Union européenne

Bolagsupplysningen et Ilsjan
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Bobek estime que l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur Internet peut demander en justice réparation de l’intégralité du préjudice dans l’État membre dans lequel est situé le centre de ses intérêts

Commission / Espagne
Liberté d'établissement
Pour avoir tardé à libéraliser le secteur des services portuaires de manutention de marchandises, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de trois millions d’euros

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Source : © European Union, 2017 - EP

Un conseil franco-allemand se tient ce jeudi 13 juillet à Paris en présence d’Angela Merkel et d’Emmanuel Macron et de leurs ministres des Affaires étrangères, du Travail, de l’Intérieur et de la Défense. La construction d’une Europe de la défense sera au cœur de leurs discussions

Les représentants des journalistes en Allemagne ont protesté ce mercredi 12 juillet après le retrait sur le tard de leur accréditation à 32 journalistes qui avaient été dûment enregistrés pour couvrir le sommet du G20 à la fin de la semaine dernière, à Hambourg. Les autorités allemandes se refusent à donner les raisons concrètes de cette décision. Un soupçon pesant sur une intervention des autorités turques envenime la polémique.

Alors que l'intégration des pays des Balkans en Europe est au coeur du sommet qui se tient ce mercredi à Trieste en Italie, les dirigeants français, italien et allemand se sont réunis en amont pour parler immigration.

Après les 12500 personnes secourues fin juin en l’espace de trois jours, l’Italie a connu une trêve d’une semaine, mais ces derniers jours, plus de 3000 personnes ont été secourues au large de la Libye. Rome dénonce le manque d'aide de ses voisins européens.

Berlin a adopté des mesures plus strictes ce mercredi 12 juillet, visant à contrôler plus étroitement les reprises par des sociétés étrangères de concurrents présents dans des secteurs jugées stratégiques. Sans le dire, ces dispositions constituent surtout une réponse à des reprises par des investisseurs chinois.

Plus de 20000 hectares de forêts vierges de hêtres des Carpates roumaines ont intégré vendredi 7 juillet la liste du patrimoine mondial de l'humanité. « Ce statut Unesco devrait contribuer à renforcer leur protection », estime Radu Vlad, de l'organisation WWF.

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Clause de non-responsabilité : L'interprétation des débats facilite la communication mais ne constitue en aucun cas un enregistrement authentifié des débats. Seuls le discours original ou la traduction écrite révisée du discours original peuvent être considérés authentiques.
Source : © Union européenne, 2017 - PE

Comment disséquer le langage fasciste et expliquer la fascination qu’il exerce sur les autres? La pièce Le sec et l’humide tente cette aventure dans le domaine du théâtre. Au Festival d’Avignon, le metteur en scène belge Guy Cassiers explore ce texte préparatoire que Jonathan Littell avait écrit lors de ses recherches pour son futur prix Goncourt Les Bienveillantes. Sur scène, cette analyse minutieuse des écrits du leader d’extrême droite belge Léon Degrelle s’avère plutôt plus indigeste que terrifiante.

Comment rassurer les pays des Balkans impatients d'entrer dans l'Union européenne? En leur proposant une plus forte intégration économique régionale, suggère l'Allemagne. Ces projets sont inscrits au menu du sommet UE-Balkans occidentaux organisé ce mercredi 12 juillet dans le port italien de Trieste, sur la mer Adriatique.

Désormais l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) peut destituer son président et les vice-présidents. Une grande première. Réunie en plénière à Strasbourg, le 27 juin, l’APCE a adopté une résolution lui permettant de destituer en cas de faute grave son président, ses vice-présidents ainsi que les présidents et vice-présidents de ses différentes commissions. Il y a quelques jours, EU-Logos a publié un article consacré aux avis, recommandations et rapports du GRECO (groupe d’États contre la corruption) consacrés à la corruption et à la moralisation de la vie publique. Nous assistons, aujourd’hui, à une mise en pratique immédiate d’une partie des conclusions du groupe anti-corruption.

Pedro Agramunt, président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, avait été mis en cause en avril dernier avec beaucoup de vigueur, voire de violence, pour sa rencontre officielle avec Bachar el-Assad, un rencontre « patronnée en sous-main par la Russie ». Il avait effectué un déplacement en Syrie au mois de mars à l’invitation du Parlement syrien à bord d’un avion gouvernemental russe et sans en avoir informé les instances de l’Assemblée.

Au cours de l’audition Pedro Agramunt a tenté de se défendre en soulignant qu’il avait fait cette visite au titre du Sénat espagnol. Cet argument n’a pas été pris en considération dans le rapport de Liliane Maury-Pasquier qui faisait remarquer que « représenter une institution c’est agir en responsabilité du premier au dernier jour du mandat », 365 jours par an et 24 heures sur 24. Cela ne donne aucune liberté au président de l’APCE d’aller de sa propre initiative, en tout cas sans être mandaté par l’APCE, rencontrer un dirigeant d’un pays qui viole ouvertement et pendant des années les droits de l’homme. La démonstration était claire et l’APCE l’a acceptée par 154 voix contre 30 et 13 abstentions.

Cette mise en œuvre du nouveau règlement intérieur, adopté le 27 juin, débouchera inévitablement sur l’anticipation du terme de son mandat actuel. L’actuel président a été lâché de toute part, y compris son propre parti (le PPE) : l’Assemblée s’est prononcée par 38 voix contre 25 et 2 abstentions. Le président sera destitué rapidement car comme l’a souligné la rapporteuse Liliane Mary-Pasquier : « Il faut faire au plus vite (…) l’Assemblée est à un tournant de son histoire parce que jamais sa crédibilité n’a jamais été autant ébranlée, jamais sa réputation autant atteinte et son image autant salie ». « Pedro Agramunt ! Partez ! » lui a lancé la doyenne, la socialiste française Josette Durie. « Ça suffit ! Retirez-vous maintenant, tout de suite » a renchéri la libérale luxembourgeoise, Anne Brasseur.

L’APCE s’est ainsi dotée d’une nouvelle procédure qui lui permet de mettre en jeu la responsabilité institutionnelle de ses membres titulaires d’un mandat électif et de les destituer pendant que celui-ci est en cours. La réforme prévoit la possibilité de démettre le président à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, 24 ou 48 heures après le dépôt d’une motion de défiance déposée par un nombre requis de membres issus de plusieurs groupes politiques et de plusieurs des 47 États membres.

Quant à la question de la rétroactivité de ces dispositions soulevée dans le cas Agramunt, il fut alors avancé que la CEDH ne reconnait la pertinence de l’argument qu’en matière d’affaires pénales. La demande de destitution a donc été introduite selon les nouvelles règles et sera soumise au vote à la prochaine plénière de l’APCE à Strasbourg du 9 au 13 octobre 2017.

Pedro Agramunt est également mis en cause dans une affaire de corruption soulevée par l’ONG allemande European Stability Initiative. Au même titre que d’autres anciens et actuels membres de l’APCE, il est soupçonné d’avoir été soudoyé par l’Azerbaïdjan afin d’étouffer un rapport sur les prisonniers politiques. La création d’une commission d’enquête ad hoc a été décidée par l’APCE qui en a validé la composition. Les conclusions sont attendues pour la fin de l’année. Il s’agit d’une affaire relativement ancienne sur laquelle Amnesty International avait tenté d’attirer l’attention au début de l’année 2017 (cf. ‘Pour en savoir plus’).

C’est sur le plan politique et diplomatique que l’affaire va rebondir du fait de l’accusé et de la Russie. Dans un communiqué Pedro Agramunt a dénoncé une attaque visant sa personne, menée par l’aile gauche de l’APCE et la délégation ukrainienne, un véritable règlement de compte dans lequel le secrétariat de l’assemblée a apporté son soutien, selon Pedro Agramunt. Il justifie sa rencontre avec Bachar el-Assad par une volonté politique de dialogue qu’il a voulu appliquer aussi bien dans le conflit syrien que dans ses efforts menés auprès de la Russie afin que la délégation russe réintègre les rangs de l’APCE où elle ne siège plus depuis le retrait de son droit résultant de la sanction infligée suite à l’annexion de la Crimée. Pedro Agramunt a fait valoir également que la modification du règlement permettant sa destitution a été votée dans la précipitation sans consultation préalable de la Commission de Venise et à l’encontre d’un avis de la Direction des avis juridiques et du droit international public du Conseil de l’Europe pour qui le principe de sécurité juridique serait menacé.

De son côté la Russie a mobilisé sa diplomatie, Serguei Lavrov, ministre des Affaires étrangères, a informé le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland ,que la Russie suspendait le versement de sa contribution au budget « jusqu’à la pleine et inconditionnelle restauration des droits de la délégation russe au sein de l’assemblé parlementaire du Conseil de l’Europe ». Dans un communiqué complémentaire, la diplomatie russe dénonce « la dégradation de la situation » au sein de l’APCE et « la campagne de persécution frénétique » visant les parlementaires qui cherchent à normaliser les relations avec la Russie, allusion évidente à la situation de Pedro Agramunt. Remettant en cause ce versement, la Russie risque une exclusion se privant ainsi d’une plateforme diplomatique pour laquelle elle a beaucoup investi depuis son adhésion en 1996, affrontant un grand nombre de tensions spectaculaires. Jusqu’à aujourd’hui, elles furent toujours surmontées en raison d’un attachement fort de la Russie pour ce relais important de son influence au cœur d’une zone éminemment stratégique. En sera-t-il de même encore une fois ? La réponse dépend du seul Poutine qui, là comme ailleurs, alterne le chaud et le froid.

En deux mots, une conclusion s’impose aux yeux des grands praticiens et des hautes autorités pour la transparence de la vie publique : la lutte contre la corruption est trop morcelée, il y a un manque de coordination entre toutes les autorités de contrôle. Sur ce plan, un rôle renforcé du Conseil de l’Europe et du GRECO s’impose à l’évidence. Par ailleurs, il est important, vital même, d’éviter que ne se développe, à l’occasion des affaires, une culture de la suspicion et de la malveillance ; ces dérives menaçant le bon exercice de la démocratie. L’action de l’APCE est exemplaire et crée un précédent qui ne pourra être ignoré. L’impunité n’est plus permise, fermer les yeux non plus. À l’avenir tout contrevenant sera susceptible d’être dénoncé, poursuivi et condamné, de quoi faire réfléchir les imprudents.

Cet épisode gagnerait à être connu largement. Or, le silence ou la discrétion des médias l’a emporté. Comme, par exemple, en France qui, au même moment, connaissait plusieurs affaires dont certaines eurent des conséquences politiques d’une très grande importance. La concomitance dans le temps de ces affaires n’a pas permis qu’elles soient rapprochées entre elles. Pour l’édification de tous, parlementaires et citoyens.

Pierre-Henri Legros

Pour en savoir plus :

Une proposition de destitution à l’ordre du jour de la session d’octobre : http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=6726&lang=1&cat=9.

Destitution de Pedro Agramunt : http://assembly.coe.int/nw/xml/Xref/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=23996&lang=fr.

L’APCE adopte une procédure permettant la destitution de ses membres : http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=6705&lang=1&cat.

Video du débat : https://vodmanager.coe.int/coe/webcast/coe/2017-06-27-1/fr/2.

Page web de la session : http://website-pace.net/fr/web/apce/plenary-session.

Amnesty International : Azerbaijan, allegations of suspicious money transfers and other violation of the parlementary assembly’s code of conduct in connection with its work in Azebaijan :https://www.amnesty.org/en/documents/eur55/5556/2017/en/.

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Renforcer l'intégration des pays des Balkans à l'espace européen en attendant leur éventuelle adhésion à l'UE, c'est l'objet du sommet présidentiel qui se tient ce 12 juillet à Trieste en Italie, en présence notamment d'Emmanuel Macron, de plusieurs autres chefs d'Etat de l'UE et de six pays de la région, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro, le Kosovo, la Macédoine et enfin l'Albanie.

A deux bons mois des élections générales du 24 septembre, les chances d'Angela Merkel d'obtenir un quatrième mandat à la tête de l'Allemagne sont importantes. Un sondage publié ce mardi 11 juillet montre un écart toujours plus grand dans les intentions de vote entre le parti de la chancelière et ses adversaires sociaux-démocrates, avec lesquels elle dirige actuellement le pays dans un gouvernement de grande coalition.

L'interdiction du voile intégral dans l'espace public est une « mesure nécessaire » dans une société démocratique pour « garantir les conditions du vivre ensemble dans la société ». C'est la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui le dit—: elle a rejeté mardi 11 juillet deux plaintes de femmes musulmanes contre la Belgique, comme elle l'avait fait il y a 3 ans pour une musulmane française, et confirme ainsi sa jurisprudence.

Source : © European Union, 2017 - EP

Source : © European Union, 2017 - EP

Les vacances approchent et vous vous posez certainement des questions pratiques concernant votre voyage. Passeport ou carte d'identité ? Que mettre dans vos bagages ? Comment choisir votre compagnie aérienne ? Et où se procurer une carte d'assurance maladie ? Les préparatifs ne sont jamais faciles. Mais en tant que citoyen européen, vous bénéficiez de droits lorsque vous bougez dans l'Union européenne et vos voyages se font plus simples. Alors si vous vous posez l'une de ces questions, c'est ici que se trouve la réponse !

Jeudi 13 juillet se tiendra à l'Elysée le premier conseil des ministres franco-allemand depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Le président français accueillera son homologue Angela Merkel et plusieurs ministres des deux gouvernements, dont ceux des Affaires étrangères, de l'Intérieur et des Armées, seront également présents. L'occasion pour les deux pays d'encore renforcer leur image d'unité et d'avancer sur certains sujets d'intérêt commun, au premier rang desquels l'Europe de la défense.