Au sein de l’Union européenne, le “monopole de l’initiative législative” appartient à la Commission européenne. Composée d’un commissaire par Etat membre (27 aujourd’hui), c’est elle, et elle seule, qui a le pouvoir de proposer les nouveaux règlements ou directives.
Le Parlement européen, directement élu par les citoyens de l’Union tous les cinq ans, peut quant à lui amender ces propositions. Tout comme le Conseil de l’Union européenne, qui représente les gouvernements des Vingt-Sept. Et ce n’est qu’une fois adoptées par ces deux institutions que les mesures peuvent entrer en vigueur.
Certes, le Parlement européen a toujours la possibilité de demander une nouvelle législation à la Commission. Une démarche qui passe par l’adoption, à la majorité des députés, de rapports d’initiative législative (ou non-législative, à la majorité des suffrages exprimés). Mais rien n’oblige la Commission à suivre ces attentes. Selon une étude du Parlement, seuls 8 des 26 rapports d’initiative législative soumis entre 2010 et 2019 par les députés ont ainsi été traduits par des propositions de l’exécutif européen.
Elue en 2019, l’actuelle présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen s’est engagée lors de sa prise de fonction à traduire chacune de ces demandes par une législation. Trois ans après, le bilan est toutefois mitigé : d’après une autre étude du Parlement européen, moins de la moitié de ces rapports ont été suivis de propositions ou d’engagements de la Commission depuis cette date. Et rien n’obligera en principe ses successeurs à respecter cette promesse.
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Depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993, le Parlement européen peut, à la majorité de ses membres, demander à la Commission de soumettre “toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre des traités” (article 225 TFUE).
La Commission n’est toutefois pas tenue de soumettre une proposition, auquel cas elle doit cependant justifier son refus.
Le Conseil de l’Union européenne dispose d’un pouvoir similaire. Tout comme les citoyens : depuis 2011, l’initiative citoyenne européenne permet à un million d’entre eux de soumettre une demande à la Commission.
Les nombreux rapports “d’initiative non-législative” votés par le Parlement exhortent souvent, eux aussi, la Commission à introduire de nouvelles mesures. Ils ne sont en revanche pas définis par les traités européens.
Renforcer la démocratieDans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, plusieurs citoyens européens ont proposé d’accroître les pouvoirs du Parlement européen. Dans leur rapport remis le 9 mai dernier, ils suggèrent notamment de lui donner “le droit d’initiative législative afin de proposer des sujets de débat, puis d’adopter les textes nécessaires pour donner suite aux recommandations issues des délibérations”. Parmi les objectifs visés : “renforcer la démocratie européenne” et établir “un lien fort entre les citoyens et leurs représentants élus”.
Un projet fortement soutenu par les eurodéputés eux-mêmes : le 4 mai, une majorité d’entre eux soulignait “que l’octroi d’un droit d’initiative législative au Parlement et la fin de l’unanimité au Conseil permettraient d’approfondir l’intégration politique et de parvenir à une véritable démocratie”. Et dès le lancement de la Conférence en mai 2021, l’ancien président du Parlement européen David Sassoli s’exprimait déjà en faveur d’un tel droit pour son institution.
Le projet n’est d’ailleurs pas totalement nouveau. En 1996 par exemple, lors des négociations sur le traité d’Amsterdam, la question d’un droit d’initiative pour les deux co-législateurs, Parlement et Conseil, s’était posée. A l’époque, le président de la Commission Jacques Santer s’y était vigoureusement opposé : “Si vous donnez le droit d’initiative au Conseil des ministres et au Parlement européen, nous glisserons dans l’anarchie et la paralysie totale”, avertissait-il alors…
À LIRE AUSSIUnion européenne : faut-il abandonner le vote à l’unanimité ? Souveraineté populaireL’un des principaux arguments en faveur d’un pouvoir d’initiative pour le Parlement européen est que, dans chacun des Etats membres de l’Union européenne, les parlements nationaux ont quant à eux ce droit. En France par exemple, l’Assemblée nationale comme le Sénat sont à l’initiative de propositions de lois. Une compétence qui traduit l’idée de souveraineté populaire, les députés et sénateurs représentant (directement ou indirectement) les citoyens par lesquels ils sont élus.
La comparaison a toutefois ses limites. Dans l’ensemble des démocraties européennes, les propositions soumises par les parlementaires sont plus souvent rejetées qu’adoptées, constate une étude de l’Institut européen d’administration publique (EIPA). Une grande partie des mesures qui finissent par entrer en vigueur sont ainsi initiées par les gouvernements. Par ailleurs, “il est beaucoup plus difficile de déterminer qui dirige, ou qui devrait fixer l’agenda politique” au sein de l’UE que dans les Etats-nations, remarquent les services du Parlement européen.
À LIRE AUSSIMajorités et compromis : l’Assemblée nationale peut-elle s’inspirer du Parlement européen ? Un droit à clarifierEnfin, si le Parlement européen était doté d’un nouveau droit d’initiative, ses contours devraient être précisés. S’agirait-il de retirer le droit d’initiative à la Commission pour le transférer au Parlement européen ? Ou bien une partie seulement, et alors dans quels domaines ? Faut-il que la Commission européenne conserve le rôle principal dans l’initiative des projets législatifs ?
Dans ce dernier cas la Commission pourrait alors être juridiquement contrainte de traduire les demandes qu’elle reçoit des députés. Il serait par exemple envisageable de conférer un droit d’initiative au Parlement lorsque la Commission ne réagit pas à une demande de sa part dans un délai donné.
Autant de règles à définir, et dont certaines ne pourraient s’imposer qu’après une réforme des traités européens. Or le 9 mai, près de la moitié des Etats membres de l’Union européenne ont affirmé publiquement leur opposition à un tel projet, qu’ils considèrent “inconsidéré” et “prématuré”. Pour ces derniers, l’UE “peut tenir ses promesses dans le cadre actuel du traité”. Tandis que lancer un (long) processus de révision risquerait de “détourner l’énergie” des priorités publiques et “des défis géopolitiques urgents auxquels l’Europe est confrontée”.
À LIRE AUSSIFaut-il réformer les traités européens ? Cadre actuelDans son étude de 2020, la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen développe plusieurs pistes pour renforcer le pouvoir d’initiative de l’institution sans revoir les traités – un processus qu’elle qualifie toutefois “d’exotique”. L’essentiel passerait par une révision de l’accord-cadre de 2010 sur les relations entre Parlement européen et Commission. Ce dernier impose déjà à cette dernière de répondre sous trois mois à un rapport d’initiative législative des députés. Mais une nouvelle version de l’accord pourrait par exemple doter ces rapports d’un caractère plus contraignant.
Autre suggestion des auteurs : le Parlement européen pourrait se faire le porte-voix des partenaires sociaux, en relayant notamment les positions communes du Comité économique et social européen et du Comité européen des régions, voire des parlements nationaux.
À LIRE AUSSILe Comité économique et social européen (CESE)À LIRE AUSSIQu’est-ce que le Comité européen des régions ?À LIRE AUSSISénat et Assemblée nationale : quelle relation entre le Parlement français et les institutions européennes ? Agir en amontDe fait, l’institution est déjà parvenue à accroître son influence sur les propositions de la Commission dans le cadre du traité de Lisbonne (celui-ci a renforcé le pouvoir de codécision du Parlement). Depuis un accord de 2016 notamment (sur l’amélioration de la législation), la Commission reçoit chaque année les contributions du Parlement et du Conseil pour élaborer son programme de travail. Les priorités législatives de l’année suivante figurent en particulier dans une déclaration annuelle, rédigée en commun par les trois institutions. Si la Commission n’est pas tenue de les suivre à la lettre, elle doit néanmoins justifier tout écart par rapport aux propositions qui figurent dans ce programme annuel.
Le pouvoir d’initiative législative tel qu’inscrit dans les traités n’est donc qu’une des multiples dimensions de l’élaboration des politiques européennes. S’il est à première vue légitime que la seule institution directement élue par les citoyens européens en soit pourvue, on peut aussi considérer, comme les auteurs de l’EIPA cités plus tôt, que “la pression en faveur d’un droit d’initiative plus indépendant pour le PE va à l’encontre de la tendance […] à travailler ensemble le plus tôt possible à tous les niveaux et à toutes les étapes”. En tout état de cause, et avec ou sans réforme des traités, la modification des équilibres institutionnels de l’UE est elle-même un processus au long cours.
Un “monopole” relatif
Si la Commission dispose en principe du “monopole de l’initiative législative”, le Parlement européen est en réalité lui-même pourvu d’un pouvoir d’initiative législative dans des domaines très précis.
Il peut ainsi proposer des règlements relatifs à sa composition, à l’élection de ses membres et aux conditions d’exercice de ses membres, à la constitution de commissions temporaires d’enquête, au statut et aux conditions d’exercice du Médiateur européen.
Le Conseil, la Banque centrale européenne et la Cour de justice de l’UE disposent de compétences analogues dans des domaines qui leur sont propres.
Le Parlement peut aussi (article 7 TUE) initier un mécanisme de prévention lorsqu’il constate qu’un Etat viole les valeurs de l’UE (dont l’état de droit). Ainsi qu’une procédure de révision des traités, comme le 9 juin dernier.
Par ailleurs, l’institut Jacques Delors notait en 2018 que le pouvoir de la Commission européenne tendait lui-même à s’éroder, au profit du Parlement… mais surtout du Conseil. Pour éviter de voir ses propositions rejetées par l’un ou l’autre des colégislateurs, la Commission s’efforce de tenir compte de leur position dès qu’elle les élabore. Or sur ce point, les Etats ont un poids supplémentaire à celui des députés : en cas de désaccord persistant des Vingt-Sept (ou entre eux), un texte peut en théorie se retrouver indéfiniment bloqué.
En outre, les conclusions des Conseils européens mais aussi les résolutions du Conseil de l’UE sont souvent interprétées par la Commission comme des “mandats” l’invitant à proposer de nouvelles mesures…
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Ne pas revenir au monde d’avant et à ses travers. C’est le mot d’ordre qui a circulé dès le premier confinement en mars 2020. Nombre d’entreprises et de structures du service public l’ont repris à leur compte, en amorçant une reprise post-Covid qui se veut plus écologique et mieux adaptée à l’ère numérique.
Pour ce faire, les acteurs privés et publics disposent des ressources du Fonds européen pour le développement régional (FEDER), dont les Régions sont autorités de gestion. Le FEDER existe depuis 1975, mais le programme React-EU est venu le renforcer en y injectant plus de 50 milliards d’euros sur la période 2021-2022. Un apport conséquent destiné à faciliter la résilience de l’économie, tout en favorisant son verdissement et sa numérisation.
Dans les Hauts-de-France, React-EU a ainsi permis de financer les transitions écologique et numérique dans des secteurs aussi variés que la santé, l’électronique ou encore l’ameublement. Voici une sélection de projets phares soutenus par le programme.
À LIRE AUSSIL’Europe en région : les Hauts-de-France Santé : le numérique au service des patientsDéjà fortement sollicités en temps normal, les services de santé ont été mis à rude épreuve avec l’apparition du Covid-19. Dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais par exemple, les pompiers ont connu plus de 12 000 interventions liées à la maladie au cours de l’année 2020.
Une charge de travail supplémentaire qui pourrait revenir en cas de nouvelle crise sanitaire. Des moyens d’optimiser le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ont donc dû être trouvés. Parmi les grandes pistes d’amélioration : le numérique. D’ici à juillet 2023, les fiches bilan des patients, remplies dès que les SDIS sont contactés pour une demande de secours, seront entièrement dématérialisées. A la place du papier et du stylo, les pompiers sur le terrain seront munis de tablettes.
Cette numérisation du parcours patient des SDIS du Nord et du Pas-de-Calais a été initiée en janvier 2021 avec un budget de 4,16 millions d’euros, dont 80 % sont pris en charge par le FEDER. A la clé, une communication plus simple, fiable et rapide entre les différents acteurs des interventions (SDIS, Samu et centres hospitaliers notamment). De quoi gagner un temps précieux, décisif dans le traitement des urgences. Les données des patients pourront par ailleurs être conservées dans de meilleures conditions. Et les processus d’intervention des SDIS dans les différents départements seront plus facilement homogénéisables. Enfin, moins de papier signifie également une empreinte environnementale réduite.
L’amélioration de la prise en charge des patients passe aussi par du meilleur matériel médical. Au CHU Amiens-Picardie, le projet “Endodis” avait été mis de côté pendant la pandémie pour gérer l’afflux de personnes atteintes du Covid-19. Celui-ci prévoyait l’acquisition d’un système d’imagerie afin de traiter le plus efficacement possible les urgences liées aux accidents vasculaires cérébraux (AVC). Pour rattraper le temps perdu, le projet a été relancé avec l’aide du FEDER, qui a couvert à 100 % les 1,35 millions d’euros qu’il a requis.
À LIRE AUSSIHauts-de-France : le canal Seine-Nord Europe, maillon manquant des liaisons durables d’Europe du Nord Electronique : des fonds européens pour relocaliserLe secteur de l’électronique a été durement frappé par la pandémie de Covid-19. Située à Bury dans l’Oise, CDVI Electronics est une société spécialisée dans la production de cartes électroniques. L’entreprise fabrique aussi les produits finis pour le groupe CDVI, détenteur de la plus large gamme au monde de systèmes de contrôle d’accès sécurisé et de verrouillage.
Si 25 000 cartes électroniques sont fabriquées chaque année par CDVI Electronics, la société a subi de plein fouet les difficultés d’approvisionnement liées à la crise économique du Covid-19 sur les marchés asiatiques, où elle se procure une partie importante de ses pièces. Délais allongés, prix en hausse… Cette nouvelle donne a menacé la compétitivité de l’entreprise, qui a vu sa production reculer de 10 % en 2020.
Pour y remédier, CDVI Electronics a misé sur la relocalisation. Un projet nécessitant plus d’un million d’euros, dont la moitié fournie par le FEDER, a ainsi été mis sur pied. Lancée en septembre dernier et devant s’achever en décembre, l’opération a pour but de permettre l’acquisition d’une nouvelle ligne de fabrication de cartes électroniques en remplacement d’une autre vieille de 20 ans. De même que des bancs de test pour créer de nouveaux produits, ainsi que d’une salle grise, qui servira à assembler des composants sensibles.
A moyen terme, le projet devrait multiplier la capacité de production de l’entreprise par cinq. Celle-ci réduira donc fortement sa dépendance vis-à-vis des fournisseurs extra-européens. En parallèle, CDVI Electronics maîtrisera mieux ses prix et délais d’approvisionnement. Sept employés devraient par ailleurs venir rejoindre les 42 actuellement présents au sein de la société. Et son bilan carbone s’en trouvera considérablement diminué grâce au recul des importations.
À LIRE AUSSIComment les Régions profitent-elles du plan de relance européen ? Ameublement : être au rendez-vous de la transition écologiqueEtablie dans le Nord, Duriez Agencement est une entreprise qui produit du mobilier sur-mesure et haut-de-gamme. La société s’est dotée de nouveaux locaux, livrés mi-2021. Et elle a choisi d’accompagner ce changement de domicile d’une activité plus vertueuse sur le plan climatique. Pour y parvenir, elle a notamment opté pour une chaudière biomasse. Un projet chiffré à 870 000 euros, dont 200 000 euros ont été apportés par le FEDER.
La chaudière biomasse a permis à Duriez Agencement de se passer totalement du gaz pour chauffer ses ateliers de fabrication et s’alimenter en eau chaude sanitaire. Dans le même temps, l’entreprise peut désormais valoriser ses 350 tonnes de déchets de bois provenant de sa production, autrement vouées à l’enfouissement.
Avec cette réalisation au cours du second semestre 2021, l’entreprise a eu le nez creux. Etant donné la montée en flèche des prix du gaz après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la démarche réduit significativement ses coûts en matière d’énergie. Tout en limitant fortement son empreinte carbone.
À LIRE AUSSIDans les Hauts-de-France, la Région et l’UE appuient l’accompagnement des jeunes vers l’apprentissageL’article Dans les Hauts-de-France, la reprise post-Covid stimulée par le programme européen React-EU est apparu en premier sur Touteleurope.eu.