil de l’UE tandis que les eurodéputés devraient se prononcer en séance plénière après l’été.

Elle a finalement été adoptée en décembre 2021.

Parmi les points d’achoppement figuraient les écorégimes. Le pourcentage des aides directes alloué à ce nouveau système était l’objet d’une discorde. Les eurodéputés souhaitaient qu’ils représentent au moins 30 % des paiements directs, quand les États membres se disaient prêts à accepter un seuil de 25 % maximum. C’est ce second objectif qui a été retenu à l’horizon 2025, chaque pays étant invité à progressivement les mettre en place en 2023 et 2024.

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En 2021, la zone euro s’affiche comme la 3e puissance économique mondiale, derrière la Chine et les Etats-Unis (elle était encore en 2e position en 2017). Elle représente 85 % du PIB de l’Union européenne à 27. La Croatie est le dernier pays à avoir intégré la zone euro, le 1er janvier 2023.

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L’élaboration progressive de l’euro dès les années 1970 répond à plusieurs objectifs. Les Etats de la Communauté économique européenne (CEE) souhaitent alors mettre fin à l’instabilité des taux de change entre leurs monnaies nationales, qui pénalise le fonctionnement du marché commun.

En 1992, le traité de Maastricht prévoit ainsi la création de l’euro et d’une Banque centrale européenne (BCE), indépendante des Etats membres.

L’adhésion à la zone euro

A l’époque, seuls le Royaume-Uni et le Danemark refusent de changer de monnaie, et obtiennent pour cela une dérogation. Les autres pays s’engagent à adopter l’euro dès qu’ils satisferont les critères économiques prévus dans le traité. La Suède, dont le référendum de 2003 a conclu au rejet de la monnaie unique, fait en sorte de ne pas respecter ces conditions.

Pour faire partie de la zone euro, il faut en effet remplir 4 “critères de convergence” visant à assurer la bonne santé économique de l’ensemble. Les 3 premiers portent sur la stabilité des prix, du taux de change et des taux d’intérêt. Le dernier, à la fois le plus connu et le plus important, concerne les finances publiques : le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du PIB, tandis que la dette doit être contenue sous le seuil de 60 % du PIB.

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Dès l’origine, respecter ces critères n’a pas été chose aisée. La France a dû mettre en œuvre une politique de rigueur pour y arriver. Tandis que les Européens ont fermé les yeux sur les performances économiques grecques qui étaient insuffisantes. Surtout, la crise économique de 2008 a fait exploser le déficit et la dette de plusieurs Etats membres.

D’importants efforts ont été entrepris pour y remédier. C’est l’objet du Semestre européen, mis en place en 2010 et qui renforce la surveillance des politiques économiques et budgétaires des pays de l’UE. Ainsi que du Pacte budgétaire de 2012, qui prévoit “l’assainissement” des finances publiques des Etats membres. Des réformes structurelles, aux conséquences sociales parfois très lourdes comme dans le cas de la Grèce, ont par ailleurs été demandées aux pays en échange d’une aide financière.

En juillet 2015, après des jours de négociations, la sortie de la Grèce de la zone euro a été évitée. Le pays, au bord de la faillite, a fini par accepter les exigences de ses créanciers en échange d’un nouveau plan d’aide. En 2018, le déficit du pays était totalement résorbé, la Grèce enregistrant un excédent de 1,1 % du PIB. Mais sa dette a explosé : elle atteignait 181,9 % du PIB au 1er trimestre 2019 et dépassait les 200 % fin 2021.

Plus de dix ans après la crise financière, la pandémie de Covid-19 a quant à elle conduit les Etats membres à mobiliser des moyens financiers conséquents pour y faire face, creusant de nouveau leur dette publique. Début 2021, celle-ci atteignait près de 93 % du PIB dans l’Union européenne, avant de baisser pour atteindre 86 % au 2e trimestre de 2022.

Soutenue par plusieurs acteurs dont la France, la Commission européenne a présenté un projet de réforme des règles budgétaires communes le 9 novembre 2022.

En mars 2020, les ministres des Finances de la zone euro ont décidé de suspendre provisoirement les règles budgétaires jusqu’en fin d’année 2023. Si l’objectif initial était de soutenir les Etats membres face aux effets socio-économiques de la pandémie de Covid-19, la forte inflation provoquée ensuite par la guerre en Ukraine a poussé les Vingt-Sept à prolonger cette mesure.

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Prévue dans le traité de Rome, la politique agricole commune (PAC) voit le jour en 1962. Elle vise à relancer la production alimentaire du continent dévasté par la guerre, tout en assurant des revenus satisfaisants aux agriculteurs et des prix convenables aux consommateurs.

La communauté européenne met alors en place plusieurs instruments afin d’inciter les agriculteurs à produire plus. Elle supprime les droits de douane des principaux produits agricoles entre les six pays fondateurs. Elle subventionne aussi les exportations vers le reste du monde et taxe les importations.

Enfin, elle permet aux agriculteurs de vendre leur production quoi qu’il arrive, grâce au système des “prix garantis”. Avec ce mécanisme, les denrées qu’un producteur ne parvient pas à vendre sur le marché, par exemple à un distributeur, sont rachetées par la communauté européenne à un prix minimum fixé. Il peut donc produire en sachant que les biens qu’il vend trouveront forcément preneur.

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Quelques années plus tard, le succès de l’agriculture européenne est incontestable. La production et les revenus montent en flèche pour les agriculteurs, qui modernisent leurs fermes tandis que les consommateurs voient les prix de l’alimentation chuter.

Seul hic : la PAC pèse de plus en plus lourd dans le budget de la Communauté européenne, qui s’est engagée à racheter toute la production que les agriculteurs ne parviennent pas à écouler.

C’est pourquoi à partir des années 1980, les réformes se succèdent pour tenter de réduire ce coût… et donc la production. A cela s’ajoutent peu à peu d’autres défis : répondre aux pays (en particulier les Etats-Unis) qui critiquent le protectionnisme européen, et limiter l’impact négatif de l’agriculture sur l’environnement.

De révisions en révisions, la PAC se transforme et se complexifie… à tel point que le système actuel n’a plus grand-chose à voir avec celui d’origine. Des aides financières sont aujourd’hui versées directement aux agriculteurs, en fonction de leur surface agricole ou du nombre de leurs bêtes. Et seulement si l’agriculteur respecte certaines pratiques environnementales. Un budget spécifique soutient également le “développement rural” : agriculteurs des zones défavorisées, jeunes exploitants, producteurs “bio”… Une vaste panoplie d’outils et de règles encadrent aujourd’hui l’agriculture européenne.

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Bien que réduites, les dépenses de la PAC représentent près du tiers du budget européen (32 %). Le montant alloué à cette politique atteint 386,6 milliards d’euros sur la période 2021-2027, en très légère hausse par rapport au budget 2014-2020 (en euros courants, mais en baisse si l’on tient compte de l’inflation).

Depuis le 1er janvier 2023, une réforme des règles de la PAC, destinée à mieux concilier agriculture et respect de l’environnement, est en vigueur. Parmi les mesures phares instaurées figurent les “écorégimes”, des primes versées aux exploitants suivant des programmes environnementaux exigeants. Entre 2023 et 2027, au moins 25 % des paiements directs des Etats membres doivent y être consacrés.

Autre nouveauté : les plans stratégiques nationaux. Chaque Etat membre élabore un document pour cinq ans dans lequel il définit ses besoins prioritaires et la manière dont il répondra aux objectifs de la Politique agricole commune. Celui-ci est soumis à la Commission européenne.

L’exécutif européen veille notamment à la conformité des politiques des pays de l’UE en matière agricole aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe. Celui-ci prévoit une diminution des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990. D’autres objectifs comme un usage des pesticides en recul de 50 % a minima en 2030 ou au moins un quart des surfaces agricoles cultivées de manière biologique à la même date sont en cours de discussions.

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Une bannière accueillant la Croatie dans l’euro devant le siège de la Commission européenne à Bruxelles - Crédits : Alexandros Michailidis / iStock

Le 1er janvier 1999, l’euro est lancé pour la première fois sous forme immatérielle (scripturale) dans 11 Etats membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal) : il peut ainsi être utilisé pour les services bancaires, les transferts électroniques ou encore les chèques de voyage.

Son objectif est alors de mettre fin à l’instabilité des taux de change entre les différentes monnaies nationales. A partir des années 1970 (fin du système de Bretton Woods), celles-ci pouvaient en effet fluctuer librement les unes par rapport aux autres. Une situation qui incitait les gouvernements à pratiquer des dévaluations régulières, rendait les prix instables, faussait la concurrence et freinait les échanges commerciaux entre les entreprises de la Communauté européenne : autant d’obstacles à la réalisation du marché unique en cours de construction.

Il faut ensuite attendre le 1er janvier 2002 pour que les pièces et billets en euro soient mis en circulation et utilisés par les Européens. Entretemps, la Grèce a elle aussi rejoint la zone euro, qui compte alors 12 pays. Après l’adhésion de la Slovénie (2007), de Chypre et Malte (2008), de la Slovaquie (2009), de l’Estonie (2011), de la Lettonie (2014), de la Lituanie (2015) puis de la Croatie (2023), l’euro est aujourd’hui la monnaie unique de 20 pays de l’UE, soit 347 millions de personnes et 85 % du PIB de l’Union européenne.

Plus précisément, la Croatie est devenue le 20e Etat à adopter l’euro le 1er janvier 2023, après l’avis favorable de la Commission et de la Banque centrale européenne en juin 2022 puis l’approbation du Conseil le 12 juillet. Le pays avait déjà des liens économiques importants avec la zone euro. Comme le mentionne une note de la Banque de France, elle “effectue plus des deux tiers de son commerce extérieur avec l’Union européenne” et “les résidents de la zone euro détiennent 72 % du stock d’investissements directs étrangers en Croatie”.

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Sept des vingt-sept Etats membres de l’Union européenne ne sont donc pas membres de la zone euro. A l’exception du Danemark, tous ont vocation à adopter un jour la monnaie unique, dès qu’ils respecteront les critères économiques et budgétaires définis par le traité de Maastricht de 1992. Le Danemark a obtenu une clause d’exemption (opt-out). La Suède, suite à un référendum en 2003, maintient intentionnellement son économie hors des critères de convergence pour ne pas avoir à rejoindre la zone euro (il s’agit d’un “opt-out informel”). Cinq autres pays (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Pologne, Roumanie) ne satisfont pas encore ces critères économiques.

Le Royaume-Uni, qui était membre de l’Union européenne jusqu’en 2020, avait lui aussi négocié une clause d’exemption pour ne pas adhérer à la zone euro.

En dehors des 20 pays membres de la zone euro, 175 millions de personnes utilisent l’euro à travers le monde. Quatre micro-Etats (Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican) sont en effet également autorisés à utiliser la monnaie unique, et deux pays l’utilisent de facto sur le Vieux continent : le Monténégro et le Kosovo.

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L’euro est aujourd’hui la deuxième monnaie mondiale pour les paiements internationaux, les emprunts, les prêts et les réserves des banques centrales, derrière le dollar américain et devant le yen japonais.

La gouvernance de la zone euro

Depuis la création de l’euro, la responsabilité de la politique monétaire a été confiée à la Banque centrale européenne (BCE), devenue opérationnelle à cette fin dès le 1er juin 1998, et aux banques centrales nationales des Etats membres qui ont adopté l’euro. Ensemble, ces institutions composent l’Eurosystème.

Les politiques fiscale, économique et budgétaire restent des compétences nationales, bien qu’encadrées par les règles de coordination de l’Union économique et monétaire (UEM).

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La Banque centrale européenne prend des décisions de façon indépendante par rapport aux gouvernements des Etats membres. C’est la seule institution à autoriser l’émission de l’euro comme monnaie commune et unique, même si en pratique ce sont les banques centrales nationales qui émettent et retirent physiquement les billets et les pièces en euros. La Banque centrale européenne s’occupe également de définir les grandes orientations de politique monétaire et de gérer la politique de change dans la zone euro. Elle détient et gère les réserves de change des Etats membres et assure le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la stabilité du système financier.

Si les Etats de la zone euro ne décident pas de la politique monétaire, leurs ministres de l’Economie se réunissent néanmoins au sein de l’Eurogroupe, aux côtés de la BCE et de la Commission. Il ne s’agit pas d’une véritable institution de l’Union européenne (c’est un organe informel). Mais il vise à débattre et prendre des décisions concernant la coordination des politiques économiques au sein de l’UEM - entre elles et avec la politique monétaire - et plus généralement concernant les “questions liées aux responsabilités spécifiques” que les Etats “partagent en matière de monnaie unique” (protocole 14, TFUE). Les décisions prises par l’Eurogroupe sont votées par les ministres de la zone euro lors du Conseil des ministres de l’Economie et des Finances (ECOFIN).

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Pour garantir la stabilité économique de la zone euro, ses pays membres ainsi que les pays qui souhaitent y adhérer sont soumis à la surveillance de leurs politiques économiques et budgétaires.

L’autorisation d’adopter la monnaie unique est décidée par le Conseil, sur la base des rapports de convergence de la Commission européenne et de la BCE. Ceux-ci évaluent la situation des pays candidats au regard des critères de convergence du traité de Maastricht (stabilité des prix, taux d’intérêt, déficit budgétaire, dette et stabilité des taux de change).

Au préalable, ces pays doivent passer au minimum deux ans dans le Mécanisme de Change Européen (MCE II), avec une parité du taux de change entre leur monnaie nationale et l’euro proche de la parité centrale.

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La Suisse ne fait partie ni de l’Union européenne ni de la zone euro. Elle est cependant associée à plusieurs politiques européennes et l’UE demeure son principal partenaire commercial.

Est il possible de payer en euros en Suisse ?

Le moyen de paiement en Suisse est le franc suisse (CHF). Cependant, les prix sont souvent indiqués à la fois en francs suisses et en euros dans les commerces afin d’assurer une comparaison des tarifs. De nombreux magasins, hôtels, musées et restaurants de la Confédération helvétique acceptent par ailleurs la monnaie unique.

Enfin, la Suisse est membre de la zone SEPA : il est donc possible d’effectuer des paiements en euros de la France vers la Suisse par virement bancaire.

Comment changer mes euros en francs suisses ?

En France, les banques ou les bureaux de change permettent d’échanger des euros en francs suisses. En Suisse, il est aussi possible de changer des euros en francs suisses dans les banques, les grandes gares, les aéroports et certains hôtels.

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La coopération Schengen, qui débute en 1985 hors du cadre communautaire, instaure un espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires et associés (suppression des contrôles aux frontières intérieures) tout en garantissant une protection renforcée aux frontières extérieures de cet espace.

L’espace Schengen compte 27 membres :

• 23 des 27 Etats membres de l’Union européenne : Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Suède, Finlande, Espagne, Portugal, Italie, Grèce, Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovénie, Slovaquie, Malte et la Croatie qui a intégré l’espace Schengen le 1er janvier 2023.
• 4 Etats associés : Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein.

Carte de l’espace Schengen - cliquez pour agrandir

La construction de l’espace Schengen

En 1985, cinq pays de la CEE (l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas) décident de créer entre eux un territoire sans frontières intérieures, l’espace Schengen, du nom de la ville luxembourgeoise où furent signés les premiers accords.

Signés en 1985 et en 1990, les accords de Schengen autorisent la libre circulation des personnes et - à quelques exceptions près - suppriment les contrôles des voyageurs au sein de l’espace constitué par ces Etats. Inclus dans le traité d’Amsterdam en 1997, ils font depuis partie intégrante du droit communautaire.

Par la suite, la majorité des Etats membres de l’UE adhèrent progressivement à cet espace, ainsi que 4 Etats associés : l’Islande (1999), la Norvège (1999), la Suisse (2008) et le Liechtenstein (2011). Ces derniers participent à l’élaboration des décisions concernant la coopération Schengen, mais sans droit de vote, et choisissent les mesures qu’ils souhaitent reprendre.

Signature et entrée en vigueur des accords de Schengen, pays par pays

PaysDate de signature des accords de SchengenDate de mise en oeuvre de l’espace SchengenAllemagne
Juin 1985 et juin 1990Mars 1995Autriche
Avril 1995Décembre 1997Belgique
Juin 1985 et juin 1990Mars 1995Croatie
8 Décembre 2022Janvier 2023Danemark
Décembre 1996Mars 2001Espagne
Juin 1991Mars 1995Estonie
Mai 2004Décembre 2007*Finlande
Décembre 1996Mars 2001France
Juin 1985 et juin 1990Mars 1995Grèce
Novembre 1992Janvier 2000Hongrie
Mai 2004Décembre 2007*Islande
Décembre 1996Mars 2001Italie
Novembre 1990Octobre 1997Lettonie
Mai 2004Décembre 2007*Liechtenstein
Février 2008Décembre 2011Lituanie
Mai 2004Décembre 2007*Luxembourg
Juin 1985 et juin 1990Mars 1995Malte
Mai 2004Décembre 2007*Norvège
Décembre 1996Mars 2001Pays-Bas
Juin 1985 et juin 1990Mars 1995Pologne
Mai 2004Décembre 2007*Portugal
Juin 1991Mars 1995République tchèque
Mai 2004Décembre 2007*Slovaquie
Mai 2004Décembre 2007*Slovénie
Mai 2004Décembre 2007*Suède
Décembre 1996Mars 2001Suisse
Octobre 2004Décembre 2008**

*Suppression des contrôles aux frontières terrestres et maritimes. La suppression des contrôles aux frontières dans les aéroports sur les vols avec ces pays date de mars 2008.

**Suppression des contrôles aux frontières terrestres. La suppression des contrôles aux frontières dans les aéroports sur les vols avec la Suisse date de mars 2009.

Non-membre de l’espace Schengen, l’Irlande bénéficie d’un statut particulier : elle a obtenu de ne participer qu’à une partie des dispositions Schengen (clause d’opting-in), et contribue principalement au Système d’information Schengen (SIS). Elle conserve ainsi le droit de contrôler les personnes à ses frontières, et de ne pas intégrer dès leur adoption les mesures concernant les visas, l’asile et l’immigration.

Avant son départ de l’UE en 2020, le Royaume-Uni profitait également d’une telle clause. L’accord de commerce et de coopération régissant désormais ses relations avec l’UE a établi un nouveau cadre pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale et civile.

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Le 21 décembre 2007, neuf nouveaux pays membres de l’UE sont entrés dans l’espace Schengen : l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie et Malte. Les contrôles aux frontières terrestres et maritimes ont ainsi été levés à cette date. Les contrôles aux frontières intérieures dans les aéroports ont été levés le 30 mars 2008.

La Croatie a intégré l’espace Schengen au 1er janvier 2023. Depuis cette date ont été supprimés les contrôles aux postes frontaliers terrestres et maritimes. Il faudra attendre le 26 mars 2023 pour assister à la disparition des contrôles dans les aéroports.

La Bulgarie, Chypre et la Roumanie restent pour le moment en dehors de cet espace, tout comme l’Irlande : les contrôles aux frontières entre ces pays et la zone Schengen demeurent.

Etats exemptés de visas

Les ressortissants d’une cinquantaine d’Etats hors Schengen sont néanmoins exemptés de visas lorsqu’ils se rendent dans les pays de l’espace Schengen pour un séjour n’excédant pas 90 jours.

C’est notamment le cas de Chypre, de la Roumanie, de la Bulgarie et de l’Irlande en raison de leur appartenance à l’Union européenne, du Royaume-Uni conformément à l’accord post-Brexit, de pays candidats à l’UE (Serbie, Macédoine, Monténégro, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Moldavie, Ukraine) ou de pays plus lointains (Etats-Unis, Canada, Brésil, Japon…).

Des négociations sont toujours en cours avec d’autres pays comme la Turquie.

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Depuis l’intégration de l’Acquis de Schengen dans le droit communautaire en 1997, la coopération Schengen rejoint le cadre juridique et institutionnel de l’UE. A chaque mesure prise en application de la Convention de Schengen correspond une base juridique dans les traités européens.

Dans ce domaine, la Commission européenne a le pouvoir d’initiative, le Conseil des ministres décide à la majorité qualifiée et la procédure d’adoption des actes en matière de visa, asile et immigration est la procédure législative ordinaire.

Créée en 2004, l’agence Frontex (aujourd’hui Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) aide les Etats membres de l’Union européenne et de l’espace Schengen à sécuriser leurs frontières extérieures.

L’acquis de Schengen

Les Accords de Schengen (l’Accord signé le 14 juin 1985, ses protocoles ainsi que les accords d’adhésion des Etats) ont donné lieu à l’adoption d’une convention d’application (Convention Schengen du 19 juin 1990) puis à différentes mesures de mise en œuvre. L’ensemble de ces textes constitue l’Acquis de Schengen.

En 1999, l’Acquis de Schengen est intégré dans le cadre de l’UE via un protocole annexé au traité d’Amsterdam, et devient ainsi partie intégrante du droit communautaire. Différentes décisions du Conseil de l’UE du 20 mai 1999 reprennent les principales mesures de l’Acquis et définissent, pour chacune, la base juridique correspondante dans les traités européens.

Ce sont ces règles juridiques que les pays candidats à l’adhésion à l’UE doivent reprendre dans leur législation nationale. Elles concernent l’harmonisation des contrôles aux frontières extérieures et le renforcement de la coopération policière et judiciaire.

Rétablissement temporaire des contrôles aux frontières

Les Etats membres de l’espace Schengen ont la possibilité de rétablir temporairement des contrôles à leurs frontières nationales en cas de menaces pour l’ordre public ou la sécurité, pour des périodes renouvelables de 30 jours et, en principe, pour une durée maximale de 6 mois (articles 23 et suivants du “code frontières Schengen”).

A la suite des événements du printemps arabe, la France et l’Italie ont obtenu en 2013 la possibilité pour tout membre d’étendre ce délai à 24 mois en cas de “manquement grave d’un Etat membre à ses obligations de contrôle aux frontières extérieures”.

L’arrivée en 2011 de millions de migrants fuyant les révolutions arabes vers le territoire européen, en transitant par l’ile de Lampedusa, amène l’Italie à délivrer des permis de séjour de six mois, les autorisant à circuler dans l’espace Schengen.

Mais la France décide de bloquer le 17 avril un convoi de migrants à Vintimille, à la frontière italienne, invoquant un risque de trouble à l’ordre public. A la suite d’une demande franco-italienne, la Commission européenne propose un règlement, adopté en 2013, pour renforcer l’Espace Schengen.

Les Etats membres ont utilisé à plusieurs reprises cette faculté pour réintroduire temporairement la vérification des passeports à leurs frontières nationales. Notamment l’Allemagne lors de la coupe du monde de football en 2006, l’Autriche à l’occasion de l’Euro 2008, la Pologne pour l’Euro 2012, la France pour la COP 21 de 2015 puis à la suite des attentats de novembre 2015, et enfin de nombreux Etats en raison de la crise migratoire de 2015-2016 puis face à la pandémie de Covid-19 entre 2020 et 2022.

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Si l’on associe le plus souvent l’espace Schengen à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, son fonctionnement repose également sur un renforcement des frontières extérieures. Un volet que la Commission européenne aimerait encore consolider en menant à bien une réforme, dévoilée en juin 2021. Cette stratégie repose sur trois piliers : le renforcement du mandat et des moyens alloués à Frontex, l’accélération de l’interopérabilité des systèmes d’information, et la procédure d’enregistrement des demandes de visas des migrants et demandeurs d’asile avant leur entrée en Europe.

Présenté quant à lui le 23 septembre 2020, le Pacte européen sur la migration et l’asile ambitionne de réformer la politique migratoire de l’Union. Il doit notamment modifier en profondeur le système de Dublin, qui régit les demandes d’asile dans l’UE, et inviter les Etats membres à plus de solidarité dans l’accueil des migrants arrivant sur le sol européen.

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Image d’illustration - Crédits : Anyaberkut / iStock

A l’origine, la liberté de circulation des personnes avait une signification économique : elle concernait essentiellement les travailleurs, salariés comme indépendants. Elle revêtait alors principalement deux aspects : la libre circulation des travailleurs et le droit d’établissement.

Elle a par la suite été généralisée à l’ensemble des ressortissants de l’UE par un paquet de directives du 28 juin 1990, les autorisant à séjourner dans un autre Etat membre pour des motifs autres que professionnels.

Aujourd’hui consacrée à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et à l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), la liberté de circulation et de séjour est également garantie par l’article 45 de la Charte européenne des droits fondamentaux. Elle représente l’un des attributs de la citoyenneté européenne.

Si la libre circulation des personnes est un des principes structurants de l’Union européenne, elle a encore été renforcée à travers l’espace Schengen qui abolit les contrôles d’identité systématiques aux frontières entre ses membres. Attention néanmoins, l’espace Schengen ne recouvre pas exactement l’Union européenne. A l’heure actuelle, 23 pays membres de l’UE en font partie, auxquels s’ajoutent 4 pays associés non membres de l’Union européenne, et qui disposent d’accords bilatéraux spécifiques : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.

Les 4 autres pays membres de l’UE ont soit obtenu des exemptions pour ne pas avoir à participer à l’espace Schengen (Irlande) soit sont amenés à y adhérer à l’avenir (Bulgarie, Chypre, Roumanie).

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Le sort des expatriés depuis le Brexit

Les droits des citoyens européens établis au Royaume-Uni et des Britanniques résidant sur le continent sont encadrés par l’accord de retrait en vigueur depuis le 1er février 2020.

Les Européens résidant déjà au Royaume-Uni en 2020 ont pu conserver les mêmes droits qu’auparavant (dans la mesure où ils ont procédé à leur enregistrement via le “EU settlement scheme” avant le 30 juin 2021). Pour les nouveaux arrivants en revanche, qu’ils soient Européens ou non, c’est un système d’immigration à points qui s’applique.

Des dispositions similaires s’appliquent aux Britanniques résidant ou souhaitant résider en Europe.

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Cette liberté de circulation sans contrôle dans l’espace Schengen a pour contrepartie une harmonisation de la surveillance aux frontières extérieures, une politique commune des visas de court séjour et une coopération policière et judiciaire. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de Schengen en 1995, les Etats membres de l’Union européenne ont ainsi, peu à peu, mis en commun plusieurs compétences relatives à l’immigration et à l’asile.

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Ce principe de libre circulation et de séjour des citoyens européens sur l’ensemble du territoire de l’Union s’est donc d’abord construit autour de l’idée selon laquelle l’économie européenne serait plus performante si les travailleurs pouvaient occuper un emploi dans un autre Etat membre que le leur. C’est la raison pour laquelle, en 1957, le traité de Rome ambitionnait déjà de garantir “la libre circulation des travailleurs […] à l’intérieur de la Communauté”. Le chapitre sur la libre circulation des travailleurs a été repris presque sans modification dans le traité de Lisbonne (2009).

Conformément à l’article 45 du TFUE, cette liberté comporte le droit de chercher un emploi, de travailler et de résider à cette fin dans un autre Etat membre. Il s’agit aussi de “l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail”.

Qu’est-ce qu’un travailleur ?

Les traités européens ne définissent pas ce qu’est un “travailleur”. Il faut en rechercher la définition dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle il s’agit de toute personne qui :

• entreprend un travail réel et effectif ;
• sous la direction d’une autre personne ;
• pour lequel elle est rémunérée.

Toujours selon la jurisprudence de la CJUE (arrêt Bosman), l’article 45 s’applique également aux sportifs professionnels.

Les travailleurs indépendants, les prestataires de services, les étudiants, les retraités, les employés de l’administration publique et les personnes inactives sont, eux, couverts par d’autres dispositions du droit européen. L’article 48 du TFUE apporte cependant un changement notable en ce qui concerne la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés expatriés en l’étendant aux travailleurs indépendants.

La libre circulation des travailleurs impose le respect des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement. Par conséquent, tout citoyen qui recherche un emploi dans un autre Etat membre doit avoir accès à l’Office national pour l’emploi de ce pays, bénéficier du même accompagnement et des mêmes aides qu’un ressortissant de l’Etat membre d’accueil. Il a le droit de séjourner dans ce pays le temps nécessaire à la recherche d’emploi et au recrutement.

De même, quel que soit son statut (salarié, indépendant, saisonnier…), il bénéficie du même traitement en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération, de licenciement, ou encore les avantages fiscaux et sociaux. Il bénéficie également des mêmes droits syndicaux que les travailleurs nationaux.

Une directive de 2004 prévoit néanmoins que le pays d’accueil est en droit de demander au travailleur originaire d’un autre Etat membre de signaler sa présence sur son territoire dans un délai raisonnable, voire de s’y enregistrer au-delà de trois mois.

En 2020, 13,5 millions d’Européens vivaient ou travaillaient dans un Etat membre autre que celui de leur nationalité, soit plus de 3 % de la population de l’Union européenne (UE27). Ce ratio moyen recoupe de grandes disparités d’une nationalité à l’autre. 19,4 % des citoyens roumains travaillent ainsi dans un autre Etat membre de l’Union, contre seulement 0,8 % des citoyens allemands.

Le droit d’établissement

Autre dimension économique intégrée assez rapidement au principe de la libre circulation des personnes, le droit d’établissement implique l’installation durable d’un ressortissant de l’UE dans un autre Etat membre pour y exercer une activité économique. Né d’une jurisprudence de la CJUE (affaire Reyners) de juin 1974, il est défini par l’article 49 du TFUE, selon lequel “la liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises […] dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants”. Ainsi, tout intéressé peut, en se fondant sur l’article 49 du TFUE, exiger directement le même traitement que celui qui est appliqué aux nationaux.

Dès lors, tout ressortissant d’un pays membre de l’UE bénéficie du droit d’entrer et de séjourner dans le pays membre où il souhaite travailler ou exercer une activité comme non salarié. Un droit qui s’étend au conjoint, aux enfants et aux autres membres de la famille. Le travailleur non salarié et les membres de sa famille qui ont résidé dans un Etat membre d’accueil au cours d’une période continue de cinq ans ont un droit de séjour permanent dans cet Etat.

La carte de séjour délivrée par les autorités de chaque pays sur présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport atteste du droit de séjourner dans l’Etat membre.

Voyager, résider, étudier…

Au-delà des seuls travailleurs, tout citoyen de l’UE a également le droit de se rendre dans n’importe quel pays de l’UE pour y vivre, y étudier, y rechercher un emploi ou y prendre sa retraite. Ce droit s’assortit cependant de certaines conditions, notamment de ressources (voir plus bas).

L’Union européenne autorise ses citoyens à séjourner jusqu’à trois mois dans un autre Etat membre sans devoir présenter autre chose que sa carte d’identité ou son passeport. Passé ce délai, il faut en revanche s’enregistrer auprès des autorités nationales et justifier de documents qui varient selon le statut (étudiant, travailleur, retraité, etc..). Un droit de séjour permanent est acquis au bout de cinq années consécutives de séjour légal. Il ne peut être révoqué qu’en cas d’absence de deux ans minimum ou si une mesure d’éloignement est prononcée à l’encontre de la personne.

Tout citoyen européen a également le droit de vivre dans le pays de l’UE où il étudie pendant toute la durée de ses études. En outre, le programme Erasmus + offre aux étudiants, apprentis et alternants l’occasion de parfaire leur formation dans un autre Etat membre en bénéficiant de bourses.

La législation européenne reconnaît également le regroupement familial qui permet à tout membre de la famille proche d’un travailleur, quelle que soit sa nationalité, de séjourner avec ce dernier dans le pays d’accueil. Auparavant, ce droit concernait exclusivement le conjoint marié ainsi que les enfants de moins de 21 ans ou à charge et les ascendants à charge. Une directive de 2004 l’a élargi au partenaire non marié lorsque le pays d’accueil reconnaît à ce partenariat une valeur équivalente au mariage (par exemple le PACS en France). Enfin, un arrêt de 2018 de la CJUE entérine le fait que le conjoint peut être du même sexe.

De la même manière, il est également possible de prendre sa retraite dans un autre pays membre de l’Union européenne. Pour ce faire, il est nécessaire de s’enregistrer en présentant une attestation d’assurance maladie complète et justifiant de ressources suffisantes.

Il est également permis aux citoyens européens de s’installer dans un autre pays de l’UE pour y chercher un emploi, sans obligation de s’enregistrer pendant une période de 6 mois. En cas de perte d’emploi dans le pays d’accueil, il est possible de conserver son droit de résider à certaines conditions.

La CJUE s’est prononcée sur les cas de limitation d’accès aux prestations sociales pour les citoyens de l’UE ne travaillant pas ou plus. Dans un arrêt du 15 septembre 2015, la CJUE a décidé que “le fait de refuser aux citoyens de l’Union dont le droit de séjour sur le territoire d’un Etat membre d’accueil est seulement justifié par la recherche d’un emploi le bénéfice de certaines prestations spéciales en espèces à caractère non contributif […] n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement”.

La Cour a, dans ce même arrêt, établi deux scénarios pour conférer un droit de séjour à un demandeur d’emploi :

• Si un citoyen de l’Union qui a profité d’un droit de séjour en tant que travailleur se trouve en chômage involontaire après avoir travaillé pendant une période de moins d’un an et s’il s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent, il conserve le statut de travailleur et le droit de séjour pendant au moins six mois. Tout au long de cette période, il peut se prévaloir du principe d’égalité de traitement et a droit à des prestations d’assistance sociale.
• Lorsqu’un demandeur d’emploi de l’Union n’a pas encore travaillé dans l’Etat membre d’accueil ou lorsque la période de six mois est expirée, il ne peut pas être éloigné de cet Etat membre tant qu’il est en mesure de faire la preuve qu’il continue à chercher un emploi et qu’il a des chances réelles d’être engagé. Dans ce cas, l’Etat membre d’accueil peut cependant refuser toute prestation d’assistance sociale.

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Il existe un certain nombre de restrictions au séjour d’un citoyen de l’UE dans un autre Etat membre que celui dont il a la nationalité.

L’article 45, paragraphe 3, du TFUE prévoit que tout Etat membre peut limiter l’entrée ou le séjour de certains travailleurs “pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique”. Toute mesure d’éloignement doit cependant être justifiée par l’Etat membre et ne peut en aucun cas être une interdiction à vie.

Le paragraphe 4 du même article prévoit que les droits liés à la libre circulation “ne sont pas applicables aux emplois dans l’administration publique”. La jurisprudence de la CJUE a cependant limité cette restriction, notamment dans un arrêt de 1986, aux emplois “qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques, et supposent ainsi, de la part de leurs titulaires, l’existence d’un rapport particulier de solidarité à l’égard de l’Etat, ainsi que la réciprocité des droits et devoirs qui sont le fondement du lien de nationalité”. Ainsi en France, 80 % des postes de la fonction publique d’Etat sont aujourd’hui ouverts aux ressortissants d’un Etat membre de l’UE. Seuls les emplois liés à l’armée, la police, la magistrature, la diplomatie et l’administration fiscale sont réservés aux Français.

Lorsque des Etats membres adhèrent à l’Union européenne, des périodes transitoires de sept ans maximum peuvent être mises en place. Pendant ces périodes, la libre circulation des travailleurs peut être restreinte. Ce fut le cas jusqu’en 2011 pour les ressortissants des Etats membres entrés dans l’Union en 2004 (exceptés Chypre et Malte), et jusqu’au 31 décembre 2013 pour les ressortissants bulgares et roumains (pays ayant adhéré à l’UE en 2007). Jusqu’en juin 2020, les ressortissants croates, dont le pays a intégré l’UE en 2013, faisaient encore l’objet d’une restriction sur le marché de l’emploi en Autriche.

Les conditions de ressources font également partie des restrictions possibles à la liberté de circulation. La législation européenne (directive 2004/38/CE) précise que “les étudiants et les personnes sans emploi rémunéré, comme les personnes retraitées, doivent disposer de ressources suffisantes pour eux-mêmes et les membres de leur famille, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale du pays d’accueil, et d’une assurance maladie complète”.

Initiatives en faveur de la libre circulation

Si la libre circulation est autorisée dans l’espace de l’Union, elle est même encouragée par les traités : l’article 47 du TFUE prévoit par exemple que “les Etats membres favorisent, dans le cadre de programmes commun, l’échange de jeunes travailleurs”. L’Union européenne s’est progressivement dotée d’une législation visant à lever les obstacles à cette libre circulation, notamment en matière de sécurité sociale ou de retraite.

Mais l’obstacle le plus important reste la reconnaissance des diplômes. Instauré par une directive en 1989, complété en 1992, le système de reconnaissance mutuel des diplômes a été profondément réformé en 2005. Il doit permettre à tout citoyen de l’UE qualifié qui souhaite exercer sa profession dans un autre Etat membre d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications, dans la mesure où la profession y est réglementée. Il repose sur deux critères : avoir la nationalité d’un Etat membre de l’Union et être pleinement qualifié pour exercer la profession en question.

Certaines professions sont réglementées et font l’objet de directives sectorielles. La reconnaissance est automatique pour les professions suivantes : médecin (généraliste ou spécialiste), infirmier en soins généraux, sage-femme, vétérinaire, dentiste, pharmacien et architecte. Afin d’améliorer le système pour les autres professions, une directive sur une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles entre pays européens a été adoptée en 2013. Elle instaure notamment une “carte professionnelle européenne”.

Depuis 1993, le réseau EURES encourage également la mobilité des travailleurs européens. Il s’agit d’un réseau de coopération entre la Commission, les services publics de l’emploi des Etats membres de l’Espace économique européen (EEE) et d’autres organisations partenaires, ainsi que la Suisse. Il fournit des informations, des conseils et des services de recrutement/placement aux travailleurs et aux employeurs, ainsi qu’à tout citoyen désireux de circuler dans l’UE.

En 2019, une Autorité européenne du travail (AET) a également vu le jour, afin de garantir que “toutes les règles de l’UE en matière de mobilité des travailleurs sont mises en œuvre de manière juste, simple et efficace”. Cet organisme européen aide les citoyens à connaître leurs droits et les Etats membres à les faire respecter. Composé d’environ 140 agents recrutés progressivement d’ici à 2024, sa raison d’être est notamment de donner aux citoyens de l’UE un accès aux prestations sociales auxquelles ils ont droit dans leur pays d’accueil.

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En outre, la mobilité est facilitée et encouragée par des mesures d’harmonisation des législations des Etats membres notamment en matière sociale. C’est le cas par exemple avec l’adoption d’un système de carte européenne d’assurance maladie et d’une directive relative aux soins de santé transfrontaliers ; ou encore de deux règlements (en 2004 et 2009) sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Durant la pandémie de Covid-19, la libre circulation a été mise à mal par la transmission rapide du virus, plusieurs Etats ayant décidé de réinstaurer des contrôles à leurs frontières. Depuis, quelques pays dont la France maintiennent des contrôles pour différents motifs, allant de menaces terroristes aux risques liés à l’arrivée de réfugiés, en passant par la guerre en Ukraine.

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La Croatie avait intégré l’Union européenne en juillet 2013 - Crédits : Oleksii Liskonih / iStock

Jour historique à Zagreb. Le pays approfondit un peu plus son intégration européenne ce 1er janvier 2023, près de 10 ans après son entrée dans l’Union.

La Croatie fait désormais partie de la zone euro. Après une période de transition, les pièces et les billets en euros remplaceront définitivement l’ancienne monnaie locale, la kuna.

C’est l’aboutissement d’un long processus pour Zagreb. La Croatie avait intégré le mécanisme de change européen MCE II en 2020 en vue de son arrivée dans la zone euro. Elle avait ensuite reçu l’aval de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE) en mai 2022, puis des ministres des Finances de l’UE en juillet.

A ce jour, 20 Etats membres de l’Union européenne utilisent donc la monnaie unique.

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Ce 1er janvier 2023 marque également la fin des contrôles aux frontières terrestres et maritimes avec ses voisins membres de l’espace Schengen : la Slovénie, la Hongrie et l’Italie. Les contrôles dans les aéroports seront quant à eux supprimés le 26 mars.

Les Etats membres avaient donné leur feu vert à la Croatie pour son intégration à l’espace Schengen le 8 décembre. 23 pays de l’UE en sont désormais membres, ainsi que 4 Etats associés : l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein.

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