Union européenne

L’endométriose fait partie des maladies reconnues qui permettront aux Espagnoles de bénéficier d’un congé menstruel - Crédits : Anastasia Usenko / iStock

C’est une grande première en Europe. Jeudi 16 février, l’Espagne est devenu le premier Etat à se doter d’un congé menstruel. Concrètement, il permettra aux Espagnoles sujettes à des règles douloureuses de demander un arrêt maladie signé par leur médecin traitant. “Des pathologies comme l’endométriose” seront ainsi “reconnu[es] comme une situation spéciale d’incapacité temporaire”, explique le texte.

À LIRE AUSSIFiche pays : Espagne

Pour la ministre de l’Egalité Irène Montero, il s’agit d’ ”un jour historique pour les avancées féministes”. Selon elle, cette mesure doit mettre fin au tabou autour des règles et des douleurs qu’elles peuvent générer. La loi proposée par le gouvernement de Pedro Sánchez prévoit par ailleurs que l’Etat rembourse entièrement ce congé. Cette disposition fait partie d’une législation plus large visant à renforcer l’application du droit à l’avortement dans les hôpitaux publics.

L’annonce de ce nouveau congé est toutefois loin de faire l’unanimité en Espagne. Face à la coalition de gauche au pouvoir de l’autre côté des Pyrénées, l’opposition estime qu’une telle mesure pourrait avoir des conséquences négatives pour les femmes sur le marché de l’emploi. Certaines associations s’inquiètent également d’un possible non-respect du secret médical.

À LIRE AUSSIL’égalité femmes-hommes dans l’Union européenne en 3 minutesÀ LIRE AUSSIEgalité entre les femmes et les hommes : où en est-on dans l’Union européenne ?

Ce jeudi, la chambre basse espagnole a aussi adopté un projet de loi qui doit notamment permettre de changer librement de genre au registre de l’état civil. Cela pourra se faire par une simple déclaration dès 16 ans, comme c’est par exemple déjà le cas au Danemark. D’autres dispositions sont prévues pour les personnes plus jeunes qui souhaiteraient modifier leur genre sur leurs papiers officiels.

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La Commission européenne a fait circuler un document officieux auprès des États membres afin d’apporter des précisions sur les éléments numériques de la nouvelle directive sur responsabilité du fait des produits.

Les députés demandent plus de réformes, basées sur les annonces de la Conférence des Présidents, et la création rapide d’un organe d’éthique indépendant de l’UE.
Commission des affaires constitutionnelles

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Le groupe des Socialistes et Démocrates se trouve au centre d’un différend avec le Parti populaire européen de centre droit concernant une mission du Parlement européen en Espagne liée au fonds de relance du pays.

Le gestionnaire de réseau d’électricité français, RTE, annonce jeudi (16 février) que la France est importatrice d’électricité sur l’année 2022, avec de grandes conséquences sur la facture énergétique du pays.

Le Parlement exhorte la Commission à assurer l’approvisionnement en engrais, à agir pour faire baisser les prix et à accroître l’autonomie stratégique de l’UE.
Commission de l'agriculture et du développement rural

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Pour les députés, l'UE doit être à la pointe des technologies d'énergie propre, améliorer sa base industrielle et générer des emplois de qualité pour atteindre les objectifs du Pacte vert.
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Selon une étude publiée jeudi, l’Europe devrait trier efficacement les déchets mixtes avant qu’ils ne soient mis en décharge ou brûlés à des fins de valorisation énergétique pour atteindre ses objectifs de recyclage et réduire ses émissions.

Le Parlement demande d’envisager sérieusement de livrer à l’Ukraine des avions de chasse, des hélicoptères des systèmes de missiles et plus de munitions.
Commission des affaires étrangères

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Europe Créative est le programme européen pour les secteurs audiovisuel, culturel et créatif - Crédits : bortonia / iStock Objectifs

Doté d’une enveloppe de 2,44 milliards d’euros sur la période 2021-2027, dont 1,4 milliard pour le seul volet MEDIA, Europe Créative subventionne des projets visant à “préserver, développer et promouvoir la diversité et le patrimoine culturels et linguistiques européens” et “accroître la compétitivité et le potentiel économique des secteurs de la culture et de la création”. Pour cela, il se dote de trois objectifs spécifiques : 

• accroître la coopération artistique et culturelle au niveau européen afin d’encourager la création d’œuvres européennes et de renforcer la dimension économique, sociale et extérieure des secteurs de la culture et de la création en Europe, ainsi que l’innovation et la mobilité dans ces secteurs ;
• promouvoir la compétitivité, l’évolutivité, la coopération, l’innovation et la durabilité, y compris par le biais de la mobilité, dans le secteur de l’audiovisuel européen ;
• promouvoir la coopération au niveau des politiques et les actions innovantes à l’appui de tous les volets du programme, et promouvoir un environnement médiatique diversifié, indépendant et pluraliste, et l’éducation aux médias, favorisant ainsi la liberté d’expression artistique, le dialogue interculturel et l’inclusion sociale.

Le programme bénéficie d’un budget en hausse par rapport à la période 2014-2020 où il atteignait 1,5 milliard d’euros. Si ce dernier conserve une architecture similaire pour la période 2021-2027, quelques nouveautés sont à souligner.

Le nouveau Europe Créative met davantage l’accent sur l’inclusion, en promouvant la participation des personnes handicapées, des minorités et des personnes issues de milieux défavorisés, ainsi qu’en soutenant des artistes féminines. Les professionnels du monde de la culture ayant été particulièrement touchés par la pandémie de Covid-19, le programme met également l’accent sur certains secteurs comme celui de la musique.

Europe Créative se compose de trois volets d’action, eux-mêmes déclinés en priorités et mesures propres :

• le volet Culture (33 % du budget global), dédié à l’ensemble des secteurs culturels et créatifs européens : spectacle vivant, édition, musique, design, mode, architecture, audiovisuel, patrimoine ;
• le volet MEDIA (58 % du budget global), dédié aux secteurs européens de l’audiovisuel, du cinéma et du jeu vidéo ;
• le volet trans-sectoriel (9 % du budget global), dédié au financement de certaines actions, notamment dans le secteur des médias d’information, en promouvant l’éducation aux médias, le pluralisme, la liberté de la presse et le journalisme de qualité.

À LIRE AUSSIEurope créative : l’Union européenne renforce son action dans le secteur de la culture et de la création

Le Festival international de La Rochelle

L’organisation de la 47e édition du Festival international du film de La Rochelle en 2019 a été cofinancée par Europe créative.

Financement européen : 63 000 €

Voir la liste de projets français soutenus par Europe Créative.

Chaque année, les priorités et les actions proposées peuvent varier. Celles-ci sont présentées dans le programme de travail annuel du programme.

Quelles actions sont financées ? Le volet CULTURE finance :

• la coopération transnationale entre les organisations culturelles et créatives à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE ;
• les réseaux européens qui aident les secteurs de la culture et de la création à exercer des activités au niveau transnational et à renforcer leur compétitivité ;
• les plateformes européennes d’opérateurs culturels qui promeuvent les nouveaux artistes et encouragent une véritable programmation des œuvres culturelles et artistiques à l’échelle européenne ;
• la mobilité des artistes, des opérateurs du secteur culturel ainsi que des œuvres ;
• des actions sectorielles propres à chaque domaine, notamment ceux ayant été particulièrement impactés par la pandémie de Covid-19 (musique, livre, architecture, etc.).

Le programme soutient également certaines actions comme le label du patrimoine européen, les prix européens pour la musique, la littérature, le patrimoine et l’architecture, ainsi que les capitales européennes de la culture.

Le volet MEDIA finance :

• la conception d’œuvres de fiction, de documentaires, de films d’animation et de jeux vidéo pour le cinéma, le marché télévisuel et d’autres plateformes européennes ;
• la distribution et la vente des produits audiovisuels à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe ;
• les festivals de films ou de musique qui promeuvent les films européens ;
• le financement de la coproduction internationale de films ;
• l’élargissement de l’audience, en vue de promouvoir la culture cinématographique et de susciter l’intérêt pour les films européens grâce à un large éventail d’événements ;
• le renforcement des capacités et la formation professionnelle des professionnels de l’audiovisuel ;
• les réseaux d’opérateurs européens de vidéo à la demande, proposant une part significative d’œuvres européennes non nationales.

Le volet trans-sectoriel finance :

• la coopération dans le cadre des actions transnationales ;
• les approches innovantes concernant la création, la distribution et la promotion de contenus (y compris liées au numérique) ;
• les activités liées aux médias d’information ;
• les activités des Bureaux Europe Créative (voir plus bas).

Porteurs de projet éligibles

Opérateurs culturels et créatifs possédant la personnalité juridique depuis au moins deux ans (autorités locales et régionales, entreprises, administrations, ONG, PME, universités, associations).

Zone géographique concernée : pays de l’UE mais également de nombreux pays tiers comme les membres de l’Espace économique européen ou les pays candidats à l’adhésion.

À LIRE AUSSIFonds européens : bénéficiaires et éligibilité Type de financement

Ce programme offre des subventions. Le taux de cofinancement est variable selon le volet et la priorité concernés. Il prévoit aussi des prix, des marchés publics ou encore des instruments financiers.

Procédure

Les priorités de financement sont définies dans le programme de travail annuel. Les financements Europe Créative sont ensuite alloués par le biais d’appels à projets ouverts dans les 3 volets du programme tout au long de l’année.

À LIRE AUSSIFonds européens : les modes de gestion des programmes Contacts

Europe Créative est un programme directement géré par la Commission européenne via l’agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture.

Assurant la fonction du Bureau Europe Créative France, le Relais Culture Europe vous appuie dans la mobilisation du programme Europe Créative (Culture, MEDIA et trans-sectoriel) autour de vos projets de développement européen. Strasbourg dispose d’une antenne pour le volet MEDIA.

La liste des autres Bureaux Europe Créative dans les autres pays est disponible sur le site de la Commission européenne.

Source juridique

• Règlement 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021

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“Dans ma tête et dans mon cœur, je sais que le moment est venu, que c’est bon pour moi, pour mon parti et pour mon pays”, a déclaré Nicola Sturgeon au moment d’annoncer sa démission, mercredi 15 février - Crédits : Scottish Government / Flickr CC BY 2.0

“Coup de théâtre dans la politique écossaise”, entame Le Monde. Mercredi 15 février, lors d’une conférence de presse organisée “à la hâte à Bute House”, la résidence de la Première ministre d’Ecosse, Nicola Sturgeon “a annoncé qu’elle se retirerait une fois qu’un remplaçant aurait été choisi par son parti”, indique The Scotsman.

“Celle que l’on appelait parfois la ‘reine d’Ecosse’ a jeté l’éponge”, ajoute Le Figaro. Au cours de ses huit années de mandat, “elle aura connu cinq Premiers ministres britanniques, deux élections au Parlement écossais, trois scrutins à Westminster, le vote sur le Brexit, et une pandémie mondiale”, égrainent Les Echos.

“Dans ma tête et dans mon cœur, je sais que le moment est venu, que c’est bon pour moi, pour mon parti et pour mon pays”, a expliqué Nicola Sturgeon avec émotion, rapporte The Scotsman. La Première ministre a également blâmé la “brutalité” de la vie politique moderne, se disant épuisée moralement et physiquement par la pression de la gestion de la pandémie [Le Figaro].

“Impasse politique”

D’autres motifs ont également été mis en avant pour expliquer ce choix. Le Monde note que “politiquement, les dernières semaines ont été particulièrement difficiles pour la Première ministre”. Relayés par La Libre, trois éléments sont notamment évoqués : “l’enquête sur les finances de son parti, la loi sur l’auto-identification des transsexuels ou les difficultés actuelles de la cause indépendantiste”.

Car c’est bien sur la question de l’indépendance de l’Ecosse que Nicola Sturgeon a perdu l’avantage. Les récents sondages mettent en lumière les divisions de l’électorat sur le sujet. “En moyenne, le soutien à l’indépendance tourne juste en dessous de 50 %, ce qui reste très aléatoire en cas de référendum”, rapporte Le Monde.

“Réélue en mai 2021 sur la promesse d’un nouveau vote en faveur de l’indépendance, Nicola Sturgeon se trouvait dans une impasse politique”, estiment Les Echos. En octobre 2022, la Cour suprême britannique a rendu un “jugement sévère, indiquant au gouvernement écossais qu’il n’est pas de sa compétence d’organiser un référendum sans l’autorisation des ministres britanniques”, rappelle le tabloïd écossais The Herald.

À LIRE AUSSIPourquoi une Ecosse indépendante de retour dans l’UE n’est pas pour demain Bilan remarqué

Le bilan n’en reste pas moins positif pour celle qui “incarnait depuis près d’une décennie le mouvement indépendantiste” écossais [Le Figaro]. A Edimbourg, The Herald note que Nicola Sturgeon “a été largement acclamée pour la façon dont elle a géré la pandémie, en utilisant ses excellentes compétences en communication alors que Downing Street peinait à faire passer les messages de santé publique les plus élémentaires”.

“Restait l’évidence, à souligner : sa longévité exceptionnelle” [Le Monde]. Près d’un quart de siècle d’engagement au sein du Parti national écossais (le SNP) pour celle qui avait porté le choix de l’indépendance lors du référendum de 2014 (45 % des Ecossais avaient voté pour), puis qui a pris la tête du gouvernement. “Son départ soudain, aujourd’hui, laisse un vide”, écrit le journal du soir.

Seule ombre au tableau : le service national de santé qui “n’a jamais été aussi mal en point” [The Herald]. Néanmoins, pas de quoi ternir son image au pays des Highlands. “Elle terminera sa carrière au sommet de la politique écossaise en tant que Première ministre ayant le plus d’ancienneté et avec son parti largement en tête dans les sondages, ayant remporté huit élections successives en autant d’années”, souligne The Scotsman.

Et maintenant ?

“Qui pour lui succéder ?”, s’interroge La Libre. Pour le journal belge, “personne ne se détache pour la remplacer”. Les défis qui attendent le futur Premier ministre écossais s’annoncent importants. “Le système de santé est en grande difficulté, l’inflation attaque les finances de nombreux Ecossais et, surtout, la voie vers l’indépendance semble obstruée”, relève le journal belge.

Le Parti travailliste aimerait ainsi profiter de la situation. “Longtemps dominant en Ecosse, le Labour a presque été balayé de la province durant la dernière décennie”, relatent Les Echos. Son leader Keir Starmer a déclaré mercredi que son parti “était prêt à incarner le changement dont l’Ecosse a besoin”, cite le journal économique.

Le Parti national écossais restant majoritaire dans le pays, le successeur de Nicola Sturgeon devrait toutefois bien se trouver dans ses rangs. Mais aucun profil ne se distingue, elle-même refusant “de se prononcer, laissant le SNP choisir un nouveau leader” [Le Monde]. L’une des pistes a d’ailleurs particulièrement amusé Nicola Sturgeon : celle d’Andy Murray, ancien numéro 1 mondial de tennis et triple vainqueur de Grands Chelems, qui avec humour s’est déclaré intéressé par le poste. “J’ai dit que je ne soutiendrai personne pour me succéder, mais…”, a réagi amusée la dirigeante écossaise [Sud-Ouest].

À LIRE AUSSIBrexit : tous les événements depuis le référendum Les autres sujets du jour Belgique

• En Belgique aussi, les retraites donnent du fil à retordre au gouvernement [Les Echos]

Consommation

• Le Kenya, dépotoir de la “fast fashion” en Europe [Le Temps]

DiscoverEU

• Voyager gratuitement en Europe, en train, pendant un mois : voici les modalités pour être candidat [TF1 Info]

Espagne

• Présidence de l’UE : Pedro Sánchez entame une mini-tournée en Autriche [Euractiv]

Etat de droit

• La Commission européenne saisit (encore) la justice européenne contre la Pologne [La Libre]

Guerre en Ukraine

• L’Union européenne va adopter un dixième train de sanctions contre la Russie [RFI]
• Charles Michel, président du Conseil européen : “Il faut monter en gamme dans l’aide militaire à l’Ukraine” [Libération]

Numérique

• L’Union européenne prépare une enquête sur l’acquisition d’iRobot par Amazon [L’Usine Digitale]

Otan

• La Finlande se prépare à rejoindre l’Otan sans attendre la Suède [Le Monde]

Santé

• En Europe, des systèmes de santé à bout de souffle [La Croix]
• Les “thérapies de conversion” continuent, alerte le Conseil de l’Europe [Le Parisien]

L’article Ecosse : démission surprise de la Première ministre Nicola Sturgeon, figure de la cause indépendantiste est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

Jeudi, le Parlement européen a adopté trois résolutions sur le respect des droits humains en Russie, en Guinée équatoriale et en Eswatini.
Commission des affaires étrangères
Sous-commission "Droits de l'homme"

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Jeudi, le Parlement européen a adopté trois résolutions sur le respect des droits humains en Russie, en Guinée équatoriale et en Eswatini.
Commission des affaires étrangères
Sous-commission "Droits de l'homme"

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Kiev boycottera la réunion de l’OSCE à Vienne en raison de la participation de la Russie. Les députés ukrainiens craignent un « blanchiment » des crimes de guerre russes et Volodymyr Zelensky demande le report de la réunion, celle-ci étant fixée au 24 février, date du début de l’invasion russe.

Selon le ministre bulgare de la Défense, Sofia, l’un des principaux producteurs de munitions utilisées par les soldats ukrainiens, a envoyé en Ukraine tous les armements requis en vertu d’une décision parlementaire. Le pays devrait à présent aider Kiev « en fonction de ses capacités ».

Après une année 2022 marquée par la raréfaction de l’approvisionnement en gaz et la flambée des prix de l’énergie, l’UE ne se limite plus aux mesures d’urgence, mais cherche des solutions à long terme à la crise énergétique et pose les bases de la transition écologique.

Arnaud Schwartz avait piloté un avis sur la protection de l’environnement par le droit pénal en 2018 - Crédits : CESE

Herbicides, pesticides, médicaments… Fin octobre, la Commission européenne a proposé de réviser la liste des polluants des eaux de surface et souterraines que les Etats membres doivent surveiller. Plusieurs directives imposent en effet des normes et des valeurs seuils pour de nombreuses substances - identifiées par la législation européenne - qui polluent nos nappes phréatiques et nos rivières.

Le Comité économique et social européen (CESE) doit voter de son côté, lors de sa session plénière le 22 février, un avis sur la proposition de la Commission. Rencontre avec Arnaud Schwartz, rapporteur sur le texte pour le CESE.

Toute l’Europe : Dans quel état se trouvent les cours d’eau européens aujourd’hui ?

Arnaud Schwartz : Les eaux de surface et souterraines en Europe sont globalement en mauvais état. Depuis 2000, il existe une directive-cadre qui était censée nous permettre d’atteindre un bon état écologique des eaux en 2015, autant en qualité qu’en quantité. Nous sommes en 2023 et nous n’y sommes pas pour l’instant. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle. C’est pourquoi la Commission européenne veut réviser la liste des polluants dont il va falloir limiter la présence et réaliser un suivi dans les eaux de surface et souterraines.

En quoi consiste la révision proposée par la Commission européenne fin octobre ?

Il y a de nouveaux polluants qui n’étaient pas listés dans le passé. Des autorisations de mise sur le marché de différentes molécules ont eu lieu depuis les dernières actualisations de 2013 et 2014. La révision inclut aussi les sous-produits de dégradation qui s’avèrent être toxiques, voire plus toxiques que les molécules initiales elles-mêmes. Celles-ci deviennent des sous-produits lorsqu’elles sont relâchées et dégradées dans l’environnement. Il s’agit de les intégrer dans les listes pour en assurer le suivi et en limiter la présence.

À LIRE AUSSIPesticides : quel est le rôle de l’Union européenne ? Etes-vous satisfait de cette proposition ?

Nous soutenons l’ajout de polluants critiques aux listes des substances prioritaires pour les eaux de surface et souterraines. Cependant, plusieurs points posent problème.

Dans le cadre de sa proposition, la Commission veut par exemple supprimer un élément de la directive-cadre sur l’eau qui prévoyait un délai contraignant de 20 ans pour éliminer les substances dangereuses prioritaires. Nous lui avons posé la question de la raison d’une telle initiative, mais la Commission botte en touche sur ce sujet. Elle prétend qu’il y a d’autres éléments législatifs qui permettent de mettre la pression sur les sources de pollution lorsqu’elles ne sont pas traitées au bout d’un certain nombre d’années. Mais il n’y a pas de limite temporelle dans la législation, à part ces 20 ans qui pourraient disparaître.

Nous aurions aussi aimé voir plus de mesures sur les interactions entre les molécules. Il faut limiter plus fortement la présence de certains cocktail chimiques. Avant une mise sur le marché, il n’y a pas suffisamment de prise en compte des autres substances qui seront présentes dans le produit final commercialisé. Or, c’est souvent l’alliance, l’interaction entre la molécule et les adjuvants qui se trouvent dans un herbicide, un fongicide ou un insecticide qui crée le danger et augmente la toxicité.

Par ailleurs, une fois relâchées dans l’environnement, les différentes substances vont interagir les unes avec les autres ! Ce n’est pas pareil qu’une molécule prise toute seule en laboratoire. Nous demandons à ce que les cocktails de produits chimiques soient pris en compte pour déterminer des limites dans les usages et dans leur présence dans l’environnement. C’est une question de santé publique et de reconquête non seulement de la qualité des eaux mais aussi des écosystèmes en général. Nous devons faire attention à ce que nous libérons dans l’environnement pour atteindre un bon état écologique de l’eau et aussi de la biodiversité… dont nous faisons partie.

Vous abordez plusieurs fois la question des données environnementales dans votre avis…

Il y a deux sujets derrière cette remarque. D’abord, en matière de données et de connaissances, il faut une science produite sur des bases indépendantes. Nous avons besoin de scientifiques financés par des fonds publics et dont la carrière ou les recherches ne dépendent pas de financements privés. Certains milieux économiques ont des intérêts de court terme dans les résultats des recherches sur les polluants. J’ai parlé des pesticides mais il y a également des produits industriels pour traiter les textiles ou l’ameublement qui polluent les eaux européennes. Les produits pharmaceutiques sont aussi concernés. Entre autres exemples.

Ensuite, l’enjeu touche aux données fournies par les Etats membres à l’UE concernant la qualité et la quantité des eaux européennes. Pour l’instant, nous notons un investissement inégal de la part des Etats sur ce suivi. Il y a un manque de moyens humains, techniques et informatiques. Les chiffres au niveau européen donnent donc une base de comparaison entre pays qui n’est pas satisfaisante. Certains d’entre eux masquent en partie l’état réel de leurs ressources aquatiques.

À LIRE AUSSIMers et océans : quel rôle pour l’Union européenne ? Comment améliorer le contrôle des eaux européennes ?

Il faut plus d’agents avec des moyens de travailler sur le terrain, partout dans l’Union européenne. Les méthodes et les standards doivent être similaires. Au niveau central dans l’UE, il faut une structure qui ait des moyens humains et techniques de pouvoir animer ce réseau d’acteurs locaux et nationaux. Les aspects de formation et de méthodologie doivent donc être abordés pour que tout le monde soit au niveau et utilise les mêmes outils. L’Union européenne doit aussi pouvoir obliger les Etats membres à s’exécuter si le travail n’est pas effectué correctement ou dans les délais. Or, l’UE manque de moyens, notamment au niveau de la direction générale de l’environnement (DG ENVI). Puisqu’il y a peu d’agents disponibles pour vérifier que le droit est bien appliqué, ils sélectionnent les dossiers. La Commission est obligée de demander des remontées aux acteurs de terrain pour prouver qu’il y a des problèmes systématiques.

De nouvelles mesures sont-elles prévues ?

Si le texte est validé en l’état, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) va acquérir un rôle central dans l’identification des polluants de l’eau et les normes de qualité. Il lui faudra de nouvelles compétences et qu’elle travaille avec des universitaires un peu partout en Europe. Ces derniers ont la capacité de faire des contre-expertises ou des analyses complémentaires à ce que peuvent fournir les Etats membres et les autorités locales.

À LIRE AUSSIClimat et biodiversité : que disent les rapports des scientifiques sur l’avenir de l’Europe ? Vous proposez un “Pacte bleu” pour l’Union européenne. En quoi consiste-t-il ?

C’est une initiative du CESE en 2023 afin de susciter une réflexion au sein du Conseil, du Parlement et de la Commission européenne. Nous sommes dans une phase clé, marquée par la fin du mandat du Parlement européen qui sera renouvelé l’année prochaine. Il y aura une recomposition de la Commission avec un nouveau programme de travail que nous appelons à être dans la continuité du Pacte vert. Dans ce cadre, il faut qu’il y ait un volet “Pacte bleu”, ou un “Blue Deal”, pour l’Union européenne. L’eau, c’est la vie. Les écosystèmes et les humains en dépendent. C’est un enjeu écologique et économique, de nombreux acteurs ont besoin d’une eau de bonne qualité et en quantité : l’industrie de l’électronique, l’industrie brassicole ou bien sûr plus largement l’ensemble de l’agroalimentaire, pour ne citer que quelques exemples. La société civile organisée et les institutions européennes doivent se saisir de ce sujet et le traduire en plan d’action pour notre continent.

L’article Pollution : “Nous ne pouvons pas nous satisfaire de l’état écologique actuel des eaux européennes” est apparu en premier sur Touteleurope.eu.

Eva Kaili, incarcérée dans le cadre du Qatargate, fera une nouvelle demande ce jeudi pour être libérée jusqu’à ce que son procès ait lieu. Parallèlement, dix eurodéputés socialistes auraient envoyé une lettre à la présidente du Parlement européen pour dénoncer ses conditions de détention.

Au cours d’une réunion du groupe « Télécommunications » mercredi, les États membres ont semblé convenir de la nécessité de renforcer la dimension numérique de la politique étrangère du bloc, mais les modalités de ce renforcement restent à définir.

Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat)
Rapprochement des législations
Avocat général Collins : à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, les consommateurs peuvent faire valoir à l’encontre des banques des prétentions allant au-delà du remboursement de la prestation monétaire ; les banques non