Union européenne

En d’autre temps, ce texte de Charline Quillérou aurait trouvé sa place dans la cohorte habituelle des articles, mais la gravité de la situation, inquiétante, l’enjeu, la sécurité démocratique en Europe, nous ont amené à placer l’article à la place qui lui revenait naturellement, celle prise habituellement par l’Editorial.

Le rapport 2015 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe dresse un tableau pour le moins alarmant de la situation démocratique européenne. Ses 92 pages présentent une analyse des dysfonctionnements de la démocratie dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. A cet égard, l’indépendance de la justice et la liberté des médias, composantes essentielles de tout système démocratique, constituent les deux principaux défis au regard des lacunes rapportées.

            Pour rappel, le Conseil de l’Europe est à distinguer de l’Union européenne. En effet, celui-ci est une organisation internationale de défense des droits de l’homme créée le 5 mai 1949 par le traité de Londres. Aujourd’hui fort de 47 États membres dont les 28 États membres de l’Union européenne, le Conseil de l’Europe a pour objectif de défendre les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit sur le continent européen. Le Saint Siège, les États-Unis, le Canada, le Japon et le Mexique bénéficient du statut d’observateur tandis que la Turquie et la Russie sont membres de plein droit, dépassant ainsi les frontières de l’Union européenne. Tous les États membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme est la juridiction compétente pour statuer sur les violations des droits civils et politiques énoncés dans la Convention. Le cas échéant, elle sanctionne les États ayant manqué à leurs engagements. Ses arrêts sont obligatoires pour les États concernés qui sont ainsi amenés à modifier leurs pratiques voire leur législation. La Cour peut être saisie par des États ou des individus, indépendamment de leur nationalité. Pour atteindre ses objectifs, le Conseil de l’Europe s’appuie également sur un Secrétariat général, une Assemblée parlementaire, un Commissaire aux droits de l’homme et un Comité des Ministres.

            Dans son rapport, le Secrétaire Général parle d’un « impératif de sécurité démocratique, devenu incontournable face aux deux grandes menaces qui pèsent aujourd’hui sur l’Europe ». La « montée de la violence extrémiste », première menace identifiée à l’instar des attentats qui ont frappé Paris et Copenhague depuis le début de l’année, se traduit également par une montée de la xénophobie, du populisme et du chauvinisme. Dans ce contexte, Thorbjørn Jagland rappelle dans l’avant-propos du rapport que le Conseil de l’Europe est «en train d’élaborer le premier traité international qui permettra d’aider les Etats à engager des poursuites contre les combattants étrangers », ces Occidentaux, Européens pour beaucoup, qui partent combattre aux côté de l’Etat islamique. Il faut également que les Etats mettent en place de « pratiques politiques qui encouragent la tolérance et sèment l’espoir » peut-on lire. La deuxième menace qui pèse sur l’Europe est la crise en Ukraine. Le Secrétaire Général évoque la Russie sans la nommer en réaffirmant qu’ « une modification des frontières imposée par la force et de manière unilatérale, comme en Crimée, n’est jamais défendable et conduit inévitablement à la crise, voire à la guerre ». De leur côté, les autorités ukrainiennes se doivent de travailler à un nouvel accord politique et engager un processus de réforme de la Constitution, avec le soutien du Conseil de l’Europe puisque « les nations stables ont besoin de bons voisins ».

            Qu’est-ce que la sécurité démocratique ? Comme le rappelle Thorbjørn Jagland, « les démocraties ne s’engagent que rarement, sinon jamais, dans des guerres les unes contre les autres ». C’est sur cette base que se fonde la sécurité démocratique. De même, la démocratie protège les Etats contre les querelles internes pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’existence d’une justice indépendante, d’un Parlement fort et de médias libres constitue un contrepoids au pouvoir exécutif. Une société démocratique favorise également la tolérance, est plus dynamique et mieux à même d’innover pour faire face à des menaces nouvelles. Si la dissuasion et la capacité militaire d’un pays permettent d’assurer une sécurité qualifiée de « dure » par le rapport, « elle ne peut plus à elle seule garantir la stabilité ». D’où l’importance de la sécurité conférée par la démocratie.

            Le Conseil de l’Europe évalue ainsi la sécurité démocratique dans ses Etats membres par le biais de cinq critères : un pouvoir judiciaire efficace et indépendant, des médias libres, une société civile dynamique et influente, des institutions démocratiques légitimes, et enfin, des sociétés inclusives. Pour chaque critère, les Etats membres sont répartis en cinq catégories : ceux pour lesquels la situation est satisfaisante et s’améliore ou est stable, les Etats où la situation est satisfaisante mais se dégrade, où la situation est insatisfaisante mais s’améliore, où la situation est insatisfaisante mais stable, et enfin, ceux pour lesquels la situation est insatisfaisante et se dégrade. De grandes tendances ont ainsi pu être dégagées. Pour le Secrétaire Général, les lacunes sont importantes et ont fait émerger deux domaines d’action prioritaires pour le Conseil de l’Europe : préserver la liberté des médias et remédier aux faiblesses des systèmes judiciaires des Etats membres.

            En effet, le rapport révèle que plus d’un tiers des Etats membres du Conseil de l’Europe n’offrent pas toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité de leur système judiciaire, pourtant premier pilier de la sécurité démocratique. En matière de liberté d’expression, droit consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et fondement d’autres droits tels que la liberté de pensée, de conscience ou de religion entre autres, le rapport souligne le manque de données systématiques et comparables. Pour autant, des tendances générales ont pu être observées et les études réalisées par les organes de suivi du Conseil de l’Europe – à savoir le Comité de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance – ont mis en évidence une dégradation de la sécurité des journalistes dans plus d’un tiers des Etats membres. Les recours abusifs aux lois sur la diffamation et aux lois antiterroristes ont conduit à une restriction de la liberté d’expression, à des sanctions disproportionnées à l’encontre des journalistes ainsi qu’à une ingérence dans les contenus ou des restrictions d’accès à ces contenus. Ainsi, le pluralisme des médias et la diversité des contenus sont insatisfaisants et se dégradent dans un tiers des 29 Etats membres pour lesquels des données existent. Concernant la liberté de réunion et d’association, toutes deux consacrées dans la Constitution de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, le rapport souligne que la plupart des Etats membres ont adopté une législation conforme aux normes du Conseil de l’Europe. Même chose pour le fonctionnement des institutions démocratiques puisque dans la majorité des cas, des élections sont organisées conformément aux normes internationales. A ceci près que le taux de participation aux élections décline, notamment chez les femmes, les minorités nationales et les jeunes. Cette tendance fait écho au dernier critère d’évaluation : Sociétés inclusives et citoyenneté démocratique. En effet, « dans un contexte marqué par l’austérité et la montée du populisme et de l’intolérance, les Etats se doivent d’intensifier leurs efforts pour empêcher l’apparition de clivages ou l’aggravation des divisions existantes au sein de la société » peut-on lire dans le rapport. Pour ce faire, trois fronts sont identifiés. Premièrement, moins de la moitié des Etats membres disposent de cadres suffisants pour assurer une protection effective contre la discrimination. La promotion de la diversité dans l’éducation, deuxième front identifié, doit passer par les programmes scolaires et la formation des enseignants. Enfin, seuls 33 Etats membres ont ratifié le texte révisé de la Charte sociale européenne quand le Conseil de l’Europe souligne la nécessité de politiques inclusives qui assurent le respect des droits sociaux.

            Face à un tel constat, le Conseil de l’Europe rappelle que l’engagement de ses Etats membres envers la Convention et la Cour européennes des droits de l’homme est la condition sine qua non de la mise en œuvre des recommandations qui figurent dans le rapport. Pour remédier aux lacunes importantes en matière de sécurité démocratique, le Conseil de l’Europe entend renforcer la formation des juges et des professionnels du droit aux bonnes pratiques, mettre en place un plan paneuropéen en faveur de l’indépendance des systèmes judiciaires, lancer un programme triennal pour améliorer la sécurité des journalistes et assurer un statut prioritaire à la protection de la liberté des médias dans tous les programmes de coopération avec ses Etats membres. Pour mener à bien ces projets, le Conseil de l’Europe appelle ses membres à faire preuve d’une volonté politique forte et dénonce au passage « les Etats qui bafouent délibérément leurs obligations découlant de la Convention » ainsi que « les partis politiques traditionnels qui dénoncent publiquement les protections internationales des droits de l’homme dans leur propre intérêt partisan ». David Cameron, récemment réélu à la tête du gouvernement britannique, n’a qu’à bien se tenir. Celui-ci a en effet promis de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme au profit d’un British Bill of Rights ; promesse qui revient régulièrement dans les débats outre-Manche sans pour autant faire l’unanimité. Ces derniers jours, il semblerait que Monsieur Cameron ait revu ses ambitions à la baisse sur ce point. Mais, pour combien de temps ?

 

Charline Quillérou

 

Pour en savoir plus

     -. « State of Democracy, Human Rights and the Rule of Law in Europe – A shared responsibility for democratic security in Europe » – Report by the Secretary General of the Council of Europe https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=SG(2015)1&Language=lanEnglish&Ver=original&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383 (EN)

      -. « Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe – La sécurité démocratique, une responsabilité partagée » – Rapport 2015 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. https://edoc.coe.int/fr/un-aperu/6474-situation-de-la-democratie-des-droits-de-l-homme-et-de-l-etat-de-droit-en-europe.html (FR)

 

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Général : La commission spéciale sur les rescrits fiscaux poursuit son travail en organisant une audition le 1er juin consacrée à la dimension internationale des rescrits fiscaux. Mario Monti, ancien Commissaire européen à la concurrence et à la fiscalité, et Antoine Deltour, principal lanceur d'alerte des LuxLeaks, feront notamment partie des intervenants. Suivez l'audition en direct sur notre site web à 14 heures, et consultez notre glossaire pour tout savoir sur la fiscalité.

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Général : La commission des libertés civiles se penchera sur les données des dossiers passagers et les négociateurs du Parlement et du Conseil essayeront de trouver un accord sur une proposition liant bien-être des animaux et santé publique. Les commissions des affaires étrangères et du développement évoqueront plusieurs futurs événements des Nations Unies. Enfin, Martin Schulz se rendra au Luxembourg dans le cadre de la présidence tournante de l'Union européenne exercée par le pays à partir de juillet.

Source : © Union européenne, 2015 - PE

Les pays en développement « attendent de voir » ce qu'on leur proposera lors de la COP21 selon la ministre française de l'Environnement.

La mise à mort d’un lapin, en direct pendant une émission de radio danoise, enflamme la Toile. Cela s’est passé sur les ondes de Radio24syv, le 25 mai dernier, dans une émission dont le thème du lundi de Pentecôte était le bien-être des animaux. Peut-on parler d’un message derrière le geste du présentateur Asger Juhls ?

Les États membres refusent de signaler les cyberattaques dont leurs réseaux numériques sont l'objet, ce qui bloque la législation européenne sur la cybersécurité.

Le secteur agricole sera exclu des plafonds d’émissions de méthane, a décidé le Parlement européen. Une décision très controversée.

La Russie a interdit à 89 personnalités politiques européennes l'entrée sur son territoire, principalement en raison de leur position sur la crise ukrainienne. Les Français listés par Moscou sont critiques sur le financement du FN.

Réclamée par les deux groupes, la collaboration accrue entre élus socialistes et écologistes au sein du Parlement européen se heurte à la grande coalition formée autour de Jean-Claude Juncker. 

La chancelière allemande estime que l'arrivée d'un(e) nouvel(le) occupant(e) à la Maison Blanche début 2017 suppose une « longue interruption » des négociations sur le traité commercial entre l'UE les États-Unis. Il faudrait donc rapidement faire avancer les négociations.

L'UE se prépare à des négociations difficiles sur la réduction des émissions de CO2 des voitures après 2020. La nécessité d'une approche holistique fait cependant l'unanimité auprès des lobbyistes, défenseurs de l'environnement et décideurs politiques

Lors d’une rencontre à Tirana, les dirigeants de la Serbie, du Monténégro, de Macédoine, de la Bosnie, du Kosovo et d’Albanie ont déclaré à l’UE qu’ils en avaient assez d’attendre leur adhésion au bloc, et qu’ils avaient besoin de fonds européens pour pouvoir mener à bien les réformes prévues.

Vladimir Poutine, le président russe, a accusé les États-Unis d’ingérence, arguant que les arrestations des dirigeants de la FIFA réalisées en Suisse le 27 mai étaient en-dehors de leur juridiction et que la demande d’extradition n’était pas légitime.

Moscou a établi une liste de 89 personnalités européennes ne pouvant plus se rendre en Russie. Si les personnes concernées se sont peu émues de la situation, les autorités européennes ainsi que la presse s’inquiètent d’une escalade des tensions entre l’UE et la Russie.

L'Italie est dans l'attente des résultats officiels des élections du dimanche 31 mai, un scrutin régional et municipal partiel dans sept régions et environ 1 000 communes. Un vote présenté comme un test pour Matteo Renzi et marqué par une forte abstention. Pas encore de résultats complets, mais les projections des instituts de sondage s'affinent. On sait d'ores et déjà que le Parti démocrate de Matteo Renzi s'impose dans cinq des sept régions concernées.

Les 3 et 4 juin auront lieu à Bruxelles les Journées européennes du développement. Un événement particulièrement attendu alors que 2015 est l'Année européenne du développement. Toute l'Europe sur France Bleu 107'1 vous propose une émission spéciale sur le rôle de l'Europe dans l'aide au développement avec Charles Goerens, député européen, coordinateur de l'Année européenne du développement et Birwe Habmo, blogueur camerounais, spécialiste de la médiation interculturelle et sélectionné avec une dizaine de jeunes venus du monde entier pour participer aux Journées européennes du développement.

Dans une tribune publiée dans le journal Le Monde, dimanche 31 mai, Alexis Tspiras, sous la menace d’un «Grexit» et dans l’attente d’un accord avec ses créanciers, dénonce «une zone euro à deux vitesses» et pointe un doigt accusateur sur ses partenaires européens.

The Alliance for Lobbying Transparency and Ethics Regulation (ALTER-EU) has organised an appeal to introduce a high-quality and legally-binding EU lobby transparency register. On the 11th of may a letter was sent to the Vice-president of European Commission, Frans Timmermans, signed by 113 non-governmental organizations, including Transparency International, Oxfam, European Public Services Union, European Coalition for Corporate Justice, supported also by the new European Parliament inter group on integrity, to urge a strong action to create this register.

The ALTER-EU, which coordinates the letter addressed to Frans Timmermans, will engage the improvement of lobby transparency at the EU and member states levels over the next two years. Despite the signatories NGO recognize the steps of Juncker Commission to increase lobby transparency incentivizing registration, there are still three weaknesses:

The lobbying register is not obligatory, which means that lobbyists can continue to avoid transparency.

Disclosure requirements are too weak to give a comprehensive range of information. The data are vague about who the EU’s lobbyists are, their work, the financial influences and financial costs. As a result, too many information disclosed can even be misleading.

Last but not least, the lack of sanctions. The lobbyist who doesn’t follow the rules could turn the event into a great failure without the risk to be monitored properly. This is hugely problematic because it is vital that non-registered lobbyists face effective fines or other meaningful sanctions.

On the basis of these factors, the NGO signatories proposed to Timmermans as a matter of urgency has some points that should be implemented by the Commission:

-. The ban on meeting unregistered lobbyists must be extended to ensure that it will be applied to all staff, to further boost registration.

-. The European Commission must release detailed proposals on the disclosure of additional and more precise information. Particularly it should be included expenditure on lobbying activities and the details about the lobbyist’s dossiers.

-. While acknowledging the Junker engagement, the European Commission must engage in introducing a more open and transparent process with other EU institutions to improve the lobby register.

-. Monitoring of the rules must be implemented for more effectiveness. The Commission should make a legislative proposal “including the objective of a lobby register that is legally-binding on lobbyists and thus truly mandatory (requiring legislation) in its proposed Inter-Institutional Agreement as a medium-term option to ensure that the EU lobbyists sign up”.

This letter is part of the campaign “Full lobby transparency now!” launched at the end of April 2015, in which EU institutions are demanded to be more transparent through the creation of a new legally-binding lobby register by the end of 2016, and in the same time arouse public interest in a new high-quality register.

A research about the lobby scene in Brussels: “Why the EU Lobby Register still fails to deliver?”

ALTER-EU published in January 2015 a report that shows how a non-mandatory approach to EU-lobby transparency regulation fails to provide citizens with an accurate picture of lobby scene in Brussels. The group criticized some of the main groups that are actively lobbying the EU institutions, but they are not still registered in the EU’s transparency register such as financial lobbyists (ex. Standard & Poor, Credit Suisse, etc.), lobby consultancies, law firms and Major corporations (ex. General Motors).

The concern is not just about a non-registration of many lobbyists in the EU transparency register, but it is also about the problem that many registered organizations don’t provide full and accurate lobby data: “data is opaque, confusing, unclear, and does not provide the clear picture of lobbying in Brussels which is required for citizens to hold the EU institutions to account (…) around 150 lobby consultancies, law firms or consultants have improperly listed clients as “confidential”, “not applicable”, “N/A”, “none”, “customers”, “corporate sector”, “various” etc. This is a clear breach of the rules on disclosing clients, and one that undermines lobby transparency as it makes it impossible to see who is lobbying on behalf of whom”.

The Juncker Commission is engaged in introducing a mandatory lobby register but with very limited improvements, particularly the European Commission Vice-President Frans Timmermans is proposing to create a mandatory register via inter-institutional agreement. If this agreement goes through, it could be very misleading. The weakness is that an inter-institutional agreement can only create rules for EU institutions, but “lobbyists themselves would not be affected”.

That’s why the Timmermans proposal is criticised. That’s why Timmermans received the letter. That’s why ALTER-EU and others NGO are proposing a EU legislation to create a legally-binding EU lobby register for two important reasons:

-. Firstly, a legislation would introduce a proper enforcement mechanisms to verify information provided in the register;

-. Secondly, a register created by legislation would be permanent and it will not be at risk of dependence to current or future legislation.

This is a new opportunity to give more strength to and make fast progress in EU lobby transparency.

 

 

 

 

Annalisa Salvati

 

For more information:

     -. Campaign: Full lobby transparency now! http://alter-eu.org/full-lobby-transparency-now

     -. Open letter to Frans Timmermans from 113 NGOs on EU lobby register: http://altereu.org/sites/default/files/documents/Letter%20to%20Timmermans%20on%20Lobby%20Register%20February%202015.pdf

     -. New and Improved? Why the EU Lobby Register still fails to deliver http://altereu.org/sites/default/files/documents/Why%20EU%20Lobby%20Register%20still%20fails%20to%20deliver%20-%20print%20version.pdf

     -. EU-LOGOS Athèna, “Vers un niveau élevé de responsabilité, de transparence et intégrité au sein des institutions européennes”. Compte-rendu de l’audition commune du 26 mars 2015. http://europe-liberte-securite-justice.org/2015/04/19/vers-un-niveau-eleve-de-responsabilite-de-transparence-et-dintegrite-au-sein-des-institutions-europeennes-compte-rendu-de-laudition-commune-du-26-mars-2015/

 

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