Union européenne

This briefing explores options for monitoring and enforcement of European Union (EU) human rights due diligence legislation, and how such legislation should contribute to access to justice and remedy for victims of human rights abuses linked to the operations of businesses inside or operating from Member States (MS). The briefing reviews existing due diligence and disclosure schemes and considers the feasibility of specific options for monitoring, enforcement and access to remedy within a future EU due diligence law. The briefing recommends that such legislation should require effective monitoring via company-level obligations, national and EU-level measures, including repositories of due diligence reports, lists of companies required to report, information request procedures, monitoring bodies and delegated legislation or guidance further elaborating on due diligence under the law. Regarding enforcement, the law should inter alia require MS to determine appropriate penalties for non-compliance and to establish enforcement rights for interested parties. Finally, on remedy, the law should, besides requiring companies to establish complaint mechanisms, provide for national and EU measures, including requirements that MS ensure effective means of remedy and redress for victims and establish or identify bodies to investigate abuses, initiate enforcement and support victims.
Source : © European Union, 2020 - EP

Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, l’hébergement des demandeurs d’asile dans la zone de transit de Röszke, à la frontière serbo-hongroise, doit être qualifié de « rétention »

Ryanair
Transport
Les transporteurs aériens doivent indiquer, dès la publication de leurs offres de prix sur internet, la TVA relative aux vols nationaux ainsi que les frais de paiement par carte de crédit

Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI
Principes du droit communautaire
Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur

«Même si on trouve toujours des gens qui chouinent face au côté «bonapartiste» d’Emmanuel Macron, presque tout le monde à Bruxelles reconnaît que sans lui, l’Union se serait fracassée sur le coronavirus», analyse un haut fonctionnaire européen. De fait, après quelques jours de flottement, début mars, au moment où les autorités françaises prenaient conscience de l’importance de la pandémie et multipliaient les mesures unilatérales (comme la réquisition des masques et des respirateurs), le chef de l’Etat a ensuite résolument joué européen. Dès sa première allocution télévisée consacrée à la crise du Covid-19, le 12 mars, il met ainsi en garde contre «le repli nationaliste», le virus n’ayant «pas de passeport», et appelle à prendre des mesures «en Européens, à l’échelle européenne». Par contraste, le 18 mars, la chancelière Angela Merkel, pour son premier discours sur le sujet, ne prononce même pas le mot «Europe»…

Cette absence allemande a d’ailleurs contribué à mettre en valeur l’activisme de la France sur la scène européenne. Tout commence le lundi 9 mars, lorsqu’Emmanuel Macron appelle Charles Michel, le président du Conseil européen, qui s’activait déjà de son côté pour essayer de convaincre les Vingt-Sept de se coordonner davantage. Il lui suggère de réunir par visioconférence dès le lendemain les chefs d’Etat et de gouvernement. Ce sommet est le premier acte du retour d’une UE jusque-là totalement apathique.

Tabou

Le moment ne doit rien au hasard, le week-end des 7 et 8 mars ayant changé la perception de la crise. D’une part, tous les Etats membres sont désormais touchés, ce qui fait du Covid-19 un problème commun. D’autre part, l’Italie vient de décider de confiner le nord du pays avant d’étendre la mesure au sud, ce qui rend urgente la coordination de la réponse sanitaire, mais aussi économique. Toutefois, en dépit de ce sommet du 10 mars appelant à une «réponse commune», les Etats continuent, dans l’affolement, à prendre des mesures unilatérales : fermeture de certaines frontières intérieures, mesures sanitaires désordonnées, plans de soutien à l’économie non coordonnés. Il faudra un second Conseil européen de rang, le 17 mars, pour mettre enfin de l’ordre tant dans la gestion des frontières que dans les réponses sanitaire et économique.

Mais la solidarité entre riches et pauvres reste tabou. Pour le nord de l’Europe, chacun devra se débrouiller pour faire face aux coûts immenses de la reconstruction. «Dès la mi-mars, nous commençons à préparer l’après pour éviter qu’un pays comme l’Italie ne se retrouve seul, incapable de se financer sur les marchés et finalement tombe entre les mains des populistes», commente un conseiller de l’Elysée. Mais l’Italie n’est pas le seul problème : l’Espagne, le Portugal ou encore la Grèce rencontreront beaucoup de difficultés aussi, ce qui risque d’accroître encore les divergences existantes entre le Nord et le Sud. Il faut donc aller vers plus de solidarité financière y compris, comme le demande Giuseppe Conte, le Premier ministre italien, en lançant des «coronabonds», ce qui reviendra à mutualiser les dettes liées à la crise du Covid-19.

Noms d’oiseaux

Emmanuel Macron sait qu’il ne peut pas compter sur le gouvernement allemand, totalement engoncé dans ses vieux a priori économiques. Pour faire avancer la fédéralisation de la zone euro, puisque c’est de cela qu’il s’agit, le chef de l’Etat s’appuie donc sur Giuseppe Conte et Antonio Costa, son homologue portugais, deux hommes qui se sont révélés dans la crise et qui ne sont pas du genre à se soumettre sans combattre. «Nous cherchons toujours le franco-allemand, mais nous assumons désormais nos désaccords avec l’Allemagne», reconnait-on à l’Elysée. Ainsi, le 25 mars, Paris cosigne avec huit partenaires, mais sans Berlin, une lettre appelant à la création d’un «instrument de dette commun». Le sommet du 26 mars se termine sans surprise sur un échec, le «club des radins» (Allemagne, Autriche, Finlande et Pays-Bas) n’entendant rien céder. Mais cet affrontement violent, les noms d’oiseaux ayant même volé entre les dirigeants européens, contribue à faire bouger les lignes, comme l’espérait le Président français.

Le 9 avril, les ministres des Finances se mettent finalement d’accord sur une réponse budgétaire commune qui pourra atteindre 500 milliards d’euros. Désormais, la pression est maximale pour faire tomber le dernier bastion, celui des «coronabonds». Le sommet du 23 avril s’annonce donc dramatique, mais Macron est décidé à ne rien lâcher. Il sait que mégoter sur la solidarité européenne dans une crise de cette ampleur, c’est condamner l’Union à une mort lente.

Photo: Stéphane Lemouton. Sipa

L’Europe va-t-elle mieux gérer son déconfinement que son confinement ? Cela devrait être à sa portée après le chaos total engendré par l’extension de la pandémie du coronavirus, lorsque chaque Etat membre a réagi en solo, sans aucune concertation européenne, ce qui a abouti à de sévères frictions politiques entre eux sans pour autant stopper la propagation de la maladie. Pour ce faire, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, et Charles Michel, le président du Conseil européen, ont rendu public, mercredi, une «feuille de route», un document de 15 pages, commandé par les vingt-sept Etats lors de leur sommet du 26 mars, afin de coordonner la remise en activité des économies à l’arrêt depuis plus d’un mois.

Des «kits» d’autodiagnostic

Le but est d’éviter des mesures contradictoires qui pourraient relancer la pandémie, celle-ci «ne pouvant se combattre à l’intérieur des frontières», ou provoquer des ruptures des chaînes d’approvisionnement déjà mises à rude épreuve par les fermetures de frontières. Les deux présidents plaident donc pour que les Etats, qui restent pleinement souverains pour décider du rythme de la levée du confinement, se concertent a minima entre eux et informent la Commission avant toute prise de décision. Pour eux, trois critères devront être préalablement remplis : une décrue significative et durable du nombre de nouveaux cas, une capacité suffisante du système hospitalier pour traiter les malades, et, enfin, la mise en place de tests de détection menés à une large échelle combinés avec la possibilité de placer les malades en quarantaine.

Ils plaident aussi pour la création d’une application mobile européenne qui, sur une base volontaire et en respectant l’anonymat, permettrait de prévenir une personne qu’elle a été en contact avec un porteur du Covid-19, mais aussi de tracer les interactions entre les gens afin de prévenir l’apparition de nouveaux foyers. Pour faciliter ce travail de détections, ils proposent que des «kits» d’autodiagnostic soient mis à la disposition du public.

Un confinement prolongé pour les groupes à risques ?

Pour les deux présidents, la levée du confinement ne pourra qu’être graduelle, limitée dans un premier temps aux mesures qui n’ont qu’un impact local et surtout réversible en cas de regain de la pandémie, par exemple en instaurant un «cordon sanitaire». La réouverture des frontières intérieures devra se faire dès lors que les conditions épidémiologiques seront les mêmes dans les régions frontalières. Quant aux frontières extérieures de l’Union, la décision sera prise en fonction de l’évolution de la pandémie dans le monde… En attendant, la Commission va mettre en place un système d’alerte rapide pour parer à toute interruption des chaînes d’approvisionnement.

Jusqu’à la découverte d’un vaccin, la feuille de route plaide pour que les règles de distanciation physique et d’hygiène restent en vigueur pour les personnes, mais aussi dans les lieux publics et les transports. De même, elle recommande que l’utilisation des masques soit imposée dans tous les lieux publics fermés. La proposition la plus explosive est celle d’un déconfinement différencié : les groupes les plus vulnérables identifiés (personnes âgées, malades chroniques, malades mentaux) pourraient rester confinés plus longtemps si un Etat le décide.

Autant dire qu’il va falloir s’habituer à vivre avec le virus, comme le reconnaissent les deux présidents, jusqu’à ce qu’un vaccin et un traitement soient découverts. Pour accélérer les choses, la Commission va organiser, le 4 mai, en coordination avec l’Organisation mondiale de la santé, une « conférence des donateurs » afin de lever des fonds pour la recherche. « C’est notre meilleure chance collective de vaincre le virus », a expliqué Ursula von der Leyen.

BPC Mistral (Antilles et Guyane), BPC Dixmude (Réunion) et BPC Tonnerre (Corse) sont mobilisés.

Tag: BPCOpération Résilience

L’affaire a fait du bruit dans le landerneau bruxellois : le président du Conseil européen de la recherche (CER), l’Italo-Américain Mauro Ferrari, en poste depuis le 1er janvier, a claqué la porte le 7 avril en accusant le conseil scientifique composé de 21 membres, le véritable organe décisionnaire de cette agence qui distribue chaque année entre 1 et 2 milliards d’euros à des équipes de recherche, d’avoir refusé de lancer un appel d’offres afin de découvrir un vaccin contre le coronavirus. «Je suis extrêmement déçu par la réponse européenne», a-t-il déclaré au Financial Timesqui a révélé l’affaire : «J’en ai vu assez […], j’ai perdu foi dans le système lui-même.»

L’Europe une nouvelle fois incompétente, l’histoire est presque trop belle, une aubaine pour la presse britannique toujours friande de ce genre de ratés communautaires. Et c’est bien le cas, car la réalité est infiniment plus triviale : Ferrari, un médecin spécialiste des nanotechnologies, a en réalité été viré par le conseil scientifique (qui a statué à l’unanimité) le 27 mars, avec le soutien de la commissaire à la Recherche, la Bulgare Mariya Gabriel.

«Au mieux économe de la vérité»

«Il s’est montré infâme avec le personnel et s’est mis à dos, par son attitude, toute la communauté scientifique. Pire : il est en conflits d’intérêts», car il a des liens avec des sociétés commerciales, en particulier avec une entreprise américaine de biotechnologies, Arrowhead Pharmaceuticals, détaille un membre du conseil scientifique. «Dès lors, il passait plus de temps aux Etats-Unis, où il enseigne en plus à l’université de Washington, qu’à Bruxelles. La Commission lui a offert un poste de conseiller spécial à la direction générale de la recherche, mais il a préféré partir sur un coup d’éclat.»

Dans un communiqué sanglant, publié le 8 avril, ce dernier a donc détaillé les raisons de son limogeage en accusant Ferrari d’être «au mieux économe de la vérité». «Le professeur Ferrari a fait preuve d’un manque total d’appréciation de la raison d’être du CER», qui attribue des bourses aux chercheurs présentant des projets. Autrement dit, il fonctionne selon une logique «bottom-up» (de la base au sommet) et non «top-down» (du sommet vers la base), ce qui signifie que le CER ne peut lancer d’appels à proposition «sur des sujets spécifiques, car l’un de ses principes directeurs est que nos chercheurs sont libres de poursuivre les objectifs qu’ils définissent et de décider sur quoi ils souhaitent travailler».

«Promouvoir ses propres idées»

En outre, il «a fait preuve d’un manque d’engagement envers le CER, ne participant à de nombreuses réunions importantes […] et ne défendant pas le programme et la mission du CER lorsqu’il représentait ce dernier», Ferrari cherchant surtout «à promouvoir ses propres idées». Enfin, sur le coronavirus, le conseil scientifique rappelle qu’il a financé plus de 50 projets de recherches fondamentales «qui contribuent à la réponse à la pandémie»actuelle, pour environ 100 millions d’euros. Une somme à laquelle il faut ajouter les programmes de recherches appliquées financés directement par la Commission (plus de 200 millions d’euros).

Reste une question : comment le conseil scientifique a-t-il pu se planter à ce point ? En réalité, parce que la nomination du président du CER, nommé pour cinq ans, lui échappe largement. En effet, c’est un comité de sept membres présidé par Mario Monti, ancien commissaire européen et ancien Premier ministre italien, qui sélectionne les candidatures et en retient trois. Le conseil scientifique fait ensuite son choix : «On a eu les dossiers le temps d’un dîner au restaurant et on a choisi Ferrari, car c’était le moins pire des trois», explique l’un de ses membres… En clair, le travail a été mal fait en amont. Beaucoup de bruit pour rien.

Photo: Photo Giselle Yeung. AP

Ceux qui redoutaient une nouvelle nuit de négociation pleine de bruits et de fureur au cours de laquelle les Ving-sept auraient une nouvelle fois étalé leurs divergences ont poussé un souper de soulagement. Le compromis sur le financement de la relance de l’économie européenne après la crise du coronavirus a été bouclé par les ministres des Finances, par visioconférence, en moins d’une demi-heure, entre 21h30 et 22h, jeudi 9 avril, après une série de bilatérales destinée à se mettre d’accord sur les derniers détails et à peaufiner chaque mot du communiqué final. « Aujourd’hui, nous avons répondu à l’appel de nos citoyens en faveur d’une Europe qui protège » avec « des propositions audacieuses qui semblaient impossibles il y a quelques semaines à peine », a plastronné Mario Centeno, ministre des finances portugais et président de l’Eurogroupe (l’instance réunissant les 19 ministres des Finances de la zone euro élargie pour l’occasion aux Vingt-sept). Un succès qui a donné lieu à un festival d’autofélicitations : « Un grand jour pour la solidarité européenne », pour l’Allemand Olaf Scholz, « une proposition ambitieuse » pour son collège italien, Roberto Gualtieri, « un pas majeur vers plus de solidarité européenne », pour Bruno Le Maire.

«Monsieur non»

Afin d’éviter la répétition du scénario noir de la nuit de mardi à mercredi, les vingt-sept grands argentiers ayant négocié en vain 16 heures de rang, la chancelière allemande, Angela Merkel, le Président français, Emmanuel Macron, et le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, le « Monsieur non » européen, ont pris l’affaire en main. Il fallait à tout prix, en pleine pandémie, afficher une forte unité européenne, même si sur le fond les divergences restent fortes. Ils sont parvenus jeudi en fin de matinée à un compromis qui a rassuré les Néerlandais, mais au prix de beaucoup de non-dits sur le futur « plan de reconstruction » voulu par la France et ses partenaires du sud de l’Europe.

Il faut savoir que le débat ne porte déjà plus sur la réaction immédiate à la crise du coronavirus : de fait, la Banque centrale européenne a injecté plus de 1000 milliards d’euros dans le système sans compter des prêts géants aux entreprises à court de liquidités ou encore la Commission a suspendu le Pacte de stabilité budgétaire et les règles de concurrence européenne, ce qui a permis aux États de décider de plan de soutien à leur économie représentant en moyenne 10 % de leur PIB. « Quand on voit ce qu’on a fait en un mois, c’est incroyable », se félicite un diplomate d’un grand pays : « on a tiré les conséquences des crises précédentes en utilisant très vite et très fort tous les instruments à notre disposition ».

«Anticiper»

Depuis deux semaines, le débat porte sur ce qu’il faudra faire dans un second temps : « cette fois, on n’attend pas d’être au bord du précipice, comme on l’a fait lors de la crise de la zone euro, on essaye d’anticiper », note un diplomate français. Et c’est là que ça coince, les États du nord de l’Europe s’accrochant à leurs vieilles lunes, en particulier le refus d’une trop grande solidarité financière avec leurs partenaires. C’est l’idée italienne de lancer des « coronabonds », c’est-à-dire des emprunts européens destinés à financer les dépenses de reconstruction, qui a réveillé les fantasmes d’un « club med » vivant aux crochets des pays du nord forcément vertueux…

C’est pourquoi les Pays-Bas se sont opposés à ce que le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui peut prêter jusqu’à 700 milliards aux États ne pouvant plus se financer sur les marchés, soit activé sans condition comme le demandaient ses partenaires afin de financer en partie la reconstruction. Pour eux, tout prêt du MES doit être conditionné à un plan de rigueur budgétaire, ce qui est un non-sens dans une crise qui n’est pas due à une mauvaise gestion des finances publiques nationales. Mais Amsterdam voyait là, comme Berlin au départ, un début de mutualisation des dettes. Au final, le compromis prévoit que le MES pourra prêter sans aucune condition à tous les pays de la zone euro qui le demandent jusqu’à 2 % de leur PIB (34 milliards pour l’Italie par exemple), mais uniquement pour financer les « coûts directs et indirects liés aux soins de santé, à la guérison et à la prévention » dans le cadre du coronavirus. Il s’agit d’une « ligne de précaution » qui ne sera activée que si un État voit ses coûts de financement augmenter sur les marchés… « En clair, le MES ne servira pas en réalité », commente un diplomate européen.

«Fonds de reconstruction»

De même, les Néerlandais ont réussi à écorner SURE, le fonds de 100 milliards d’euros qui va épauler les systèmes d’assurance chômage des États le temps que durera la pandémie. La Commission voulait lancer, pour le financer, des emprunts garantis par les Etats avant de repréter à taux préférentiel les sommes réunies aux pays qui le demandent. Désormais, l’exécutif européen devra d’abord utiliser les marges existantes dans le budget européen, qui lui permettent d’emprunter sur les marchés, avant de demander la garantie des États. Toujours cette peur d’être engagé auprès du « club med »…

Mais la vraie bataille est à venir. Et elle s’annonce violente. Mises bout à bout, les sommes réunies par l’Union atteignent à peine plus de 500 milliards d’euros, une somme à laquelle il faut ajouter les 27 plans nationaux. Autant dire que les capitales européennes ont conscience qu’il faudra aller beaucoup plus loin à l’image des États-Unis qui ont déjà mis sur la table 2200 milliards de dollars… D’où l’idée française d’un « fonds de reconstruction » géré par la Commission destinée relancer l’économie, soutenir les secteurs les plus en difficulté, mettre en œuvre une politique industrielle européenne dans le domaine de la santé et, enfin, financer le Pacte vert et le développement du numérique. Un fonds qui serait alimenté par des emprunts européens. Cette proposition figure bien dans les conclusions de l’Eurogroupe, « même s’il reste tout à faire », reconnait-on à Paris. Car la France veut une véritable mutualisation des dettes : chaque État rembourserait ces emprunts en proportion de son PIB sans considération pour les sommes qu’il a reçues. Ce qui passera mal dans les pays du nord. Reprise des hostilités d’ici la fin du mois d’avril, lorsque la Commission présentera sa proposition de budget européen revu à la hausse…

Photo Ludovic Marin. AFP

Le gouvernement néerlandais assume son rôle de « bad guy » de l’Union européenne. Le ministre des Finances du royaume batave, Wopke Hoekstra, a fait échouer, une nouvelle fois, une réunion des ministres des Finances des Vingt-sept consacrée à la réponse économique à la crise du coronavirus. 16 heures de discussions par vidéoconférence et apartés téléphoniques, qui ont débuté mardi 7avril à 16h30, n’ont pas permis de trouver un accord. Et pourtant la discussion ne portait pas sur « LE » sujet qui fâche, les « coronabonds » ou emprunts européens destinés à financer la reconstruction de l’Union, délibérément mis de côté, mais sur un sujet a priori plus consensuel, l’activation du Mécanisme européen de stabilité (MES) habilité à prêter jusqu’à 700 milliards d’euros aux pays de la zone euro.

Pour Hoekstra, le pays qui demanderait l’aide du MES devra se soumettre à un plan de rigueur budgétaire, comme ont dû le faire dans le passé l’Irlande, le Portugal, Chypre et la Grèce ! Seule « exception » concédée par le Néerlandais : si l’emprunt est destiné à couvrir les frais de santé. Cette « conditionnalité » est évidemment totalement inacceptable pour la quasi-totalité des pays de la zone euro : elle a, en effet, été prévue lors de la crise de la zone euro pour redresser les comptes publics d’un État ayant mal géré ses comptes publics, ce qui n’est pas le cas avec la crise actuelle qui touche tout le monde en même temps. Ce blocage néerlandais est « contreproductif, incompréhensible et intenable », commente-t-on à l’Élysée.

Les travaux reprendront jeudi. L’attitude néerlandaise laisse mal augurer du sort des « coronabonds » : « il faut que le sujet reste ouvert pour les chefs d’État et de gouvernement ». Seule consolation : les Vingt-sept ont donné leur accord de principe pour que la Banque européenne d’investissement crée un fonds de garantie destiné aux entreprises doté de 25 milliards d’euros, ce qui permettra de lever sur les marchés jusqu’à 200 milliards. De même, ils ont donné leur feu vert à l’initiative SURE de la Commission : il s’agit d’un instrument doté de 100 milliards d’euros qui seront prêtés aux États pour couvrir une partie du coût du chômage partiel. Il sera alimenté par des prêts contractés sur les marchés par l’exécutif européen.

Libération a demandé à Jean-Claude Juncker, l’ancien président de la Commission européenne (2014-2019) et ancien président de l’Eurogroupe (2005-2013), comment il jugeait la réponse européenne à la crise du coronavirus.

Après l’échec du conseil des ministres des Finances de mardi, n’y a-t-il pas de quoi désespérer de l’Europe ?

Si on devait espérer de l’Europe, il y a longtemps que j’aurais perdu tout espoir ! Ce qui fait que je ne fais jamais trop d’illusions à son sujet. Il m’aurait semblé normal que les Vingt-sept marquent leur ardeur à mettre en œuvre sans condition le Mécanisme européen de stabilité (MES). D’autant que le MES ne sera pas suffisant pour relancer nos économies. Bloquer son usage parce qu’on tient obstinément, idéologiquement, religieusement à la mise en place d’une conditionnalité sévère est irresponsable.

Au-delà du MES, ne faudrait-il pas aller plus loin dans la solidarité financière européenne ?

Bien sûr ! D’ailleurs, la Commission a déjà fait des propositions en matière de cofinancement du chômage partiel ou encore a mis en place un programme d’aide aux PME. Il faut aller au-delà : pour moi, le plus important est d’augmenter considérablement, je le dis avec force, le cadre financier pluriannuel 2021-2027, que ma Commission a proposé en 2018 et qui n’est toujours pas adopté, afin qu’il contribue à la résolution de la crise économique. Je sais qu’il y a des États membres qui considèrent que ce que j’avais proposé est déjà trop élevé alors même qu’il ne s’agissait que de maintenir le niveau actuel de dépenses en tenant compte du Brexit. Mais il est désormais évident que, vu l’ampleur de la crise, il faut utiliser le budget européen comme un instrument de solidarité réactif.

Êtes-vous en faveur de la création d’une « capacité d’emprunt européen » comme le proposent une dizaine de pays européens, dont la France ?

C’est l’une des solutions possibles. En décembre 2010, en qualité de président de l’Eurogroupe, j’avais proposé la création d’eurobonds afin que tous les membres de la zone euro bénéficient du même taux d’intérêt. Mais il faut bien faire la différence avec les « coronabonds » : il ne s’agit pas de mutualiser les dettes nationales du passé, une idée contre laquelle la moitié de l’Europe s’était élevée, mais de mutualiser la dette qui naitra de la mise en place des moyens budgétaires nécessaires pour répondre à la crise du coronavirus. Il s’agit d’organiser solidairement ce financement de la crise actuelle en cumulant les différents instruments : Banque européenne d’investissement, MES, budget européen et enfin « coronabonds ».

Comprenez-vous pourquoi l’Allemagne ou les Pays-Bas demeurent hostiles à un emprunt européen ?

Je comprends seulement qu’on ne puisse pas les mettre en œuvre demain matin : même si on se mettait d’accord sur leur principe, cela prendrait des mois et des mois pour adopter l’architecture de la gouvernance des coronabonds. Il est clair que la réponse immédiate n’est pas là. Mais les exclure à tout jamais de l’arsenal européen me semble de courte vue. Les pays du sud auront l’impression que les États du nord dit vertueux ne sont pas prêts à partager solidairement le fardeau de la crise. C’est un geste de solidarité et le refuser n’est pas le comportement à adopter. Ça, je ne le comprends pas du tout.

Comment jugez-vous la réponse de l’Union à cette crise ?

Les premières réactions furent nationales, car le cadre de référence reste national. J’attribue ce réflexe au fait que l’Union ne dispose que de compétences très limitées en matière de santé publique. C’est un défaut de construction des traités européens qui a contraint la Commission à rester spectatrice au début de la crise. Si elle avait disposé de compétences propres, elle aurait pu être un lanceur de pré-alerte ce qui aurait pu permettre de prendre en temps utile les mêmes mesures partout et d’éviter des fermetures désordonnées de certaines frontières intérieures. Mais, après le conseil européen des chefs d’État et de gouvernement du 10 mars, elle a pris au sérieux le rôle de coordination que les États lui ont confié et a agi avec une célérité remarquable : réouverture des frontières intérieures, mise entre parenthèse du Pacte de stabilité, souplesse des règles encadrant les aides d’État, proposition d’un financement commun du chômage partiel, etc.

Mais la Commission aurait pu sortir de ses compétences et proposer un plan d’action ?

Au moment de la crise grecque, en 2015, on m’a signifié que la Commission devait s’en tenir à ses compétences. Il est facile de l’accuser la Commission de tous les maux, mais imaginons qu’elle n’existe pas, le désordre aurait continué !

L’avenir de l’Union n’est-il pas compromis si les peuples ont l’impression que la solidarité financière n’existe pas ?

Je vois un risque que les pays du sud se détournent du projet européen si l’Union ne sait pas réagir avec l’élan de solidarité qu’il faudrait. Antonio Costa, le Premier ministre portugais, a qualifié de « répugnants » les propos curieux, erronés, scandaleux du ministre des Finances néerlandais qui demandait un audit des politiques budgétaires des pays du sud. Le discours des Pays-Bas consiste à dire qu’ils n’ont pas à payer les dettes des autres : mais il ne s’agit pas de payer les dettes du passé, mais d’organiser le financement futur des coûts de la crise.

La crise actuelle met-elle davantage en péril le projet européen que les crises précédentes, comme celle de la zone euro ?

D’un point de vue strictement politique, cette crise se révèlera moins douloureuse et dangereuse si l’on fait les choses comme il faut. Je m’explique. Lors de la crise financière, certains États membres se sont retrouvés dans une situation grave à cause de leur comportement fautif dans leur conduite budgétaire : on avait donc beaucoup de mal à justifier la solidarité dans les pays qui se croient budgétairement plus vertueux. Cette fois-ci, il est beaucoup plus facile à expliquer aux opinions publiques, car nous menons une guerre commune contre un fléau invisible.

L’Europe se fera que dans les crises disait Jean Monnet…

J’ai toujours regretté qu’il faille des crises pour que nous soyons à même de nous ressaisir. Gouverner c’est prévoir. Et prévoir cela aurait été de donner des compétences en matière de santé à l’Union au lieu de nous accrocher à nos vieux logiciels.

N.B. : Interview parue dans Libération du 9 avril

Photo Stéphane Remael

Les conservateurs du PPE (parti populaire européen) n’en finissent pas de se déchirer sur le cas de Viktor Orban, le Premier ministre hongrois, qui s’est arrogé, le 31 mars, les pleins pouvoirs pour une durée illimitée (avec suspension du Parlement) en profitant de la pandémie du coronavirus. Dès le lendemain, 13 partis de 11 pays (Suède, Finlande, Belgique, Pays-Bas, Tchéquie, Slovaquie, etc.), sur les 82 que compte le PPE, ont demandé l’exclusion du Fidesz, le parti d’Orban, déjà « suspendu » depuis mars 2019 pour ses dérives autocratiques. Le président des conservateurs européens, le Polonais Donald Tusk, est sur la même ligne : il juge les mesures d’urgence hongroises «moralement inacceptables».

Mais aucun des partis de droite des grands pays n’a signé cette lettre –les seules signatures qui sortent du lot est celle de Kyriakos Mitsotakis, le Premier ministre grec et son homologue norvégienne, Erna Solberg- qui dénonce « une claire violation de la démocratie libérale et des valeurs européennes ». La CDU-CSU allemande qui, de fait, dirige le PPE, le Parti populaire espagnol ou les Républicains français sont restés aux abonnés absents. Mais le nombre de signataires est suffisant pour que l’exclusion du Fidesz soit soumise au vote de la prochaine assemblée politique prévue en juin (normalement…).

La pression sur le PPE devient d’autant plus forte que quatorze gouvernements -l’ensemble des pays d’Europe de l’Ouest à l’exception de l’Autriche- ont cosigné, la semaine dernière, une déclaration dans laquelle, sans citer nommément la Hongrie, ils se déclarent « profondément préoccupés par le risque de violation des principes de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux découlant de l’adoption de certaines mesures d’urgence » qui « devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire, être proportionnées et provisoires par nature ». Le fait que l’Allemagne, dirigée par une grande coalition CDU-SPD, se soit jointe à ce texte, montre que le vent a clairement tourné. De même, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, et membre de la CDU, se dit prête à agir contre la Hongrie : «Il y a un nombre conséquent d’États membres qui ont mis en place des mesures d’urgence et je le comprends». Mais elles doivent s’appliquer «pour une durée limitée dans le temps » et dans le but de « protéger la santé des citoyens et permettre une riposte rapide de la part du gouvernement».

Cela étant, le Parlement européen a demandé, en septembre 2018, à ce que l’article 7 du traité européen soit activé afin de constater qu’il existe « un risque clair de violation grave des valeurs européennes », première étape pouvant mener à de très hypothétiques sanctions (car décidées à l’unanimité). Mais comme il faut une majorité de 22 pays sur 27 pour lancer l’article 7, la résolution est restée sans suite.

Quant à l’exclusion du Fidesz du PPE, il est douteux qu’elle soit menée à son terme, l’intérêt du groupe politique au Parlement européen étant de garder ses 13 élus : avec ses 187 députés, il reste de loin le premier groupe, loin devant les socialistes (147) et les centristes de Renew Europe (98)… Viktor Orban le sait et il en joue. Jeudi, dans une lettre adressée à l’un des trois sages nommés par le PPE afin d’évaluer la situation dans son pays, l’Autrichien Wolfgang Schüssel, il a affirmé consacrer « tout mon temps à sauver la vie du peuple hongrois » et ne pas avoir de temps à perdre avec les « fantasmes » sur son exclusion. Bon prince, il accepte cependant d’en discuter une fois la crise terminée.

Photo Zoltan Matha AP

Commission / Pologne
Principes du droit communautaire
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême au regard des affaires disciplinaires concernant les juges

Le coronavirus décime une à une les vaches sacrées de l’Union européenne. Après le Pacte de stabilité budgétaire et les règles de concurrence mis entre parenthèses, les profondes entorses à la libre circulation et au libre-échange, le retour de la politique industrielle, c’est désormais une forte solidarité financière, jusque-là impensable, qui pourrait voir le jour. En effet, les lignes bougent très rapidement : le « club des radins » (Allemagne, Autriche, Finlande et Pays-Bas), qui a brutalement refusé, lors du sommet européen du 26 mars, la création d’un « instrument de dette commun », se montre désormais plus ouvert à l’idée d’affronter de conserve la crise économique qui vient.

Révolte

« Il y a eu un effet boomerang que ces quatre pays n’avaient pas anticipé », analyse un diplomate européen : « leur brutalité, leur indifférence à la situation sanitaire de l’Italie ou de l’Espagne, a suscité un vent de révolte. Apparaitre comme égoïstes dans une crise sanitaire qui touche tout le monde, ils ne pouvaient pas faire pire ». Non seulement leurs partenaires les ont critiqués sans s’embarrasser, pour une fois, de formules diplomatiques, mais une partie de leur opinion publique et de leur classe dirigeante les ont lâchés à l’image du président de la banque centrale néerlandaise, Klaas Knot : « dans cette période, où l’on voit des camions circuler avec des cadavres à la recherche de crématoires, l’accent doit être mis sur la solidarité » européenne. Ce grand argentier, qui fait partie des « faucons » de la Banque centrale européenne, a rappelé que les Pays-Bas devaient leur prospérité à l’Union et qu’éviter son délitement était de leur intérêt national. Ou encore à l’image de l’ancien vice-chancelier social-démocrate, Sigmar Gabriel, qui s’est interrogé : «si nous ne sommes pas maintenant prêts à partager notre richesse alors je ne sais pas ce qui va advenir de cette Europe».

Depuis, une semaine, le débat dans ces pays n’a pas cessé, ce qui les a conduits à assouplir leur position et à proposer une « réponse européenne » à la crise. Ainsi le très rigoriste social-démocrate Olaf Scholz, le ministre allemand des Finances, se dit « prêt à la solidarité, mais une solidarité bien pensée ». « Dans cette période extraordinaire, nous avons suspendu toutes nos règles », explique-t-on à l’Élysée : « si on en reste là, c’est-à-dire au laisser-faire national et on verra qui s’en sortira, on pourra logiquement nous rétorquer après la crise : mais alors pourquoi on nous emmerde en temps normal ? » Autrement dit, « la réponse communautaire, c’est-à-dire la solidarité en temps de crise, n’est pas une option, sinon c’est tout le projet européen qui s’effondre ». Le club des radins commence à en prendre conscience.

Blocage psychologique

Mais les « coronabonds », c’est-à-dire un emprunt européen destiné à financer les dépenses liées à la crise du coronavirus, restent toujours aussi inacceptables pour Berlin ou Amsterdam. Pourtant, il ne s’agit pas de mutualiser de la vieille dette, mais simplement d’apporter une garantie commune à des levées d’emprunt ce qui assurerait un taux particulièrement bas. C’est seulement en cas de défaut d’un État (très improbable, vu l’action de la BCE qui garantit sans limites les dettes de la zone euro) que cela coûterait de l’argent aux États garants…

Un blocage psychologique qui explique que ces pays sont plutôt favorables à l’activation du Mécanisme européen de solidarité (MES), un organisme intergouvernemental (qui décide à l’unanimité des gouvernements) pouvant lever jusqu’à 700 milliards d’euros sur les marchés financiers. L’idée serait qu’il puisse prêter de l’argent aux pays qui en ont besoin sans le plan de rigueur qui y est normalement associé. Le problème est que ces prêts sont normalement réservés à des États qui n’ont plus accès au marché, ce qui n’est le cas de personne aujourd’hui. Les Pays-Bas proposent en plus la création d’un fonds de 10 à 20 milliards d’euros alimenté par des contributions nationales (Amsterdam se dit prêt à mettre au pot 1,5 milliard d’euros) : l’argent serait donné sans condition. « Ce n’est pas suffisant, mais c’est une idée intéressante qui permet de discuter », note un diplomate français. Une autre piste qui fait l’unanimité est l’utilisation de la Banque européenne d’investissement qui peut emprunter et prêter plusieurs dizaines de milliards d’euros : « ça passera par une augmentation de son capital, mais la BEI a montré à quel point elle était efficace ».

«Champs des possibles»

Bruno Le Maire, le ministre des Finances français, a présenté, mercredi, la proposition de la France : un « fonds de sauvetage européen » géré par la Commission d’une durée de vie de 5 à 10 ans et destiné à financer « les programmes dédiés pour renforcer les systèmes de santé et relancer l’économie ». Il serait alimenté par un impôt de solidarité ou une contribution des États membres et pourrait émettre des obligations avec la garantie commune des Vingt-sept. Autre « brique », selon le mot d’un diplomate, le fonds SURE proposé jeudi par la Commission qui vise à offrir, pendant la durée de la crise, un filet de sécurité minimal destiné à financer les dépenses d’assurance chômage des États membres : l’Union emprunterait 100 milliards d’euros sur les marchés avec la garantie commune des États membres avant de les reprêter aux pays qui en ont le plus besoin.

Enfin, la Commission a annoncé qu’elle allait modifier sa proposition de « cadre financier pluriannuel » pour la période 2021-2027, « ce qui reste le meilleur instrument possible à condition qu’il soit clairement plus ambitieux et plus conséquent que la proposition Juncker », dit-on à l’Élysée

« Le champ des possibles apparait », commente satisfait un diplomate européen de haut rang : « d’autres propositions vont suivre, Rome et Madrid préparant une initiative commune ». Il reviendra aux ministres des Finances qui se réunissent mardi 7 avril de lister les options et la décision finale reviendra aux chefs d’État et de gouvernement.

This study provides an in-depth and accessible analysis on biodiversity as a human right to inform the European Parliament’s work on how the European Union’s external action can best contribute to a holistic and human rights-based approach aimed at stopping biodiversity loss and degradation. After a brief overview of empirical data regarding the impacts of biodiversity loss on human rights and the limitations of available sources, the study assesses the status and content of existing international obligations on biodiversity and human rights. The study then assesses existing initiatives’ (potential) legal and political impact at international and regional levels for the EU to address biodiversity and human rights in a mutually supportive manner, within a variety of multilateral fora. Additionally, the study assesses the EU’s (unilateral and bilateral) external action tools that have addressed or could address the human rights dimensions of biodiversity in the context of development, trade and other areas of international cooperation. It provides a series of recommendations on how the European Parliament and other EU institutions can support the development of a holistic and human rights-based approach to the conservation and sustainable use of biodiversity in external action, including as part of the fight against climate change.
Source : © European Union, 2020 - EP

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