Union européenne

Rien dans le traité de Rome ne prévoyait la compétence de la Communauté européenne pour agir en matière d'environnement. Mais de manière incidente, en 1967, une première directive sur la classification dans l’empaquetage et l'étiquetage, puis directement sur les déchets eux-mêmes, a ouvert la voie à une politique commune. C'est le début de la politique environnementale européenne qui concerne aujourd'hui plusieurs secteurs : la protection de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique, ou encore le contrôle des produits chimiques.

Source : © European Union, 2017 - EP

L’initiative citoyenne européenne (ICE) permets aux citoyens européens de demander à la Commission européenne de légiférer sur un sujet donné. D’après Frans Timmermans, Vice-président à la Commission européenne, cet outil a vocation à « rapprocher l’Union de ses citoyens »[i]

Dès 1996, lors de la conférence d’Amsterdam, les ministres des affaires étrangères d’Autriche et d’Italie avaient proposés de lancer un droit d’initiative citoyenne, mais cette proposition n’avait pas trouvé d’écho. Des propositions similaires ont ensuite figurées dans le projet de Constitution européenne. A la suite du référendum négatif, ces propositions ont tout de même été inscrites dans le Traité de Lisbonne.

C’est ainsi, grâce au Traité de Lisbonne, que le droit d’initiative voit le jour en décembre 2009. Il offrait déjà la possibilité aux citoyens européens de demander à la Commission de modifier une loi européenne.

Dès lors, représentants de la société civile et ONG s’étaient emparés de cette opportunité. L’ONG Greenpeace et Avaaz, mouvement encourageant l’activisme, avaient remis à John Dalli, alors commissaire européen chargé de la Santé, une pétition dépassant le million de signataire demandant à la Commission de cesser d’autoriser les organismes génétiquement modifiés (OGM) tant qu’un organe indépendant, éthique et scientifique ne serait pas mis en place pour estimer leur impact.

A l’époque déjà, cette demande avait été méprisée : quelques mois plus tard, la Commission avait donné son feu vert à la commercialisation de la pomme de terre transgénique Amflora.

Finalement mise en place en février 2011, l’initiative citoyenne européenne (ICE) telle que nous la connaissons aujourd’hui, est une invitation faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l’UE est habilitée à légiférer. Elle doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d’au moins 7 pays sur les 28 que compte l’Union.

Pour lancer son ICE, il faut créer un comité des citoyens composé d’au moins 7 citoyens de l’UE résidant dans au moins 7 Etats membres différents. L’ICE ne peut pas être gérée par des associations ou organisations. Ces dernières peuvent promouvoir l’ICE, à condition de le faire en toute transparence, mais sans jamais avoir de rôle décisionnel.

Autrement dit, l’initiative doit être lancée par 7 citoyens, hors organisations, ayant au moins 7 citoyennetés différentes, et devant trouver 1 millions de signatures provenant d’au moins 7 pays de l’Union différents en 1 an.

Admettons cependant que l’ICE parvienne à regrouper 1 millions de signataires. La Commission disposera alors de 3 mois pour recevoir les organisateurs afin de comprendre plus précisément l’initiative ; organisera une audition publique devant le Parlement européen ; et enfin, adoptera une réponse officielle dans laquelle elle présentera éventuellement l’action qu’elle propose en réponse à l’initiative.

En revanche, il est important de savoir que « la Commission n’est pas tenue de présenter une proposition législative à la suite d’une initiative. » [ii] C’est-à-dire que toute cette procédure ne débouche pas forcément sur une décision de la part des instances européennes.

Pour un outil sensé combler le déficit démocratique de l’Union européenne, la procédure ressemble plus à un parcours du combattant qu’à une véritable opportunité démocratique.

 

Faire une balance entre réussites et échecs

Nous sommes en novembre 2017 et depuis les six ans et demi d’existence de l’ICE, seules trois initiatives sur cinquante-six présentées ont réussi à remplir l’ensemble des conditions fixées par la Commission européenne.

« Right2Water » est la première d’entre elle. L’initiative invitait la Commission « à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous »[iii]. Même si l’ICE reçoit une réponse positive ainsi que de nombreux engagements de la part de la Commission (notamment en termes d’aide au développement, d’accès à l’eau et de transparence avec le secteur de l’eau), la Commission s’est d’abord contentée de ne lancer qu’une consultation publique sur la directive « Eau potable ». Bien que positive, la réponse apportée par l’institution est décevante. Encore aujourd’hui les incidences sur l’agenda européen sont moindres, néanmoins une proposition législative prévoyant des exigences minimales de qualité de l’eau a été présentée en 2017.

La seconde initiative citoyenne européenne « Un de nous » s’est vu opposer un refus catégorique de la part de la Commission. Cette dernière demandait à l’UE d’interdire la destruction d’embryons humains, notamment dans les domaines de la recherche, de l’aide au développement et de la santé publique, et mettre fin au financement de telles activités.

La réponse de la Commission est simple : l’UE continuera à appliquer les règles éthiques strictes mais ne cessera pas ses expérimentations sur les embryons tant que les recherches font avancer la science.

Enfin, le 3 mars 2015, la Commission rend sa décision concernant la troisième ICE « Stop vivisection ». L’initiative demandait une nouvelle directive relative à la protection des animaux. Celle-ci devrait permettre de mettre fin à l’expérimentation animale et de rendre obligatoire, pour la recherche biomédicale et toxicologique, l’utilisation de données pertinentes pour l’espèce humaine. La Commission répondra que la directive existante sur la protection des animaux est suffisante, et que bien qu’elle soit convaincue que les essais sur les animaux devraient être progressivement supprimés, cette solution serait prématurée et risquerait de chasser d’Europe la recherche biomédicale. L’initiative reçoit donc un soutien relatif de la part de l’exécutif européen.

« Right2Water », « Un de nous » et « Stop vivisection », voici les trois initiatives « réussies »[iv].

Mais alors qu’entendons-nous pas « initiatives réussites » ? Finalement, est-ce le nombre de projets ayant réussi le chemin jusqu’à la dernière étape, celle de la Commission, ou bien le nombre d’initiatives ayant obtenu un changement significatif dans les politiques européennes, voir un changement législatif ?

 

Un manque criant de démocratie

Le collectif « Stop TTIP », regroupant 500 associations européennes, s’opposait aux accords de libre-échange entre l’UE et les Etats Unis et l’UE et le Canada. Ayant obtenu 3,2 millions de signatures via une pétition autogérée, le collectif souhaitait créer une ICE en bon et due forme. Cependant, cette initiative à essuyer le refus de la Commission. En effet, la demande des pétitionnaires ne rentrait pas dans le cadre de ses attributions. « Le règlement sur l’ICE concerne les actes juridiques que la Commission peut proposer. Il ne permet par contre pas de demander à la Commission de ne pas faire quelque chose », affirmait un porte-parole de la Commission le 7 octobre 2015.

Mais le collectif ne s’est pas arrêté là puisque les comités de citoyens à l’origine de cette demande d’initiative ont introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne.

C’est ainsi, que le 10 mai 2017, le tribunal de l’Union européenne casse la décision de la Commission et affirme que cette dernière a eu tort de rejeter l’initiative citoyenne européenne contre le TTIP. Le tribunal va même jusqu’à affirmer que cette initiative nourrit le débat démocratique.

Mise en place dans le but de donner un nouveau souffle démocratique en Europe, l’ICE affiche un bilan mitigé.

En février dernier, le coup d’envoi de l’ICE « Stop Glyphosate » (Lire aussi #LaRéplique : Questions de santé publique vs. questions économiques : les enjeux liés aux « Monsanto papers ») était donné.

L’initiative demande l’interdiction du glyphosate afin de protéger les populations et l’environnement contre les pesticides toxiques.

Environ quarante ONG sont toujours mobilisées sur le sujet puisque l’ICE à recueillit un nombre suffisant de signature et attend actuellement une réponse de la part de la Commission qui a jusqu’au 8 janvier prochain pour l’examiner.

Le sujet du glyphosate est depuis des années sur la table des décideurs politiques européens. Malgré cela, les études concernant sa toxicité ne sont pas prises en compte et le travail des associations, ONG et groupements de citoyens (prenons l’exemple du Tribunal de Monsanto) ne sont pas prise en considération.

Ce 9 novembre 2017, lors d’un vote concernant la proposition de la Commission pour un renouvellement de la licence du glyphosate pour 5 ans, les Etats membres n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Peut-être pouvons-nous espérer que d’ici là, la Commission aura examiné l’ICE concernant l’herbicide.

Présentée comme le « premier instrument de démocratie participative transnationale », l’initiative citoyenne européenne donne le sentiment d’un instrument démocratique rouillé. La Commission semble peu se soucier des obstacles que rencontres les citoyens lors de sa longue et laboureuse procédure, tout comme leurs besoins de communiquer avec les instances européennes afin de participer à la gouvernance. En effet, lors de l’évaluation de l’ICE au printemps 2015, la Commission « confirme que les procédures et les mécanismes nécessaires au bon fonctionnement du dispositif relatif aux ICE sont bien en place ». Le Parlement européen quant à lui, demande plus de considération à l’égard de ces ICE : « si la Commission néglige des ICE couronnées de succès et largement soutenues dans le cadre du mécanisme démocratique établi par le traité de Lisbonne, l’Union européenne en tant que telle perdra en crédibilité aux yeux des citoyens ».[v]

 

Louise Bougot

Pour en savoir plus :

Hermès 77, L’initiative citoyenne européenne révèle l’impasse communicationnelle entre les citoyens et les institutions, 2017, p63-70

Site de la Commission européenne avec une page sur l’ICE : http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr

[i]  Guide de l’initiative citoyenne européenne, 3e Edition, 2015.

[ii] Site de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/basic-facts?lg=fr

[iii] Communiqué de presse de la Commission sur l’initiative citoyenne européenne « L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise ! » du 19 mars 2014

[iv] C’est le terme utilisé par la Commission européenne sur son site internet : http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/successful

[v] Résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur le suivi de l’initiative citoyenne européenne « Right2Water »

Classé dans:Par des actions citoyennes

Comme à la boxe, les négociations du Brexit sont organisées en reprises (« rounds » en anglais). La sixième de ces reprises vient de se terminer à Bruxelles, mais le coup de gong final sonné à la mi-journée n’a annoncé aucun résultat tangible. Le ministère britannique pour la sortie de l’UE a précisé ce vendredi 10 novembre la date et l’heure où le Royaume-Uni quitterait l’Union : le 29 mars 2019, à 23h TU, mais les négociations prennent du retard. L'UE donne deux semaines à Londres pour débloquer les négociations.

La présidente du Parlement catalan, l’indépendantiste Carme Forcadell, a passé la nuit en prison. Poursuivie dans une enquête pour rébellion, sédition et malversation de fonds publics après la déclaration unilatérale d’indépendance votée le 27 octobre 2017, elle était entendue ce jeudi ainsi que cinq autres parlementaires par un juge de la Cour suprême à Madrid. Pablo Llarena n’a pas suivi les réquisitions du parquet - qui réclamait la prison ferme - mais il a conditionné sa libération au paiement d’une caution de 150 000 euros, une somme qui a déjà été réunie.

Jeudi 9 novembre, la Commission européenne n'a pas réussi à obtenir de majorité sur sa proposition de renouveler la licence du glyphosate pour cinq ans. La moitié des Etats membres ont en effet voté contre ou se sont abstenus. L'exécutif européen va donc réunir un comité d'appel à la fin du mois de novembre, pour tenter d'obtenir un accord avant l'expiration de l'autorisation de l'herbicide en décembre.

L'Europe affiche les objectifs les plus ambitieux du monde en matière de lutte contre le changement climatique. Conformément aux recommandations du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat), l'Union européenne s'efforce de réduire ses émissions de gaz à effet de serre en vue de limiter la hausse de la température mondiale moyenne à 2°C au-dessus du niveau préindustriel (milieu du XIXe siècle).

Icap e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision prise par la Commission contre le groupe Icap dans les ententes relatives aux produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens

La présidente du Parlement autonome catalan, Carme Forcadell, a été mise sous écrou jusqu'au paiement d’une caution de 150 000 euros. Les quatre autres membres sécessionnistes de l’institution ont eux été libérés sous caution par le juge du tribunal suprême.

Chaque pays de l'Union européenne possédant son propre système postal, les prix d'envoi du courrier varient. Toute l'Europe vous propose de découvrir combien coûte l'envoi d'une lettre dans chacun des Etats membres de l'UE.

Niels Högel, un infirmier allemand de 41 ans, est soupçonné d'être à l'origine de 106 décès de patients, généralement tués par injection médicamenteuse. Cette affaire, unique dans l'histoire judiciaire allemande contemporaine, n’est pas terminée puisque le nombre de victimes pourrait encore s'alourdir.

Les révélations des Paradise Papers ont montré l’existence de mécanismes d’optimisation et d’évasion fiscale à travers le monde. Mais chez nous aussi, en Europe, se nichent des paradis fiscaux. À l’instar des Irlandais ou des Luxembourgeois, les Néerlandais font partie des pays européens qui ont la politique fiscale la plus active pour attirer les grands groupes. Cela se passe la plupart du temps par le biais de rescrits fiscaux, qui ici sont particulièrement attirants. Depuis les révélations des Paradise Papers, les Néerlandais sortent de leur indifférence et demandent désormais des comptes.

Dans ma dernière chronique pour «la Faute à l’Europe» sur France Info télé, je me demande pourquoi l’UE a si peu de champions industriels notamment dans le domaine du numérique. La réponse tient en un mot: idéologie.

L'entrée et le séjour de ressortissants étrangers sur un territoire national est un domaine hautement sensible, sur lequel les Etats européens maintiennent aujourd'hui un grand nombre de prérogatives souveraines. Depuis les années 1980 cependant, ils ont développé une importante coopération en matière de liberté de circulation, de contrôle aux frontières, d'asile et d'immigration.

La politique environnementale européenne couvre aujourd'hui sept domaines : l'air, le milieu marin, la prévention et le recyclage des déchets, l'utilisation durable des ressources naturelles, le milieu urbain, les sols et l'utilisation durable des pesticides. C'est une compétence partagée entre les États membres et les institutions européennes mais dont les objectifs sont de plus en plus intégrés aux autres champs d'action de l'UE.

This Thursday, 9th November 2017, the Council of the EU – which was composed by EU ministers competent for dealing with agricultural issues in their given countries – voted against the renewal of the use for glysophate within the Union’s borders. This decision was following a lively debate happening in the EU Parliament about a month ago to reduce the Commission’s original renewal plan from 10 years to 5 years only. During the vote, the 28 skilful ministers failed to agree on letting EU farmers keep on using this particular weedkiller. This comes amid controversies about glysophate, which has been the object of a lot of environmental concerns lately.

Indeed, this particular chemical product has been credited by a 2015 World Health Organization (WHO) study as « probably carcinogenic ». This has therefore raised preoccupations among EU consumers and Green parties’ advocators about the use of glysophate by farmers in Europe. Franziska Achterberg, who works for the well-known Greenpeace NGO as a food policy director at the EU level, reacted to the news: “The Commission is trying to ram through a new glyphosate licence, despite massive scandals surrounding its main maker and the EU’s own risk assessment. A new licence is a new licence, regardless of its length. If the Commission continues to allow this toxic chemical to contaminate our soils, water, food and bodies, it is simply rewarding Monsanto for obscuring the dangers linked to its weedkiller. The EU needs to ban it now, not in three, five or ten more years”.

The vote did successfully gather half of the 28 European member states’ ballots, U.K. comprised, for backing up the Commission’s plan. However, as it required a 55% qualified majority of member states, the vote failed to reach the appropriate number of EU countries for the renewal to be granted. More precisely, 14 countries out of the 28 voted for the 5 years renewal proposed by the Commission and then modified by the Parliament; 9 voted against it; and 5 abstained. Thus, the licence which is currently used in Europe for this specific herbicide should expire by the end of this year, on December the 15th.

Even though environmentalists might consider this a victory, the fact that glysophate – which has been introduced by the infamous American agrochemical company Mosanto in 1974 – could no longer be used represent an issue for EU farmers. In fact, glysophate, despite its potential harmful effects on health and the environment, helped agriculturists reaching higher yields. Now that it might not be employed anymore, a substitute will need to be found in order to help EU farmers out, as they undoubtedly need to be as productive as possible in a world that is constantly seeking for more foodstuff.

 

Raphaël Moncada

 

For further information:

BBC News: http://www.bbc.com/news/world-europe-41928007

EU Observer: https://euobserver.com/tickers/139818

Euronews: http://www.euronews.com/2017/11/09/eu-prepares-to-vote-on-glyphosate-licence-renewal

Phys.org: https://phys.org/news/2017-11-weedkiller-glyphosate-controversial.html

Classé dans:Fact of the day

Les européistes de l’entre-deux-guerres, très marqués par la Première Guerre mondiale et la hantise du déclin, voient dans l’idée d’Europe unie, et notamment dans le rapprochement franco-allemand, la seule façon de maintenir une paix durable sur le continent. Ils forment un ensemble hétérogène de mouvements aux finalités très diverses, plus ou moins organisés, aux côtés desquels on trouve aussi des intellectuels et des militants isolés. Si les projets politiques, souvent très ambitieux, ne trouvent guère de traductions concrètes, il n’en va pas de même de plusieurs initiatives économiques, plus limitées et plus réalistes. Les années 1930 voient la dispersion de la galaxie européiste, confrontée à la crise, aux régimes totalitaires et au spectre d’un nouveau conflit mondial.

Les révélations relatives aux Paradise Papers continuent de dévoiler encore un peu plus l'ampleur des pratiques d'optimisation fiscale au sein de l'Union européenne, ce contre quoi les institutions peinent à lutter. Également concerné par le scandale, le Royaume-Uni se trouve un peu plus déstabilisé alors qu'un nouveau round de négociations sur le Brexit doit commencer ce jeudi 9 novembre.

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Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev estime que les exigences professionnelles fixées par des organisations religieuses sont soumises à un contrôle juridictionnel à l’égard d’allégations de discrimination illicite en raison des convictions

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Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, une juridiction nationale peut, en cas de fraude, laisser inappliqué le certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne